Journée Régionale Accessibilité «Handicap mental» Samedi 17 mai 2014 Sandrine Paniez Responsable du service accessibilité 1
Accessibilité universelle 2
Définition de la conception universelle Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Article 2 Conception universelle : «conception de produits, d équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La conception universelle n exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires» 3
Accessibilité universelle 700 000 citoyens en situation de handicap mental sont invisibles et n accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. C est pour eux une source forte d exclusion, ainsi qu un déni de leur statut de citoyen pourtant consacré par la loi. L Unapei, en ouvrant le débat de l accessibilité universelle aux bénéfices de tous, permet de rendre accessible la Cité à toutes les catégories de personnes qui rencontrent un jour ou l autre des difficultés de compréhension et de repérage. 4
Accessibilité universelle L accessibilité doit s entendre comme la possibilité : de pouvoir bénéficier d un accueil adapté de qualité d accéder à la compréhension de son environnement de s y repérer et de s y déplacer facilement et sans risque d accéder à l information disponible et en bénéficier d utiliser les équipements à disposition de participer à la vie de la Cité d exprimer pleinement ses capacités 5
Accessibilité : les actualités 6
Accessibilité : les actualités 25 septembre 2013 : Décisions du Comité Interministériel du Handicap Depuis octobre 2013 : Réunions de travail et de concertation 2 chantiers (140 heures de réunion) : Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) Ajustement de l environnement normatif Demandes de l Unapei : Formation du personnel Signalétique et harmonisation des pictogrammes Facile à lire et à comprendre 7
Accessibilité : les actualités Avancées : Formation : création d un registre d accessibilité Ce registre d accessibilité intégrera l obligation de formation pour le personnel des ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie et de sensibilisation par la diffusion d un fascicule relatif aux besoins et attentes des personnes handicapées pour les ERP de 5 ème catégorie Signalétique : mise en place d un chantier de normalisation des pictogrammes Facile à lire et à comprendre : appel à projets de la CNSA et sensibilisation des Délégations à l Information et à la Communication des Ministères (DICOM) 8
Accessibilité : les actualités Ad AP (Agenda d Accessibilité Programmée) : 1 er janvier 2015 : date limite pour la mise en accessibilité des ERP 1 dispositif d exception 1 engagement volontaire (réglementation, délai, programmation des travaux et des financements) Délais : 3 ans pour les ERP de 5 ème catégorie (80% des ERP) 6 ans maximum pour les ERP de la 1 ère à la 4 e catégorie et les patrimoines comprenant plusieurs ERP quel que soit leur catégorie 9 ans pour les gros patrimoines complexes Validation par le Préfet après examen par la CCDSA Non respect de l Ad AP : sanctions 9
Réseau de référents accessibilité Quels sont les enjeux? Pourquoi devenir référent accessibilité? Quelle organisation? Quelles sont les missions? 10
Quels sont les enjeux pour l Unapei? Bénéficier de relais pour développer l accessibilité sur l ensemble du territoire et défendre la particularité de l accessibilité pour les personnes handicapées mentales Coordonner les différents échelons du Mouvement autour d une démarche commune d accessibilité Mettre en relation les associations du Mouvement entre elles et avec les acteurs de terrain Engager des actions de terrain pouvant avoir une envergure territoriale et nationale Communiquer et faire circuler l information utile et l actualité Mutualiser, faire connaitre les expériences et échanger les bonnes pratiques 11
Quels sont les enjeux pour l Urapei? Coordonner une action d accessibilité régionale, être garant de sa cohérence et de son efficience Positionner régionalement l Urapei comme un acteur incontournable de l accessibilité tant à l externe qu à l interne Être le relai des associations et des référents territoriaux Avoir connaissance des initiatives territoriales Décliner des orientations nationales tout en valorisant des actions locales Participer ainsi activement à la définition de la politique nationale 12
Pourquoi devenir référent accessibilité? Un objectif fédérateur à défendre Militer pour que l accessibilité des personnes handicapées mentales soit reconnue comme un sujet d accessibilité à part entière et prise en compte dans tous les domaines Promouvoir une politique et une démarche commune d accessibilité Agir concrètement à un objectif commun : permettre aux personnes handicapées mentales d exercer leur pleine citoyenneté et d accéder à la Cité 13
Pourquoi devenir référent accessibilité? Un réseau pour agir, soutenir et être soutenu : S engager dans un réseau d acteurs unis dans un même but Etre acteur de ce réseau : échanger, partager et contribuer Bénéficier du soutien et des ressources du réseau (conseils, outils, relais d information) pour être en capacité de promouvoir concrètement l accessibilité au handicap mental et de la mettre en œuvre sur son territoire Valoriser, transmettre et partager son expertise 14
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Les missions du référent accessibilité régional Le référent accessibilité régional s engage à : Relayer les orientations politiques de l Unapei Créer et animer un réseau de référents accessibilité territoriaux au niveau régional Animer la commission régionale d accessibilité de l Urapei Assurer une mission de représentation 16
Les missions du référent accessibilité régional Etre le garant du dispositif d attribution et d utilisation du Pictogramme S3A sur le plan régional Coordonner et soutenir les actions menées par les référents accessibilité territoriaux Identifier et relayer les bonnes pratiques Rendre compte de son action auprès du Conseil d administration de l Urapei et du service accessibilité de l Unapei 17
Les missions du référent accessibilité territorial Le référent accessibilité territorial s engage à : Relayer les orientations politiques de l Unapei et de l Urapei et les mettre en œuvre Etre membre et acteur du réseau de référents accessibilité Participer aux travaux de la commission régionale d accessibilité animée par le référent accessibilité régional de l Urapei Promouvoir l accessibilité sur le territoire et engager des actions concrètes 18
Les missions du référent accessibilité territorial Assurer une mission de représentation Etre le garant du dispositif d attribution et d utilisation du Pictogramme S3A sur le territoire Identifier et relayer les bonnes pratiques Rendre compte de son action auprès du référent accessibilité régional et des Conseils d administration des associations de son territoire 19
La vie du réseau 20
La vie du réseau Des infos toutes l année Des rendez-vous : - rencontres annuelles - journées régionales - événements thématiques Des formations : - en national - ou en région Des relais de communication sur les actions entreprises : extranet, newsletter, blog 21
Pictogramme S3A Sa signification, son utilisation et son attribution 22
Pictogramme S3A S3A : Symbole d Accueil, d Accompagnement et d Accessibilité Il indique et signale aux personnes handicapées mentales, ainsi qu à toute personne ayant des difficultés d apprentissage de la lecture, de compréhension ou de communication et de repérage spatio-temporel : les structures, produits, services et prestations de toutes natures qui leur sont rendus accessibles grâce à la mise en œuvre de moyens techniques, humains et organisationnels. Création du Pictogramme S3A en 1998 suite à un concours avec l Ecole Supérieure Estienne Normalisation du Pictogramme en mai 2000 par l Afnor sous la dénomination NF X 05-050 23
Etapes de la procédure 24
Etapes de la procédure Au préalable : un contrat devra être conclu entre l Unapei et chaque association autorisant cette dernière à concéder une licence d utilisation 1) Demandes d attribution Réception de la demande au niveau territorial Réception de la demande au niveau régional (demande transmise au référent accessibilité territorial) Réception de la demande au niveau national (demande transmise au référent accessibilité régional qui se chargera d orienter la demande auprès du référent accessibilité territorial) 25
Etapes de la procédure 2) Traitement de la demande Prise de contact avec le demandeur Enregistrement de la demande (formulaire d identification) Etat des lieux (questionnaire d évaluation type) 26
Etapes de la procédure 3) Engagements et responsabilités du demandeur (signature du contrat d utilisation du Pictogramme S3A) Identifier le correspondant S3A, en veillant à ce que son personnel en contact avec le public puisse se tourner vers ce correspondant Sensibiliser et former le personnel en contact direct avec le public et la hiérarchie à l accueil des personnes handicapées mentales Renouveler les actions de sensibilisation et de formation pour tout mouvement de personnel, et notamment en cas de départ ou changement de fonction du correspondant S3A Etablir un plan d actions spécifique à chaque lieu ou établissement recevant du public pour adapter notamment ses produits et services et assurer sa mise en œuvre dans le calendrier convenu Apposer le Pictogramme S3A et respecter la charte graphique Réaliser un bilan en partenariat avec le référent de l association tous les 5 ans et apporter les améliorations nécessaires 27
Etapes de la procédure 28
Etapes de la procédure 4) Sensibilisation Formation Durée minimum : 2h Intervenants potentiels : associations affiliées à l Unapei, centre de formation de l Unapei, organisme extérieur (vérification des informations relatives à l organisme et au contenu), organisme demandeur (déploiement) 5) Plan d actions Défini conjointement selon l importance et les ambitions de l organisme Défini selon un calendrier Satisfaire les engagements minimums 29
Etapes de la procédure 6) Attribution du Pictogramme S3A Signature d un certificat (document type personnalisable) engageant le demandeur à rester conforme aux engagements Signataires : Unapei, Urapei, association, demandeur 30
Etapes de la procédure 7) Enregistrement des certificats Un exemplaire du certificat est remis à l organisme et un autre à l association L association envoie une copie du certificat au référent accessibilité régional et à l Unapei 31
Etapes de la procédure 8) Suivi Vérification régulière du respect des engagements Possibilité de retirer le Pictogramme S3A (en cas de retrait, informer le référent accessibilité régional et l Unapei) Bilan tous les 5 ans avec le demandeur 32
En bref Réception de la demande Prise de contact Etat des lieux Définition du plan d actions Signature du contrat de licence d utilisation Mise en œuvre du plan d actions Remise du Pictogramme S3A et du certificat Enregistrement Suivi 33
Initiatives territoriales 34
Conflans-Sainte-Honorine (Avenir Apei) Formation des agents et des élus Formation des commerçants Signalétique Prix des collectivités accessibles 35
Liévin (Apei de Lens et ses environs) Signature d une convention Formation des agents 36
Transports en commun Lyonnais (Adapei du Rhône) Formation du personnel 37
Réseau de bus de l agglomération du Pays de Montbéliard (Adapei du Doubs) Plan de réseau adapté Sensibilisation du personnel Repérage des bus 38
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Réseau Culturel Terre Catalane (Adapei 66) 11 Carnets «Facile à lire» Sensibilisation du personnel Tablette tactile 40
Musée Victor Hugo (Urapei Ile-de-France) Un guide de visite en facile à lire et à comprendre Recueil de préconisations 41
Facile à lire et à comprendre : que dit la loi? Le droit à l information est écrit dans : La loi du 2 janvier 2002 La loi du 11 février 2005 La Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées 42
D où vient le facile à lire et à comprendre? Le facile à lire et à comprendre a été créé en 2009 pendant le projet européen. Le projet européen s appelle Pathways. Inclusion Europe s est occupé du projet européen Pathways. Pour la France, l association Nous Aussi et l Unapei ont participé au projet européen Pathways. 43
Pourquoi écrire en facile à lire et à comprendre? Comprendre Apprendre de nouvelles choses Faire des choix, prendre des décisions Etre un citoyen Prendre confiance en soi Etre autonome Avoir un emploi Faire ses démarches 44
Pourquoi écrire en facile à lire et à comprendre? Les informations écrites en facile à lire et à comprendre sont aussi utiles pour d autres personnes : Public migrant Personne en situation d illettrisme Ces règles ont pour but d'aider les rédacteurs des documents à rendre l information facile à lire et à comprendre. 45
La participation des personnes handicapées intellectuelles Toutes les informations en facile à lire et à comprendre doivent être écrits avec des personnes handicapées intellectuelles. 46
Une information accessible Il faut respecter les règles européennes du facile à lire et à comprendre. Les règles sont pour les : Informations écrites Informations électroniques Informations audio Informations sur vidéo 47
Les outils à disposition Règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre. http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/project_ Pathways1/FR-Information_for_all.pdf Impliquer les personnes handicapées intellectuelles dans l écriture de textes faciles à lire. http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/project_ Pathways1/FR-Methodology.pdf 48
Les outils à disposition La liste d évaluation permet d évaluer l accès d un document. Il faut répondre à des questions. http://inclusioneurope.org/checklist_fr/ Une formation sur le Facile à lire et à comprendre de deux jours. 49
Centres commerciaux Sensibilisation : du personnel du grand public 50
Centres commerciaux 51