CHAPITRE SP 1300 périmètre comptable du gouvernement 2]

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca -membres seulement Page 1 sur 15»Manuel de comptabilité pour le secteur publie»normes comptables pour le secteur public»principes généraux [SP 1000 à SP 1300]»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»ob.et et cham d'a lication CHAPITRE SP 1300 périmètre comptable du gouvernement 2] -- ---~------ TABLE DES MATIÈRES Objet et champ d'application Paragraphe.01-.06 Définition du périmètre comptable du gouvernement.07-.16 Détermination de l'existence ou non du contrôle.17-.24 Indicateurs de contrôle.18-.24 Comptabilisation des organismes publics.25-.36 Définition des entreprises publiques.28-.31 Comptabilisation des entreprises publiques.32-.36 Comptabilisation des placements de portefeuille.37 -.38 Informations à fournir Biens détenus en fiducie.40-.46 Dispositions transitoires Caractéristiques des organismes publics pouvant se prévaloir des dispositions transitoires.39.47-.52.48-.52 Application des dispositions transitoires Annexe A.01.02.03.04 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent chapitre définit l'étendue du périmètre comptable du gouvernement, c'est-à-dire les organismes dont les activités et les ressources financières sont présentées dans les états financiers des gouvernements. établit également des normes relatives à la comptabilisation de ces organismes, ainsi que des placements " de portefeuille et des biens en fiducie, et aux informations à fournir à leur sujet. Les normes du présent chapitre visent à s'appliquer aux états financiers des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu'à ceux des Administrations locales. Sauf indication contraire ressortant du contexte, le mot «gouvernement» est utilisé ci-après pour désigner toutes ces entités. Chacun de ces gouvernements constitue une entité comptable distincte sur le plan de l'information financière et est exclu du périmètre comptable de tout autre gouvernement. Selon le chapitre SP 1100, OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS, les états financiers d'un gouvernement doivent présenter un compte rendu global de la nature et de l'étendue des activités et des ressources financières contrôlées par le gouvernement, y compris celles qui ont trait aux activités des organismes publics et des sociétés d'état. Ce chapitre indique aussi que les états financiers d'un gouvernement constituent "un des principaux moyens par lesquels le gouvernement rend compte des activités et des ressources financières dont il est responsable, et qu'ils doivent fournir des informations qui soient utiles pour l'évaluation de sa performance sur le plan de la gestion de ses activités et ressources financières. Les gouvernements mettent leurs politiques en oeuvre et fournissent des services par l'intermédiaire de divers organismes. Certains de ces organismes, comme les ministères ou les http://www.knotia.callogin/siteprintdialog.aspx?npc=] &spageprintjsfn=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Normes et recommandations de l'icca - membres seulement Page L sur 1) services municipaux, font partie intégrante des activités du gouvernement. Ils exercent des activités gouvernementales, fournissent des services pour le gouvernement et reçoivent de celui-ci la totalité ou la majeure partie de leurs directives de fonctionnement..05 D'autres organismes, comme les régies, les commissions et les sociétés d'état, ont des pouvoirs plus étendus en matière de finances et de fonctionnement qui sont délégués à leur direction en vertu de la législation. Ils disposent généralement de plus de latitude pour établir leurs systèmes et pratiques et ils ne sont pas assujettis à toutes les directives et instructions applicables aux ministères ou services. Certains de ces organismes sont des entreprises qui se livrent principalement à des activités commerciales..06 Ces organismes peuvent préparer des états financiers distincts qui constituent d'importants instruments de reddition de compte. Des états financiers pour l'ensemble de l'entité économique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement sont préparés pour fournir un aperçu global et compréhensible de la nature et de l'étendue des activités et des ressources financières contrôlées par le gouvernement. http://www.knotia.calloginlsiteprintdialog.aspx?npc=l &spageprintjsfn=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 3 sur 15.07.08.09.10.11.12.13.14»Manuel de comptabilité pour le $ecteur public»normes comptables pour le secteur public»principes généraux [SP 1000 à SP 13001»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»définition du érimètre com table du ouvernement, DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE COMPTABLE DU GOUVERNEMENT. Le périmètre comptable d'un gouvernement doit englober les organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement. [AVRIL 2005] Le contrôle s'entend du pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte, Le gouvernement peut choisir de ne pas exercer son pouvoir; néanmoins, le contrôle existe du fait qu'il a la capacité de l'exercer. Il faut que le contrôle existe à la date des états financiers,,sans qu'il soit nécessaire de modifier des dispositions législatives ou des ententes. La question de savoir si le gouvernement contrôle ou non un organisme est une question de fait qui s'apprécie à la lumière de la définition du contrôle énoncée au paragraphe SP 1300.08 et des circonstances propres à chaque cas. Déterminer l'existence du contrôle requiert l'exercice du jugement professionnel. Le gouvernement atteint ses objectifs par le truchement d'un large éventail d'organismes qui se situent chacun à une certaine position le long d'une échelle. À une extrémité de l'échelle, il est manifeste que l'organisme n'a pas le pouvoir d'agir de façon indépendante et qu'il est contrôlé par le gouvernement. À l'autre extrémité de l'échelle, l'organisme a le pouvoir d'agir en toute indépendance et, bien que le gouvernement exerce une influence sur celui-ci, il n'exerce manifestement aucun contrôle. Tout au long de l'échelle, il importe de tenir compte de la nature du lien entre le gouvernement et l'organisme afin de déterminer l'existence ou non du contrôle. Le présent chapitre fournit des indications visant à faciliter cette détermination. Aux fins de l'application des présentes dispositions, il est nécessaire de déterminer la substance de la relation entre le gouvernement et l'organisme. Il se peut que la vraie nature de certaines relations ne ressorte pas clairement de leur forme juridique. Il faut tenir compte de tous les aspects et implications de la relation qui sont pertinents pour déterminer si le gouvernement contrôle l'organisme. Lorsque divers aspects de la relation sont conçus, en réalité, pour atteindre. un objectif global, ils sont pris en compte collectivement. Le contrôle ne résulte pas simplement du fait d'une responsabilité constitutionnelle du gouvernement, mais plutôt de la nature du lien entre le gouvernement et l'organisme. Par exemple, lorsque le gouvernement a une responsabilité constitutionnelle en matière de services de soins de santé, il peut choisir de fournir ces services par l'intermédiaire d'un organisme contrôlé comme un ministère ou un entrepreneur indépendant. Le fait pour le gouvernement d'avoir une responsabilité constitutionnelle ne signifie pas qu'il contrôle les entités utilisées pour la prestation des services. Les politiques financières et administratives sont des principes et des pratiques qui déterminent la façon dont un organisme exerce ses activités. La capacité d'orienter ces politiques est un élément important du contrôle du gouvernement parce que cela permet d'établir les règles de base pour la conduite des activités de l'organisme et la réalisation de sa mission et de son mandat. Il y a différentes façons d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme. Par exemple: a) le gouvernement peut établir l'objet fondamental d'un organisme et éliminer ou limiter considérablement la capacité de celui-ci de prendre des décisions dans l'avenir en prédéterminant ses politiques financières et administratives; b) le gouvernement peut diriger les politiques financières et administratives d'un organisme en permanence; c) le gouvernement peut disposer d'un droit de véto sur les politiques financières et administratives établies par un organisme, ou du pouvoir de les annuler ou de les modifier. http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintlsFn=&lsPageCsses... 2008-02-15

Knotia - Collection NOnTIeset recommandations de l'icca - membres seulement page q sur 1:).15.16 1\n'est pas nécessaire que le gouvernement gère les activités d'un organisme de façon continue pour contrôler celui-ci. C'est le pouvoir effectif du gouvernement de déterminer les politiques régissant ces activités qui est important. Aux fins de l'application du présent chapitre, il est présumé que lorsque le gouvernement a le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme, il s'attend à en tirer un avantage financier ou autre. Le gouvernement peut également s'exposer à un risque de perte. http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintl sf n=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Normes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 5 sur 15.17.18.19.20.21»Manuel de comptabilité pour le secteur publie'»normes comptables pour le secteur public»principes généraux [SP 1000 à SP 1300]»SP1300 Périmètre comptable du gouvernement»oétermination de "existence ou non du contrôle DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE; OU NON DU CONTRÔLE Comme l'indiquent les paragraphes SP 1300.10 et.11, la question de savoir si le gouvernement contrôle ou non un organisme est une question de fait qui requiert l'exercice du jugement professionnel fondé sur la définition du contrôle énoncée dans le présent chapitre et sur la substance de la relation propre à chaque cas. La disposition suivante est appliquée dans le contexte de la définition du contrôle et les circonstances propres à chaque cas. C'est la prépondérance de la preuve qu'il faut apprécier pour déterminer si un gouvernement contrôle ou non un organisme. Indicateurs de contrôle Certains indicateurs fournissent une preuve plus convaincante de l'existence du contrôle: a) le gouvernement a le pouvoir de nommer ou de révoquer unilatéralement une majorité des membres du conseil de direction de l'organisme; b) le gouvernement peut disposer en permanence des actifs de "organisme ou a la capacité de décider en permanence de l'utilisation de ces actifs, ou il est responsable en permanence des pertes; c) le gouvernement détient la majorité des actions avec droit de vote ou une «action préférentielle 1» qui lui donne le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives de l'organisme; d) le gouvernement a le pouvoir unilatéral de dissoudre l'organisme et, de ce fait, de disposer de ses actifs et de se subroger à ses obligations. D'autres indicateurs peuvent fournir une preuve de l'existence du contrôle lorsque le gouvernement a le pouvoir: a) de participer de façon significative au processus de nomination des membres du conseil de direction de l'organisme en nommant une majorité de ces membres parmi une liste de personnes fournie par des tiers ou en intervenant autrement dans la nomination ou la révocation d'un nombre significatif de membres; b) de nommer ou de révoquer le directeur général ou d'autres membres clés du personnel; c) de définir ou de modifier au besoin la mission ou le mandat de l'organisme; d) d'approuver les plans d'affaires ou les budgets de l'organisme et d'exiger que des modifications soient apportées, globalement ou poste par poste; e) de définir des limites en matière d'emprunts ou de placements, ou d'apporter des restrictions aux placements que peut effectuer l'organisme; f) de limiter la capacité de l'organisme de générer des revenus,notamment ses sources de revenus; g) de définir ou de modifier les politiques de gestion de l'organisme, par exemple celles ayant trait à la comptabilité, aux ressources humaines, à la rémunération, aux négociations collectives et à l'affectation des ressources. Pour chaque indicateur qui s'applique dans une situation particulière, le degré d'influence qu'exerce le gouvernement détermine l'importance de l'indicateur comme preuve de l'existence du contrôle. Pour apprécier la preuve, il est nécessaire de considérer les indicateurs collectivement et isolément. Par exemple, le fait qu'un organisme soit dirigé par un conseil élu par le public ne permet pas nécessairement de conclure que le gouvernement ne contrôle pas cet organisme. De même, le seul fait que le gouvernement nomme la majorité des membres du conseil de direction d'un organisme ne permet pas nécessairement de conclure que le gouvernement contrôle cet organisme. L'importance des indicateurs de contrôle, qui sont énumérés aux paragraphes SP 1300.18 et.19, est en outre fonction des circonstances propres à chaque cas. Dans certaines situations, un indicateur particulier peut fournir un degré élevé de preuve de l'existence du contrôle alors que http://www.knotia.ca/loginisiteprintdialog.aspx?npc= l &spageprintjsfn=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 6 sur 15 dans d'autres situations, l'importance du même indicateur peut ne pas être aussi significative..22 La capacité d'un gouvernement de prendre le contrôle temporaire d'un autre organisme dans des circonstances exceptionnelles, comme une situation de crise découlant d'une faillite ou d'une défaillance du conseil d'administration, ne constitue pas en soi une forme de contrôle aux fins de l'application du présent chapitre. Ces circonstances découlent d'un événement particulier ayant incité le gouvernement à intervenir dans les activités de l'organisme. Un contrôle temporaire est de nature à court terme, et il est exercé en vue d'être abandonné dès la crise terminée...23 La capacité d'un gouvernement de réglementer un organisme ne constitue pas en soi une forme de contrôle. Le gouvernement peut établir le cadre réglementaire de l'industrie ou du secteur d'activité d'un organisme et établir des conditions ou des sanctions à l'égard de ses activités. Les conseils de direction de ces organismes réglementés prennent des décisions de façon indépendante en respectant le cadre réglementaire. Un gouvernement peut exiger d'un organisme qu'il lui soumette des rapports pour démontrer qu'il se conforme à la réglementation. Ces rapports ne sont pas considérés constituer une preuve de l'existence d'un contrôle parce que l'intérêt du gouvernement à l'égard de ces organismes se limite aux aspects réglementaires de leurs activités..24 La dépendance financière d'un organisme à l'égard du gouvernement ne constitue pas en soi une forme de contrôle. Même si la dépendance financière crée habituellement une relation basée sur l'influence, il est peu probable que seule la dépendance financière permette au gouvernement de contrôler un organisme. Le conseil de direction de cet organisme peut prendre des décisions de façon indépendante sur ses politiques financières et administratives. Un gouvernement peut exiger d'un organisme qu'il lui soumette des rapports pour démontrer qu'il se conforme aux modalités du financement. Ces rapports ne sont pas considérés constituer une preuve de l'existence d'un contrôle parce que l'intérêt du gouvernement à l'égard de cet organisme se limite aux aspects liés au financement de ses activités. Par exemple, un service de garderie du secteur privé qui toucherait une subvention du gouvernement pourrait être tenu de démontrer qu'il se conforme aux modalités du financement public. Toutefois, le conseil de direction a le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de refuser la subvention, ou encore de faire affaire ou non avec le. gouvernement. Notes en bas de page 1. On entend par «action préférentielle» (<<golden share») une catégorie d'actions qui confèrent à leur détenteur des pouvoirs ou des droits déterminés excédant généralement ceux qui seraient normalement associés à la participation du détenteur ou à sa représentation au conseil de direction. http://www.knotia.callogin/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintJsF n=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 7 sur 15.25.26.27.28.29.30.31»Manuel de comptabilité pour le secteur public»normes comptables pour le secteur public»principes généraux [SP 1000à SP1300]»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»com tabilisation des or anismes ublics COMPTABILISA TION DES ORGANISMES PUBLICS La consolidation permet de fournir une information synthétique en fusionnant les états financiers individuels des organismes compris dans le périmètre comptable. La consolidation est une méthode comptable qui consiste à homogénéiser et à combiner, ligne par ligne, les comptes de ces organismes et à éliminer les opérations et les soldes interorganismes. La façon d'établir les états financiers consolidés des gouvernements est décrite au chapitre SP 2500, CONSOLIDATION - PRINCIPES FONDAMENTAUX, et au chapitre SP 2510, CONSOLIDATION - AUTRES ASPECTS. La consolidation est la méthode qui convient le mieux pour présenter l'information relative aux organismes qui participent directement à l'exercice du pouvoir exécutif du gouvernement. Ces' organismes comprennent, par exemple, les ministères, les fonds, ainsi que les organismes publics dont la principale raison d'être est de fournir des services au gouvernement.. Les états financiers d'un gouvernement doivent regrouper, sous forme consolidée, les états financiers de tous les organismes compris dans le périmètre comptable du gouvernement 2, à l'exception des entreprises publiques. [JUIN 1996] Définition des entreprises publiques Une entreprise publique est un organisme qui possède toutes les caractéristiques suivantes: a) il constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice; b) il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales; c) il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement; d) il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. La vente de biens et la prestation de services impliquent un rapport d'échange direct entre les revenus gagnés et les biens et services fournis. Les prix de vente sont fonction de la quantité et de la qualité des biens et ~ervices vendus, et non seulement du recouvrement des frais administratifs. Les droits perçus et les Çlmendes imposées, par exemple pour les permis et les contraventions, ne sont pas tenus pour des ventes de biens ou de services. Les primes d'assurance exigées par un organisme public représentent la vente d'un service et ne constituent pas des droits perçus. Une entreprise publique devrait, dans le cours normal de ses activités, être en mesure de poursuivre ses activités et de faire face à ses dettes grâce aux revenus qui lui proviennent de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. Ces revenus ne se limitent pas au produit de la vente de biens etde services, mais englobent les paiements de transfert 3 reçus d'autres gouvernements ou de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. Pour déterminer si un organisme peut poursuivre ses activités et faire face à ses dettes grâce aux revenus qui lui proviennent de sources non comprises dans le périmètre comptabledu gouvernement, il faut prendre en considération les facteurs suivants: a) la mesure dans laquelle l'organisme a pu poursuivre ses activités et faire face à ses dettes dans le passé; b) la possibilité qu'aurait l'organisme de poursuivre ses activités et de faire face à ses dettes sans compter sur les ventes à des entités comprises dans le périmètre comptable du gouvernement, ou sur des subventions en argent ou en nature provenant de celles-ci; c) le contexte économique passé, actuel et futur dans lequel l'organisme a exercé, exerce et http://www.knotia.ca/login/siteprintdiajog.aspx?npc=l &spageprintjsfn=&jspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 8 sur 15.32.33.34.35.36 Notes exercera ses activités; d) l'existence de plans réalistes et précis qui montrent comment l'organisme compte pouvoir poursuivre ses activités et faire face à ses dettes dans l'avenir. Comptabilisation des entreprises publiques Les entreprises publiques diffèrent des autres organismes en ce qui concerne leurs relations avec le gouvernement, leurs objectifs et leurs activités. Les entreprises publiques représentent un actif financier pour le gouvernement et, compte tenu de leur autonomie, de leur orientation commerciale et de leur autosuffisance financière, la comptabilisation à la valeur de consolidation est appropriée dans leur cas. La comptabilisation des entreprises publiques à la valeur de consolidation permet d'éviter de confondre, ligne par ligne, les budgets et résultats d'entreprises gérées de façon indépendante avec ceux des autres organismes publics. Cette méthode permet également d'éviter que la dette brute des entreprises publiques ne soit ajoutée à celle des autres organismes publics, les entreprises publiques étant censées rembourser leurs dettes au moyen de leurs prop~es revenus. Du fait que les entreprises publiques exercent des activités commerciales, leurs états financiers doivent être établis selon les règles suivies par les entreprises du secteur privé. Ces règles sont les plus appropriées pour mesurer la participation du gouvernement dans une entreprise publique et l'incidence de celle-ci sur la situation financière et les résultats du gouvernement. Dans ce contexte, la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation est celle qui s'avère la plus appropriée... Les entreprisespubliques doivent être comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation \ à la valeur de consolidation. [JUIN 1996} La comptabilisation des entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation est décrite dans le chapitre SP 3070, PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES en bas de page PUBLIQUES.. 2. Dans les cas où il existe une participation externe sans contrôle dans un organisme public autre qu'une entreprise publique, l'organisme est inclus dans les états financiers du gouvernement selon la méthode de la consolidation proportionnelle, conformément aux dispositions de la section Participation externe sans contrôle du chapitre SP 251 0, CONSOLIDATION - AUTRES ASPECTS. 3. Les paiements de transfert sont définis au chapitre SP 3410, PAIEMENTS DE TRANSFERT. http://www.knotia.calloginlsiteprintdialog.aspx?npc= l&spageprintl sfn=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Normes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 9 sur 15.37.38»Manuel decomptl:1bilité pour le secteur publig»normes comptables pour le secteur public»principes généraux [SP 1000 à SP 1300]»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»com tabilisation des lacements de ortefeuille COMPTABILISA TION DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE. Les placements de portefeuille doivent être comptabilisés au coût d'acquisition dans les états financiers du gouvernement. [MARS 1999] les gouvernements peuvent investir dans des organismes non compris dans leur périmètre comptable. Ces placements à long terme sont appelés «placements de portefeuille» et sont comptabilisés au coût d'acquisition conformément au chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUillE. http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintJsFn=&lsPageCsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca - membres seulement page lu sur 1).39»Manuel de comptabilité pour le secteur public»normes comptables pour le secteur public })Principes généraux [SP 10.0.0.à SP13o.o.]»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»informations à fournir INFORMATIONS À FOURNIR. Les états financiers d'un gouvernement doivent fournir, par voie de notes ou de tableaux, une liste des principaux organismes compris dans le périmètre comptable, en indiquant clairement les organismes qui sont consolidés et ceux qui sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. [SEPT. 1997} http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintl sfn=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca -membres seulement Page 11 sur 15»Manuel de comptabilité pour le secteur public»normes comptables pour le ~ecteur public»principes généraux [SP 1000 à$p 1300J»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»biens détenus en fiducie BIENS DÉTENUS EN FIDUCIE.40. Les biens détenus en fiducie par un gouvernement ou un organisme public doivent être exclus du périmètre comptable du gouvernement. [JUIN 1996].41.42.43.44.45.46 Les biens en fiducie sont définis comme étant des biens confiés à un fiduciaire qui doit les administrer selon les dispositions contractuelles ou légales applicables. Dans une fiducie, le fiduciaire détient et administre les biens au profit du bénéficiaire, et au nom de celui-ci. Pour satisfaire à la définition du paragraphe SP 1300.41, il faut que les biens confiés au gouvernement ou à "organisme public, agissant en qualité de fiduciaire, soient transmis dans le but de remplir un objectif précis défini par le donateur des biens transmis. Le gouvernement ou l'organisme public ne fait qu'administrer les biens en conformité avec les conditions définies dans le contrat de fiducie et n'a pas le pouvoir de modifier les conditions stipulées dans le contrat. C'est pourquoi l'actif et les activités de la fiducie sont exclus du périmètre comptable du gouvernement. Les gouvernements ou les organismes publics jouent le rôle de fiduciaires lorsqu'ils administrent des biens en fiducie au nom de bénéficiaires désignés dans un contrat ou dans une loi. À titre de fiduciaire, le gouvernement a l'obligation de rendre compte à des tiers de l'utilisation ou de la cession des biens en fiducie et de toute somme découlant d'activités fiduciaires. Les biens en fiducie ne sont pas la propriété du Canada, d'une province ou d'une Administration locale, et ils ne sont pas compris dans le périmètre comptable du gouvernement.. Les états financiers d'un gouvernement doivent présenter, par voie de note ou de tableau, une description des biens détenus en fiducie par le gouvernement et les organismes publics, ainsi qu'un sommaire des soldes fiduciaires. [JUIN 1996] Afin de rendre compte de l'existence et de l'importance des biens détenus en fiducie par luimême ou par les organismes publics, le gouvernement fournit, dans une note ou un tableau afférent aux états financiers, une description des biens en cause, ainsi qu'un sommaire des soldes fiduciaires. On emploie souvent en anglais le terme «trust» pour désigner des biens affectés à une fin particulière dans le cadre d'une politique gouvernementale sans qu'il existe réellement d'obligation fiduciaire. Ces biens constituent des fonds spéciaux qui sont compris dans le périmètre comptable du gouvernement et pris en compte dans la consqlidation. http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintlsFn=&lsPageCsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Normes et recommandations de l'icca -membres seulement Page 12 sur 15.47.48.49.50.51.52»Manuel de cornptabilitépourle secteurpljblic»normes cornptables pourle.secteurpl.ibliç»principes généraux [SP1000à $P13001»SP 1300 Périmètre comptable dugoljvernement»dis ositions transitoires,.. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le présent chapitre s'applique à tous les exercices ouverts à compter du 1 er avril 2005. Toutefois, lorsqu'un organisme public qui n'était pas inclus dans le périmètre comptable du gouvernement aux fins de l'établissement des états financiers de l'exercice précédent est nouvellement inclus et qu'il présente toutes les caractéristiques énoncées au paragraphe SP 1300.49, le gouvernement peut choisir de prendre en compte l'organisme public dans ses états financiers en appliquant la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, plutôt que la consolidation par intégration globale (ou intégrale), à compter de la date de l'application initiale du chapitre jusqu'aux exercices ouverts à compter du 1 er avril 2008. Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2008, le gouvernement applique à ces organismes publics la méthode de la consolidation par intégration globale, en conformité avec le paragraphe SP 1300.27. Les gouvernements qui souhaitent adopter les dispositions avant cette date sont encouragés à le faire (voir l'annexe A, qui vise à faciliter l'application des dispositions transitoires). Caractéristiques des organismes publics pouvant se prévaloir des dispositions transitoires Il existe des organismes publics qui respectent les critères d'inclusion dans le périmètre comptable du gouvernement énoncés dans les paragraphes SP 1300.18 et.19, mais qui, au niveau local, assument d'importantes responsabilités et exercent des pouvoirs considérables en matière de prise de décision. La responsabilité de gouvernance exercée par le gouvernement à l'égard de ces organismes a principalement trait au financement global, à l'établissement de normes et à l'évaluation des résultats de programmes. En ce qui concerne ces organismes publics, les dispositions transitoires du paragraphe SP 1300.47 s'appliquent. Les -organismes publics pouvant se prévaloir des dispositions transitoires possèdent toutes les. caractéristiques suivantes: a) ils constituent des entités juridiques distinctes ayant le pouvoir de passer des contrats en leurs propres noms et d'ester en justice; b) ils sont investis des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour fournir un service public dans une zone de service déterminée; c) ils sont dotés d'un organe de gouvernance constitué d'un conseil d'administration formé de représentants locaux élus ou désignés provenant de ladite zone de service; d) la capacité du gouvernement de disposer de leurs actifs est assujettie à d'importantes restrictions. Les organismes publics bénéficient généralement d'une autonomie considérable pour ce qui est de la prestation des services dont ils ont la charge. Dans bien des cas, ils ont un contact régulier avec les personnes qui reçoivent les services et ils représentent pour ces dernières les responsables du service. Au niveau local, les organismes publics jouissent de pouvoirs discrétionnaires importants en ce qui a trait à leur fonctionnement quotidien, même s'ils sont sous le contrôle du gouvernement. La prise de décision au niveau local est généralement renforcée grâce à la présence d'un solide conseil d'administration local qui est redevable à ses parties prenantes et aux clients. Les organismes publies font souvent partie d'une série d'organismes similaires dispersés géographiquement qui fournissent des services dans le territoire concerné en vertu du même programme gouvernemental général. Le soutien accordé aux organismes publics par le gouvernement peut être fondé sur des formules de financement qui s'appliquent de la même façon aux autres territoires à l'égard du même service. Ces organismes publics ont des objectifs et des responsabilités similaires et ils évoluent normalement à l'intérieur d'un cadre législatif exhaustif établi par un gouvernement d'ordre supérieur. Généralement, les actifs d'un organisme public ne peuvent servir à d'autres fins du gouvernement http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc=1 &spageprintjsfn=&lspagecsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Normes et recommandations de l'icca -membres seulement Page 13 sur 15 et ne peuvent être récupérés par ce dernier, même en cas de dissolution de l'organisme. Par exemple, le droit aux actifs détenu par le gouvernement peut se limiter, lors de la cession des actifs, au remboursement des subventions relatives aux immobilisations. On ne s'attend pas à ce que le gouvernement puisse disposer directement des actifs sans la coopération de l'organe de gouvernance local ou du conseil d'administration. http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintJsFn=&lsPageCsses... 2008-02-15

Knotia - Collection Nonnes et recommandations de l'icca - membres seulement Page 14 sur D»Manuel de comptabilité pour le secteur public»normescomptables pour le:}s~cteurpublic»priocipes généraux [SP 1000àSP1300].»SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement»annexe A - Alicationdesdisositionstransitoirès. ANNEXE A APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2J ---'-_." '--' '~-_._-------_. --~-~ ' --- -- -- --- - --------- L -~ ~.----------- ~.~.~_.~-~ ~,--.. --~------ Afficher Modalités et conditions et Politique en matière de protection des renseignements personnels Service d'assistance: Lun au Ven, 9hOOà 17h00 HE 1-866-256-6842 Écrivez-nous http://www.knotia.ca/login/siteprintdialog.aspx?npc= 1&sPagePrintl sfn=&lspagecsses... 2008-02-15