LE CONTRAT DE SEJOUR en Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

Soins de suite et de réadaptation Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes LE CONTRAT DE SEJOUR en Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Il est remis à chaque résident, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard le jour de l admission. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Ce document tient compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004). 1

I. DUREE DU SEJOUR SOMMAIRE II. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 2.1 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 2.2 Soins et surveillance médicale et paramédicale III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement 3.2 Description des prestations hôtelières IV. COUT DU SEJOUR 4.1 frais d'hébergement 4.2 frais liés à la dépendance 4.3 frais liés aux soins V.RESILIATION DU CONTRAT 5.1 Résiliation à l'initiative du résident 5.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement VI. RESPONSABILITES RESPECTIVES VII. REVISION ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 7.1 Révision 7.2 Actualisation 2

Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, Le Centre Hospitalier de Darnétal, Etablissement Public de Santé gérant une structure à caractère médico-social d hébergement pour personnes âgées dépendantes, Représenté par son directeur, Et d'autre part, M (me) Née.. le à.. Dénommé(e) le (la) résident(e), dans le présent document. Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance)......... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, et joindre photocopie du jugement si nécessaire). Il est convenu ce qui suit : I. DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du.. Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. ou - une durée déterminée du au (inférieure à 6 mois). Au-delà d une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée. 3

II. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. L organisation générale de la prise en charge est définie ci-après. 2.1 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne : L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les déplacements à l'extérieur de l'établissement concernant les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de son représentant légal. Ce dernier sera informé au préalable des rendez-vous sauf cas d urgence médicale. 2.2 Soins et surveillance médicale et paramédicale nuit. L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de Pour un meilleur suivi médical, il est souhaitable que l intervention du médecin traitant soit initiée à la demande du résident par l équipe soignante. Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix ; il fait connaître le nom du médecin traitant qu il a désigné parmi les médecins libéraux ou médecins salariés de l établissement par le biais de l imprimé «Déclaration de choix du médecin traitant» 1 qui sera transmis à la caisse de sécurité sociale concernée. Le médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret 2, élabore le dossier médical du résident. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation. Le résident communique par écrit à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance telle que définie dans la loi du 04/03/02 3 s il en a désigné une. 1 Imprimé S3704 (cerfa 12485*01) 2 Décret 2005-560 du 27/05/2005 3 article L1111-6 du code de la santé publique 4

III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement A la date de la signature du contrat, la chambre n de l'unité..de l Hôpital D URECU- LAVOISIER ou la chambre n de la Résidence l'eau VIVE est attribuée à M.(e).. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu, en fonction du degré d autonomie du résident. 3.2 Description des prestations hôtelières La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement, ainsi que les tâches de ménage, d entretien et réparations des mobiliers et des installations. Les modalités de fonctionnement, concernant notamment le mobilier de chambre, le téléphone, la télévision, les animations, la restauration et le linge sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" remis au résident ou son représentant légal avec le présent contrat. La redevance T.V est à la charge du résident (voir réglementation en vigueur), de même que, pour le site de l Eau Vive, l abonnement et les communications téléphoniques pris auprès de l opérateur de son choix. Pour le site de Darnétal, l accès au réseau se fait par le biais de l autocom de l établissement. Le montant du forfait pour l attribution d une ligne ainsi que le tarif des communications téléphoniques est fixé annuellement par le Conseil d Administration. Le résident dont l animal de compagnie serait accueilli conformément au règlement de fonctionnement, s engage à faire reprendre l animal par tout moyen à sa convenance en cas d absence (vacances, hospitalisation, ) ou de non respect du règlement. A défaut, l animal sera placé à la charge financière du résident. 5

IV. COUT DU SEJOUR L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l allocation personnalisée d autonomie et répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement. Les personnes hébergées qui en font la demande auprès des organismes concernés et qui remplissent les conditions nécessaires peuvent bénéficier de ces aides. L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil général et l'assurance maladie. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation, notamment en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. 4.1 Frais d'hébergement A la date de conclusion du présent contrat, le tarif fixé par arrêté du Président du Conseil Général en date du 25 Juin 2013 est de 58 euros 60 nets par journée d'hébergement. Il est payé mensuellement et à terme à échoir, soit le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public). A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué. Ce tarif est révisé au moins chaque année au 1 er janvier et communiqué à chaque changement aux résidents ou leurs représentants légaux. Lorsque la tarification n a pas été fixée au 1 er janvier, les titres de recettes sont émis au tarif de l année précédente jusqu à intervention de l arrêté tarifaire fixant les tarifs de l exercice en cause. S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, leurs frais d hébergement sont réglés directement par le Département ayant accordé la prise en charge. 4.2 Frais liés à la dépendance Le tarif dépendance est arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l état de dépendance de M (me) mesuré lors de son admission à l aide de la grille nationale d évaluation A.G.G.I.R. 4, le tarif dépendance est de 21,29 euros nets par journée de séjour pour un GIR 1-2, 6

13,51 euros nets par journée de séjour pour un GIR 3-4, 5,73 euros nets par journée de séjour pour un GIR 5-6. En fonction de leur dépendance A.G.G.I.R. 4 et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l A.P.A. 5 versée par le Président du Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût de la dépendance. Une participation reste à la charge du résident, dont le montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l'établissement (5,73 euros à la date du contrat), participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. Si l A.P.A.5 n est pas versée directement à l établissement, son montant est reversé par le résident mensuellement et à terme à échoir, auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement. 4.3 Frais liés aux soins L'établissement ayant opté pour l'option tarifaire globale dans le cadre de ses relations avec l assurance maladie, il assure le paiement des rémunérations versées aux médecins généralistes libéraux et aux auxiliaires médicaux libéraux, ainsi que leurs prescriptions pharmaceutiques et les examens de radiologie et de biologie. Le reste est à la charge du résident, notamment les frais de transport pour consultations ou hospitalisation à l extérieur de l établissement, les honoraires des spécialistes et leurs prescriptions, les frais d hospitalisation. Les prestations exclues de la prise en charge des soins figurent en annexe du présent contrat. Elles sont remboursables aux assurés sociaux dans les règles de droit commun. Il est donc conseillé au résident de souscrire une assurance mutuelle complémentaire de son choix. V. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 5.1 Résiliation à l initiative du résident A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. La facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois. 4 Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressource 5 Allocation Personnalisée d'autonomie 7

5.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement * Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil L établissement dispose de secteurs d hébergement à accès contrôlés et ouverts. A ce titre, lorsque l état de santé du résident n est plus adapté à l unité dans laquelle il se trouve, la direction lui propose une autre unité en concertation avec les professionnels de santé. En cas de refus par le résident ou son représentant, le directeur peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est alors libéré dans un délai de trente jours sous réserve qu une solution d hébergement ait été trouvée. En cas d'urgence, le Directeur de l établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. * Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat * Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du conseil de la vie sociale avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal. Le logement est libéré dès la notification de la décision. * Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. Les différentes possibilités d aides sociales seront alors réexaminées. 8

En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 8 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. * Résiliation pour décès Le logement est libéré dans un délai de 8 jours à compter de la date du décès conformément au règlement de fonctionnement, sauf cas particulier de scellés. Dans tous les cas la tarification prévue est établie jusqu'à ce que le logement soit libéré. Lorsque le conjoint survivant est également logé, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions. VI. RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Dans ce cadre juridique, l établissement adhère à une assurance responsabilité civile couvrant les personnes âgées hébergées à titre permanent, dans les limites de couverture énoncées en annexe. Pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident peut souscrire à titre complémentaire une assurance responsabilité civile et dommages accidents ainsi qu'une assurance des biens et objets personnels dont il justifie chaque année auprès de l'établissement. Le résident ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. 9

VII. REVISION ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. 7.1 Révision Tous changements dans les prestations définies au paragraphe III font l objet d avenants conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. 7.2 Actualisation Toute actualisation du contrat de séjour liée aux lois et réglements et approuvée par le Conseil d'administration après avis du Conseil de la vie sociale fera l'objet d'un avenant. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées cidessous sont applicables dans leur intégralité. Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l action sociale et des familles - au décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - au décret 2005-560 du 27 mai 2005 relatif au médecin coordonnateur - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle - aux délibérations du Conseil d'administration Pièces jointes au contrat : - une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation - le document "Règlement de fonctionnement " dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - une note d information sur les prestations médicales et paramédicales non prises en charge par l établissement - une note d information sur la couverture responsabilité civile des personnes âgées hébergées à titre permanent, 10

- loi 92-614 relative à la responsabilité des objets déposés dans les établissements de santé ou médico-sociaux - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, - un état des lieux contradictoire - l'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une, - l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, - éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif, compétents Fait à Darnétal le, Le Directeur Le Résident : ou son représentant légal : 11

ANNEXE INDICATIVE RELATIVE AUX TARIFS ET AUX CONDITIONS DE FACTURATION En cas d hospitalisation : Pour les hospitalisations d une durée supérieure à 72 heures la tarification hébergement définie au paragraphe 4.1 est diminuée du forfait hospitalier, soit 18 euros à la date de signature du présent contrat. Ce forfait est révisable par arrêté ministériel. A partir du 31 ème jour consécutif d hospitalisation (courts séjours et soins de suite confondus), la facturation dépendance prévue au paragraphe 4.2 n'est plus appliquée. Un règlement départemental d'aide sociale peut prévoir des modalités particulières qui s imposent alors au résident accueilli au titre de l aide sociale de ce département. En cas d absences pour convenances personnelles : Pour les absences pour convenances personnelles supérieures à 72 heures la tarification hébergement définie au paragraphe 4.1 est diminuée dans la limite de 30 jours par année civile, des charges relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale et révisable par arrêté du Président du Conseil Général, soit 3,81 euros à la date de signature du présent contrat. Au-delà de 30 jours par année civile, la tarification définie au paragraphe 4.1 n est plus minorée Un règlement départemental d'aide sociale peut prévoir des modalités particulières qui s imposent alors au résident accueilli au titre de l aide sociale de ce département. Tableau récapitulatif des tarifs de l année 2013 découlant de l arrêté du 25 juin 2013 : Tarifs applicables au 01/07/2013 prix de journée Hébergement Résidents de plus de 60 ans : 58.60 tarifs journaliers Dépendance gir 5-6 : 5,73 gir 3-4 : 13,51 gir 1-2 : 21,29 en cas d'hospitalisation en cas d absence pour convenances personnelles au-delà de 72 heures 40.60 Facturé selon tarifs ci-dessus au-delà de 30 jours consécutifs 40.60 non facturé au-delà de 72 heures 54.79 Facturé selon tarifs ci-dessus au-delà de 30 jours par année civile 58.60 Facturé selon tarifs ci-dessus réservation de chambre 54.79 non facturé Résidents de moins de 60 ans : 76,43 en cas d'hospitalisation En cas d absence pour convenances personnelles au-delà de 72 heures 58,43 au-delà de 72 heures 72,62 au-delà de 30 jours par année civile 76,43 réservation de chambre 72,62 12

LISTE DES PRESTATIONS NE POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Article R314-168 du Code de l Action Sociale et des Familles Modifié par Décret n 2011-1602 du 21 novembre 2011 - art. 1 Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes : 1 Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 2 Les séjours, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; 3 Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ; 4 Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ; 5 Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ; 6 Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ; 7 Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ; 8 Les transports sanitaires. Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes : 1 Les frais d'inhumation des pensionnaires ; 2 Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 3 La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 4 Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.