ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. CHARBONNAGES DE FRANCE Archives centrales Archives publiques Bordereau de versement

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL CHARBONNAGES DE FRANCE Archives centrales 2005 030 Archives publiques Bordereau de versement

INTRODUCTION Activités mine, charbon, énergie Présentation de l entrée Ce fonds est entré au Centre des archives du monde du travail en 2005. Il s agit d un versement d archives publiques provenant du siège des Charbonnages de France à Rueil-Malmaison. Il concerne le Siège de Rueil (Direction Immobilier, Direction Juridique, Direction financière). A été aussi inclus dans ce versement, un livret sur la nationalisation des mines donné par les Archives départementales de Seine-et-Marne en 2006, qui a été produit par la Direction juridique. Statut : archives publiques Dates extrêmes des documents : 1862-1998 Importance matérielle : 100 m.l. (957 unités documentaires, 956 boîtes d'archives) Communicabilité et reproduction : selon le Code du Patrimoine Instrument de recherche : bordereau rédigé en 2005 par Charbonnages de France et complété en avril 2008 par Gersende Piernas, chargée d études documentaires. Historique C est la loi du 17/05/1946 qui instaure la nationalisation des charbonnages. A la veille de cette nationalisation, le morcellement caractérisait l activité extractive. Pour le seul bassin du Nord Pas-de-Calais, 18 compagnies se partageaient l extraction. Afin de mieux relancer la production et de s associer efficacement au redressement économique du pays, l activité minière nationalisée a vu son organisation rationalisée et composée d une entreprise par bassin et d un organisme coordinateur : Charbonnages de France. Cet établissement central exerce la direction de l ensemble, contrôle et coordonne l activité des différents bassins qui conservent pour leur part un assez large pouvoir de décision dans leur gestion interne. A l origine existaient 9 bassins : Nord Pas-de-Calais, Lorraine, Aquitaine, Auvergne, Blanzy (Saône-et-Loire), Cévennes, Dauphiné, Loire et Provence. Les sept derniers ont été regroupés en 1969 pour former le bassin du Centre-Midi. Les derniers bassins ceux de Lorraine et du Centre-Midi ont cessé leur activité en 2006. Toute activité d extraction est donc terminée. Le groupe Charbonnages de France a entrepris une profonde mutation : désormais organisé en 3 établissements publics industriels et commerciaux, le groupe par la diversification de ses activités reste un des grands acteurs énergétiques d Europe. Il cesse définitivement toute activité fin décembre 2007. Sources complémentaires ANMT : Autres entrées de Charbonnages de France 2002 056 2004 001 2006 019 2006 027 2006 069 2007 001 2007 002 2007 005 2007 007 2007 008 2007 009 2007 010 2007 038 2007 044 2007 046 2007 047 2007 054 2007 055 2007 062 2007 081 2008 003 2008 010 2

SOMMAIRE 2005 030 001-018 Direction immobilier. 1862-1994. 2005 030 019-949 Direction juridique. 1872-1998. 2005 030 950-956 Direction financière. 1946-1989. 2005 030 957 Direction juridique. 1945. 3

BORDEREAU D'ENTREE Direction Immobilier 2005 030 0001 Livret cadastral : Bauvin, Wingles, Annoeullin, Bénifontaine, Provin, Haisnes, Hulluch, Billy-Berclau. Propriétés bâties : Lens, Wingles, Douvrin, Haisnes, Carvin, Hulluch, Sallaumines, Bouvelinghem, Annay-sous-Lens, Vendin-le-Vieil, Meurchin, Pont-à-Vendin. 2005 030 0002 Patrimoine HBNPC : Coopératives Lens-Liévin-Oignies, Groupe d Oignies, Groupe d Hénin-Liétard, Compagnie de Courrières, Société de Dourges (plans de maisons d ingénieurs). 2005 030 0003 Patrimoine HBNPC : Compagnie de Béthune (liaisons ferroviaires), Société des Mines de Liévin (demande de permis de construire). 2005 030 0004 Patrimoine HBNPC : cimetières, forêts. 2005 030 0005 Patrimoine HBNPC : Groupe de Lens-Liévin (cession des écoles aux communes). 2005 030 0006 Patrimoine HBNPC : cliniques, maternités (avenants et conventions). 2005 030 0007 Patrimoine HBNPC : plans de la maternité de Mazingarbe, Compagnie de Courrières (canal de la Souchez). 2005 030 0008 Patrimoine HBNPC : Mazingarbe (chemins 1901-1968), Enquête de la Cour des Comptes (1982-1986). 2005 030 0009 Location de maisons, cessions et comptes-rendus de cessions, plans de parcelles. 2005 030 0010 Enquête parcellaire. 2005 030 0011 Lavoir Drocourt (plans bâtiments, carreau), ateliers et magasins de Bully, Bureaux Centraux des Houillères (plans, situations, servitudes). 2005 030 0012 Bureaux Centraux des Houillères : origine de propriété rue des Minimes, rue de l Université. Bureaux Centraux rue de la Comédie. 2005 030 0013 Bureaux Centraux des Houillères : origine de propriété rue des Foulons, rue de la Comédie. 2005 030 0014 Bureaux Centraux : Siège de Direction. 1939-1960 1931-1972 1883-1955 1893-1966 1920-1965 1954-1970 1862-1968 1901-1986 1933-1987 s.d. 1947-1983 1890-1977 1945-1971 1946-1950 4

2005 030 0015 Bureaux Centraux : Siège de Direction. 2005 030 0016 Services Centraux : plans et origine de propriété immeubles 24 rue des Minimes et 23 rue des Foulons. Foncier, service foncier (références cadastrales, propriétés). 2005 030 0017 Clauses de promesse de vente et d achat (1994). Serres : études, cahier des charges, grisou (1985-1987). 2005 030 0018 Serres : appel d offres, études techniques, réunions. 1947-1977 1938-1978 1985-1994 1987-1988 Direction Juridique Chemin de fer, gares, eau, gaz, électricité Chemin de fer, gares (autorisations, conventions d occupation, plans, travaux, cessions de terrains, etc.) Eau, gaz, électricité (classement géographique) 2005 030 0019 Anzin. 2005 030 0020 Anzin. 2005 030 0021 Anzin. 2005 030 0022 Anzin, embranchements anciens. 2005 030 0023 Anzin, embranchements anciens. 2005 030 0024 Anzin, gare le Moulier. 2005 030 0025 Chantier Anzin St Louis Bleuze Borne. 2005 030 0026 Chantier Anzin St Louis Bleuze Borne. 2005 030 0027 Vieux Condé. 2005 030 0028 Vieux Condé. 2005 030 0029 Vieux Condé. 2005 030 0030 Vieux Condé. 1872-1932 1828-1977 1974-1989 1966-1984 1922-1986 1924-1987 1960-1980 1946-1988 1931-1971 1927-1987 1945-1988 1925-1976 5

2005 030 0031 Vieux Condé. 2005 030 0032 Gare Fresnes Condé. 2005 030 0033 Gare Fresnes Condé. 2005 030 0034 Gare Fresnes Condé. 2005 030 0035 Gare Fresnes Condé. 2005 030 0036 Fresnes. 2005 030 0037 Fresnes. 2005 030 0038 Escaudain. 2005 030 0039 Gare Escaudain. 2005 030 0040 Denain. 2005 030 0041 Denain Gare Denain - Mines. 2005 030 0042 Ledoux. 2005 030 0043 Ledoux. 2005 030 0044 Gare Bruay. 2005 030 0045 Gare Bruay. 2005 030 0046 Bruay. 2005 030 0047 Bruay Raismes Escautpont. 2005 030 0048 Thiers Gare Escautpont. 2005 030 0049 Somain Abscon. 2005 030 0050 Somain Abscon. 2005 030 0051 Abscon. 2005 030 0052 Hérin. 2005 030 0053 Hérin, transfert chemin latéral VP Hérin. 1921-1982 1902-1979 1911-1987 1926-1989 1951-1985 1902-1968 1946-1988 1908-1982 1944-1988 1893-1981 1897-1988 1953-1981 1935-1989 1905-1974 1957-1969 1928-1988 1904-1988 1889-1964 1930-1976 1933-1989 1920-1989 1927-1988 1967-1988 6

2005 030 0054 Hérin Gare St Waast. 2005 030 0055 Hérin Gare St Waast. 2005 030 0056 Aremberg. 2005 030 0057 Projet de raccordement de la fosse Aremberg à la SNCF. 2005 030 0058 Projet de raccordement de la fosse Aremberg à la SNCF. 2005 030 0059 Projet de raccordement de la fosse Aremberg à la SNCF. 2005 030 0060 Projet de raccordement de la fosse Aremberg à la gare de Wallers, gare de Denain, gares et établissements rayons des courbes. 2005 030 0061 Centrale Hornaing. 2005 030 0062 Centrale Hornaing, électrification des voies 182. 2005 030 0063 Câbles souterrains de la gare d Abscon à la gare de Vieux Condé, câbles électriques. 2005 030 0064 Raccordements, canalisation, câbles électriques. 2005 030 0065 Raccordements, canalisation, câbles électriques. 2005 030 0066 Raccordements, canalisation, câbles électriques. 2005 030 0067 Canalisations EDF Somain Denain. 2005 030 0068 Canalisations EDF Somain Denain. 2005 030 0069 Canalisations EDF Somain Denain. 2005 030 0070 Canalisations EDF Hérin Anzin. 2005 030 0071 Canalisations EDF Hérin Anzin. 2005 030 0072 Canalisations EDF Bruay Fresnes. 2005 030 0073 Canalisations EDF Bruay Fresnes. 2005 030 0074 Canalisations EDF Fresnes frontière. 2005 030 0075 Canalisations électriques des Houillères. 1949-1988 1908-1986 1954-1980 1959-1961 1959-1984 1982-1984 1948-1988 1969-1974 1968-1981 1949-1959 1930-1980 1932-1972 1970-1980 1911-1960 1949-1963 1965-1988 1904-1960 1959-1985 1913-1960 1960-1983 1914-1968 1930-1935 7

2005 030 0076 Canalisations électriques des Houillères. 2005 030 0077 Canalisations électriques des Houillères. 2005 030 0078 Canalisations électriques des Sociétés. 2005 030 0079 EDF Fresnes frontière, EDF Somain. 2005 030 0080 Canalisations de la société «Air Liquide». 2005 030 0081 Canalisations de la société «Air Liquide». 2005 030 0082 GDF (canalisations de gaz). 2005 030 0083 GDF (canalisations de gaz). 2005 030 0084 GDF (canalisations de gaz). 2005 030 0085 GDF (canalisations de gaz). 2005 030 0086 GDF (canalisations de gaz), réseau de transport de gaz, état des canalisations. 2005 030 0087 GDF, ancienne conduite de 300 des H.N. 2005 030 0088 Contrats eau, liaison communes. 2005 030 0089 Contrats eau, liaison communes. 2005 030 0090 Contrats eau, liaison communes. 2005 030 0091 Conventions avec la Compagnie Générale des Eaux. 2005 030 0092 Branchement eau sur canalisations Houillères facturation aux tiers, apports d eaux usées sur le réseau hydrographique perturbé par les Houillères. 2005 030 0093 Canalisations d eaux Egouts - Service Public. 2005 030 0094 Canalisations d eaux Egouts - Service Public. 2005 030 0095 Canalisations d eaux Egouts - Service Public. 2005 030 0096 Canalisations d eaux Egouts - Service Public. 2005 030 0097 Canalisations d eaux Egouts - Service Public. 1936-1954 1954-1965 1923-1959 1969-1988 1974-1977 1953-1969 1908-1960 1953-1967 1966-1982 1978-1983 1980-1987 1877-1970 1952-1970 1955-1970 1951-1971 1967-1969 1967-1972 1931-1984 1931-1986 1949-1969 1951-1973 1974-1987 8

2005 030 0098 Canalisations d eaux Egouts - Service Public. 2005 030 0099 Eaux Egouts Usages privés. 2005 030 0100 Eaux - Egouts Usages privés. 2005 030 0101 EDF, embranchements. 2005 030 0102 EDF, embranchements. 2005 030 0103 Embranchement de Thiers, transfert de gestion, remise à la DIMO. 2005 030 0104 Embranchements domaine privé. 2005 030 0105 Conventions embranchements particuliers. 2005 030 0106 Visite des passages à niveaux de la voie publique et des embranchements. 2005 030 0107 Passages à niveaux des embranchements (dossier général). 2005 030 0108 Passages à niveaux des embranchements (dossier général). 2005 030 0109 Passages à niveaux des embranchements 1 ère section et 2 ème section. 2005 030 0110 Passages à niveaux des embranchements 2 ème section. 2005 030 0111 Passages à niveaux des embranchements, livrets de service, arrêtés préfectoraux. 2005 030 0112 Passages à niveaux des embranchements, livrets de service et ancien état des passages à niveaux (plans). 2005 030 0113 Passages à niveaux ligne principale (dossier général). 2005 030 0114 Passages à niveaux ligne principale (dossier général). 2005 030 0115 Passages à niveaux ligne principale. 2005 030 0116 Passages à niveaux ligne principale. 1961-1988 1929-1980 1898-1979 1906-1968 1960-1983 1957-1981 1927-1988 1927-1979 1956-1983 1960-1965 1963-1984 1966-1987 1973-1986 1960-1980 1963-1986 1959-1961 1961-1978 1964-1984 1961-1988 2005 030 0117 Passages à niveaux ligne principale. 2005 030 0118 Passages à niveaux ligne principale. 1970-1987 1965-1986 9

2005 030 0119 Passages à niveaux communs HBNPC SNCF. 2005 030 0120 Modifications de classement, suppressions de passages à niveaux. 2005 030 0121 Passages à niveaux démantelés. 2005 030 0122 Passages à niveaux démantelés. 2005 030 0123 Liaison directe Valenciennes Douai, liaison entre l autoroute A23 et la déviation Anzin-Raismes. 2005 030 0124 Déviation de la RN 45 Anzin-Raismes. 2005 030 0125 Convention HBNPC département du Nord pour la création d un passage à niveau 11 bis suite à la déviation CD 40. 2005 030 0126 Aiguillages en service dans le groupe, préparation à un transfert éventuel des établissements (gares). 2005 030 0127 Remise des maisons des gardes-barrières à la DIMO et au SGAP. 2005 030 0128 Chemin de fer Terril de la Mare à Goriaux, remblai. 2005 030 0129 Remblai Mare à Goriaux. 2005 030 0130 Remblai Mare à Goriaux. 2005 030 0131 Remblai Mare à Goriaux. 2005 030 0132 Remblai Mare à Goriaux. 2005 030 0133 Remblai Acacias. 2005 030 0134 Remblai Acacias. 2005 030 0135 Remblai Acacias. 2005 030 0136 Remblai Sabatier. 2005 030 0137 Terril centralisé de Sabatier. 2005 030 0138 Etang de Chabaud-Latour, remblai des Acacias, projet d aménagement de digues remblai Mare à Goriaux. 2005 030 0139 Sécurité - Service de la voie, Gares, chemins de fer. 1961-1984 1953-1979 1960-1987 1966-1984 1965-1989 1957-1964 1979-1985 1959-1985 1973-1974 1960-1968 1967-1982 1955-1974 1967-1988 1966-1993 1930-1959 1931-1965 1955-1984 1939-1977 1953-1976 1959-1990 1952-1959 10

2005 030 0140 Sécurité - Service de la voie, Gares, chemins de fer. 2005 030 0141 Conventions avec les PTT (passages à niveaux) - Compagnies étrangères, plans de stations et bâtiments de stations. 2005 030 0142 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0143 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0144 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0145 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0146 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0147 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0148 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0149 Domaine public, retrait, secteur Ouest (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0150 Domaine public, retrait, secteur Ouest Noeux. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0151 Domaine public, retrait, secteur Centre (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0152 Domaine public, retrait, secteur Centre (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 1959-1976 1919-1988 1905-1961 1907-1976 1901-1984 1900-1985 1893-1985 1911-1986 1901-1985 1902-1985 1889-1986 1897-1984 1930-1985 2005 030 0153 Domaine public, retrait, secteur Centre (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0154 Domaine public, retrait, secteur Centre (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0155 Domaine public, retrait, secteur Centre (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0156 Domaine public, retrait, secteur Centre (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 1923-1985 1919-1984 1890-1985 1923-1984 11

2005 030 0157 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0158 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0159 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0160 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0161 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0162 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0163 Domaine public, retrait, secteur Lens. (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0164 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0165 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0166 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0167 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0168 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0169 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0170 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0171 Domaine public, retrait, secteur Est (classé par ordre alphabétique de communes concernées) (chemins, passages à niveaux ). 2005 030 0172 Occupations temporaires, procédure. 1928-1985 1924-1984 1901-1986 1907-1985 1921-1984 1926-1985 1930-1986 1929-1984 1925-1984 1896-1985 1921-1984 1972-1987 1925-1985 1904-1985 1944-1984 1947-1949 12

2005 030 0173 Occupations temporaires secteur Lens. 1941-1955 2005 030 0174 Occupations temporaires secteur Lens, Haisnes et Douvrin. 2005 030 0175 Conventions d embranchement. 2005 030 0176 Conventions d embranchement, embranchements particuliers. 2005 030 0177 Contrôle des chemins de fer miniers. 2005 030 0178 Contrôle des chemins de fer miniers. 2005 030 0179 Contrôle des chemins de fer miniers. 2005 030 0180 SNCF, électrification des voies. 2005 030 0181 SNCF, électrification des voies. 2005 030 0182 Voies de la SNCF sur les concessions des HBNPC. 2005 030 0183 Voies de la SNCF sur les concessions des HBNPC, zone industrielle de Douvrin (desserte ferroviaire). 2005 030 0184 Traversée de chemin de Lens à Loison, SNCF Bully-Brias, SNCF Béthune-Fives. 1902-1967 1960-1978 1969-1978 1955-1972 1928-1973 1947-1967 1883-1976 1954-1958 1954-1958 1954-1983 1893-1982 2005 030 0185 Passage à niveau de Sallaumines, chemin de fer (enquête parcellaire), aménagement de la Lawe à Bruay, dossier SNCF. 1929-1982 2005 030 0186 Nitrochimie, desserte ferroviaire. 1965-1990 Fonctionnement du service juridique 2005 030 0187 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0188 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0189 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0190 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0191 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 1965-1975 1975-1976 1976-1978 1978-1979 1979-1980 13

2005 030 0192 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0193 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0194 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0195 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0196 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0197 Comptes-rendus et mémorandums des services juridiques. 2005 030 0198 Dossiers études juridiques et techniques (à M. Lainé, service juridique de Douai). 2005 030 0199 Dossiers études juridiques et techniques (à M. Lainé, service juridique de Douai). 2005 030 0200 Etudes juridiques. 2005 030 0201 Divers types de sociétés et de groupements. 2005 030 0202 Divers types de sociétés et de groupements. 2005 030 0203 Fonctionnement des sociétés. 2005 030 0204 Titres émis par les sociétés, questions diverses (financières et comptables). 2005 030 0205 Régime juridique des Houillères et leurs filiales. 2005 030 0206 Régime juridique des Houillères et leurs filiales. 2005 030 0207 Comptes-rendus comités de liaison, statuts des Charbonnages et HBNPC. 2005 030 0208 Organisation hiérarchique des Houillères de Bassin. 2005 030 0209 Organigramme service juridique, juristes d entreprise, mission et organisation des services juridiques, personnel en mission (étude sur l utilisation de la voiture). 2005 030 0210 Personnel service juridique. 2005 030 0211 Effectifs, plan à long terme, dossier Ingénieurs en chef, jurisprudence, législation, notes Direction Générale et réunions de l encadrement. 2005 030 0212 Notes et commentaires sur des réunions et études de la Direction Générale, rapport Commission Stratégie, codes imputation et autres, comptabilité. 1980 1981-1982 1982-1983 1984-1985 1985-1986 1986-1989 s.d. s.d. 1975-1979 1941-1971 1958-1972 1950-1971 1950-1968 1948-1968 1943-1969 1946-1969 1980 1976-1984 1956-1980 1977-1990 1981-1990 14

2005 030 0213 Tableaux de bord de la Direction Générale et du Secrétariat Général. 2005 030 0214 Etudes juridiques actionnariat des salariés. 2005 030 0215 Etudes juridiques exonérations fiscales. 2005 030 0216 Etudes juridiques Assurances. 2005 030 0217 Convention collective, traitement mensuel salaires, réunions de l encadrement. 2005 030 0218 Réunions des services juridiques. 2005 030 0219 Réunions des services juridiques. 2005 030 0220 Réunions des services juridiques. 2005 030 0221 Réunions des services juridiques. 2005 030 0222 Mémorandum de la réunion des services juridiques. 2005 030 0223 Réunion du personnel, stage, fiche de poste de travail, formation. 2005 030 0224 Avancements, courbes de carrière, organigrammes des services juridiques. 2005 030 0225 Avancements, candidatures d inspecteurs, notes concernant les nominations. 2005 030 0226 Notation des ingénieurs, organisation et gestion service juridique, primes, affectation collective de dépenses. 2005 030 0227 Notes sur salaires et retraites, affectation de locaux, utilisation voitures de service. 2005 030 0228 Réunions et mémorandums du service juridique. 2005 030 0229 Réunions et mémorandums du service juridique. 2005 030 0230 Réunions et mémorandums du service juridique. 1989-1990 1986-1988 1981-1990 1971-1986 1947-1990 1975-1977 1978-1979 1979-1982 1983-1985 1983-1986 1968-1990 1945-1978 1947-1990 1973-1987 1973-1985 1972-1975 1979-1983 1984-1987 Brevets et propriété industrielle 2005 030 0231 Répertoire brevets d inventions, notes sur les brevets et les marques. 2005 030 0232 Brevets d inventions, documentation, titres officiels des brevets STMF. 1953-1981 1962-1975 15

2005 030 0233 Titres officiels des brevets Surschiste (filiale). 2005 030 0234 Notes sur les brevets et titres de brevets. 2005 030 0235 Litiges touchant des brevets. 2005 030 0236 Brevets d inventions, dossiers M. Louguet. 2005 030 0237 Brevets d inventions, dossiers M. Louguet. 2005 030 0238 Brevets d inventions, dossiers M. Louguet. 2005 030 0239 Brevets d inventions, dossiers M. Louguet. 2005 030 0240 Brevets d inventions, dossiers M. Louguet. 2005 030 0241 Brevets d inventions, dossiers M. Louguet. 2005 030 0242 Brevets tombés dans le domaine public. 2005 030 0243 Brevets d installations Canne de tir pour abotage par tir hydraulique avec infusion d eau. 2005 030 0244 Brevet Plateforme de transport individuel. 2005 030 0245 Brevet - Enveloppe «Soleau». 2005 030 0246 Brevet Procédé permettant d obtenir du coke moulé à partir de charbons non cokéfiables. 2005 030 0247 Brevets Ethylène Plastique. 2005 030 0248 Brevets Ethylène Plastique, dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0249 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0250 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0251 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0252 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0253 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 1959-1978 1954-1976 1957-1972 1960-1967 1963-1964 1963-1964 1944-1965 1959-1968 1948-1965 1941-1953 1966-1974 1971-1979 1949-1990 1968-1989 1952-1957 1952-1970 1945-1967 1962-1975 1967-1972 1961-1973 1967-1975 16

2005 030 0254 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0255 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0256 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0257 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0258 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0259 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0260 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0261 Dossiers de brevets, conventions, contrats avec des filiales ou autres entreprises. 2005 030 0262 Marques déposées. 2005 030 0263 Marques déposées. 2005 030 0264 Marques déposées. 2005 030 0265 Brevets d inventions, avenants. Marque de fabriques, généralités. Réforme du droit des brevets d inventions 2005 030 0266 Etat des questions de propriété industrielle CdF. Projet d intéressement des salariés au progrès technologique. 2005 030 0267 Correspondance Gestion des Brevets (état des questions de propriété industrielle). 2005 030 0268 Dépôts, délivrances et abandons, états des marques, demandes de brevets. 2005 030 0269 Recherche de brevets, litiges. 2005 030 0270 Brevets. 2005 030 0271 Brevets SICMA. 2005 030 0272 Brevets français SICOPAL, brevets filiales (contrats de cession, etc.) et entreprises. 2005 030 0273 Brevets filiales (contrats de cession, etc.) et entreprises. 2005 030 0274 Brevets filiales (contrats de cession, etc.) et entreprises. 1969-1973 1969-1973 1970-1971 1967-1974 1964-1970 1961-1967 1967-1975 1967-1974 1971-1979 1968-1978 1968-1987 1947-1975 1986-1989 1983-1992 1990-1993 1942-1972 1949-1971 1942-1956 1967-1973 1951-1970 1964-1968 17

2005 030 0275 Brevets filiales (contrats de cession, etc.) et entreprises. 2005 030 0276 Brevets filiales (contrats de cession, etc.) et entreprises. 2005 030 0277 Dépôts sous plis cachetés. 1953-1965 1962-1968 1964-1970 2005 030 0278 Etat du portefeuille propriété industrielle de Charbonnages de France. 2005 030 0279 Etat du portefeuille propriété industrielle de Charbonnages de France. 1986-1987 1987-1991 Gestion des accidents 2005 030 0280 Accidents de trajets (affaires terminées). 2005 030 0281 Accidents de trajets (affaires terminées). 2005 030 0282 Accidents de trajets (affaires terminées). 2005 030 0283 Accidents de travail. 2005 030 0284 Accidents de travail. 2005 030 0285 Répertoire et statistiques des accidents de trajets, incendies, dégradations, accidents de circulation et accident. 2005 030 0286 Incendies du 15 mai 1978, incendie stand Sidral. Accidents du 3 octobre 1977, du 11 juillet 1977, du 26 novembre 1985. Accidents non-couverts. Affaires Ould Bouamama. Accidents de circulation de 1974. 2005 030 0287 Inondations. 2005 030 0288 Accidents sportifs de 1979. Accidents "Six sillons". 2005 030 0289 Accident du 6 d'anchel à Calonne-Ricouart du 26 août 1975. 2005 030 0290 Accidents Madame Delmart. 2005 030 0291 Accident Colonie de Vacances Varengeville. Accidents camps et colonies de vacances. 2005 030 0292 Accidents camps et colonies de vacances. 1980-1988 1970-1989 1989-1994 1968-1989 1969-1991 1967-1982 1974-1990 1940-1955 1974-1980 1975-1977 1978-1981 1963-1978 1979-1981 18

2005 030 0293 Accidents camps et colonies de vacances. 2005 030 0294 Accidents de trajet, de travail, etc. 2005 030 0295-0297 Accidents véhicules. 2005 030 0298-0301 Accidents véhicules. 2005 030 0302-0303 Accidents véhicules. 2005 030 0304-0305 Accident mortel du 21 octobre 1971. Cokerie Drocourt. 2005 030 0306 Explosion de gaz à Billy-Montigny. 11-12 août 1984. 2005 030 0307 Accidents - Projet de construction - usine "Alluminothermique" à Raismes. 2005 030 0308 Accidents véhicules. 2005 030 0309 Accidents véhicules. 2005 030 0310 Accidents véhicules. 2005 030 0311 Accidents véhicules. 2005 030 0312 Accidents véhicules. 2005 030 0313 Accidents véhicules. 2005 030 0314 Accidents véhicules. 2005 030 0315 Accidents véhicules. 2005 030 0316 Incendie. 2005 030 0317 Incendie. 1982-1984 1973-1988 1986 1983 1984 1971 1984-1988 1969-1987 1983-1988 1982-1984 1970-1988 1985-1988 1988-1989 1988-1989 1993-1995 1993-1998 1976-1985 1975-1978 Affaires de vols, responsabilité civile, affaires immobilières 2005 030 0318-0331 Dossiers Affaires de vols terminés au 31 décembre 1988. 2005 030 0332-0334 Dossiers Affaires de vols terminés au 30 juin 1989. 2005 030 0335-0339 Dossiers Affaires de vols terminés au 31 décembre 1989. 1982-1988 1982-1989 1982-1989 19

2005 030 0340-0341 Dossiers Affaires de vols terminés au 30 juin 1990. 2005 030 0342-0343 Dossiers Affaires de vols terminés au 31 décembre 1990. 2005 030 0344-0347 Dossiers Affaires de vols terminés au 30 juin 1991. 2005 030 0348-0350 Dossiers Affaires de vols terminés en 1994. 2005 030 0351 Dépôts de plaintes. Janvier à mai. 2005 030 0352 Dépôts de plaintes juin à décembre. 2005 030 0353 Dépôts de plaintes. 2005 030 0354 Dépôts de plaintes. 2005 030 0355 Dépôts de plaintes. 2005 030 0356 Responsabilité civile terminée au 31 décembre 1989. 2005 030 0357 Responsabilité civile terminée en 1987 et en 1989. 2005 030 0358 Recours employeurs terminées au 31 décembre 1988. 2005 030 0359-0361 Recours employeurs terminées au 31 décembre 1990. 2005 030 0362-0363 Recours employeurs terminées au 30 juin 1991. 2005 030 0364-0368 Recouvrement Affaires immobilières terminées au 31 décembre 1988. 2005 030 0369-0373 Recouvrement Affaires immobilières terminées au 31 décembre 1989. 2005 030 0374-0375 Recouvrement Affaires immobilières terminées au 30 juin 1990. 2005 030 0376-0378 Recouvrement Affaires immobilières terminées au 31 décembre 1990. 2005 030 0379 Recouvrement Affaires immobilières terminées en 1991. 2005 030 0380-0381 Recouvrement Affaires immobilières terminées en 1994. 2005 030 0382 Plaintes. 1991-1992. Affaires de vols terminées en 1994. 2005 030 0383 Affaires de vols terminées en 1994. 1982-1990 1982-1990 1986-1991 1986-1994 1986 1986 1987 1988 1989-1990 1984-1989 1982-1989 1982-1988 1982-1990 1982-1991 1988 1989 1990 1990 1991 1994 1991-1994 1994 20

Affaires sociales contre les HBNPC 2005 030 0384 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0385 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0386 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0387 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0388 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0389 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0390 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0391 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0392 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0393 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0394 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0395 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0396 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0397 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0398 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0399 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0400 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0401 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0402 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0403 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0404 «Dossiers d Instance», affaires. 1948-1952 1948-1952 1948-1952 1948-1952 1940-1960 1947-1986 1947-1952 1951-1966 1938-1953 1938-1953 1947-1954 1947-1954 1948-1952 1948-1952 1949-1963 1941-1958 1941-1956 1948-1958 1948-1953 1947-1953 1947-1956 21

2005 030 0405 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0406 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0407 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0408 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0409 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0410 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0411 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0412 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0413 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0414 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0415 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0416 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0417 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0418 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0419 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0420 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0421 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0422 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0423 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0424 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0425 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0426 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0427 «Dossiers d Instance», affaires. 1947-1954 1949-1960 1948-1951 1950-1957 1950-1953 1948-1953 1941-1953 1950-1953 1951-1953 1948-1954 1951-1959 1949-1952 1952-1953 1951-1959 1951-1959 1951-1959 1952-1955 1951-1956 1952-1967 1951-1958 1953-1958 1953-1958 1924-1958 22

2005 030 0428 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0429 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0430 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0431 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0432 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0433 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0434 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0435 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0436 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0437 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0438 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0439 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0440 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0441 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0442 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0443 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0444 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0445 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0446 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0447 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0448 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0449 «Dossiers d Instance», affaires. 1955-1958 1950-1959 1951-1959 1953-1958 1946-1959 1947-1959 1946-1960 1953-1959 1951-1958 1954-1970 1953-1959 1953-1963 1954-1967 1954-1958 1954-1959 1955-1962 1955-1966 1955-1959 1953-1962 1955-1963 1955-1960 1955-1960 23

2005 030 0450 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0451 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0452 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0453 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0454 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0455 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0456 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0457 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0458 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0459 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0460 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0461 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0462 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0463 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0464 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0465 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0466 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0467 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0468 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0469 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0470 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0471 «Dossiers d Instance», affaires. 1950-1964 1955-1968 1952-1959 1955-1960 1955-1959 1956-1960 1956-1962 1956-1962 1957-1968 1957-1960 1956-1959 1956-1962 1957-1962 1957-1961 1957-1976 1957-1964 1957-1961 1958-1961 1958-1969 1958-1961 1958-1962 1953-1959 24

2005 030 0472 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0473 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0474 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0475 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0476 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0477 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0478 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0479 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0480 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0481 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0482 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0483 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0484 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0485 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0486 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0487 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0488 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0489 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0490 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0491 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0492 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0493 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0494 «Dossiers d Instance», affaires. 1958-1963 1953-1963 1956-1963 1958-1961 1954-1961 1953-1961 1955-1963 1958-1962 1960-1965 1960-1965 1960-1970 1961-1967 1961-1970 1960-1965 1961-1963 1961-1963 1961-1965 1961-1964 1961-1964 1961-1969 1962-1964 1961-1965 1961-1965 25

2005 030 0495 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0496 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0497 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0498 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0499 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0500 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0501 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0502 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0503 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0504 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0505 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0506 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0507 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0508 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0509 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0510 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0511 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0512 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0513 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0514 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0515 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0516 «Dossiers d Instance», affaires. 1962-1967 1962-1970 1962-1965 1963-1966 1963-1967 1963-1965 1962-1965 1962-1965 1962-1965 1960-1968 1964-1966 1962-1966 1961-1968 1962-1968 1963-1965 1964-1966 1964-1971 1965-1971 1963-1966 1964-1965 1965-1971 1966-1969 26

2005 030 0517 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0518 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0519 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0520 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0521 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0522 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0523 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0524 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0525 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0526 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0527 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0528 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0529 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0530 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0531 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0532 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0533 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0534 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0535 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0536 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0537 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0538 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0539 «Dossiers d Instance», affaires. 1966-1970 1966-1968 1966-1970 1966-1969 1967-1971 1966-1969 1967-1969 1960-1968 1967-1970 1967-1970 1967-1970 1968-1970 1967-1975 1968-1975 1968-1973 1961-1971 1968-1971 1969-1979 1969-1971 1969-1976 1968-1976 1964-1980 1967-1973 27

2005 030 0540 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0541 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0542 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0543 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0544 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0545 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0546 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0547 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0548 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0549 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0550 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0551 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0552 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0553 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0554 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0555 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0556 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0557 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0558 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0559 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0560 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0561 «Dossiers d Instance», affaires. 1968-1972 1969-1973 1967-1976 1966-1973 1970-1971 1970-1977 1970-1977 1973-1979 1972-1975 1970 1970-1980 1968-1970 1967-1973 1971-1974 1971-1973 1972-1982 1971-1979 1968-1973 1971-1974 1970-1973 1962-1972 1967-1974 28

2005 030 0562 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0563 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0564 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0565 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0566 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0567 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0568 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0569 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0570 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0571 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0572 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0573 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0574 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0575 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0576 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0577 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0578 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0579 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0580 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0581 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0582 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0583 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0584 «Dossiers d Instance», affaires. 1958-1977 1972-1974 1972-1974 1968-1973 1970-1975 1970-1977 1972-1975 1970-1973 1972-1974 1973-1977 1971-1979 1973-1984 1973-1974 1965-1976 1966-1977 1966-1972 1959-1974 1971-1979 1972-1975 1971-1979 1973-1975 1973-1976 1969-1975 29

2005 030 0585 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0586 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0587 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0588 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0589 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0590 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0591 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0592 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0593 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0594 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0595 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0596 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0597 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0598 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0599 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0600 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0601 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0602 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0603 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0604 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0605 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0606 «Dossiers d Instance», affaires. 1971-1975 1973-1979 1973-1981 1973-1976 1973-1976 1971-1975 1973-1974 1972-1975 1974-1976 1975-1979 1974-1979 1976-1977 1974-1979 1974 1970-1977 1972-1978 1969-1981 1963-1976 1974-1981 1974-1976 1975-1980 1974-1977 30

2005 030 0607 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0608 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0609 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0610 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0611 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0612 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0613 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0614 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0615 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0616 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0617 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0618 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0619 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0620 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0621 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0622 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0623 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0624 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0625 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0626 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0627 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0628 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0629 «Dossiers d Instance», affaires. 1974-1977 1974-1976 1973-1977 1970-1977 1970-1977 1975-1978 1975-1976 1974-1978 1975-1977 1970-1977 1975-1979 1975-1976 1974-1978 1973-1980 1946-1971 1950-1967 1959-1976 1974-1978 1960-1979 1971-1980 1975-1979 1975-1981 1976-1979 31

2005 030 0630 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0631 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0632 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0633 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0634 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0635 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0636 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0637 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0638 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0639 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0640 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0641 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0642 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0643 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0644 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0645 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0646 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0647 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0648 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0649 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0650 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0651 «Dossiers d Instance», affaires. 1975-1978 1975-1979 1976-1981 1976-1981 1976-1983 1970-1979 1976-1980 1972-1978 1974-1980 1973-1977 1976-1978 1975-1980 1974-1979 1974-1983 1976-1980 1977-1982 1976-1981 1977-1980 1976-1986 1977-1982 1976-1979 1976-1982 32

2005 030 0652 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0653 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0654 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0655 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0656 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0657 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0658 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0659 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0660 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0661 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0662 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0663 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0664 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0665 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0666 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0667 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0668 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0669 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0670 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0671 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0672 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0673 «Dossiers d Instance», affaires. 1977-1979 1975-1981 1973-1976 1977-1980 1976-1982 1976-1980 1974-1981 1977-1978 1975-1978 1978 1977-1979 1977-1979 1977-1980 1977-1982 1977-1987 1977-1981 1978-1980 1976-1982 1972-1981 1978-1983 1978-1981 1978-1984 33

2005 030 0674 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0675 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0676 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0677 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0678 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0679 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0680 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0681 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0682 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0683 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0684 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0685 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0686 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0687 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0688 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0689 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0690 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0691 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0692 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0693 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0694 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0695 «Dossiers d Instance», affaires. 1974-1980 1978-1981 1978-1983 1978-1985 1976-1984 1978-1981 1977-1983 1979-1982 1978-1986 1978-1987 1978-1981 1977-1983 1980-1982 1978-1983 1979-1984 1980-1983 1980-1985 1975-1981 1980-1985 1978-1987 1977-1983 1981-1985 34

2005 030 0696 «Dossiers d Instance», affaires. 1981-1984 2005 030 0697 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0698 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0699 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0700 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0701 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0702 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0703 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0704 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0705 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0706 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0707 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0708 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0709 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0710 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0711 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0712 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0713 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0714 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0715 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0716 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0717 «Dossiers d Instance», affaires. 1978-1985 1979-1986 1979-1984 1982-1985 1983-1987 1982-1985 1980-1986 1978-1986 1976-1986 1980-1987 1976-1987 1978-1987 1979-1987 1982-1987 1985-1987 1975-1987 1981-1987 1985-1987 1974-1988 1973-1985 1972-1977 35

2005 030 0718 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0719 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0720 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0721 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0722 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0723 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0724 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0725 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0726 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0727 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0728 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0729 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0730 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0731 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0732 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0733 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0734 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0735 «Dossiers d Instance», affaires. 2005 030 0736 «Dossiers d Instance», affaires. 1976-1983 1974-1988 1977-1984 1974-1982 1976-1981 1978-1983 1977-1987 1976-1987 1974-1976 1978-1985 1975-1978 1971-1983 1979-1989 1979-1986 1976-1987 1979-1986 1977-1986 1973-1976 1980-1987 36