CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES Garanties associatives Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-1 -
1.1 Préambule La présente convention d'assistance constitue les conditions générales des garanties LGA ASSISTANCE. Elle détermine les prestations d'assistance qui seront garanties et fournies par l ASSUREUR, Entreprise régie par le Code des Assurances, conformément au protocole d'accord signé entre l ASSUREUR et LGA ASSISTANCE pendant la durée de ce protocole à tout souscripteur d un contrat «rapatriement de corps toutes causes» auprès de LGA ou de son réseau d apporteurs. Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-2 -
2. DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ET DEFINITIONS 2.1 Bénéficiaires Les bénéficiaires des garanties sont : - pour l adhésion individuelle L adhérent au contrat à jour de cotisation, souscripteur du contrat mentionné aux dispositions particulières du contrat et âgé de moins de 76 ans au jour de la souscription. - pour l adhésion famille L adhérent au contrat âgé de moins de 76 ans au jour de la souscription, à jour de cotisation, souscripteur du contrat mentionné aux dispositions particulières du contrat, son conjoint ou concubin et/ou enfant légitime, naturel ou adoptif à charge fiscale de l adhérent et vivant sous le même toit, mentionnés aux dispositions particulières du contrat. 2.2 LGA ASSISTANCE Dans la présente convention, on entend par «LGA ASSISTANCE» l ASSUREUR ayant un protocole de partenariat avec LGA ASSISTANCE. Les prestations d'assistance sont garanties et mises en oeuvre par LGA ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances 2.3 Domicile Le lieu de résidence principale et habituelle de l'adhérent, situé en France métropolitaine ou dans un autre pays de l Union Européenne. 2.4 France France métropolitaine, les Départements et Territoires d Outre-mer. 2.5 Pays d origine Pays de naissance du bénéficiaire, ou celui de ses parents. 2.6 Accident corporel Toute atteinte corporelle non intentionelle de la part de l abonné et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. 2.7 Etendue territoriale La présente convention s'applique pour les prestations «Rapatriement du corps», «Transport du corps», «transport d un accompagnant» et «transport en cas de décès d un membre de la famille» au départ de la France et vers le pays d origine. Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-3 -
Pour la prestation «Aide à la famille» (Service d informations) en France, au domicile de l'adhérent désigné aux conditions particulières du contrat. 2.8 Validité dans le temps Prise d effet et durée Les garanties d'assistance prennent effet à compter de la date de souscription par LGA ASSISTANCE pour une durée maximale de douze mois consécutifs. Elles prennent fin le dernier jour du douzième mois suivant la date de prise d effet. Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales relatives aux garanties d assistance et certifie l exactitude et la sincérité des informations fournies sur les conditions particulières. Délai de carence Le présent contrat est à effet immédiat pour tout décès accidentel. Il ne prendra effet que 180 jours après la date de souscription pour tout adhérent de 70 ans et plus. Il reste entendu, que ce délai de carence ne concerne que les nouveaux abonnés qui ne peuvent justifier d une garantie équivalente lors de la souscription. En cas de résiliation du protocole d'accord, LGA ASSISTANCE cessera de garantir, pour tous les bénéficiaires, les prestations détaillées dans la présente convention à compter de la date de résiliation du protocole. Ceci fera l'objet d'une information aux adhérents par LGA. La résiliation du contrat par LGA ou par l'adhérent, quelque soit la cause entraînera de plein droit, et avec la même date d'effet, l'extinction des garanties d'assistance. 2.9 Contrat de renouvellement ASSOCIATIF SENIOR Prise d effet et durée Le présent contrat est à effet immédiat pour tout décès accidentel ou pas. Le contrat ASSOCIATIF SENIOR est automatiquement proposé aux personnes dépassant l age de 75 ans et déjà assuré par LGA ASSISTANCE (sauf dérogation dans le cadre de reprise d une association en première année). La souscription en affaire nouvelle de ce contrat par LGA ASSISTANCE est impossible. Les garanties prennent effet à compter du premier renouvellement de l adhérent. Le renouvellement famille est limité au conjoint dès l age de 76 ans. Une table de tarification et de garantie est spécifiquement adaptée pour le contrat ASSOCIATIF SENIOR. Le contrat ASSOCIATIF SENIOR ne doit pas représenter plus de 10 % de toutes les adhésions d une même association. Le montant de l indemnisation est plafonné à 3500 par dossier sinistre. 3. OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES 3.1 Obligations des bénéficiaires en cas d assistance Pour permettre à LGA ASSISTANCE d'intervenir, il est nécessaire : Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-4 -
- d'appeler LGA ASSISTANCE, 24 / 24, 7 / 7 : par téléphone : 01.55.92.21.35 par télécopie : 01.55.92.40.50 -d'obtenir son accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, -de se conformer aux solutions préconisées. -de fournir les éléments d'identification relatifs au contrat souscrit, -de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses de la convention d'assistance, LGA ASSISTANCE se réserve le droit d'utiliser les titres de transport détenus par les bénéficiaires ou de leur demander le montant du remboursement qu'ils ont obtenu auprès de l'organisme émetteur des titres de transport non utilisés. DANS TOUS LES CAS, LGA ASSISTANCE DEMANDERA AUX BENEFICIAIRES DE LUI ADRESSER UN CERTIFICAT DE DECES. 4. PRESTATIONS 4.1 En cas de décès du bénéficiaire survenu en France 4.1.1 Rapatriement de corps vers le Pays d origine En cas de décès du bénéficiaire survenu en France, LGA ASSISTANCE organise et prend en charge: Le rapatriement du corps du bénéficiaire jusqu à l aéroport international du pays d origine, les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport sont pris en charge à concurrence des frais réels. Les frais du cercueil nécessaire au transport le rapatriement du corps du bénéficiaire jusqu à l aéroport international du pays d origine sont pris en charge à concurrence de 1200 TTC Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, inhumation, restent à la charge de la famille. 4.1.2 Transport du corps jusqu au lieu d inhumation LGA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps, rapatrié par ses soins depuis l aéroport international jusqu au lieu d inhumation à concurrence des frais réels sous réserve de disponibilité d un prestataire agréé pour le transport de corps sur place. Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-5 -
Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, inhumation, restent à la charge de la famille. 4.1.3 Transport d un accompagnant LGA ASSISTANCE prend également en charge, à concurrence de 900 TTC, à l occasion du transport du corps, le transport aller et retour depuis la France en avion de ligne classe économique d un ou deux accompagnants désignés par la famille du défunt afin qu ils procèdent aux démarches administratives et assistent aux obsèques dans le pays d origine. 4.1.4 En cas de décès dans le pays d origine En cas de décès du bénéficiaire dans son pays d origine à l occasion d un déplacement ponctuel, LGA ASSISTANCE organise et prend en charge la préparation du corps ainsi que son transport sur le lieu d inhumation, à concurrence de frais réels, Les frais de cercueil sont pris en charge à concurrence de 1200 TTC. 4.2 En cas de décès du bénéficiaire survenu en France Dans le cas, où le bénéficiaire ne souhaite pas bénéficier de la prestation 4.1.1 «Rapatriement du corps vers le pays d orgine», LGA ASSISTANCE peut organiser et prendre en charge la prestation ci-dessous : 4.2.1 Transport du corps jusqu au lieu d inhumation En cas de décès du bénéficiaire en France, LGA ASSISTANCE organise et prend en charge, à concurrence de frais réels la préparation du corps ainsi que son transport sur le lieu d inhumation en France. Les frais de cercueil sont pris en charge à concurrence de 1200 TTC Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, inhumation, restent à la charge de la famille. 4.2.2 Forfait Obsèques Dans tous les cas 1/ Lorsque LGA ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement du corps du bénéficiaire décédé, 2/ Lorsque le bénéficiaire décède dans le pays d inhumation sans rapatriement de corps réalisé par LGA ASSISTANCE. Et à la demande d un ayant droit, LGA ASSISTANCE règle un «forfait obsèques» d un montant de 300 euros à ayant droit désigné au contrat obsèques, à défaut à son conjoint, à défaut à son enfant majeur. Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-6 -
4.3 Aide à la famille (Service d informations téléphoniques) 4.3.1 Informations administratives suite à décès (de 8h00 à 20h30 et 7 jours sur 7) Les démarches à faire au plus tard dans la semaine suivant le décès : Organismes bancaires et organismes de crédit, Employeur ou l Assedic, Mutuelle, assurances sur la vie,... Les démarches à accomplir dans le mois qui suit le décès Les caisses de retraite (régime de base, complémentaires et spéciaux) pour obtenir une pension de réversion, allocation veuvage, La caisse d assurance maladie pour obtenir le capital décès, la couverture sociale maladie, la pension de veuf/veuve, l assurance veuvage, Tous les organismes payeurs pour les sommes encore dues au défunt, Le notaire pour organiser la succession afin d éviter tout risque pour le paiement des éventuels droits de succession. Les démarches à effectuer dans les six mois qui suivent le décès La CAF pour obtenir l allocation de parent isolé ou d autres prestations, Le centre d impôt dont dépendait le défunt pour l impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d habitation, Les assurances (voiture, habitation), Le propriétaire du logement du défunt ou ses locataires, Les organismes d abonnement (eau, EDF/GDF, téléphone...) Les démarches auprès du centre d impôts dont dépendaient le défunt et autres démarches nécessaires La déclaration de revenus du défunt pour la période ayant couru du 1 er janvier au jour du décès, La déclaration de succession (sauf intervention d un notaire), La transformation du compte joint en compte personnel, Son immatriculation auprès de la Sécurité Sociale. S il n est pas possible de donner une réponse immédiate, LGA ASSISTANCE effectue des recherches et rappelle le bénéficiaire à son domicile. LGA ASSISTANCE apporte aux questions qui lui sont posées une réponse objective et ne peut en aucun cas être tenue responsable des interprétations du bénéficiaire ni de leurs conséquences éventuelles. Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-7 -
Ce service d informations fonctionne de 9 heures à 19 heures, sauf les dimanches et jours fériés. Toutefois, les bénéficiaires peuvent joindre LGA ASSISTANCE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de formuler leur demande. 5. EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE 5.1 Exclusions Dans tous les cas, les prestations qui n'ont pas été demandées au moment du décès ou qui n'ont pas été organisées par LGA ASSISTANCE ou avec son accord préalable ne donnent pas lieu à remboursement ni à indemnité compensatrice a posteriori. Sont exclus : - Le décès suite à suicide conscient ou inconscient du bénéficiaire la première année suivant la date d effet de l adhésion, - Le décès consécutif à la participation à une rixe, sauf cas de légitime défense, - Les suites et conséquences d un état alcoolique du bénéficiaire caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française, - Les suites et conséquences de l utilisation de stupéfiant ou de substances analogues, médicament ou traitements non prescrit par une autorité médicale habilitée, - Le décès survenu du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à une compétition sportive, un pari, un match, un concours, un rallye ou à leurs essais préparatoires, - Le décès consécutif aux convalescences et affections en cours de traitement et ou non encore totalement guéries au moment de l adhésion. Sont également exclus, l'organisation et/ou la prise en charge de toute prestation non prévue par les clauses de la présente convention. 5.1.1 Circonstances exceptionnelles LGA ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, représailles, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement de nos services. 5.2 Subrogation LGA ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités qu'elle a payées et des services qu'elle a fournis dans les droits et actions du bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie par une police d'assurance souscrite auprès d'une autre compagnie ou toute Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-8 -
autre institution, LGA ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie. 5.3 Prescription Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 5.4 Autorité de contrôle La commission de contrôle des Assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sise au 54 rue de Châteaudun 75009 PARIS. Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-9 -