La dénomination est «Association Syndicale Libre Les Terrasses de Cassis».

Siège Social : Résidence Cassis Bellevue Entrée H 13260 CASSIS www.terrasses-de-cassis.com Association Syndicale Libre, Ordonnance du 1 er juillet 2004 STATUTS ADOPTES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 22 AVRIL 2008 Article 1 définition des membres Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement des «TERRASSES DE CASSIS» seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente association syndicale libre soumise aux règles édictées par l ordonnance du 1 er juillet 2004, le décret du 3 mai 2006 et qui fonctionne suivant les présents statuts et à partir du moment ciaprès indiqué. La signature des contrats de vente, par les acquéreurs comportera pour eux et leurs héritiers, représentant et ayant droit, le consentement exigé par l ordonnance du 1 er juillet 2004. En conséquence chaque propriétaire devra en cas d aliénation imposer à ses acquéreurs, l obligation de prendre ses lieu et place dans l association, faute de quoi, il restera engagé personnellement vis à vis de celle-ci. Article 2 Dénomination La dénomination est «Association Syndicale Libre Les Terrasses de Cassis». La liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association est : - Villas individuelles ; - Résidence Cassis Bellevue - Résidence Cap des Terrasses Article 3 Objet L association syndicale a pour objet, la gestion et l entretien du lotissement, particulièrement des voies créées, des installations, des ouvrages, des réseaux, des espaces libres, elle durera jusqu'à leur classement. Le siège de l association est le domicile de son directeur ou tout autre endroit à déterminer par l assemblée générale. Les organes suivants assureront son fonctionnement : l assemblée générale, le syndicat et le directeur. Article 4 l assemblée générale L assemblée générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d un ou plusieurs lots compris dans le périmètre. Les propriétaires indivis d un même immeuble, sont tenus de se faire représenter par une seule personne ; les mineurs et autres incapables, sont représentés par leurs représentant

légaux ; l usufruitier représente le nu-propriétaire ; les fondés de pouvoirs peuvent être euxmêmes membres de l association. L assemblée générale annuelle se réuni dans le courant du 1 er semestre de chaque année civile au lieu indiqué par le directeur dans les lettres de convocation. Les convocations sont adressées 8 jours au moins avant la réunion par les soins du directeur. Elle comprennent l indication des jour, heure, lieu et objets des séances. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsque le syndicat le jugera nécessaire. Le directeur est tenu de convoquer extraordinairement si la demande lui est faite par un nombre de propriétaires représentant la moitié plus un des propriétaires de lots. Tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre de l association. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de sept délégations de vote. L assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est valablement constituée quand le nombre de voix présentes ou représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l association. Lorsque cette condition n est pas remplie, une seconde convocation est faite par les soins du directeur à 1 mois d intervalle. Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement quelque soit le nombre de voix représentées par eux, mais seulement sur les objets mis à l ordre du jour de la première réunion. Il est attribué à chaque propriétaire autant de voix que ce qu il aura de charges ainsi qu il est mentionné dans l article 7 et les annexes un à cinq des présents statuts. L assemblée générale nomme le syndicat de l association. Elle délibère sur les propositions de modifications des statuts de l association, sur la gestion du syndicat dont elle arrête définitivement le compte de chaque année et sur les travaux extraordinaire à exécuter. Elle fixe la somme nécessaire pour l année en cours pour l entretien des voies, des installations, des ouvrages, des réseaux et des espaces libres. Les décisions sont obligatoires pour tous propriétaires quand même, ils seraient absents, opposants ou incapables. Dans les réunions extraordinaires, l assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui ont été soumises par le syndicat et mentionnées expressément dans les convocations. L assemblée générale est présidée par le directeur, ou par le vice-directeur, ou a défaut par un membre du syndicat par ancienneté d âge. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas d équilibre, la voix du directeur est prépondérante. Les délibérations de l assemblée sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur des registres qui demeureront chez le directeur et qui seront signés par les membres du syndicat. Page 2 sur 29

Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui mentionne les noms et demeures des syndiqués et qui est signée en entrant en séance, par chacun d eux ou son fondé de pouvoir. La feuille de présence est annexée au procès-verbal. Les justifications à faire vis à vis des tiers ou en justice des délibérations de l assemblée générale résultent des copies ou extraits certifiés conforme par le directeur. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les propriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de trois mois à compter de la date de tenue de l assemblée générale Article 5 Syndicat L association syndicale est administrée par un syndicat de neuf membres nommés par l assemblée générale. Ces neuf membres désignent parmi eux le Directeur. Les syndics sont élus pour une durée de trois ans et sont rééligibles. Le syndicat est renouvelé par tiers chaque année. Le syndicat se réunit sous la présidence du directeur à l endroit désigné par lui, toutes les fois qu il sera nécessaire. Le syndicat fait exécuter tous les travaux ordinaires et d entretien. Il fait de même exécuter tous les gros travaux décidés par l assemblée générale. Il commande l exécution de tous les travaux qui seraient urgents, sauf à en référer aussitôt que possible à l assemblée générale. Il approuve les marchés et arrête les rôles et texte à imposer aux membres de l association. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents alors même que trois syndics seraient présents, mais alors les décisions ne peuvent être prise qu a l unanimité. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l association peuvent prendre connaissance du registre des délibérations. Article 6 Le Directeur Le directeur préside les réunions de l assemblée générale, les réunions du syndicat et représente l association vis à vis des tiers. Il veille à la conservation des plans et registres de l association. Il est chargé de recouvrer toutes les sommes dues à l association, de poursuivre le paiement des dégradations qui pourraient être faites dans la voie pour un motif quelconque. Page 3 sur 29

Il répond seul, à toute demande qui pourrait être faite contre l association, et à toute poursuite qui peut être exercée contre elle. Il comparait en justice et fait valoir les moyens de défense de l association. Généralement, il agit pour le compte de l association au mieux de ses intérêts. Ses pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatif. A cet effet, il signe tous actes, prend tous engagement, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les certifie véritables, s engage au nom de l association au paiement de tous frais quelconques. Le directeur ne contracte en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel ni solidaire, il ne répond que de l exécution de son mandat. Le directeur peut déléguer une partie de ses fonctions auprès d un membre du syndicat après validation par le syndicat sans pouvoir les déléguer toutes. Le directeur peut se faire assister dans la gestion courante de l'association par un gestionnaire professionnel. La nomination de ce dernier est décidée en assemblée générale sur proposition du directeur. Article 7 Recouvrement des dépenses Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d entretien des voies et parties communes et éclairage, conformément aux tableaux annexés aux présents statuts. Les dépenses sont réparties selon cinq clés de répartitions : - Les dépenses courantes financées par le budget annuel de fonctionnement et dont l initiative est à la charge du syndicat ou du directeur sont réparties selon les tantièmes de l annexe 1 ; - Les dépenses financées en dehors du budget de fonctionnement et décidées par l assemblée générale sont réparties selon les tantièmes : o de l annexe 2 si elles concernent l allée des Lauriers gauche ; o de l annexe 3 si elles concernent l allée des Lauriers droite ou des Cyprés ; o de l annexe 4 si elles concernent les autres allées ; o de l annexe 5 si elles concernent l avenue des Terrasses. La cotisation de chaque propriétaire et son mode de paiement sont fixés chaque année par l assemblée générale. L encaissement des cotisations est effectué par le directeur. Toutes contestations et tous différents concernant l association syndicale, seront réglés par la juridiction compétente. Article 8 Modification des statuts La modification des présents statuts et annexes nécessite la majorité des voies des membres de l association. Page 4 sur 29

En cas de division de lots, de fusion de lots, ou de création de lots, les présentes annexes pourront être modifiées à la majorités de voies présentes et représentés uniquement pour intégrer les modifications sur ces lots. Article 9 Dissolution L association Syndicale Libre existera tant que les biens confiés à son administration existent et conservent leur destination, elle pourra être dissoute si l objet de l association pour lequel elle a été constituée disparaît. L assemblée générale ne peut transférer ou dissoudre l Association Syndicale Libre qu à l unanimité de tous ses membres ; toutefois, cette dissolution n affecte pas les autres stipulations du cahier des charges qui demeureront en vigueur et continuent de s imposer aux propriétaires. Page 5 sur 29

Annexe 1 - Tantièmes de répartition des charges courantes Lot Type Tant. 1 v 502 2 v 502 3 v 503 4 v 503 5 v 503 6 v 503 7 v 503 8 v 503 9 v 503 10 v 503 11 v 503 12 v 503 13 v 503 14 v 503 15 v 503 16 v 503 17 v 503 18 v 503 19 v 503 20 v 503 21 v 503 22 v 503 23 v 503 24 v 503 25 v 503 26 v 503 27 v 503 28 v 503 29 v 503 30 v 503 31 v 504 32 v 502 33 v 502 34 v 503 35 v 503 36 v 503 37 v 503 38 v 503 39 v 502 40 v 502 Page 6 sur 29

41 v 503 42 v 503 43 v 502 44 v 502 45 v 503 46 v 503 47 v 503 48 v 503 49 v 503 50 v 502 51 v 503 52 v 503 53 v 503 54 v 503 55 v 503 56 v 502 57 v 502 58 v 503 59 v 503 60 v 503 61 v 503 62 v 503 63 v 503 64 v 502 65 v 503 66 v 503 67 v 503 68 v 503 69 v 503 70 v 503 71 v 503 72 v 503 73 v 503 74 v 503 75 v 503 76 v 503 77 v 503 78 v 503 79 v 503 80 v 503 81 v 503 82 v 503 83 v 503 84 v 503 Page 7 sur 29

85 v 503 86 v 503 91 v 501 92 v 501 93 v 501 94 v 501 95 v 501 96 v 501 97 v 501 98 v 501 99 v 501 102 a 340 103 a 355 104 a 381 105 a 378 106 a 168 107 a 270 108 a 212 109 a 272 110 a 217 116 a 189 117 a 217 118 a 210 119 a 211 120 a 218 121 a 236 128 a 94 129 a 166 130 a 171 131 a 157 136 a 85 137 a 98 138 a 214 139 a 218 140 a 111 141 a 95 142 a 154 143 a 209 144 a 211 145 a 96 146 a 98 147 a 158 148 a 215 149 a 218 Page 8 sur 29

164 a 171 165 a 217 166 a 228 167 a 215 168 a 217 169 a 216 178 a 340 179 a 352 180 a 165 181 a 212 182 a 209 183 a 217 184 a 230 185 a 218 192 a 167 193 a 215 194 a 210 195 a 225 196 a 218 197 a 218 204 a 153 205 a 225 206 a 277 207 a 217 208 a 262 209 a 268 216 a 149 217 a 280 218 a 276 219 a 262 220 a 260 226 a 163 227 a 160 228 a 215 229 a 168 230 a 155 231 a 211 238 a 109 239 a 240 240 a 112 241 a 166 242 a 222 243 a 155 244 a 213 Page 9 sur 29

360 a 217 361 a 227 362 a 209 363 a 215 364 a 230 371 a 381 372 a 379 373 a 380 374 a 371 376 a 118 377 a 106 378 a 117 379 a 106 380 a 107 381 a 106 382 a 106 383 a 106 384 a 110 385 a 108 386 a 109 387 a 109 400 a 117 401 a 107 402 a 105 403 a 105 404 a 105 405 a 107 406 a 109 407 a 108 408 a 109 409 a 110 1001 v 502 1002 v 502 1032 v 502 1033 v 502 1039 v 502 1040 v 502 1043 v 502 1044 v 502 1050 v 502 1056 v 502 1057 v 502 1064 v 502 1240 b 134 Page 11 sur 29

1241 b 158 1242 b 179 1243 b 199 1244 b 248 1245 b 146 1246 b 160 1247 b 178 1248 b 183 1249 b 178 1250 b 155 1251 b 160 1252 b 157 1253 b 152 1254 b 214 1256 b 194 1256 b 214 1257 b 172 1258 b 217 1259 b 160 1260 b 153 1261 b 129 1262 b 126 1263 b 126 1264 b 132 1265 b 132 1266 b 132 1267 b 132 1268 b 130 1271 s 126 1272 s 124 1273 s 141 1274 s 175 1275 s 175 1276 s 175 1277 s 202 1278 s 145 1279 s 108 1280 s 108 1281 s 139 1282 s 138 1283 s 212 1284 s 175 1285 s 193 1286 s 193 Page 12 sur 29

1287 s 175 1288 s 202 1289 s 175 1290 s 175 1291 s 175 1292 s 175 1293 s 175 1294 s 175 1295 s 202 1296 s 175 1297 s 171 1298 s 163 1299 s 143 1307 c 4016 1308 s 149 1309 s 228 1310 s 228 1311 s 270 1312 s 239 1313 s 239 1314 s 239 1315 s 239 1316 s 208 1317 s 208 1318 s 208 1319 s 180 1320 s 217 1321 s 217 1322 s 155 8103 v 503 TOTAL 100503 Page 13 sur 29

Annexe 2 - Tantièmes de répartition des charges exceptionnelles de l'allée des Lauriers Gauche Lot Type Tant. 44 v 502 46 v 503 47 v 503 91 v 501 92 v 501 93 v 501 1044 v 502 1240 b 134 1241 b 158 1242 b 179 1243 b 199 1244 b 248 1245 b 146 1246 b 160 1247 b 178 1248 b 183 1249 b 178 1250 b 155 1251 b 160 1252 b 157 1253 b 152 1254 b 214 1256 b 194 1256 b 214 1257 b 172 1258 b 217 1259 b 160 1260 b 153 1261 b 129 1262 b 126 1263 b 126 1264 b 132 1265 b 132 1266 b 132 1267 b 132 1268 b 130 1271 s 126 1272 s 124 1273 s 141 Page 14 sur 29

1274 s 175 1275 s 175 1276 s 175 1277 s 202 1278 s 145 1279 s 108 1280 s 108 1281 s 139 1282 s 138 1283 s 212 1284 s 175 1285 s 193 1286 s 193 1287 s 175 1288 s 202 1289 s 175 1290 s 175 1291 s 175 1292 s 175 1293 s 175 1294 s 175 1295 s 202 1296 s 175 1297 s 171 1298 s 163 1299 s 143 1307 c 4016 1308 s 149 1309 s 228 1310 s 228 1311 s 270 1312 s 239 1313 s 239 1314 s 239 1315 s 239 1316 s 208 1317 s 208 1318 s 208 1319 s 180 1320 s 217 1321 s 217 1322 s 155 TOTAL 20313 Page 15 sur 29

Annexe 3 - Tant. de répartition des charges exceptionnelles de l'allée des Lauriers Droite + Cyprés Lot Type Tant. 78 v 503 79 v 503 80 v 503 81 v 503 82 v 503 83 v 503 84 v 503 85 v 503 86 v 503 8103 v 503 48 v 503 96 v 501 97 v 501 98 v 501 99 v 501 102 a 340 103 a 355 104 a 381 105 a 378 106 a 168 107 a 270 108 a 212 109 a 272 110 a 217 116 a 189 117 a 217 118 a 210 119 a 211 120 a 218 121 a 236 128 a 94 129 a 166 130 a 171 131 a 157 136 a 85 137 a 98 138 a 214 139 a 218 140 a 111 141 a 95 Page 16 sur 29

340 a 153 341 a 153 342 a 260 343 a 157 344 a 157 345 a 157 346 a 269 359 a 168 360 a 217 361 a 227 362 a 209 363 a 215 364 a 230 371 a 381 372 a 379 373 a 380 374 a 371 376 a 118 377 a 106 378 a 117 379 a 106 380 a 107 381 a 106 382 a 106 383 a 106 384 a 110 385 a 108 386 a 109 387 a 109 400 a 117 401 a 107 402 a 105 403 a 105 404 a 105 405 a 107 406 a 109 407 a 108 408 a 109 409 a 110 1050 v 502 TOTAL 37459 Page 19 sur 29

Annexe 4 - Tantièmes de répartition des charges exceptionnelles sur les autres allées Lot Type Tant. 11 v 503 12 v 503 13 v 503 14 v 503 15 v 503 16 v 503 17 v 503 18 v 503 19 v 503 20 v 503 21 v 503 22 v 503 23 v 503 24 v 503 25 v 503 26 v 503 27 v 503 28 v 503 29 v 503 30 v 503 31 v 504 32 v 502 33 v 502 34 v 503 35 v 503 36 v 503 37 v 503 38 v 503 40 v 502 41 v 503 42 v 503 43 v 502 45 v 503 49 v 503 50 v 502 51 v 503 52 v 503 54 v 503 55 v 503 56 v 502 Page 20 sur 29

57 v 502 58 v 503 59 v 503 60 v 503 61 v 503 62 v 503 63 v 503 64 v 502 65 v 503 67 v 503 72 v 503 73 v 503 74 v 503 75 v 503 76 v 503 77 v 503 1032 v 502 1033 v 502 1040 v 502 1043 v 502 1056 v 502 1057 v 502 1064 v 502 TOTAL 31675 Page 21 sur 29

Annexe 5 - Tantièmes de répartition des charges exceptionnelles sur l'avenue des Terrasses Lot Type Tant. 1 v 281 2 v 281 3 v 281 4 v 281 5 v 281 6 v 281 7 v 281 8 v 281 9 v 281 10 v 281 11 v 305 12 v 305 13 v 305 14 v 305 15 v 329 16 v 305 17 v 329 18 v 329 19 v 329 20 v 329 21 v 329 22 v 329 23 v 329 24 v 329 25 v 329 26 v 329 27 v 354 28 v 354 29 v 354 30 v 354 31 v 354 32 v 354 33 v 354 34 v 354 35 v 354 36 v 354 37 v 354 38 v 354 39 v 415 40 v 390 Page 22 sur 29

41 v 390 42 v 390 43 v 390 44 v 415 45 v 390 46 v 415 47 v 415 48 v 415 49 v 390 50 v 390 51 v 390 52 v 390 53 v 415 54 v 354 55 v 354 56 v 354 57 v 354 58 v 354 59 v 354 60 v 354 61 v 329 62 v 329 63 v 329 64 v 329 65 v 293 66 v 281 67 v 293 68 v 281 69 v 281 70 v 281 71 v 281 72 v 293 73 v 293 74 v 293 75 v 293 76 v 354 77 v 354 78 v 415 79 v 415 80 v 415 81 v 415 82 v 415 83 v 415 84 v 415 Page 23 sur 29

85 v 415 86 v 415 91 v 415 92 v 415 93 v 415 94 v 415 95 v 415 96 v 415 97 v 415 98 v 415 99 v 415 102 a 486 103 a 507 104 a 544 105 a 540 106 a 240 107 a 386 108 a 303 109 a 388 110 a 310 116 a 270 117 a 310 118 a 300 119 a 301 120 a 311 121 a 337 128 a 134 129 a 237 130 a 244 131 a 224 136 a 121 137 a 140 138 a 306 139 a 311 140 a 159 141 a 136 142 a 220 143 a 299 144 a 301 145 a 137 146 a 140 147 a 226 148 a 307 149 a 311 Page 24 sur 29

360 a 310 361 a 324 362 a 299 363 a 307 364 a 328 371 a 544 372 a 541 373 a 543 374 a 530 376 a 169 377 a 151 378 a 167 379 a 151 380 a 153 381 a 151 382 a 151 383 a 151 384 a 157 385 a 154 386 a 156 387 a 156 400 a 167 401 a 153 402 a 150 403 a 150 404 a 150 405 a 153 406 a 156 407 a 154 408 a 155 409 a 157 1001 v 281 1002 v 281 1032 v 354 1033 v 354 1039 v 415 1040 v 390 1043 v 390 1044 v 415 1050 v 415 1056 v 354 1057 v 354 1064 v 293 1240 b 163 Page 27 sur 29

1241 b 192 1242 b 218 1243 b 242 1244 b 302 1245 b 178 1246 b 195 1247 b 217 1248 b 223 1249 b 217 1250 b 189 1251 b 195 1252 b 191 1253 b 185 1254 b 261 1256 b 236 1256 b 261 1257 b 209 1258 b 264 1259 b 195 1260 b 186 1261 b 157 1262 b 153 1263 b 153 1264 b 161 1265 b 161 1266 b 161 1267 b 161 1268 b 158 1271 s 153 1272 s 151 1273 s 172 1274 s 213 1275 s 213 1276 s 213 1277 s 246 1278 s 177 1279 s 132 1280 s 132 1281 s 169 1282 s 168 1283 s 258 1284 s 213 1285 s 235 1286 s 235 Page 28 sur 29

1287 s 213 1288 s 246 1289 s 213 1290 s 213 1291 s 213 1292 s 213 1293 s 213 1294 s 213 1295 s 246 1296 s 213 1297 s 208 1298 s 198 1299 s 174 1307 c 4 890 1308 s 181 1309 s 278 1310 s 278 1311 s 329 1312 s 291 1313 s 291 1314 s 291 1315 s 291 1316 s 253 1317 s 253 1318 s 253 1319 s 219 1320 s 264 1321 s 264 1322 s 189 8103 v 415 TOTAL 100503 Page 29 sur 29