Commune de Salles sur Garonne PLAN LOCAL D'URBANISME Réunion publique n 2 : zonage et règlement - 13 janvier 2017
RAPPEL DU CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE Un cortège de lois qui régissent l élaboration et le contenu du P.L.U. : «Solidarité et Renouvellement Urbain» (SRU, 2000) «Urbanisme et Habitat» (UH, 2002) «Engagement National pour l Environnement» (ENE ou Grenelle, 2010) «Accès au Logement et Urbanisme Rénové» (ALUR, 2014) Un principe qui s est accentué au fil des lois : la lutte contre l étalement urbain : Le P.L.U. doit permettre une densification de l habitat : suppression de la taille minimum des terrains, nécessité d évaluer les capacités de densification dans les zones déjà urbanisées Le P.L.U. définit des objectifs chiffrés de consommation d espace Le POS disparait le 27/03/2017, date à partir de laquelle la commune est soumise au «RNU» (Règlement National d Urbanisme)
LE CONTENU DU P.L.U. Rapport de présentation diagnostic et analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis analyse de l'état initial de l'environnement justification des choix évaluation environnementale du P.L.U., prise en compte de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement, effets et incidences Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : projet communal orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
DÉMARCHE D ÉLABORATION DU P.L.U. : 4 PHASES 1- Diagnostic 2- PADD 3- Traduction Réglementaire 4- Procédures administratives Etat des lieux, diagnostic territorial et état initial de l environnement Quel visage de la commune aujourd hui? Projet d Aménagement et de Développement Durable Quels projets et objectifs retenus pour le développement de la commune? Orientations d Aménagement Zonage Règlement Quelle concrétisation des projets? Arrêt du projet par le Conseil Municipal Consultation des personnes publiques Enquête publique Approbation Réunion Publique n 1 Réunion Publique n 2
LE SCOT DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN Objectifs démographiques et de consommation d espace maxi inscrits au SCoT à l'horizon 2030 : +85 logements supplémentaires, +11ha d espaces agricoles consommés Développement maitrisé des hameaux de Bousquet et Fillon
LE SCOT DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) P.A.D.D. débattu en conseil municipal le 1 er juin 2015 AXE 1 - PRÉSERVER L'IDENTITÉ RURALE DE LA COMMUNE AXE 2 - ACCOMPAGNER LA MUTATION DU TERRITOIRE
PADD - AXE 2 ZOOM SUR LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION D ESPACES AGRICOLES ET NATURELS Maitriser la croissance démographique et la consommation des espaces agricoles et naturels, en lien avec les objectifs définis par le SCoT Comment? Traduire les objectifs du SCoT en termes d objectifs de population, de création de logements et d ouverture de surface à l urbanisation En 2011 : 513 habitants En 2020 : 580 habitants En 2030 : 628 habitants 2010 à 2020 : 51 logements dont 31 déjà créés 2020 à 2030 : 34 logements Surfaces nécessaires à ouvrir à l urbanisation dans le PLU : 2015-2020 : 1.8 à 2.2 ha 2020-2030 : 4.6 à 5.6 ha
RÈGLEMENT U : Zones urbaines Zones UA : village ancien et hameau de Fillon Zones UB : extensions à vocation dominante d habitat, avec 2 sous-zones : UBa : secteur situé entre RD10 et Garonne UBb : secteur situé au-delà de la RD10 Zones UP : secteurs destinés à l accueil d équipements publics Zone UT : secteur réservé aux infrastructures de transport (voie ferrée) AU : Zones à urbaniser Zones 1AU : extensions du bourg, à vocation dominante d habitat, services ou commerces, avec 2 sous-zones : 1AUa ouverte à l urbanisation à court terme (avant 2020) 1AUb ouverte à l urbanisation à moyen terme (entre 2020 et 2030) Zones 2AU ouvertes à l urbanisation à moyen et long terme (après 2020) et après révision ou modification du PLU, sous réserve de l aménagement du carrefour entre la RD10, le chemin de Brana et la promenade du Bac
RÈGLEMENT A : zones agricoles Zones A : constructions et installations à vocation agricole, avec 1 sous-zone : Ah : STECAL à vocation d hébergement lié aux activités du haras Zones AJ : secteur des «Jardins du Volvestre» Zones Aco : corridors écologiques N : zones naturelles et forestières Zones N : zones naturelles, avec 2 sous-zones : Nl : vocation de loisirs Nj : vocation de jardins familiaux Zones Nco : corridors écologiques Zones NG : exploitation des gravières avec 1 sous-zone : NGp : création d un parc photovoltaïque
RÈGLEMENT
RÈGLEMENT
PRESCRIPTIONS Eléments de paysage à préserver Arbre isolé Groupe de platanes, espace vert : "Le Bouqué" Alignement d'arbres et haies : quartier l Eglise, allée des platanes, chemin du Baron Canaux et ripisylve associée (La Busquère) Bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination Ancien séchoir à tabac Ecuries du château de Sardac Emplacements réservés Aménagement du carrefour entre RD10, chemin du Brana et promenade du Bac Création d une voie mode de déplacement doux le long de la voie communale entre le chemin de Fillon et le chemin de l église
ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION : CENTRE DU VILLAGE
ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION : BARTERY
LA SUITE DE LA PROCÉDURE Arrêt du projet en Conseil Municipal 1 er trimestre 2017 Consultation des Personnes Publiques Associées 3 mois Enquête publique (1 mois) Estimatif : septembre 2017 Approbation en Conseil Municipal Fin 2017