Résidence Dr Henry Granet à Aramon

Contrat de séjour EHPAD Résidence Dr Henry Granet à Aramon Hôpital d Uzès - 1 & 2 Avenue du Maréchal Foch - B.P. 81050-30701 Uzès cedex Tél. : 04.66.63.71.00 Fax. : 04.66.63.72.49 E-mail : direction@hopital-local-uzes.fr 1

Sommaire 1. RAPPEL DES TEXTES LÉGISLATIFS...3 2. DURÉE DU CONTRAT...5 3. CONDITIONS D ADMISSION...5 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS...5 4.1. Le logement...5 4.1.1. La chambre...5 4.1.2. Les charges...5 4.1.3. L entretien...5 4.2. La restauration...6 4.3. Le linge et son entretien...6 4.4. Les soins médicaux et paramédicaux...6 4.4.1 Le médecin coordonateur :...6 4.4.2 Les professionnels de santé libéraux (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes )...7 4.4.3 Les prestations à la charge du résident :...7 4.4.4 Objectifs et prestations adaptées a la personne :...7 4.5. Le service social...8 4.6 Les autres prestations...8 4.7 La sécurité et l hygiène...8 4.8 Les animaux domestiques...8 5. CONDITIONS FINANCIÈRES...8 5.1. Le tarif hébergement...8 5.1.1. Bénéficiaires de l Allocation Logement à Caractère Social et APL....8 5.1.2. Bénéficiaires de l Aide Sociale...8 5.2. Le tarif dépendance...9 6. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION...9 7. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT...10 7.1. Période d adaptation...10 7.2. Résiliation à l initiative du Résident...10 7.3. Résiliation pour inadaptation aux possibilités d accueil de l Établissement...10 7.3.1. En cas d urgence...10 7.3.2. En cas de modification du degré de dépendance...10 7.4. Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective et non respect du fonctionnement...10 7.5. Résiliation pour défaut de paiement...10 7.6. Résiliation pour décès...10 7.7. Dispositions communes...11 8. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RÉSIDENT...11 8.1. Biens et objets de valeur...11 8.2. Assurance...11 8.3. Mutuelle...11 ANNEXES : INVENTAIRES D OBJETS PERSONNELS ET DU LINGE...11 2

1. RAPPEL DES TEXTES LÉGISLATIFS Le présent Contrat de Séjour a pour but de définir les conditions de séjour, conformément à la Charte de la personne Agée dépendante (en annexe du livret d accueil) et au respect des Droits et Libertés des Personnes Agées Dépendantes (en annexe livret d accueil). L établissement, au travers de ses valeurs d éthique, s engage à respecter les libres choix du résident. Vu le décret du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées Vu la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocations Personnalisée d Autonomie Vu la loi n 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Vu la loi n 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Vu le décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l Action Sociale et des Familles Vu le décret n 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Ce contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les personnes concernées sont appelées à lire attentivement le contrat de séjour et à en prendre connaissance. Selon l article L1111-6 du code de la santé publique, le résident peut se faire accompagner par la personne de son choix qui pourrait être désignée comme la personne de confiance lors de la signature du contrat. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires et médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il sera éventuellement procédé à l établissement d un avenant, sous réserve de sa validation par la Direction. L établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l aide sociale et répond aux normes pour l attribution de l Allocation Logement. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d Allocation Personnalisée d Autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers de dépendance. 3

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D une part, L établissement représenté par Monsieur le Directeur. Dénommé ci-après l Établissement. Et d autre part, Nom :... Prénom :... Adresse :...... Tél. :... Dénommé ci-après le résident. Le cas échéant représenté par Nom :... Prénom :... Adresse :...... Tél. :... Dénommé ci-après le représentant légal Entre les deux parties il est convenu ce qui suit, toute modification importante faisant l objet d un avenant. 4

2. DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est à durée Indéterminée Déterminée pour la période de séjour du... au... La date d entrée du Résident est fixée par les 2 parties. Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. Durant son séjour, le résident ou son représentant légal, s engage à se conformer au règlement de fonctionnement défini par ce contrat. 3. CONDITIONS D ADMISSION L établissement accueille des personnes seules ou en couple à partir de 60 ans. Sur dérogation, des personnes de moins de 60 ans peuvent également être admises. L admission est prononcée par le Directeur après examen du dossier par la commission d admission, sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur. Un exemplaire du règlement de fonctionnement, définissant les modalités et les conditions de fonctionnement, est remis au résident lors de son admission ainsi qu un livret d accueil. 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 4.1. Le logement 4.1.1. La chambre Numéro de la chambre :... Chambre à... lits Superficie (y compris cabinet de toilette) :...m2 Tout le mobilier de la chambre ainsi que l équipement sanitaire appartiennent à l établissement. Ce mobilier et ces équipements sont adaptés à l état de la personne âgée. Un état des lieux est établi à l entrée et à la sortie du résident Il est précisé qu il peut apporter des meubles et bibelots, sous réserve de la copie de l assurance responsabilité civile et qu ils ne soient pas trop importants et qu ils sont naturellement possible de les installer dans une chambre, avec l accord du cadre de santé. Dans ce cas, un inventaire est rédigé à l entrée et à la sortie. Un double est remis au résident et/ou à son représentant. Ces documents figurent en annexe au présent contrat. 4.1.2. Les charges L eau, le gaz, l électricité et le chauffage sont à la charge de l établissement. Seules les communications téléphoniques sont réglées par le résident. Une avance sur consommation non remboursable est demandée au résident à son entrée, et réglée au bureau des entrées. Il doit ensuite alimenter son compte en fonction de ses consommations. 4.1.3. L entretien L établissement assure l entretien complet du logement ainsi que les petites réparations. 5

Le résident doit respecter le matériel de l établissement et éviter tout gaspillage. Les dégradations du mobilier, du dessus de lit et des rideaux sont facturées au résident. 4.2. La restauration L établissement assure la totalité de la nourriture et de la boisson. L alimentation comprend un petit déjeuner, un déjeuner, un goûter, un dîner. Tous les régimes alimentaires sont assurés par l établissement sans supplément. Les repas sont pris dans la salle à manger. En cas d alitement pour raison médicale, le repas peut être servi ponctuellement en chambre sans frais supplémentaire. 4.3. Le linge et son entretien Le linge de maison est fourni et entretenu par l établissement. Il comprend : serviettes et gants de toilette, serviettes de table, draps, alèses, taies d oreillers et de traversin, couvertures et dessus de lit. Tous les vêtements personnels doivent être obligatoirement marqués aux nom et prénom du résident, ainsi qu aux initiales de la résidence (NOM Prénom + initiale de la Résidence voir annexe «information trousseau» annexée à ce document) pour limiter les risques de perte. L entretien est assuré par l établissement ou par la famille si le résident le souhaite. Pour le linge délicat (lainage, thermolactyl, Rhovyl (Damart) et leurs dérivés ), il appartient au résident de le faire laver ou nettoyer à ses frais auquel cas l établissement décline toutes responsabilités. Le nettoyage à sec n est pas assuré La famille s engage à assurer un roulement permanent du linge adapté à la taille et à l handicap éventuel de la personne. Attention : Les étiquettes inscriptions tissées et le marquage des vêtements sont à la charge du résident ou de sa famille. Les inscriptions au feutre textile ne sont pas admises. Lors de la vérification du trousseau, l étiquetage non effectué vous sera facturé. Une fiche «information trousseau» est annexée au présent règlement de fonctionnement. 4.4. Les soins médicaux et paramédicaux Le tarif soins est versé directement à l hôpital sous forme de dotation globale par l assurance maladie. Son montant est évolutif en fonction de l état de santé et de dépendance de la personne âgée accueillie. L'établissement assure une permanence soignante 24h/24h grâce à l appel malade et à la veille de nuit. 4.4.1 Le médecin coordonateur : Un médecin coordonnateur est chargé de veiller à la continuité et à la qualité des soins. La surveillance médicale est assurée par le médecin coordonnateur ou par les médecins libéraux. Un médecin coordonnateur, présent de 3 demies-journées par semaine est chargé : - du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d hospitalisation à domicile, Si le résident a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne - de l organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ; - des admissions : il donne son avis sur la possibilité d admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l établissement ; - de l évaluation des soins : 6

le dossier médical est élaboré par le médecin coordonnateur. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation. le dossier de soins infirmiers est élaboré par l infirmier avec l aide du médecin coordonnateur. Ce dossier inclut les grilles d évaluation de la dépendance ; pour les établissements dotés d une pharmacie à usage intérieur (PUI) : le médecin coordonnateur et le pharmacien gérant, en étroite collaboration avec les médecins de ville, élaborent une liste type de médicaments pour l établissement afin d éviter les effets iatrogènes, c est-à-dire les prises de médicaments trop nombreuses qui entraînent une annulation des effets des unes par les autres et peuvent conduire à l apparition de nouveaux symptômes ; le rapport d activité médicale annuel est rédigé chaque année par le médecin coordonnateur, avec le concours de l équipe soignante. Il contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l évaluation des pratiques de soins ; l information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées 4.4.2 Les professionnels de santé libéraux (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes ) Les professionnels de santé libéraux intervenant dans l établissement doivent avoir signé la convention de coordination établie par le Directeur. Dans ce cadre, les prestations en charge par l établissement sont : Les consultations et actes médicaux des médecins généralistes Les examens de radiologie simples et de biologie Actes de kinésithérapie et d orthophonie sur prescriptions médicales. Le personnel paramédical, les infirmières et les aides soignantes assurent les soins d hygiène et/ou les soins plus spécifiques en lien avec l état de santé du résident. La pharmacie : Les médicaments et les matériels inscrits au livret thérapeutique, sont fournis par la pharmacie de l établissement. Un psychologue, est prévu pour accompagner les résidents et faciliter leur adaptation et l acceptation de leur nouvelle vie en collectivité. Un pédicure intervient en fonction des besoins évalués par l équipe soignante. Cette prestation est assurée, si nécessaire une fois par trimestre 4.4.3 Les prestations à la charge du résident : Les examens de radiologie complexes (scanner, IRM, médecine nucléaire) Les transports en ambulance et VSL les transports sanitaires (VSL, ambulances) lorsqu ils n entrent pas dans le cadre d une prise en charge liée à une affection de longue durée (ALD). 4.4.4 Objectifs et prestations adaptées a la personne : Un avenant au contrat de séjour précise dans les 6 mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition la définition des objectifs et des prestations est réactualisée. En aucun cas, l établissement ne pourra être tenu responsable des objectifs non atteints. 7

4.5. Le service social Une assistante sociale est à la disposition du résident et de sa famille. On peut la contacter au secrétariat du service social. Elle effectue des permanences sur chaque résidence. 4.6 Les autres prestations Des prestations ponctuelles (coiffeur, animation diverses, maintien en forme, etc ) sont assurées par l établissement. L intervention multiple de ces professionnels est comprise dans le prix de séjour. Protections incontinences : la fourniture des produits d incontinence est assurée par l établissement ; elle est comprise dans le prix de l hébergement 4.7 La sécurité et l hygiène Le tabac : Par mesure de sécurité, et conformément aux textes en vigueur en matière d usage du tabac dans les lieux publics, il n est permis de fumer que dans certains espaces bien identifiés. L alcool : L abus de boissons alcoolisées n est pas autorisé. Tout trouble du comportement secondaire à la prise d alcool, gênant la tranquillité des autres résidents, ne pourra pas être accepté. Le non respect d une de ces clauses entraîne la responsabilité du résident et s insère dans le cas d incompatibilité de vie du résident dans l établissement. Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d entraîner des procédures administratives et judiciaires. 4.8 Les animaux domestiques Pour des raisons d hygiène et pour la tranquillité de tous, les animaux domestiques ne peuvent pas être acceptés dans l établissement. 5. CONDITIONS FINANCIÈRES L établissement ne demande pas le paiement d un dépôt de garantie. L EHPAD d Aramon est habilité à recevoir les bénéficiaires de l Aide Sociale et est conventionné au titre de l allocation personnalisée au logement. Chaque année les tarifs sont fixés et révisés par le Président du Conseil Général et sont définis dans le règlement fonctionnement. Le tarif journalier s élève à pour l année. La facturation est établie par le bureau des entrées à terme échu, signée par le Directeur et mise en recouvrement par le Trésorier d Aramon. Elle comporte 2 tarifs : 5.1. Le tarif hébergement Il est à la charge du résident, de sa famille ou de l aide sociale selon le cas. Il est fixé à l année. 5.1.1. Bénéficiaires de l Allocation Logement à Caractère Social et APL. Elle est reversée dans son intégralité à l Etablissement et vient en déduction du tarif hébergement. 5.1.2. Bénéficiaires de l Aide Sociale 90% des ressources de toute nature du résident doivent être affectés à ses frais d hébergement. Le résident est tenu de verser sa contribution dès le début de la demande d aide sociale, y compris pendant toute la durée de l instruction du dossier. Les 10% restants constituent l argent de poche. Son montant ne peut pas être inférieur à un minimum fixé chaque année par décret. Si le résident choisit de gérer ses versements, il les effectue au fur et à mesure de l encaissement de ses revenus, tous les mois ou dans la limite d un trimestre, déduction faite du montant de l argent de poche. Si le résident donne procuration à la Trésorerie de d Aramon et y verse le montant de ses revenus, l argent de poche lui est reversé par le Trésorier Principal, avec pièce justificative à l appui. 8

5.2. Le tarif dépendance Il est évolutif en fonction du degré de dépendance. Il est à la charge du résident ou de sa famille, son montant est défini par le niveau de dépendance du résident, et dépend donc de son Groupe Iso Ressource (GIR), tel qu il est décrit dans le règlement intérieur. Le GIR est réévalué chaque année pour la facturation de l année suivante. Ce tarif peut être diminué du montant du droit ouvert en matière d allocation personnalisée à l autonomie (APA), qui peut être versée directement à l établissement. Le tarif de dépendance correspondant au GIR 5 et 6 n ouvre pas droit au versement de l APA, et constitue donc, en quelque sorte, un ticket modérateur, ainsi que l indique le tableau suivant : GIR 5 ET 6 le montant reste à la charge de l intéressé pas de droit à l APA GIR 3 et 4 le montant équivalent au tarif précédent reste la base de la participation minimum l APA vient couvrir tout ou partie de la différence avec le tarif des GIR 5 et 6 si la personne peut y prétendre GIR 1 et 2 le montant équivalent au tarif précédent reste la base de la participation minimum l APA vient couvrir tout ou partie de la différence avec le tarif des GIR 5 et 6 si la personne peut y prétendre Absence pour hospitalisation Absence pour convenances personnelles Tarif hébergement Tarif dépendance Versement de l APA Tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier à partir de 72 heures d absence pendant 35 jours Tarif hébergement diminué du forfait fixé par le règlement départemental d aide sociale, à partir de 72 heures d absence pendant 35 jours Pas de facturation dès le premier jour d absence Pas de facturation dès le premier jour d absence à condition d en avoir informé l établissement Maintien de l APA pendant les 30 premiers jours Maintien de l APA pendant les 30 premiers jours 6. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION Les absences pour convenance personnelle d un ou plusieurs jours et dans la limite de 35 jours par an sont possibles. Le Directeur de l établissement doit en être informé 48 heures à l avance. Les règles de facturation au Résident sont résumées dans le tableau ci-dessous : 9

7. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT 7.1. Période d adaptation Le 1 er mois correspond à une période d adaptation au cours de laquelle le résident ainsi que l établissement peuvent mettre fin au présent séjour. Si le secteur choisi ne correspond pas au profil du résident, une autre réorientation lui sera proposée. 7.2. Résiliation à l initiative du Résident En cas de départ volontaire, un préavis d un mois doit être adressé à la Direction de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ, le jour de sortie est facturé. Le non respect de cette clause entraînera la facturation d un mois supplémentaire. Le logement devra être libéré à la date prévue pour le départ. Pour les séjours inférieurs à 1 mois, l intégralité du séjour initialement prévu restera du à l établissement. 7.3. Résiliation pour inadaptation aux possibilités d accueil de l Établissement 7.3.1. En cas d urgence Le Directeur sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur peut être amené à prendre toutes les mesures appropriées. Une hospitalisation peut ainsi s avérer nécessaire, dans le respect des souhaits du résident et de sa famille autant que possible. Le résident et sa famille sont informés des mesures prises et de leurs conséquences. Sa chambre lui est alors réservée pendant 35 jours selon les modalités définies au chapitre «Conditions particulières de facturation». 7.3.2. En cas de modification du degré de dépendance Sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur, lorsque le niveau de dépendance et l instabilité de l état de santé ne permet plus le maintien d un résident dans sa structure, le Directeur après avis du médecin coordonateur, en concertation avec le résident, sa famille ou son représentant légal, propose un changement de service qui sera le mieux adaptée à sa prise en charge (unité protégée, soins de longue durée, hospitalisation ) 7.4. Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective et non respect du fonctionnement Les faits doivent être établis (risques majeurs pour la sécurité, nuisances graves pour les autres résidents, etc.) et notifiés au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas, une décision définitive est prise par le Directeur de l établissement après avoir entendu le résident et son représentant légal le cas échéant. La décision finale est notifiée au résident par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra alors être libéré dans un délai de 30 jours après réception de la notification. 7.5. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement supérieur à 90 jours sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement devra être régularisé dans un délai de 8 jours après réception de la notification. L établissement a la possibilité d engager la procédure de tierce opposition sur les revenus. La chambre devra être libérée conformément à la réglementation en vigueur. 7.6. Résiliation pour décès La famille ou le représentant légal est immédiatement informé du décès du résident dans l établissement. Le directeur de l établissement s engage, dans la mesure de ses possibilités, à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit sous enveloppe cachetée. 10

Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il convient de l indiquer. Les mesures nécessaires sont prises avec l accord de la famille ou du représentant légal Les effets personnels sont remis à la famille contre reçu, et le logement doit être libéré dans un délai maximum de 72 heures après le décès. La facturation s arrête au jour du décès. 7.7. Dispositions communes Dans tous les cas de résiliation du contrat, un inventaire d objets personnels écrit et contradictoire est établi, et les effets personnels du résident lui sont remis, ou à sa famille, contre signature d un reçu. 8. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RÉSIDENT 8.1. Biens et objets de valeur Les dispositions de la loi n 92-614 du 6 juillet 1992 et son décret d application du 27 mars 1993 relatives aux objets de valeur sont détaillées dans le règlement de fonctionnement qui est obligatoirement remis au résident lors de son admission. Le résident, ou son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l information écrite et orale obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, et en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. 8.2. Assurance L établissement est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n exonère pas le résident pour les dommages dont il pourrait être la cause. Il est donc demandé de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle dont le résident fournit chaque année une attestation au bureau des entrées. 8.3. Mutuelle Elle reste indispensable lors des hospitalisations et consultations de spécialistes. Toute carte réactualisée doit être transmise au bureau des entrées. Le résident, ou son représentant légal, déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et accepte les clauses du présent contrat. Fait à UZES, le... Le résident ou son représentant légal 1, Le Directeur de l Hôpital local d Uzès, ANNEXES : INVENTAIRES D OBJETS PERSONNELS ET DU LINGE 1 Faire précéder la signature par la mention manuscrite Lu et approuvé 11