AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE 2010 L AUDIENCE SOLENNELLE EST OUVERTE : Monsieur le sous préfet en votre qualité et représentant Monsieur le Préfet, Monsieur le Député Maire et Messieurs les Sénateurs de Haute Savoie, Monsieur le Vice-Président du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les élus, maires, conseillers généraux et régionaux, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général et chers collègues du Parquet Général et de la Cour d Appel de Chambéry, Monsieur le Bâtonnier et Mesdames et Messieurs les avocats, Mesdames et Messieurs les représentants des forces de gendarmerie, de police nationale, des autres services de l Etat et des ordres professionnels ; Mesdames et Messieurs les experts, Mesdames Messieurs, Je vous adresse au nom de tous les magistrats, greffiers et fonctionnaires de l arrondissement judiciaire de Bonneville, nos meilleurs voeux pour cette année 2010 et vous remercie de nous faire l honneur de votre présence en cette audience solennelle au cours de laquelle il sera procédé à l installation du nouveau Procureur de la République en la personne de Monsieur Pierre Yves Michau et de Madame Hélène Soulas en qualité de juge de proximité. Pour aller les chercher, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE QUI DESIGNEZ VOUS?.../... Je désigne pour le siège Madame Joëlle Beylard-Ozeroff, vice-présidente la plus ancienne.... M Pierre Yves Michau et Madame Soulas, je vous invite à prendre place. Avant de vous présenter à nos invités, j'aurai une pensée pour Monsieur le Premier
Président Charvet qui nous a quitté il y a peu et pour ses proches. L empreinte qu il a laissée est à la mesure de sa très forte personnalité, de sa capacité à discerner les lignes de force de l évolution de notre institution et de ses engagements notamment pour la création du tout premier syndicat de magistrat, le syndicat de la magistrature, beaucoup plus récemment contre la séparation des magistrats du siège et du Parquet autrement dit pour le maintien de l unité du corps judiciaire, engagement aussi dans le cadre de la réforme annoncée du droit pénal des mineurs, pour la survivance de l esprit de l ordonnance de 1945. Tout au long de son parcours professionnel exceptionnel et diversifié il a marqué ses collaborateurs comme en témoigne l hommage qui lui a été rendu dans la presse nationale. Ayant eu l honneur et le privilège de travailler avec lui, je tenais aussi à m y associer. Monsieur le Procureur, votre premier poste à la sortie de l Ecole Nationale de la Magistrature a été celui de juge d instruction au tribunal de grande instance de Douai de février 1989 à décembre 1990, après quoi vous êtes passé au Parquet. Ainsi, de janvier 1991 à août 1994 vous êtes substitut placé auprès du Procureur Général de la Cour d Appel de Grenoble, puis vous êtes nommé substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, fonction que vous avez exercé jusqu en août 2000. Vous êtes ensuite revenu en septembre 2000 au siège comme juge au tribunal de grande instance de Grenoble, ce jusqu en août 2004. Je ne sais pas si cette dernière expérience a été déterminante de vos choix ultérieurs, mais le fait est que le 1er septembre 2004 vous êtes nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d Alberville et que vous quittez cette fonction le 1er septembre 2006 pour celle de secrétaire général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d Appel de Chambéry. Au cours de cette période vous avez aussi assumé la fonction de magistrat délégué à l équipement. La connaissance des rouages de l administration de la justice que vous avez acquise au cours de ces trois années constitue un atout précieux pour cette juridiction où vous arrivez comme chef de Parquet. Je vous félicite pour cette brillante nomination. Je sais, Monsieur le Procureur, puisque nous nous connaissons déjà, que nous formerons avec Monsieur le Directeur de Greffe, dans le respect de nos attributions respectives, une équipe soudée au service de la Justice dans ce ressort dynamique, montagneux et donc très attachant de l arrondissement judiciaire de Bonneville. Connaissant vos capacités de marathonien, je sais que vous tiendrez la distance quelle que soit la dénivelée. Vous succédez à Monsieur Michel Belin que j avais installé dans ses fonctions en janvier 2007 et qui a décidé, fin septembre dernier, de faire valoir ses droits à la
retraite. J ai eu le plaisir de travailler avec lui et je crois que ce plaisir a été partagé par tous les magistrats et fonctionnaires de cette juridiction. Nous avons tous apprécié les contacts directs, simples et bienveillants qu il a entretenus avec chacun. Il aura marqué son passage par ses investissements sur des sujets importants telles la déontologie, la prise en charge des victimes et la création de points d accès au droit. Il est ainsi notamment à l origine de la création dans ce tribunal en janvier 2009 d un bureau des victimes dont l utilité et le succès se mesurent aux centaines de personnes qui ont déjà bénéficié de ce service. C est également Monsieur Belin qui a eu cette idée de créer en sus de l antenne de justice de Cluses, 2 points d accès au droit dont l un, à Bonneville, devrait ouvrir au cours du prochain semestre, ce grâce au soutien total de la Communauté de Communes Faucigny Glière qui a accepté d assumer totalement cette charge, ce dont je remercie son président. Je souhaite à Monsieur Michel Belin et à son épouse, en mon nom et celui de tous les magistrats et fonctionnaires de cette juridiction, de vivre une heureuse retraite. Madame Hélène Soulas, j ai également le plaisir de procéder à votre installation en qualité de juge de proximité au Tribunal d'instance de Bonneville. Titulaire d'une Maîtrise en Droit social et Droit des affaires, d'un DESS de Droit de la Santé et de Gestion Hospitalière, vous avez notamment exercé comme consultant juridique auprès d'établissements hospitaliers, puis vous avez travaillé pour le compte de revues juridiques spécialisées, en dernier lieu comme rédactrice en chef des éditions Tissot dont la clientèle est essentiellement composée d'entreprises. Après une phase de formation de 6 mois, partie à l'ecole Nationale de la Magistrature et partie au tribunal d'instance d'annecy, vous avez été adoubée par le Conseil Supérieur de la Magistrature et nommée ici. Vous savez à quel point votre nomination était attendue par les collègues du Tribunal d'instance qui ont été contraints d assumer pendant des mois, en sus de leurs attributions habituelles, celles relevant de la compétence du juge de proximité en raison d absences longues et répétées de votre prédécesseur. Le juge de proximité n est pas un juge au rabais mais un magistrat à part entière, indépendant et impartial, qui motive ses décisions en fait et en droit. Je ne vous dirai pas de rendre la justice les mains tremblantes car le juge, lorsqu il a écouté les parties, soupesé les preuves et vérifié, par un relecture attentive, la pertinence de son raisonnement, doit signer son jugement avec l assurance que donne la rigueur de son analyse. Vous savez que rendre la justice n est pas un exercice aisé et qu il attire plus facilement les critiques que les louanges. Pourtant, c est avec enthousiasme que vous avez décidé de dire le droit. Je vous en remercie.
Monsieur le Procureur de la République et Madame le juge de proximité, au nom de tous, je vous souhaite la bienvenue. Mesdames et Messieurs, vous savez que l objet de cette audience solennelle, défini par l article R 111-2 du Code l'organisation Judiciaire, est aussi de présenter l'activité de la juridiction. La plupart des chefs de juridiction, afin d épargner leur auditoire et leur réputation (de plus ou moins grand raseur), préfère renvoyer chacun à la lecture d un fascicule comportant les données statistiques utiles. Vous avez ces documents en mains, l un pour le tribunal de grande instance, l autre pour le Tribunal d instance. Et, pourtant, je vais prendre le risque de quelques commentaires. Pour quelles raisons? Outre l'indicible satisfaction que, sans doute, seul un juge peut ressentir à l'accomplissement, dans la stricte orthodoxie, d'un rite prévu par le Code l'organisation Judiciaire, je pense, plus sérieusement, que le temps est venu de dresser un bilan de l activité de cette juridiction et comme il est plutôt bon, je veux avoir le plaisir de rendre publiquement hommage à tous les fonctionnaires, greffiers et magistrats de ce tribunal qui en sont les artisans. J achevais l année dernière mon discours sur cette idée que l objectif à atteindre était de faire en sorte que les justiciables de cet arrondissement judiciaire soit au moins aussi bien traité en terme de délai que ceux qui se trouvent dans le ressort des autres juridictions de la cour d appel. Je puis dire que ce but est désormais quasiment atteint au tribunal de grande instance, aussi bien en matière civile que pénale. Mais je dois à l'objectivité et à la transparence de dire aussi que la situation commence malheureusement à se dégrader dans certains domaines relevant de la compétence du tribunal d'instance. Mais revenons d'abord au tribunal de grande instance : En matière familiale, le délai pour obtenir une audience devant le Juge Aux affaires Familiales était de 8 à 9 mois en septembre 2006. Il est de l ordre de 3 mois. En matière civile générale (droit de la construction, de la responsabilité, liquidation des successions et régimes matrimoniaux, conflits de propriété) le nombre de dossiers de plus de 3 ans était de 287 en décembre 2007. Il est aujourd hui de 96. Quant au stock, il est passé de 1021 en 2005 à 718 à la fin 2009. Il y a un seulement un an, une affaire prête à être plaidée pouvait attendre 10 mois la première audience libre. Ce délai est désormais de l ordre de 2 à 3 mois. Entre juin 2007 et décembre 2008, le délai d attente de jugement devant le tribunal des enfants s'allongeait de 1 à 3 ans pour cause d'augmentation des affaires et d'insuffisance des capacités de traitement, étant rappelé que nous avons été privés pendant une année d un juge des enfants titulaire. A force d'audiences ajoutées et donc d'efforts
supplémentaires, ce délai, désormais de 2 à 3 mois, est dans la norme. Mais, en matière pénale, je laisserai Madame le Procureur vous présenter les progrès réalisés et vous constaterez qu'ils sont dans certains domaines spectaculaires. Vous vous interrogez sans doute sur les raisons de cette embellie? Elle tient à plusieurs facteurs : * la forte capacité de travail des fonctionnaires et magistrats de ce tribunal et le maintien d un esprit d équipe qui, malgré les difficultés, n a pas faibli, * une optimisation de l organisation des services tenant compte, autant qu il est possible, des capacités et des souhaits de chacun * une utilisation performante de l aide apportée par les chefs de la Cour d Appel sous forme de personnels placés * La fin en septembre 2009 de la vacance du poste de juge des enfants par la nomination d un vice-président chargé de ce service, * La reconnaissance par le ministère de la Justice de l insuffisance du nombre de magistrat, par la nomination d un magistrat supplémentaire depuis septembre 2009 * Le redéploiement de fonctionnaires qui étaient auparavant affectés à la chambre commerciale, même si cet effet d aubaine a été de courte durée, * Le bon esprit dans lequel travaillent tous les avocats du Barreau de Bonneville qui oeuvrent aussi au redressement de cette juridiction. Ainsi, si je tiens à remercier les chefs de la Cour d Appel qui ont réussi à relayer avec succès auprès de la chancellerie nos besoins et qui nous apportent de l aide par la délégation de personnels placés, je tiens particulièrement à rendre hommage à tous les membres de l équipe de ce tribunal qui peuvent mesurer là, depuis quelques mois, les premiers résultats très concrets de leurs efforts. C est aussi la démonstration que le redressement progressif mais très net du tribunal de grande instance est directement lié à l augmentation, même si elle a été modeste, de ses moyens en personnel. Et c est bien parce que les moyens du Tribunal d'instance de Bonneville sont insuffisants et ne suivent pas l augmentation de sa charge de travail que les délais s allongent de façon inquiétante dans des domaines sensibles comme par exemple celui du surendettement où les saisines se sont accrus de 64% depuis 2007 en raison de la crise économique. Par ailleurs, s agissant de la réforme des tutelles des majeurs, je puis d ores et déjà vous dire que le juge des tutelles ne pourra pas, compte tenu de ses autres charges, examiner avant
fin 2013 les situations des 1400 majeurs protégés dont il est saisi. Ce problème n est pas spécifique à Bonneville et je ne vois pas, à dire vrai, d autres solutions qu une modification par le législateur du délai de révision de ces affaires qui a d ailleurs déja été prorogé. Ce sont les plus faibles de nos concitoyens qui sont concernés : ceux qui sont surendettés, saisis sur leur salaire, en cours d expulsion de leur logement, ou dans l incapacité de défendre leurs intérêts pour cause d affection psychique. C est parce qu ils sont les plus démunis qu ils ont le plus grand besoin d une justice d instance efficace, c est à dire rapide. Si le droit est souvent une source de protection pour les faibles, il n acquiert cette vertu en cas de conflit, que lorsqu il est dit par le juge, sans quoi comme l écrivait LA FONTAINE la raison du plus fort est toujours la meilleure et c est ainsi que le loup a emporté l agneau sans autre forme de procès. La justice est la seule force des faibles. Moins de moyens pour cette justice que certains qualifie de justice des pauvres, c est tout simplement moins de justice pour ceux qui en ont le plus grand besoin. Il faut donc particulièrement prêter attention aux conditions dans lesquelles elle est rendue. Nous ferons tout en interne pour essayer d améliorer les choses, mais certaines solutions ne relèvent que du politique, notamment les moyens que l on décide ou non d affecter au service public de la justice, raison pour laquelle, il m a semblé utile d attirer en cette audience l attention de chacun en rappelant que le Tribunal d instance de Bonneville souffre depuis plusieurs années de la vacance de 2 postes de fonctionnaires qui n est que partiellement compensée par des agents délégués, car les moyens dont disposent les chefs de la Cour d Appel sont limités et qu ils doivent aussi apporter de l aide à d autres juridictions du ressort. Je souhaite qu'en 2010 le cycle vertueux dans lequel le tribunal de grande instance est entré continue à développer ses effets et soyez assurés qu ici, ensemble, nous continuerons à nous y employer. De même, avec les collègues, les fonctionnaires du Tribunal d'instance et avec le soutien des chefs de la cour d'appel nous ferons tout pour que les justiciables de cette juridiction puissent voir leur demandes examinées dans des délais raisonnables. Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, avant de vous donnez la parole, et puisque vous nous quittez dès demain pour prendre vos nouvelles fonctions de substitut près le tribunal de grande instance de Thonon Les Bains, je tiens à vous exprimer tout le plaisir que les magistrats et fonctionnaires de ce tribunal ont eu de 6
travaillez avec vous pendant ces trois années. Vous avez parfaitement assumé le rôle de chef de Parquet depuis fin septembre dernier et c est donc sans inquiétude à sujet que je vous souhaite, au nom de tous, de pleinement réussir dans ce nouveau poste que vous avez choisi.... J abuserai encore quelques instants de votre patience en vous informant qu à l occasion du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France des spectacles gratuits seront donnés dans la cour intérieure de la CA de Chambéry, chaque soir à 21 H, entre le 27 avril et le 1er mai 2010. L'association SAVOIE JUSTICE 2010 composée notamment de magistrats et d'avocats a l ambition de réaliser une fresque étonnante et ambitieuse sur le thème de la justice au coeur de la cité et de l'histoire. Il y sera aussi question du TGI de Bonneville. Les contremarques qui permettront d avoir accès au spectacle seront délivrées notamment dans ce tribunal. Je vous remercie de bien vouloir faire connaître autour de vous cette entreprise et de venir nombreux assister à ce spectacle.... 7