Maison de Retraite d Hennebont La Colline / An Dorgenn ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES CONTRAT DE SEJOUR Délibéré et adopté par le Conseil d'administration en sa séance du 28/06/2002
SOMMAIRE I. DUREE DU SEJOUR II. PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 2.1 Description du logement et du mobilier fourni par l établissement 2.2 Restauration 2.3 Le linge et son entretien 2.4 Animation 2.5 Autres prestations 2.6 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE IV. COUT DU SEJOUR 4.1 Montant des frais de séjour 4.1.1 Régime de prix applicables 4.1.2 Conditions de paiement 4.1.2.1 Frais liés à l hébergement 4.1.2.2 Frais liés à la dépendance 4.1.2.3 Frais liés aux soins 4.2 Avance 4.3 Dépôt de garantie. Caution V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 Hospitalisation 5.2 Absences pour convenances personnelles 5.3 Facturation en cas de résiliation de contrat 5.4 Autres charges 5.4.1 Coiffure 5.4.2 Pédicure 5.4.3 Fournitures et prestations diverses VI. RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire 6.2 Résiliation à l initiative de l établissement 6.2.1 Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil 6.2.1.1 En cas d absence de caractère d urgence 6.2.1.2 En cas d urgence 6.2.2 Non respect du règlement intérieur du présent contrat 6.2.3 Incompatibilité avec la vie collective 6.2.4 Résiliation pour défaut de paiement 6.2.5 Résiliation pour décès VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES VIII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. La Maison de Retraite d Hennebont, Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), est un établissement rattaché à l Etablissement Public de Santé : le Centre Hospitalier de Bretagne Sud (CHBS). Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. Le présent contrat est conclu entre : D une part, Le Centre Hospitalier de Bretagne Sud 27 rue du Docteur Lettry BP 2233 56322 LORIENT Cédex Représenté par son Directeur : Monsieur Thierry GAMOND-RIUS Et d autre part M (indiquer nom et prénom) Né(e) le à Dénommé(e) le résident dans le présent document. Le cas échéant représenté par M Adresse : Date et lieu de naissance : Dénommé ci-après «le représentant légal» Dénommé ci-après «le représentant familial» Tutelle, curatelle, mandataire spécial, Mandataire contractuel Degré de parenté : fils, fille, neveu, nièce, cousin(e), ami(e) (cocher et rayer les mentions inutiles) Il est convenu ce qui suit :
I - DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE Le présent contrat est conclu pour : une durée indéterminée à compter du une durée déterminée du au La date d entrée est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. II PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document «Conditions de séjour- Règlement intérieur» joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Les évolutions résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DDAS) et qui s imposent à l établissement font l objet d une inscription modificative au règlement de fonctionnement et au présent contrat, et sont portées à la connaissance du résident ou de son représentant légal. 2.1 Descriptions du logement et du mobilier fourni par l établissement A la date de la signature du contrat, le logement n est attribué à M Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l entrée et figure en annexe du contrat. La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est à la charge de l établissement. Les communications téléphoniques sont à la charge du résident conformément à l option choisie (voir en 1.5.3 des «conditions de séjour-règlement intérieur). Le résident dans la limite de la taille de sa chambre peut amener des effets personnels et un (des) petit(s) meuble(s). Les réparations et l entretien des objets et mobiliers personnels sont à la charge du résident. 2.2 Restauration Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf si l état de santé du résident justifie qu il soit pris en chambre. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. La personne âgée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Directeur de l EHPAD, il est communiqué chaque année aux résidents et affiché. 2.3 Le linge et son entretien Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table, etc.) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel qui doit être identifié et renouvelé aussi souvent que nécessaire, est lavé et repassé par la Blanchisserie Interhospitalière de Caudan et/ou l établissement ; l identification du linge est réalisée par l établissement
2.4 Animation Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à facturation. S il y a lieu les prestations ponctuelles d animation nécessitant une participation financière (voyages, sorties, restaurants, etc.) feront l objet d une information spécifique. 2.5 Autres prestations Le résident pourra bénéficier des services qu il aura choisis : coiffeur, pédicure, etc. et il en assumera directement le coût. 2.6 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Ces aides sont accomplies par des personnel (hommes et femmes qualifiés et compétents travaillant en équipe dont la composition ne peut être mise en cause par les résidents et/ou les familles). Les aides qui peuvent être apportées au résident selon les besoins concernant la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, etc), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l autonomie (certains déplacements à l extérieur de l établissement, atelier d animation, etc). Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment pour : les consultations chez les médecins spécialistes libéraux l achat des médicaments en officine pharmaceutique privée, sont à la charge du résident et/ou de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous par le personnel de l EHPAD afin de pouvoir s organiser et prendre en charge ces prestations. L établissement accompagnera le résident dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. III SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE L établissement assure une prise en charge 24h/24 : appel malade, veille de nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent aux «conditions de séjour-règlement intérieur) remis au résident à la signature du présent contrat. Les frais induits par les soins des médecins libéraux font partie des frais de séjour décrits ci-dessous, l établissement ayant opté pour un tarif global, dans le cadre de ses relations avec l assurance maladie. La Maison de Retraite disposant d une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel sont pris en charge par l établissement. Dans tous les cas, les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l établissement. IV COUT DU SEJOUR 4.1 Montant des frais de séjour L établissement bénéficie d une convention tripartite avec le Conseil Général du Morbihan et le Préfet du Morbihan pour l Assurance Maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s imposent à l établissement comme à chacun des résidents qu il héberge. Elles font l objet, le cas échéant, d une modification du règlement intérieur et du présent contrat protée à la connaissance des résidents ou de leur représentant légal.
4.1.1 Régime de prix applicables Les frais de séjour comportent : - un tarif journalier unique afférent à l hébergement, - un tarif journalier afférent à la dépendance, pour les personnes classées : a) dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 ; b) dans les groupes iso-ressources (GIR) 3 et 4 ; c) dans les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 - un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées : a) dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 ; b) dans les groupes iso-ressources (GIR) 3 et 4 ; c) dans les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 Le tarif afférent à l hébergement, fixé par le Président du Conseil Général, recouvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien, d animation de la vie sociale de l établissement qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée. Le tarif afférent à la dépendance, fixé par le Président du Conseil Général, recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaire à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance des personnes hébergées, qu il s agisse des interventions relationnelles, d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. Un ticket modérateur correspondant au tarif journalier des groupes iso-ressources 5 et 6 reste à la charge des la personne âgée. Le tarif afférent aux soins, fixé par le Préfet du Morbihan, recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l état de dépendance des personnes accueillies. Nota : le classement des résidents selon leur niveau de dépendance en groupe iso-ressources (GIR) est réalisé par l équipe médicosociale de l établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur puis contrôlé et validé par un médecin de l équipe médico-sociale du département et par un praticien conseil de l assurance maladie ; en cas de désaccord entre ces deux derniers la commission départementale de coordination médicale détermine le classement définitif qui s impose ensuite aux résidents. 4.1.2 Conditions de paiement 4.1.2.1 Frais lié à l hébergement Sous réserve de la non admission à l Aide Sociale, le paiement de la tarification relative à l hébergement est à la charge du résident, il est effectué par mensualité à terme échu (soit le dernier jour du mois), de préférence par prélèvement automatique. En cas de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de séjour, l Aide Sociale peut être sollicitée, l établissement étant habilité à recevoir les bénéficiaires de l Aide Sociale. 4.1.2.2 Frais liés à la dépendance l Allocation Personnalisée à l Autonomie permet de couvrir le tarif dépendance moins une participation à la charge du résident dont le montant minimal est constitué par le tarif dépendance GIR 5/6 ; ce ticket modérateur est à la charge du résident ou de l aide sociale. Cette APA est versée directement à l établissement par le Conseil Général.
Dans le département du Morbihan l allocation personnalisée à l autonomie (APA) est accordée automatiquement et à taux plein à tout résident hébergé en établissement, relevant des groupes iso-ressources 1, 2, 3, 4. Cette APA est versée directement à l établissement. L indemnité différentielle liée au remplacement de la prestation spécifique dépendance par l allocation personnalisée à l autonomie est versée directement à l établissement par le département du Morbihan. 4.1.2.3 Frais liés aux soins Un médecin gériatre, coordonnateur, rémunéré par l établissement assure le suivi médical des résidents, cependant ces derniers conservent le libre choix de leur médecin. Le tarif soins est à la charge des régimes obligatoires de l Assurance Maladie. L établissement ayant choisi l option tarif global, le tarif soins intègre les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Sont à la charge des régimes obligatoires mais non incluses dans le tarif journalier, les prestations définies par l annexe II, rubrique a) à h) du décret n 99-116 du 26 avril 1999 modifié par le décret n 2001-388 du 4 mai 2001 et notamment : - les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1 de l article L 711-2 du code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l hospitalisation définies à l article R 712-2-1 et les prestations fournies à l article R 712-2- 2 du code de la santé publique. - Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques. - Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale - Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu en cabinet de ville - Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements lourds, lorsque ces examens ne nécessitent pas d hospitalisation de la personne - Les honoraires et les prescriptions des médecins spécialistes libéraux - Les transports sanitaires Ne sont pas inclus dans les tarifs journaliers : - les frais d inhumation des pensionnaires, - la prise en charge des frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l article L111-1 du code de la mutualité, - la participation de l assuré social aux frais de soins mentionnés à l article L 122-2 du code de la Sécurité Sociale. 4.2 Avance En cas de demande d aide sociale, une provision mensuelle correspondant à 90 % des ressources est exigée jusqu à ce que la commission d admission à l Aide Sociale ait statué sur la demande. 4.3 Caution M..(nom, prénom, adresse et qualité), s est porté caution par acte établi le.. et annexé au présent contrat.
V CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION En cas d absence ou de décès les conditions de facturations sont les suivantes : 5.1 Hospitalisation Pour les absences de plus de 72 heures et dans la limite de 30 jours par année civile, le tarif journalier afférent à l hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier. 5.2 Absences pour convenances personnelles En cas d absence de plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale. La durée maximum d absence est de 30 jours par an. La demande est à formuler une semaine à l avance, pour préparer la sortie dans les meilleures conditions compte tenu de l éventuel handicap du résident. 5.3 Facturation en cas de résiliation En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu à l échéance du préavis d un mois. En cas de décès, le jour du décès est facturé. En outre, dans le cas particulier ou des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu à la libération du logement. 5.4 Autres charges 5.4.1 Coiffure Les prestations coiffure assurées par les coiffeuses du Centre Hospitalier de Bretagne Sud sont à la charge du résident. Les tarifs sont affichés dans le salon de coiffure et ils peuvent être communiqués sur simple demande. Le résident peut aussi faire appel à la coiffeuse de son choix, la prestation est alors à la charge du résident. 5.4.2 Pédicure Sauf prescription médicale, les frais de pédicure sont à la charge du résident. La prestation de pédicurie est alors réalisée par un pédicure libéral qui fixe ses tarifs, les éventuels frais de transport sont à la charge du résident. 5.4.3 Fournitures et prestations diverses Toutes les demandes de fournitures et prestations diverses, propres à chaque résident, doivent être prises en charge par les demandeurs. VI RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire A l initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 6.2 Résiliation à l initiative de l établissement 6.2.1 Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil 6.2.1.1 en l absence de caractère d urgence Si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s il en existe un et le médecin coordonnateur de l établissement, chef de service de gériatrie du site hennebontais. Le Directeur de l établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours. 6.2.1.2 En cas d urgence Le Directeur de l établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s il en existe un et du médecin coordonnateur de l établissement, chef de service de gériatrie du site hennebontais. Si, passée la situation d urgence, l état de santé ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. 6.2.2 Non respect du règlement intérieur du présent contrat Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour non-respect du règlement intérieur. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la Maison de Retraite et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil d Etablissement (Conseil de la Vie Sociale) dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision. 6.2.3 Incompatibilité avec la vie en collectivité Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la Maison de Retraite et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil d Etablissement (Conseil de la Vie Sociale) dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision. 6.2.4 Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d une personne de son choix.
En cas d échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jour à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 6.2.5 Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l établissement s engage à mettre en œuvre les moyens garantissant que les volontés du défunt, exprimés par écrit et remises sous enveloppe cachetée, soient bien respectées. Si le conjoint survivant était également logé dans une chambre contiguë communicante, l établissement lui fait, dans la mesure du possible, une proposition pour le reloger dans des conditions au moins identique mais dans une chambre non communicante. Le logement est libéré dans un délai maximum de 5 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au delà, la Direction peut procéder à la libération du logement. VII RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités dans le cadre des lois et règlement en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagée (défaut de surveillance ). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile qu il justifie chaque année auprès de l établissement. Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l établissement, - n a pas souscrit d assurance à la signature du contrat mais s engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières, l établissement ne dispose pas d un coffre, il es recommandé de les déposer, directement auprès du Trésorier Municipal de Lorient, ou à défaut auprès des préposés de l Administration commis à cet effet qui en effectueront le dépôt. VII ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration après avis du Conseil d Etablissement fera l objet d un avenant.
Etabli conformément : Pièces jointes au contrat : - à la loi du 30 juin 1975, - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle, - aux délibérations du Conseil d Administration - le document «conditions de séjour règlement intérieur» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, - l engagement solidaire de caution, - l attestation d assurance «responsabilité civile», - l attestation de l assurance «dommages aux biens et objets personnels» si le résident en a souscrite une, - éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Fait à., le.. Le Directeur Le Résident Ou son représentant légal