Nouvelles activités réservées au Québec et comparaison en France

Documents pareils
Loi 41. GUIDE D EXERCICE Les activités réservées aux pharmaciens

DE LA FORMATION CONTINUE À L OFFICINE

Ce n est pas le bon remède pour le réseau de santé public, les infirmières doivent prescrire

Pascal LACHAISE Paul TORNER. Matthieu PICARD

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Énoncé de position sur les pénuries de médicaments d ordonnance au Canada

Entretiens Pharmaceutiques en Oncologie : Où en sommes nous en 2014, au CHPC

assurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Réseau National de Laboratoires * * * * * * * * * *

Les médicaments génériques

Dictionnaire de données de la Base de données du Système national d information sur l utilisation des médicaments prescrits, octobre 2013

Ordonnance collective

Le bilan comparatif des médicaments (BCM): où en sommes-nous?

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques

Référentiel Officine

Un poste à votre mesure!

Conseil d examen du prix des médicaments brevetés

Manuel. Demandes de règlement pharmaceutiques Dernière mise à jour :

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique

ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64

Loi 41 Nouvelles activités

Frais de scolarité et de subsistance des étudiants à plein temps dans les universités et collèges du Canada qui confèrent des grades

Délivrer le médicament le moins cher :

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Août - Septembre 2013

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes

État de la situation: dépenses en médicaments au Québec, comparaison canadienne et internationale

"Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse"

Le CRSNG: Un partenaire financier incontournable en matière de R&D et d innovation. Robert Déziel, Ph. D. MBA Gestionnaire, bureau régional du Québec

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Jour 1 : Les concepts Les forces du système de santé québécois Comparaisons internationales. 22 octobre Pause réseautage et visite des exposants

GUIDE GUIDE D APPLICATION

Vers une nouvelle génération de programmes d assurance médicaments. Présenté par Pierre Marion

LOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE

Catalogue des formations

REFLEXIONS POUR LE DEVELOPPEMENT D UNE PRATIQUE DE CONCERTATION PROFESSIONNELLE ENTRE MEDECINS ET PHARMACIENS DANS L INTERET DES MALADES

Le guide du bon usage des médicaments

Efficacité et risques des médicaments : le rôle du pharmacien

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable

NORME D EXERCICE. Infirmière praticienne. Table des matières. Révisée 2011

Schéma Régional d Organisation des Soins VOLET AMBULATOIRE ANNEXE PHARMACIES DIAGNOSTIC DE L OFFRE AMBULATOIRE

QU EST-CE QUE LA PROPHYLAXIE?

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Collaboration MRS (MRPA) - Pharmacie

Master transrégional en Sciences Pharmaceutiques

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives

TRANSFERT DU CHU SAINTE-JUSTINE À L HÔPITAL MAISONNEUVE- ROSEMONT

INAUGURATION DU CESU Centre d Enseignement des Soins d Urgence

Médicaments en vente libre : Considérations pour la pratique de la thérapie physique au Canada

Activité des programmes de médicaments

Simulateur de coûts de médicaments Foire aux questions

Publication des liens

DISTRIBUTION DU TRAITEMENT MEDICAMENTEUX PAR VOIE ORALE PAR L INFIRMIERE : RISQUE DE NON PRISE DU TRAITEMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PATIENT

Régime d assurance collective

OUVERTURE ET MISE EN PLACE

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES

Annonce. Beyrouth, le 4/6/2013. La Doyenne. Nina SAADALLAH. UNIVERSITE LIBNAISE Faculté de Santé Publique Décanat

L éducation thérapeutique des patients

Université Saint-Joseph

La Fiducie du régime UNIVERSITAS La Fiducie du régime REEEFLEX La Fiducie du régime INDIVIDUEL

2È JOURNÉE NATIONALE DE FORMATION DES PHARMACIENS CANCER ET ACCOMPAGNEMENT DU PHARMACIEN : UN PREMIER PAS VERS LA RÉSILIENCE.

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012

OFFRE DE FORMATION SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES PHARMACIE 2015/2016

Sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux. Au Centre hospitalier de Valenciennes

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

modifiant la loi sur la santé (révision partielle)

COMMENT DEVENIR KINÉSITHÉRAPEUTE

PEUT ON PRESCRIRE HORS AMM? LE POINT DE VUE DU CLINICIEN

Comment devenir référent? Comment le rester?

DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE ACCIDENT-MALADIE

LA BASE DE DONNÉES PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

FICHE DE FONCTION - 04

SONDAGE NATIONAL DES MÉDECINS 2014

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

Lignes directrices sur l'administration des médicaments infirmiers et infirmières auxiliaires autorisés

PRESCRIPTION ET UTILISATION OPTIMALES DES MÉDICAMENTS AU CANADA : DÉFIS ET POSSIBILITÉS

Nouvelles échelles salariales Incluant le PIB

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.

Programme DPC des infirmiers

SECTION II RELATIVE AU PRÉLEVEUR

Comparaison de la formation pharmaceutique en Espagne et au Québec

Maîtrise universitaire d études avancées (MAS) en pharmacie hospitalière. Dossier de présentation et programme

Vous et votre traitement anticoagulant par AVK (antivitamine K)

Facultés: les Facultés, l Ecole des Sciences Humaines et Sociales, l Ecole de Droit, l Institut de Recherche en Sciences et Technologies du Langage.

COMMISSION DE LA TRANSPARENCE

Décrets, arrêtés, circulaires

Offre et recours aux soins de premiers recours sur le Pays Sud Charente

KARDEGIC 75 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose Acétylsalicylate de DL-Lysine

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient

apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*

LES ORDONNANCES FAITES PAR UN MÉDECIN. Guide d exercice. du Collège des médecins du Québec

Table des matières chronologique volume 1 médicaments

Septembre , avenue Ruysdaël Paris Cedex 08 Téléphone : 0033/ Fax : 0033/ iadenot@ordre.pharmacien.

Transcription:

+ Nouvelles activités réservées au Québec et comparaison en France Premier colloque Jeudi 28 mai 2015 Jean-François Bussières, B Pharm MSc MBA FCSHP Chef, pharmacie et URPP, CHU Sainte-Justine Professeur titulaire de clinique, Faculté de pharmacie, Université de Montréal Olivier Bourdon, D Pharm, Ph D Chef, pharmacie, Hôpital Robert-Debré Professeur, Faculté de pharmacie, Université Paris Descartes

+ Plan 2 Présentation et discussion du rôle du pharmacien québécois en tenant compte des nouvelles activités réservées confiées aux pharmaciens à l échelle du Canada. Réflexions et échange quant à l applicabilité de ces changements dans le contexte français. Unité de Recherche en Pratique Pharmaceutique 28 mai 2015 Pharmacie clinique Faculté de Pharmacie Paris Descartes Sorbonne Paris Cité

+ Réforme professionnelle au Canada Accès insuffisant aux soins de santé de première ligne Déréglementation professionnelle avec nouvelles activités données aux infirmières, pharmaciens, etc. Modèles de pratique en collaboration Changements législatifs à l échelle du Canada L encadrement législatif de la santé est de compétence provinciale (i.e. loi sur la pharmacie distincte par province) Projets de loi/règlement visant à élargir le rôle du pharmacien à l échelle du pays Au Québec, les changements entrent en vigueur en 2015

+ http://www.pharmacists.ca/index.cfm/pharmacy-in-canada/scope-ofpractice-canada/

+ Où en est-on? Projet de loi (PL 41) permettant aux pharmaciens québécois d exercer toutes ces activités adopté en décembre 2011, mais réglementation pas encore adoptée Depuis avril 2015, adoption du projet de loi 28 (PL 28), mais réduction marquée du financement de la rémunération des pharmaciens propriétaires en officine

+ Nouvelles activités réservées Prolonger l ordonnance d un médecin Ajuster l'ordonnance d un médecin en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie d un médicament prescrit Substituer au médicament prescrit, en cas de rupture d approvisionnement complète au Québec, un autre médicament de même sous-classe thérapeutique Administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation afin d en démontrer l usage approprié Pour un pharmacien exerçant dans un établissement de santé, prescrire et interpréter des analyses de laboratoire aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse Prescrire certaines analyses de laboratoire en pharmacie communautaire pour des fins de surveillance Prescrire un médicament lorsqu aucun diagnostic n est requis, notamment à des fins préventives Prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures dont le diagnostic et le traitement sont déjà connus http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-28-41-1.html

+ Les enjeux Hiérarchisation des activités pharmaceutiques Rémunération vs tarification adéquate Délégation Documentation vs informatisation vs démocratisation de l accès Responsabilité civile et pénale Arrimage entre professionnels Conflits d intérêt http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/telecharg e.php?type=13&file=1326-f.pdf

+ Hyperliens pour consultation a posteriori Consulter les projets de règlements dans la Gazette officielle du Québec du 26 juin 2013; ces projets de règlements pourraient être modifiés Dans le projet de loi 28, on peut lire 185. La Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (2011, chapitre 37), le Règlement sur l administration d un médicament par un pharmacien, approuvé par le décret no 601-2013 (2013, G.O. 2, 2398), le Règlement sur les ordonnances d un pharmacien, approuvé par le décret no 602-2013 (2013, G.O. 2, 2399), le Règlement sur la prescription et l interprétation par un pharmacien des analyses de laboratoire, approuvé par le décret no 603-2013 (2013, G.O. 2, 2400), le Règlement sur la prescription d un médicament par un pharmacien, approuvé par le décret no 604-2013 (2013, G.O. 2, 2401), le Règlement sur la prolongation ou l ajustement d une ordonnance d un médecin par un pharmacien et sur la substitution d un médicament prescrit, approuvé par le décret no 605-2013 (2013, G.O. 2, 2402) et le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien, approuvé par le décret no 606-2013 (2013, G.O. 2, 2404), dont l entrée en vigueur a été reportée en vertu du décret no 871-2013 (2013, G.O. 2, 3565B), entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi). Et deux règlements initialement prévus dans le PL 41 ne sont pas dans le PL 28 Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l ajustement d une ordonnance d un médecin et la substitution d un médicament prescrit Règlement sur l activité de formation des pharmaciens pour l administration d un médicament http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/telecharg e.php?type=13&file=1326-f.pdf

+

+

+

+ HPST Vaccination Formation Universitaire Réseau COOP-PS

+

+

+ Discussions 17

+ urppchusj.wordpress.com @URPPCHUSJ Facebook.com/URPPCHUSJ Questions? Merci pour votre attention