RAPPORT ANNUEL 2016 FSI Fonds Spécial d Invalidité F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-1 -
Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations relatives à l activité. II. LES COMPTES ANNUELS... 14 Le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d examen limité des comptes du FONDS SPECIAL D INVALIDITE portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d examen limité joint au présent document. III. LES TEXTES... 24 Un récapitulatif des textes : la loi et le décret sont joints au rapport. IV. LE LEXIQUE... 28 F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-1 -
LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Subventions attribuées en 2016 aux organismes de retraite Modalités de versement... 4 Organismes servant plus de 1 000 allocations... 5 Organismes servant moins de 1 000 allocations... 6 Régularisations au titre de 2016... 7 Indicateurs Répartition des allocations supplémentaires invalidité au 31/12/2016... 8 Montant moyen annuel de la prestation servie en 2016... 9 Statistiques de 2012 à 2015 Répartition des nouveaux bénéficiaires par organisme de retraite... 10 Evolution du nombre d allocations par organisme de retraite... 11 Evolution des charges des organismes de retraite... 12 Frais de gestion... 13 F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-2 -
LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE Le fonds spécial d'invalidité (FSI), créé par la loi n 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, s'est substitué à compter du 1 er janvier 1994 au Fonds national de solidarité (FNS) pour les dépenses correspondant à l'allocation supplémentaire due en cas d'invalidité (ASI). Le FSI doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière est administré par le ministère chargé de la sécurité sociale assisté d'un comité comprenant des représentants de l'etat et des principaux régimes de sécurité sociale. L'article R.815-60 du code de la sécurité sociale précise le rôle et la mission du comité du Fonds spécial d'invalidité. Conformément à l'article L.815-26 du code de la sécurité sociale (CSS), la gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts dont la mission consiste à rembourser aux organismes de retraites (à l'exception du régime général des travailleurs salariés) leurs dépenses annuelles correspondant à l ASI versée à leurs agents conformément aux articles R.815-67 et R.815-74 du CSS. Depuis la création du FSI, la CNRACL et le FSPOEIE, régimes gérés par la Caisse des dépôts, ont été inclus (après accord du ministère du budget) dans la procédure et le calendrier retenu par l'etat pour le versement des subventions aux divers régimes relevant du FSI. La CDC transmet au ministère du travail, de l emploi et de la santé, les dépenses prévisionnelles pour l'année N. Au vu de cette notification, le ministère calcule la dotation annuelle qui tient compte des régularisations effectuées au titre de l'année N-1. Cette dotation est inscrite dans la loi de finances initiale de l'année au titre du dispositif de l'asi. Les versements de l'etat à la CDC sont effectués sous la forme de trois acomptes prévisionnels dont les dates et les montants sont précisés par avenant financier. En octobre, la CDC informe le ministère des écarts entre le prévisionnel et le réel. Les financements prévus initialement peuvent donc être rectifiés. F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-3 -
LE RAPPORT DE GESTION SUBVENTIONS ATTRIBUEES EN 2016 AUX ORGANISMES DE RETRAITE MODALITES DE VERSEMENT Chaque année, les organismes de retraite adressent au Fonds spécial d'invalidité : au cours du premier trimestre, le montant de leurs dépenses définitives relatives à l allocation supplémentaire "invalidité" versée à leurs bénéficiaires pour l année précédente. De ces dépenses sont déduites les sommes récupérées sur les successions après décès du bénéficiaire de la prestation en même temps, les organismes font connaître à la Caisse des dépôts et consignations leurs prévisions de dépenses au titre de l exercice en cours fin mars au plus tard, la CDC transmet au ministère du travail, de l emploi et de la santé les prévisions de dépenses des organismes pour l'année en cours ainsi que le montant des charges définitives de l'année précédente. Suite à cette notification, le ministère calcule la dotation annuelle de l année N, corrigée du montant des régularisations positives ou négatives à opérer au titre de l'exercice précédent (le détail du montant figure dans l annexe à la convention, modifiée chaque année par avenant). Le financement du Fonds spécial d'invalidité (trois flux/an) permet d'assurer le règlement de la subvention sous la forme de trois acomptes (fin février, fin juin, fin septembre) aux organismes de plus de 1 000 allocataires et d'un versement à la fin du mois de juin aux organismes de moins de 1 000 allocataires. La régularisation au titre de l'année N-1 est opérée pour tous les organismes à la fin du mois de juin de l'année N. F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-4 -
LE RAPPORT DE GESTION SUBVENTIONS ATTRIBUEES EN 2016 AUX ORGANISMES DE RETRAITE ORGANISMES SERVANT PLUS DE 1000 ALLOCATIONS : Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Salariés agricoles) Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Exploitants agricoles) Régime Social des Indépendants (Artisans, commerçants) 1. Deux natures de subventions sont octroyées au régime de retraite agricole : 1.a Subvention pour les charges d allocation supplémentaire d invalidité (ASI) Organismes de + de 1000 allocataires Charges ASI 1.b Subvention pour les frais de gestion Récupérations sur successions (100% non subventionné) CHARGES DEFINITIVES (en euros) Bénéficiaires des flux financiers CCMSA (Salariés agricoles) 13 160 051,88 198 893,74 12 961 158,14 compte ACOSS CCMSA (Exploitants agricoles) 6 842 566,00 598 384,11 6 244 181,89 compte CCMSA TOTAL 20 002 617,88 797 277,85 19 205 340,03 Cette subvention est versée au début du 1 er semestre 2016. Elle est égale à 1,5% des ASI payées (aux salariés et exploitants agricoles) et augmentée de 10% des récupérations sur successions. Organismes de + de 1000 allocataires Frais de gestion sur charges ASI Base de calcul Montants 1,5% Frais de gestion sur récupérations sur successions Base de calcul Montants 10% (en euros) TOTAL CCMSA (Salariés agricoles) 13 189 192,52 197 837,89 198 893,74 19 889,37 217 727,26 CCMSA (Exploitants agricoles) 6 867 152,04 103 007,28 598 384,11 59 838,41 162 845,69 TOTAL 20 056 344,56 300 845,17 797 277,85 79 727,79 380 572,95 2. Régime Social des Indépendants (Artisans et Commerçants) : (en euros) Organismes de + de 1000 allocataires Charges ASI Récupérations sur successions + Frais de gestion CHARGES DEFINITIVES Bénéficiaires des flux financiers RSI (Artisans) 4 002 839,22-2 120,10 4 000 719,12 compte RSI RSI (commerçants) 3 634 544,36 35 957,67 3 670 502,03 compte commerçants F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-5 -
LE RAPPORT DE GESTION SUBVENTIONS ATTRIBUEES EN 2016 AUX ORGANISMES DE RETRAITE ORGANISMES SERVANT MOINS DE 1000 ALLOCATIONS Les organismes ou services ayant assuré, au 1 er juillet précédant l année en cours, le service d un nombre d allocations supplémentaires d invalidité inférieur ou égal à 1000 reçoivent (sur justificatifs comptables) une subvention annuelle égale au montant des charges majoré de 5% pour frais de gestion (application article R.815-73 du code de la sécurité sociale) et diminué de 90% des récupérations sur successions. (en euros) ORGANISMES DE MOINS DE 1000 ALLOCATAIRES Base de calcul 90% non subventionné CANSSM 37 564,20 1 878,21 0,00 0,00 39 442,41 CAVIMAC 24 477,26 1 223,86 0,00 0,00 25 701,12 CNAVPL 320 065,00 16 003,25 0,00 0,00 336 068,25 CNRACL 1 403 976,55 70 198,83 0,00 0,00 1 474 175,38 CRPCEN 20 765,68 1 038,28 0,00 0,00 21 803,96 ENIM 74 917,70 3 745,89 0,00 0,00 78 663,59 FSPOEIE 45 413,56 2 270,68 0,00 0,00 47 684,24 RATP 17 350,56 867,53 0,00 0,00 18 218,09 RATP REGUL 2014 Charges ASI Frais de gestion (5% des arrérages) Récupération sur succession CHARGES DEFINITIVES -970,64 SNCF 55 887,61 2 794,38 0,00 0,00 58 681,99 TOTAL 2 000 418,12 100 020,91 0,00 0,00 2 099 468,39 Remarques : Les organismes : CNIEG, SEITA et CROPERA n'ont plus d'allocataires bénéficiaires de l'asi en 2016 F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-6 -
LE RAPPORT DE GESTION SUBVENTIONS ATTRIBUEES EN 2016 AUX ORGANISMES DE RETRAITE REGULARISATIONS AU TITRE DE 2016 Organismes de retraite Subventions au titre de 2016 Charges définitives dont frais de gestion * ECARTS Insuffisance de subventions (en euros) Excédent de subventions CCMSA (salariés agricoles) 14 203 500,00 12 961 158,14 1 242 341,86 1 242 341,86 CCMSA (exploitants agricoles) 6 966 700,00 6 244 181,89 722 518,11 722 518,11 RSI (artisans) 3 700 000,00 4 000 719,12-300 719,12-300 719,12 RSI (commerçants) 3 300 000,00 3 670 502,03-370 502,03-370 502,03 Régularisations Organismes de + de 1000 allocataires 28 170 200,00 26 876 561,18 1 293 638,82-671 221,15 1 964 859,97 CANSSM 42 000,00 39 442,41 2 557,59 2 557,59 CAVIMAC 25 000,00 25 701,12-701,12-701,12 CNAVPL 290 000,00 336 068,25-46 068,25-46 068,25 CNRACL 1 300 000,00 1 474 175,38-174 175,38-174 175,38 CRPCEN 27 500,00 21 803,96 5 696,04 5 696,04 ENIM 99 000,00 78 663,59 20 336,41 20 336,41 FSPOEIE 60 000,00 47 684,24 12 315,76 12 315,76 RATP 17 300,00 18 218,09-918,09-918,09 RATP REGUL 2014-970,64 970,64 970,64 SNCF 70 000,00 58 681,99 11 318,01 11 318,01 Organismes de - de 1000 allocataires 1 930 800,00 2 099 468,39-168 668,39-221 862,84 53 194,45 TOTAL 30 101 000,00 28 976 029,57 1 124 970,43 1 124 970,43 * Sauf pour la CCMSA dont les frais de gestion sont réglés séparément des dépenses d'asi (cf. page 5). F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-7 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS REPARTITION DES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES INVALIDITE AU 31 DECEMBRE 2016 ORGANISMES NOMBRE D'ALLOCATIONS EN PAIEMENT Allocations à taux plein Allocations à taux réduit TOTAL CCMSA (salariés agricoles) 914 3 917 4 831 CCMSA (exploitants agricoles) 366 2 035 2 401 RSI (artisans) 259 981 1 240 RSI (commerçants) 314 896 1 210 CANSSM 3 9 12 CAVIMAC 0 9 9 CNAVPL 29 45 74 CNRACL 83 340 423 CRPCEN 0 15 15 ENIM 5 17 22 FSPOEIE 6 3 9 RATP 3 2 5 SNCF 2 23 25 TOTAL 1 984 8 292 10 276 F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-8 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS MONTANT MOYEN ANNUEL DE LA PRESTATION SERVIE EN 2016 Le montant annuel de l allocation supplémentaire pour une personne seule est de 4 848,80 compte tenu des revalorisations intervenues aux 1 er avril 2014 et 1 er avril 2016. (en euros) 2016 Taux de service Ensemble des bénéficiaires montant moyen annuel de la prestation à taux réduit et à taux plein 2 856,81 59% montant moyen annuel de la prestation à taux réduit 2 380,20 49% Organismes de + 1 000 allocataires montant moyen annuel de la prestation à taux réduit et à taux plein 2 815,24 58% montant moyen annuel de la prestation à taux réduit 2 333,93 48% Organismes de - 1 000 allocataires montant moyen annuel de la prestation à taux réduit et à taux plein 3 534,46 73% montant moyen annuel de la prestation à taux réduit 3 162,58 65% F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-9 -
LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES DE 2013 A 2016 REPARTITION DES NOUVEAUX BENEFICIAIRES PAR ORGANISME DE RETRAITE ORGANISMES 2013 2014 2015 2016 CCMSA (salariés agricoles) 610 383 476 467 CCMSA (exploitants agricoles) 484 322 230 217 RSI (artisans) 107 118 166 239 RSI (commerçants) 72 133 193 265 CANSSM 0 0 2 0 CAVIMAC 0 1 0 2 CNAVPL 13 12 13 11 CNRACL 22 13 38 52 CRPCEN 2 1 3 3 ENIM 0 0 1 2 FSPOEIE 0 0 0 0 RATP 0 0 0 5 SNCF 2 1 1 2 TOTAL 1312 984 1 123 1 265 F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-10 -
LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES DE 2013 A 2016 EVOLUTION DU NOMBRE D ALLOCATIONS PAR ORGANISME DE RETRAITE ORGANISMES 2013 2014 2015 2016 % 2013/2016 % 2015/2016 CCMSA (salariés agricoles) 4 832 4 740 4 804 4 831-0,02% 0,56% CCMSA (exploitants agricoles) 2 647 2 541 2 454 2 401-9,29% -2,16% RSI (artisans) 1 079 1 083 1 119 1 240 14,92% 10,81% RSI (commerçants) 891 933 1 025 1 210 35,80% 18,05% CANSSM 15 13 14 12-20,00% -14,29% CAVIMAC 8 8 8 9 12,50% 12,50% CNAVPL 40 51 63 74 85,00% 17,46% CNRACL 320 322 374 423 32,19% 13,10% CRPCEN 13 9 13 15 15,38% 15,38% ENIM * 9 8 25 22 144,44% -12,00% FSPOEIE 14 13 13 9-35,71% -30,77% RATP 5 5 5 5 SNCF 52 39 32 25-51,92% -21,88% TOTAL 9 925 9 765 9 949 10 276 3,54% 3,29% * (cf page 12) F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-11 -
LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES DE 2013 A 2016 EVOLUTION DES CHARGES DES ORGANISMES DE RETRAITE Charges : Allocations + Frais de gestion * Récupérations sur successions * Sauf CCMSA et RSI Artisans ORGANISMES 2013 2014 2015 2016 % 2013/2016 (en euros) % 2015/2016 CCMSA (salariés agricoles) 14 374 903,80 14 014 977,64 13 655 308,25 12 961 158,14-9,83% -5,08% CCMSA (exploitants agricoles) 7 494 967,24 7 265 053,72 7 012 992,37 6 244 181,89-16,69% -10,96% RSI (artisans) 4 917 448,99 4 762 631,04 3 595 377,55 4 000 719,12-18,64% 11,27% RSI (commerçants) 3 197 770,06 3 077 426,29 3 255 629,85 3 670 502,03 14,78% 12,74% CANSSM 46 617,51 38 836,49 42 780,32 39 442,41-15,39% -7,80% CAVIMAC 26 701,67 25 127,76 24 957,07 25 701,12-3,75% 2,98% CNAVPL 193 703,67 221 372,77 307 890,71 336 068,25 73,50% 9,15% CNRACL 1 099 863,17 1 136 224,95 1 311 966,04 1 474 175,38 34,03% 12,36% CRPCEN 26 006,00 26 100,31 31 782,92 21 803,96-16,16% -31,40% ENIM** 36 285,45 33 619,51 104 415,57 78 663,59 116,79% -24,66% FSPOEIE 52 670,67 67 788,57 62 304,77 47 684,24-9,47% -23,47% RATP 18 408,74 18 974,17 18 119,81 18 218,09-1,04% 0,54% RATP REGUL -970,64 SNCF 155 060,73 159 532,01 87 355,99 58 681,99-62,16% -32,82% TOTAL 31 640 407,70 30 847 665,23 29 510 881,22 28 976 029,57 F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-12 -
LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION CDC La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du Fonds spécial d invalidité des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération équivalente aux frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels, fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde est régularisé sur production de la facture définitive. F S I - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-13 -
LES COMPTES ANNUELS - II - Bilan... 15 Compte de résultat... 17 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables... 18 Notes sur le bilan... 19 Notes sur le compte de résultat... 21 L audit des comptes... 23 F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-14 -
LES COMPTES ANNUELS BILAN ACTIF A C T I F EXERCICE 2016 (en euros) EXERCICE 2015 BRUT Dépréciations NET NET ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés 2 017 136 2 017 136 1 436 950 Organismes de + de 1000 allocataires 1 964 860 1 964 860 1 370 263 Organismes de - de 1000 allocataires 52 276 52 276 66 687 Disponibilités 15 022 15 022 912 344 Banque 15 022 15 022 912 344 TOTAL GENERAL 2 032 159 0 2 032 159 2 349 293 F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-15 -
LES COMPTES ANNUELS BILAN PASSIF PASSIF (en euros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2016 2015 2016 2015 CAPITAUX PROPRES Report à nouveau 0 0 0 0 Report à nouveau Résultat de l'exercice 0 0 0 0 Résultat de l'exercice TOTAL I 0 0 0 0 DETTES Dettes et comptes rattachés 1 273 059 1 132 631 1 273 059 1 132 631 Organismes de + de 1000 allocataires 1 051 794 397 790 1 051 794 397 790 Organismes de - de 1000 allocataires 220 945 734 623 220 945 734 623 Frais administratifs à payer 320 218 320 218 Dettes sur Entités publiques 17 062 17 062 17 062 17 062 Dette sur Etat 17 062 17 062 17 062 17 062 Comptes de régularisations 742 038 1 199 601 742 038 1 199 601 Produits perçus/compt.d'avance 742 038 1 199 601 742 038 1 199 601 TOTAL II 2 032 159 2 349 293 2 032 159 2 349 293 TOTAL GENERAL ( I + II ) 2 032 159 2 349 293 2 032 159 2 349 293 F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-16 -
LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) 2016 2015 (en euros) PRODUITS D'EXPLOITATION Financement Contribution de l'etat 29 365 529 30 003 580 Remboursement ENIM 8 674 0 CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I 29 374 203 30 003 580 Prestations servies 29 356 603 29 986 300 Subvention de fonct. - Organismes + 1000 allocataires 27 257 134 24 661 468 Subvention de fonct. - Organismes - 1000 allocataires 2 099 468 5 324 832 Frais de gestion 17 600 17 280 Frais administratifs 17 600 17 280 TOTAL II 29 374 203 30 003 580 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 0 0 PRODUITS FINANCIERS III 0 0 CHARGES FINANCIERES IV 0 0 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) 0 0 RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) 0 0 TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 29 374 203 30 003 580 TOTAL DES CHARGES ( II - IV ) 29 374 203 30 003 580 RESULTAT DE L'EXERCICE 0 0 F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-17 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Le Fonds spécial d invalidité se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le Fonds spécial d invalidité est faite en application du principe de droit constaté, l enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend, encore appelé fait générateur. F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-18 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN ACTIF Créances sur organismes (en euros) ANNEE 2016 ANNEE 2015 ORGANISMES DE + 1 000 ALLOCATAIRES ACOSS Salariés agricoles 1 242 342 99 557 CCMSA Exploitants agricoles 722 518 166 084 RSI - ARTISANS 0 1 104 622 ORGANISMES DE - 1000 ALLOCATAIRES Sous-Total A 1 964 860 1 370 263 CANSSM 2 558 0 CAVIMAC 4 043 CRPCEN 5 696 0 ENIM 20 336 0 FSPOEIE 12 316 RATP 53 SNCF 11 318 62 644 Sous-Total B 52 276 66 687 TOTAL A+B 2 017 136 1 436 950 Ce compte retrace les créances sur les organismes. Elles correspondent à l écart entre le montant des acomptes 2016 versés aux organismes, calculés à partir des charges prévisionnelles, et le montant des charges définitives. Ces créances seront déduites lors du paiement du 1 er acompte 2017. Disponibilités Au 31 décembre 2016, leur montant s élève à la somme de 15 022. F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-19 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PASSIF Dettes sur organismes (en euros) ANNEE 2016 ANNEE 2015 ORGANISMES DE + 1 000 ALLOCATAIRES CCMSA Salariés agricoles (Frais de gestion) 217 727 242 675 CCMSA Exploitants agricoles (Frais de gestion) 162 846 155 115 RSI - Commerçants 370 502 0 RSI -Artisans 300 719 0 ORGANISMES DE - 1000 ALLOCATAIRES Sous-Total A 1 051 794 397 790 CANSSM 0 6 280 CAVIMAC 701 0 CNAVPL 46 068 97 891 CNRACL 174 175 211 966 CRPCEN 0 9 783 ENIM 0 149 949 FSPOEIE 0 2 305 RATP 0 820 RSI - Commerçants 0 255 630 Sous-Total B 220 945 734 623 TOTAL A+B 1 272 739 1 132 413 Ce compte retrace les montants dus aux organismes. Ils correspondent à l écart entre le montant des acomptes 2016 versés, calculés à partir des charges prévisionnelles, et le montant des charges définitives. Ces montants seront payés au 1 er semestre 2017. Dette sur l Etat Elle s élève à la somme de 17 062 et correspond aux résultats financiers des exercices 2010 à 2014, qui seront à reverser à l Etat. Produits perçus d avance Les produits perçus d avance, soit 742 038, correspondent à la différence entre le financement de l Etat au titre de 2016 et les charges de l exercice. F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-20 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS Financement - Le financement est prévu dans la convention financière du 19 février 2008 entre l'etat et la Caisse des dépôts. L'avenant signé le 15 février 2016 présentait un échéancier de versement d'acomptes pour un montant de 27 907 966. Un acompte complémentaire d un montant de 1 000 000 a été versé le 19/12/2016 : 1er acompte du 19/02/2016 9 209 629 2ème acompte du 21/06/2016 + 9 209 629 3ème acompte du 15/09/2016 + 9 488 708 Acompte complémentaire 19/12/2016 + 1 000 000 Total convention financière = 28 907 966 Produits perçus d'avance en 2015 + 1 199 601 Produits perçus d'avance en 2016-742 038 Contribution de l'etat = 29 365 529 - Remboursement de l ENIM : L ENIM a perçu 2 fois le montant de la régularisation qui lui était due au titre de l exercice 2014. Aussi, il a effectué le remboursement de la somme de 8 674 directement auprès du FSI. Produits financiers Le compte courant n étant plus rémunéré depuis le mois de juillet 2012 en raison de la baisse des taux, le fonds n a pas perçu de produits financiers en 2016. F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-21 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE CHARGES Prestations servies Elles correspondent aux remboursements des arrérages augmentés des frais de gestion et diminués de 90 % des récupérations sur successions. Elles se ventilent par organisme comme suit : (en euros) ANNEE 2016 ANNEE 2015 ORGANISMES DE + 1 000 ALLOCATAIRES ACOSS Salariés agricoles 12 961 158 13 655 308 CCMSA Salariés agricoles (Frais de gestion) 217 727 242 675 CCMSA Exploitants agricoles 6 244 182 7 012 992 CCMSA Exploitants agricoles (Frais de gestion) 162 846 155 115 RSI - ARTISANS 4 000 719 3 595 378 RSI - COMMERÇANTS 3 670 502 0 ORGANISMES DE - 1000 ALLOCATAIRES La régularisation 2015 de la RATP concerne un double versement en faveur de la RATP effectué par la CDC et par l Etat. En 2016, le RSI Commerçants compte plus de 1000 allocataires. Frais de gestion La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du Fonds spécial d invalidité des moyens en personnel, informatiques et de fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant les frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels déterminés à partir du montant de la dernière facture connue ; le solde est payable sur production de la facture définitive en N+1. Le montant de la facture 2016 est de 17 600. Sous-Total A 27 257 134 24 661 468 CANSSM 39 442 42 780 CAVIMAC 25 701 24 957 CNAVPL 336 068 307 891 CNRACL 1 474 175 1 311 966 CRPCEN 21 804 31 783 ENIM 78 664 104 416 ENIM REGUL 2014 0 78 533 FSPOEIE 47 684 62 305 RSI - COMMERÇANTS 0 3 255 630 RATP 18 218 18 120 RATP REGUL 2014 0-904 RATP REGUL 2015-971 0 SNCF 58 682 87 356 Sous-Total B 2 099 468 5 324 832 TOTAL A+B 29 356 602 29 986 300 F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-22 -
LES COMPTES ANNUELS L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-23 -
LES TEXTES - III - RECAPITULATIF DES TEXTES Textes législatifs Loi n 93-936 du 27 juillet 1993 (titre 3 article 12) relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale : le FSI mentionné par l'article L.815-3 remplacé par l'article L.815-26, se substitue au Fonds national de solidarité. Décret n 93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres 1 et 3 de la loi n 93-936 du 22/07/1993 : dispositions du FSI entrent en vigueur à compter du 01/01/1994. Code de la sécurité sociale Personnalité juridique du FSI : personnalité civile et autonomie financière Article L.815-3-1 remplacé par article L.815-26. Articles R.815-59 à R.815-74 : Fonctionnement du FSI et dispositions financières - composition du comité du FSI : art R.815-59 - rôle du comité : art R.815-60 - rôle et tâche de la CDC dans le cadre de la mission qui lui est confiée : art R.815-61 et art R.815-62 - recettes et dépenses du FSI : art R.815-63 - éléments à fournir par les organismes au FSI : art R.815-64 et R.815-65 - détermination du montant des subventions : art R.815-66 à R.815-72 - pour les organismes de moins ou égal à 1 000 allocataires, la subvention est majorée de + 5 % pour les frais de gestion : art R.815-73 - dépenses supportées par la CNRACL, le FSPOEIE + imprimerie nationale pris sur le budget général : art R.815-74. Convention de gestion Convention financière du 19/02/2008 : mise en application au 01/01/2008. F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-24 -
LES TEXTES Loi n 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Titre 3 : Dispositions diverses. NOR : SPSX9300090L Version consolidée au 05 août 1995 Article 12 I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires : 1 A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; 2 Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code. II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse. NOTA : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 : SPSX9300090L SPSX9300090L-12 I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires : 1 ) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ; 2 ) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ; II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ". F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-25 -
LES TEXTES Décret n 93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres 1 er et 3 de la loi n 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat). Le Premier ministre, NOR : SPSS9303528D Version consolidée au 01 janvier 1994 Sur le rapport du ministre d'etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'etat ; Vu le décret n 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n 92-1368 du 23 décembre 1992 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 novembre 1993 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 1993 ; F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-26 -
LES TEXTES Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 1993 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1993. Vu la lettre en date du 8 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a saisi pour avis le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; Vu les lettres en date du 8 décembre 1993 par lesquelles le ministre d'etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) et le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales (Organic) ; Le Conseil d'etat (section sociale) entendu, Titre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité. Article 6 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994. Article 7 Le ministre d'etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-27 -
LE LEXIQUE - IV - LE LEXIQUE ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale ASI : Allocation supplémentaire d invalidité CANSSM : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CAVIMAC : Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes CCMSA : Caisse centrale de mutualité sociale agricole CDC : Caisse des dépôts et consignations CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CROPERA : Caisse de retraite de l'opéra CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ENIM : Etablissement national des invalides de la marine FFIPSA : Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles FNS : Fonds national de solidarité FSPOEIE : Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'etat RATP : Régie autonome des transports parisiens RSI : Régime social des indépendants (artisans et commerçants) SEITA : Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SNCF : Société nationale des chemins de fer français F O N D S S P E C I A L D ' I N V A L I D I T E - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 6-28 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE 29