314 (2015-2016) N 1 314 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 OCTOBRE 2015 LISTE DES RAPPORTS QUI DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS AU PARLEMENT DE WALLONIE 3 e session de la 10 e législature site internet : www.parlement-ie.be courriel : courriel@parlement-ie.be
LISTE DES RAPPORTS QUI DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS AU PARLEMENT DE WALLONIE 1. Remarques liminaires L article 131 du règlement du de Wallonie stipule que : «1. La liste des rapports qui doivent être déposés au est publiée chaque année avant le 31 octobre, sous la forme d un document parlementaire, avec mention de la date à laquelle chacun de ces rapports a été déposé pour la dernière fois. 2. Les rapports d application de la législation et les rapports d activité des organismes d intérêt public sont envoyés par le président du, pour examen, à la commission compétente». Par les termes «rapports d application de la législation», il convient d entendre les rapports qui portent sur l application de la loi ou du décret. Le «rapport d activités» est, quant à lui, un document qui reprend tous les éléments clés permettant de suivre et d évaluer l avancement effectif des activités d une institution ou d un organisme qui, en l occurrence, relève de la Wallonie. L obligation de communication au de Wallonie des rapports repris dans le document cijoint est systématiquement prévue par une disposition légale. Celle-ci figure dans la colonne «Base légale» du tableau. Le lecteur sera informé de qui est assujetti à l obligation de transmettre le rapport à l organe législatif, tout comme il pourra prendre connaissance du délai ou de la périodicité prescrit et de la date du dernier dépôt au. À défaut, le tableau ne mentionnera aucune indication. L attention des utilisateurs du document est attirée sur le fait que le rapport de certains organismes doit être remis au Greffe du par l intermédiaire du Gouvernement. Par conséquent, seuls les rapports pour lesquels la voie légale a été respectée sont repris dans le présent tableau. Notons enfin que, vu l étendue de la législation, l exhaustivité du tableau ne peut être garantie. Toute erreur ou omission peut être signalée au Greffe du de Wallonie (square Arthur Masson, 6 à 5012 Namur ou à l adresse électronique courriel@parlement-ie.be). 2. Principales sources consultées La constitution de cette liste a été rendue possible par la consultation de diverses sources au rang desquelles figurent : la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public; le décret de la Région ne du 14 novembre 2001 relatif à certains organismes d intérêt public relevant de la Région ne, instaurant la rédaction d un rapport annuel d activités; le décret de la Région ne du 12 février 2004 relatif au statut de l administrateur public et le décret de la Région ne du 12 février 2004 relatif au statut de l administrateur public pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution; le décret de la Région ne du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d information et le décret de la Région ne du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d information pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution; le décret de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et le décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution; les décrets spécifiques qui créent une institution ou un organisme qui relève de la Région ne. 3. Comment lire le tableau? Le tableau se compose de deux parties. La première recense les rapports gouvernementaux qui doivent être déposés au. La seconde reprend les organismes d intérêt public et assimilés qui doivent déposer un rapport au. L entrée «Base légale» indique la source normative qui est à l origine de l obligation pour l organisme de déposer un rapport au. En ce qui concerne la seconde partie du tableau, l organisme doit, dans certains cas, remettre son rapport directement au alors que dans d autres cas, il doit préalablement le remettre au Gouvernement, lequel est chargé de le communiquer à l Assemblée. Ce cheminement est spécifié via l entrée «Voie». Le tableau indique par ailleurs si l organisme doit s acquitter de son obligation dans un délai précis ou selon une certaine périodicité («Délai ou périodicité»). À défaut d indication, il peut être déduit que la base légale n apporte aucune information à ce sujet. Le tableau fournit également la date du dernier dépôt au. Il peut s agir de la date de réception de la lettre de dépôt au ou de la date de la communication en séance plénière. Le lecteur trouvera dans l entrée «Observations» des indications pouvant expliquer pourquoi il n y a pas eu de dépôt ou simplement le titre du document. La rédaction du présent document a été clôturée le 16 octobre 2015. 2
I. Liste des rapports gouvernementaux qui doivent être déposés au de Wallonie Intitulé du rapport Base légale Délai ou périodicité Date du dernier dépôt au Conclusions de l'évaluation externe menée en partenariat avec le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sur la politique de mise en réseau ou clustering Décret de la Région ne du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters (art.9) tous les 3 ans / Décret de la Région ne du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société ne Liste des voiries constituant le réseau structurant / de Financement complémentaire des Infrastructures (art.2) / Rapport d'appréciation des politiques menées en matière de plan urbain de mobilité Décret de la Région ne du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l accessibilité locales (art.9) annuellement / Rapport d'évaluation de la coopération entre la Région ne et la Communauté germanophone Accord de coopération du 26 novembre 1998 entre la Région ne et la Communauté germanophone (art.18) annuellement 06/02/2014 Rapport d'évaluation externe de la politique des bourses de préactivités et des bourses innovation Décret de la Région ne du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activité au travers des bourses de préactivités et au soutien à l'innovation au moyen de bourses d'innovation (art.17) tous les 3 ans / Rapport d'évaluation intermédiaire et rapport d évaluation final du plan d'action favorisant l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère - après deux ans de Code de l'action sociale et de la santé (art.151/1) mise en oeuvre du plan / - tous les 5 ans Page 1 3
Rapport général sur les subventions à certains investissements d'intérêt public Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L3342-12) 31/03 / Décret de la Région ne du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des Rapport relatif au cadastre des marchés publics marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur et modifiant certaines 01/09 / dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code du Logement (art.8) Rapport quantitatif et qualitatif sur la politique des bourses de préactivités et des bourses innovations Décret de la Région ne du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activité au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation au moyen de bourses d'innovation (art.15) 01/06 19/05/2014 Rapport relatif au financement général des communes Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1332-23) bisannuellement / Rapports reprenant les informations visées à l'article 15 du décret de la Région ne du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour l'ensemble des organismes concernés et pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Arrêté du Gouvernement du 17 mars 2005 portant exécution du décret de la Région ne du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public (art.2) 01/10 05/10/2015 Rapport sur l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public Code de l'action sociale et de la santé (art. 333) annuellement / Rapport sur l'application du décret de la Région ne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense Décret de la Région ne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (art.24) annuellement / Rapport sur l'état d'avancement des différentes conventions environnementales en vigueur Code de l'environnement (art.d.86) bisannuellement / Page 2 4
Rapport sur l'état d'avancement et les prévisions de l'application du décret de la Région ne du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l impôt des personnes physiques en cas de souscription d actions ou d obligations de la Caisse Décret de la Région ne portant du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'investissement de Wallonie et instituant une réduction de l impôt des personnes physiques en cas de souscription d actions ou d obligations de la Caisse (art.11) annuellement / Décret de la Région ne du 27 mars 2014 relatif au Code de l'agriculture (art. D88) tous les 3 ans 15/11 Rapport sur l'état de l'agriculture ne / Rapport sur l'état de l'environnement Code de l'environnement (art. D.32) 15/11 / Rapport sur l'exécution du décret de la Région ne du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters Décret de la Région ne du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters (art.7) annuellement 07/05/2014 Rapport sur l'exécution du décret de la Région ne du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l engagement de demandeurs d emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l enseignement et du secteur marchand Décret de la Région ne du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l engagement de demandeurs d emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l enseignement et du secteur marchand (art.50) annuellement (avant le débat budgétaire) / Rapport sur l'exécution du décret de la Région ne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement du personnel auprès de certaines entreprises Décret de la Région ne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement du personnel auprès de certaines entreprises (art.19) bisannuellement / Rapport sur l'exécution du décret de la Région ne du 7 septembre 1989 concernant l appellation d origine locale et l appellation d origine ne ainsi que la mise en application en Région ne des règlements (C.E.E.) n 2081/92 et n 2082/92 Décret de la Région ne du 7 septembre 1989 concernant l appellation d origine locale et l appellation d origine ne ainsi que la mise en application en Région ne des règlements (C.E.E.) n 2081/92 et n 2082/92 (art.16) annuellement / Rapport sur l'exercice de la tutelle Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L3117-1) 31/03 26/06/2015 Page 3 5
Rapport sur la déclaration des mandats Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L5511-1) annuellement / Décret de la Région ne du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur Rapport sur la politique d'expansion économique menée annuellement des grandes entreprises (art.20) / Rapport sur la politique menée en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de la Région ne Décret de la Région ne du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public s (art.4) 30/06 / Rapport sur la politique menée en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de la Région ne Décret de la Région ne du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public s dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (art.5) 30/06 / Rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Code de l'environnement constituant le Code de l'eau (art. D.193) annuellement / Rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine (art.2) tous les 3 ans / Rapport sur la stratégie ne de développement durable Décret de la Région ne du 27 juin 2013 relatif à la stratégie ne de développement durable (art. 3) 12 mois après la prestation de serment du Gouvernement / le 30/05 qui suit les Rapport sur la tenue des élections Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L4146-24) 06/01/2014 élections locales Page 4 6
semestriellement: un rapport sur les Rapport sur le contrôle des licences d'armes Règlement du de Wallonie (art. 47.5) licences 03/07/2015 annuellement: un rapport d'évaluation - à la fin de chaque programmation; Rapport sur le droit de tirage des communes Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L3343-11) - au plus tard le 31/03 / de l'année subséquente Rapport sur les affectations du Fonds énergie et du développement durable Décret de la Région ne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art.51ter, 3) annuellement / avant validation des Rapport sur les opérations électorales Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L4141-1) 24/10/2012 élections locales Rapport sur la culture des plantes génétiquement modifiées Code de l'agriculture (art.d.161) annuellement / Registre annuel des entreprises bénéficiaires et du nombre des demandeurs d'emploi engagés Décret de la Région ne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement du personnel auprès de certaines entreprises (art.19) annuellement et anonymisé / Synthèse de l'activité du transport médico-sanitaire Code de l'action sociale et de la santé (art. 693 et 694) / / Page 5 7
II. Liste des organismes d'intérêt public et assimilés qui doivent déposer un rapport au de Wallonie Organisme Base légale Voie Délai ou périodicité Date du dernier dépôt au Décret-programme de la Région ne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir. (art.30) Agence de Stimulation économique annuellement 26/06/2014 Décret-programme de la Région ne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir. (art.30) Agence de Stimulation technologique (AST) annuellement 01/06/2015 Décret de la Région ne du 28 novembre 2013 portant création de l'agence pour l'entreprise et l'innovation (art.15) Agence pour l'entreprise et l'innovation (A.E.I.) annuellement / Agence ne à l'exportation et aux Investissements étrangers (AWEx) annuellement / Décret de la Région ne du 5 mars 2008 portant constitution de l Agence ne Agence ne de l'air et du climat (AWAC) par l'organisme 30/06 06/01/2015 de l air et du climat en service à gestion séparée (art.4) Agence ne de lutte contre la maltraitance des personnes âgées (Respect Seniors) Code de l'action sociale et de la santé partie décrétale (art.383) 15/06 08/10/2015 Agence ne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) Code réglementaire de l'action sociale et de la Santé du 4 juillet 2013 (art. 831) / / Code de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011 (art. 307) par l'organisme annuellement / Page 6 8
Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances aéroportuaires en Région ne (ACNAW) Décret de la Région ne du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région ne (art.6) par l'organisme annuellement / / / Caisse d'investissements de Wallonie (C.I.W.) Décret de la Région ne du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'action ou d'obligation de la Caisse (art.11) / / Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) Loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (art.11) par l'organisme bisannuellement 22/09/2015 Centre de médiation des gens du voyage Code de l'action sociale et de la santé (art. 149/8) via l'organisme 30/06/15 / Centre interfédéral pour l'égalité des chances Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 Concomitamment au Gouvernement et au annuellement 01/06/2015 Décret de la Région ne du 23 mars 1995 portant création d un Centre régional Centre régional d'aide aux communes (CRAC) d aide aux communes chargé d assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d apporter son concours au maintien de l équilibre financier par l'organisme 30/06 01/07/2015 des communes et des provinces de la Région ne (art.16bis) Centre de Recherches agronomiques (CRA-W) Code de l'agriculture (art. D.375) 30/04 26/06/2014 Le Circuit de Spa-Francorchamps (CSF) / / Collège d'experts pour le contrôle de la fiabilité du logiciel élaboré et fourni par le Gouvernement aux présidents des bureaux électoraux 10 jours après Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L4211-6) par l'organisme / scrutin Accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un comité consultatif de Comité consultatif de bioéthique par l'organisme / 05/06/2015 bioéthique Page 7 9
Comité d'accompagnement institué par le décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales et modifiant le Livre 1er du Code de l'environnement Comité d'experts chargé de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique Comité de Concertation de la Navigation intérieure Code de l'eau coordonné Partie réglementaire (Livre II du Code de l'environnement art.r.31) Comité de contrôle de l'eau 30/09 21/01/2015 Comité des experts de la Société publique de gestion de l eau Commissariat général au tourisme (C.G.T.) Décret de la Région ne du 27 mai 2004 relatif à l organisation du tourisme (art.15) 30/06 / Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) Commission chèques 30/09 12/10/2015 Commission consultative de l'eau (CCE) 30/09 09/02/2015 Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) Commission consultative du dispositif intégré d insertion Commission consultative du Transport et de la Mobilité Page 8 10
Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale Commission consultative et de concertation en matière de placement (COPLA) 30/09 18/09/2015 Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires (CCSPA) Commission (CADA) d'accès aux documents administratifs Décret de la Région ne du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l Administration par l'organisme 30/06 07/09/2015 Commission d'agrément des auteurs de projets (CAAP) Commission d'agrément des organismes d'éducation à la nature et aux forêts Commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme (CAR) Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé Code de l'action sociale et de la santé (art.3) Commission d agrément sur les incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. Commission de recours des organismes d'insertion socioprofessionnelle ou d'entreprises de formation par le travail Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) Commission de suivi des associations de gestion centresvilles Page 9 11
Commission de suivi relative aux Incitants régionaux en faveur des grandes entreprises Commission des déchets 30/09 01/10/2014 Commission des centres d'insertion socio-professionnelle (CISP, ex-eft-oisp) Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) 30/09 12/10/2015 Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) Commission formation agricole 30/09 12/10/2015 Accord de coopération du 19 septembre 2005 portant création d une Commission Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE) par l'organisme annuellement 20/05/2014 nationale pour les droits de l enfant Commission Plan mobilisateur des technologies de l information et de la communication (P.M.T.I.C.) Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) 30/09 12/10/2015 Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) 30/09 09/03/2015 Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT) 30/09 22/09/2014 Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région ne (CRMSW) 30/09 (avant la fin du premier semestre) Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine (Art. 504/3) 11/06/2015 Commission ne de l'action sociale Code de l'action sociale et de la santé (art.3) 30/09 14/07/2014 Commission ne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère Code de l'action sociale et de la santé (art.3) 30/09 14/07/2014 Page 10 12
Commission ne de la famille Code de l'action sociale et de la santé (art.3) 30/09 14/07/2014 Commission ne de la santé Code de l'action sociale et de la santé (art.3) 30/09 14/07/2014 Commission (CwaPE) ne de régulation pour l'énergie Décret de la Région ne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art.43) Décret de la Région ne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation régionale du gaz (art. 36) Concomitamment au 30/06 06/07/2015 Commission ne des aînés Code de l'action sociale et de la santé (art.3) 30/09 14/07/2014 Commission ne des marchés publics 30/09 20/10/2015 Commission ne des personnes handicapées Code de l'action sociale et de la santé (art.3) 30/09 14/07/2014 Commissions consultatives du transport scolaire (Mons, Liège-Verviers, Namur, Charleroi, Luxembourg, Brabant ) consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (art.3) Conseil consultatif de la formation en alternance (CCFA) 30/09 23/09/2015 Décret de la Région ne du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie par l'organisme annuellement / Finances de Wallonie (art.2) Conseil de la politique scientifique (C.P.S.) 30/09 23/02/2015 Page 11 13
Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux Concomitamment au Code de l agriculture (art. 190D) / 09/09/2015 Décret de la Région ne du 14 novembre 2001 relatif à certains organismes d intérêt public relevant de la Région ne, instaurant la rédaction d un rapport annuel d activités (art.2) Conseil économique et social de Wallonie (CESW) / 26/06/2014 Conseil régional de la Formation des Agents des Administrations locales et provinciales de Wallonie; Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région ne (CSVCP) 30/09 Conseil supérieur du logement (CSL) / Conseil supérieur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation (CSWAAA) Conseil supérieur de la chasse (CSWC) 30/09 05/10/2015 Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature (CSWCN) 30/09 05/10/2015 Conseil supérieur de la Pêche (CSWP) 30/09 05/10/2015 Concomitamment au Gouvernement et au Conseil supérieur de la Sécurité routière Conseil supérieur des forêts et de la filière bois (CSWFFB) Page 12 14
Conseil de l'action sociale et de la santé (CWASS) Code de l'action sociale et de la santé (art. 3) 30/09 01/10/2014 Conseil de l'économie sociale (C.W.E.S.) 30/09 28/09/2015 Conseil de l'égalité entre hommes et femmes (CWEHF) Décret-cadre de la Région ne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution (art.3) 30/09 10/06/2015 Conseil de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) 30/09 08/07/2014 Conseil de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (CWEPS) Conseil du bien-être des animaux 30/10 / École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région ne Accord de coopération du 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région ne créant une École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région ne Concomitamment au 15/04 13/04/2015 Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) / / Fonds pour le Désendettement de la Wallonie / / Institut du patrimoine (I.P.W.) Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine (Art. 222) annuellement 26/06/2014 Institut scientifique de service public en Région ne (I.S.S.E.P.) Décret de la Région ne du 9 avril 1998 modifiant le décret du 7 juin 1990 portant création d un Institut scientifique de service public en Région Wallonne (ISSeP) (art.9) Page 13 15
Institut de formation en alternance et des Indépendants et des petites et moyennes entreprises (I.F.A.P.M.E.) obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (art.18) Institut de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) Décret de la Région ne du 4 décembre 2003 relatif à la création de l Institut de l évaluation, de la prospective et de la statistique (art.12) / / Institut de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) Décret de la Région ne du 4 décembre 2003 relatif à la création de l Institut de l évaluation, de la prospective et de la statistique (art.12) 30/09 18/09/2014 Décret-programme de la Région ne du 16 décembre 1998 portant diverses Observatoire du crédit et de l'endettement par l'organisme 30/06 / mesures en matière d'action sociale (art.2) Décret de la Région ne du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d insertion Observatoire de l'emploi socioprofessionnelle (art.11) Office de Promotion du tourisme de Wallonie et de Bruxelles ASBL (W.B.T.-O.P.T.) Accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région ne et la Communauté communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 (art. 3) 31/05 10/06/2015 Avenant à l'accord de coopération-cadre du 27 mars 2014 relatif à la formation en Office francophone de la formation en alternance (OFFA) alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la / / Région ne et la Commission communautaire française (art. 29, 9) Office de la formation professionnelle et de l'emploi (Forem) Port autonome de Charleroi (PAC) Port autonome de Liège (PAL) Port autonome de Namur (PAN) Page 14 16
Port autonome du Centre et de l'ouest (PACO) Décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d'un réseau de lutte contre la Réseau de lutte contre la pauvreté par l'organisme 30/06 / pauvreté en Wallonie (art.9) Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'exclusion sociale (SLP) Accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la Continuité de la politique en matière de pauvreté (art.4) 01/11 27/03/2014 bisannuellement Accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région Service du Médiateur ne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française par l'organisme annuellement 30/06/2015 et à la Région ne (art.19) Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'ouest du Brabant S.A. (SARSI) Société de Développement de Liège-Guillemins (SDLG) / / Société de Transport en Commun de Charleroi (T.E.C. Charleroi) 01/10 / Société de Transport en Commun de Liège-Verviers (T.E.C. Liège-Verviers) 01/10 / Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg (T.E.C. Namur-Luxembourg) 01/10 / Société de Transport en Commun du Brabant (T.E.C. Brabant ) 01/10 / Société de Transport en Commun du Hainaut (T.E.C. Hainaut) 01/10 / Page 15 17
Société publique d'aide à la Qualité de l'environnement S.A. (SPAQuE) Société publique de la gestion de l'eau (S.P.G.E.) Société publique de la gestion de l'eau (S.P.G.E.) - Fonds social de l'eau Code de l'environnement constituant le Code de l'eau (art. D.249) Société régionale d'investissement de Wallonie (S.R.I.W.) annuellement 12/10/2015 Société régionale ne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) Société régionale ne du Transport public de personnes (SRWT) Société ne d'économie sociale marchande S.A. (SOWECSOM) Société ne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises S.A. (SOWALFIN) Société ne de Gestion et de Participations S.A. (SOGEPA) annuellement 12/10/2015 Société ne de l'aéronautique et de l'espace S.A. (SOWASPACE) Société ne des Aéroports S.A. (SOWAER) Page 16 18
Société ne des Eaux (SWDE) Société ne des Eaux (SWDE) Code de l'environnement constituant le Code de l'eau (art. D.380) 31/07 / annuellement Société ne du crédit social (SWCS) / Société ne du Logement (SWL) 31/07 / Wallimage Coproductions Wallimage S.A. Accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.) ne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale 31/05 10/07/2015 créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles Wespavia S.A. Page 17 19