PROJET D'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SPÉCIALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL DE QUARTIER DE DUBERGER-LES SAULES 31 août 2011, 19 h ENDROIT : au centre communautaire Duberger, salle Desjardins 2341, rue de la rivière du Berger 11-SP-01 Lecture de l ordre du jour 19 h 00 11-SP-02 Assemblée publique de consultation : 19 h 05 Approbation d'un projet de Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement à l'assujettissement des zones 22404Hc, 22406Hc, 22407Hc, 22408Hc et 22409Hc à l'approbation de plans relatifs à l'implantation et à l'intégration architecturale, R.C.A.2V.Q. 29 - Intervention des membres du conseil municipal - Présentation du projet - Questions et commentaires du public - Questions et commentaires des membres du conseil d administration du Conseil de quartier et vote d une recommandation 11-SP-03 Levée de l assemblée 21 h 00
FICHE SYNTHÈSE Conseil de quartier Duberger-Les Saules Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) pour un secteur du Domaine de la Capitale Approbation d'un projet de Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement à l'assujettissement des zones 22404Hc, 22406Hc, 22407Hc, 22408Hc et 22409Hc à l'approbation de plans relatifs à l'implantation et à l'intégration architecturale, R.C.A.2V.Q. 29 1. Objet de la demande La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) permet d'apprécier ou d'évaluer l'implantation et la construction d'un projet de différentes manières. Les règlements de zonage (article 113), de lotissement (article 115) et de construction (article 118) en sont des exemples. Toutefois, ces derniers articles de la LAU ne permettent d'évaluer un projet qu'uniquement par rapport à des normes précises. À la différence, le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) permet (en vertu des articles 145.15 à 145.20.1 de la LAU), dans certaines parties du territoire et pour certaines catégories de projets, de procéder à une évaluation qualitative de ces derniers au moment d'une demande de permis ou de certificat. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation d'urbanisme harmonisée (en août 2009), un des effets découlant de cette harmonisation est que la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) a cessé d'appliquer ses pouvoirs pour la majorité du territoire de l'arrondissement des Rivières. Seuls le Centre majeur d'activités (CMA) que représente le secteur Lebourgneuf (entre l'autoroute Félix-Leclerc au sud et le boulevard Lebourgneuf au nord, et entre la rivière Duberger à l'ouest et l'autoroute Laurentienne à l'est), et le secteur patrimonial de la Côte-des-Érables sont connus, à ce jour, pour continuer d'être sous la juridiction de la Commission. Dans certaines portions du territoire, notamment en bordure des artères de consolidation, une entente enchâssée dans le Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec (R.V.Q. 1324) permet à cette dernière de continuer à appliquer certains pouvoirs sur les nouveaux projets de constructions. C'est notamment le cas des aspects relatifs à l'implantation (insertion) et à l'intégration architecturale (gabarit, hauteur, apparence, matériaux de revêtement) des nouvelles constructions proposées. Pour certains secteurs particuliers du territoire, il importe que l'arrondissement se dote d'outils pouvant, dans une certaine mesure, remplacer la CUCQ lors de l'analyse et de l'évaluation des projets majeurs de constructions qui seront soumis à la Division de la gestion du territoire de l'arrondissement et ce, afin que l'aspect qualitatif soit évalué au même titre que le cadre normatif inscrite à l'intérieur de la réglementation de zonage. L'outil que représente le règlement sur l'implantation et l'intégration architecturale permet cette évaluation qualitative pour certaines parties de territoire identifiées à l'intérieur d'un règlement sur les PIIA.
Cette évaluation par le règlement sur les PIIA permet à un arrondissement d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation. L'approbation d'un PIIA n'entraîne aucune modification des règlements d'urbanisme, mais constitue une condition supplémentaire à l'émission d'un permis ou d'un certificat. À cet effet, il est important de noter que les grilles de spécifications des zones concernées ne sont aucunement modifiées et demeurent inchangées en regard du présent projet de règlement. Cette approche plus souple d'évaluation des projets à partir d'objectifs et de critères plutôt que de normes favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre une ville ou un arrondissement et les promoteurs. Elle convient bien aux projets d'une certaine envergure pour lesquels on souhaite s'assurer d'une certaine unité et harmonie (par exemple: développement d'un nouveau quartier, insertion d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation). Un objectif relatif à l'implantation ou à l'intégration architecturale doit exprimer le but recherché (par exemple, la rénovation des bâtiments existants et la construction de nouveaux devront contribuer au maintien du caractère architectural existant du quartier). Un critère doit permettre d'évaluer et d'interpréter l'atteinte d'un objectif (comme par exemple la forme et l'implantation des nouvelles constructions et des agrandissements : la hauteur, la forme et le volume des toits doivent être semblables à ceux des bâtiments avoisinants). Dans la plupart des cas, l'enjeu sous-jacent à l'approbation d'un PIIA sera d'assurer la bonne insertion de nouvelles constructions ou d'aménagements de manière à ne pas altérer le caractère des lieux ou à rompre l'équilibre de ces lieux. En ce sens, le règlement sur les PIIA n'a pas pour but de vérifier la pertinence d'un projet ou des travaux envisagés, mais plutôt leur apparence et leur intégration architecturale dans un milieu bâti ou non. Il est également utile de signaler que l'émission d'un permis ou d'un certificat concernant un projet assujetti à la technique des PIIA peut se faire uniquement si les dispositions applicables des règlements de zonage, de lotissement et de construction sont au préalable respectées. Outre l'indication de toute zone ou catégorie de constructions, de terrains ou de travaux visée, le règlement sur les PIIA doit : déterminer les objectifs applicables à l'implantation et à l'architecture des constructions ou à l'aménagement des terrains ainsi que les critères permettant d'évaluer la réalisation de ces objectifs; prescrire le contenu minimal des plans et exiger, entre autres, qu'ils contiennent l'un ou plusieurs des éléments suivants : l'emplacement des constructions existantes et projetées, l'état du terrain et l'aménagement qui en est projeté, l'architecture des constructions qui doivent faire l'objet de travaux de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition et la relation de ces constructions avec les constructions adjacentes; prescrire les documents qui doivent accompagner les plans; prescrire la procédure relative à la demande de permis de construction ou de lotissement ou à la demande de certificat d'autorisation ou d'occupation lorsque la délivrance de ce permis ou de ce certificat est assujettie à l'approbation des plans.
Par ailleurs, bien que la formule soit très peu utilisée, l'arrondissement peut exiger, comme condition d'approbation d'un PIIA, que le promoteur prenne à sa charge le coût des infrastructures, réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Il y a donc lieu de modifier le Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme (R.C.A2.V.Q. 4) afin d assujettir les zones 22404Hc, 22406Hc, 22407Hc, 22408Hc et 22409Hc à l approbation de plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale. 2. Analyse Tel qu'énoncé dans la partie "Objet de la demande", l'approche PIIA s'applique uniquement dans les parties du territoire qui sont indiquées à l'intérieur du règlement sur les PIIA. Le tout premier territoire précis de l'arrondissement à être soumis à la procédure PIIA (Règlement R.C.A.2V.Q. 29) est celui localisé dans le quadrant sud-est de l'intersection des autoroutes Robert-Bourassa (du Vallon) et Félix-Leclerc (de la Capitale). Les zones qui seront soumises à la procédure sont les zones 22404Hc, 22406Hc, 22407Hc, 22408Hc et 22409Hc. Actuellement, le zonage de ce secteur en bordure de l'autoroute Robert- Bourassa autorise l'implantation d'immeubles de haute densité, dont la hauteur varie entre 4 et 12 étages. Dans ce dernier cas, seule la zone 22406Hc autorise une telle hauteur. Toutefois, la réglementation de zonage ne permet pas, entre autres, d'assurer une modulation ou une transition dans la hauteur des immeubles à construire, notamment en fonction des immeubles existants à proximité. L'approche PIIA permet d'assurer une telle modulation qui respecte les constructions existantes avoisinantes. De plus, l'approche PIIA pour ce secteur vient assurer une intégration avec le parc de voisinage et à l'espace naturel de conservation (marais). Finalement, le PIIA vise à assurer une qualité relative des futures constructions, en termes d'architecture et d'implantation/insertion. Plus précisément, le règlement de l'arrondissement sur les PIIA (R.C.A.2V.Q. 29) propose pour ce secteur une série d'objectifs et de critères que tout projet de construction devra respecter pour se réaliser. Ces objectifs et critères touchent particulièrement l'implantation des constructions; l'architecture, la volumétrie, et les matériaux de revêtement des bâtiments principaux et secondaires; l'aménagement des terrains (paysager, topographie); les clôtures, écrans et murets; les aires de stationnement, de chargement et de déchargement; le réseau de circulation (automobile, cyclable et pédestre), l'éclairage et l'affichage. Par ailleurs, il est à noter que le processus d'adoption ou de modification d'un règlement sur les PIIA doit, au même titre qu'un processus d'amendement au zonage, faire l'objet d'une assemblée publique de consultation. L'adoption du règlement n'est toutefois pas susceptible d'approbation référendaire. Une fois le règlement sur les PIIA adopté, quatre grandes étapes donnent lieu à la préparation et à l'approbation des PIIA pour les promoteurs: la préparation des plans et documents d'appui par le demandeur de permis; l'avis du comité consultatif d'urbanisme (CCU);
une consultation publique sur le projet soumis (facultative); l'approbation par le conseil d'arrondissement (avec ou sans conditions). Le cas échéant, le conseil approuve ou désapprouve un PIIA par résolution. La résolution désapprouvant un PIIA doit être motivée. En conclusion, l'approche des PIIA repose sur un pouvoir discrétionnaire d'approbation des projets par le conseil d'arrondissement. Celui-ci, à la suite de la consultation du comité consultatif d'urbanisme et, le cas échéant, de la consultation publique, approuve les plans s'ils sont conformes au règlement sur les PIIA ou les désapprouve dans le cas contraire. Par ailleurs, le projet de règlement proposé est conforme aux objectifs d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire du Schéma d'aménagement de l'ancienne Communauté urbaine de Québec et au Plan directeur d'aménagement et de développement (PDAD). 3. Solution proposée Modifier le Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme (R.C.A.2V.Q. 4) en adoptant le projet de règlement intitulé «Règlement modifiant le Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme relativement à l assujettissement des zones 22404Hc, 22406Hc, 22407Hc, 22408Hc et 22409Hc à l approbation de plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale, R.C.A.2V.Q. 29». Les zones visées par une telle approbation sont approximativement situées entre l avenue de la Roselière et les rues des Géraniums, des Impatientes et du Marais. Le tout tel qu indiqué au plan en annexe 1. Ce règlement modifie le Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme afin d assujettir la délivrance d un permis de construction ou d un certificat d autorisation dans certaines zones à l approbation de plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale. Il harmonise notamment les règlements sur les plans d implantation et d intégration architecturale en vigueur sur le territoire de l Arrondissement des Rivières avec le Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme. Plus précisément, il assujettit la délivrance d un permis de construction ou d un certificat d autorisation à l égard d un lot situé dans certaines zones à l approbation de plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale afin de contrôler l implantation et l architecture des bâtiments et des constructions, l aménagement paysager des terrains et l affichage. Ce règlement détermine les objectifs applicables à l implantation, la construction, l agrandissement, la transformation ou la modification qui change l apparence extérieure d un bâtiment, ainsi qu à l exercice d un nouvel usage ou le changement d usage ou de destination d un immeuble ou d une partie de celui-ci. Il dicte également les objectifs applicables à l aménagement paysager des terrains, y compris l aménagement, le réaménagement ou l agrandissement d une aire de stationnement extérieure ou d une aire de chargement ou de déchargement, et à la construction, l installation, le remplacement ou la modification d une enseigne. En outre, il énonce les critères permettant d évaluer si ces objectifs sont atteints dans la zone visée.
Finalement, il prescrit le contenu minimal des plans et des documents qui doivent accompagner toute demande de permis ou de certificat dont la délivrance est assujettie à l approbation de plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale.
Annexe 1 : Extrait du plan de zonage actuel Zones touchées par le Règlement sur les PIIA : (zones 22404Hc, 22406Hc, 22407Hc, 22408Hc et 22409Hc) Zones touchées