Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20131002-185-2013-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2013 Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 septembre 2013 Délibération DB-185-20 13 L'an deux mille treize, le vingt six septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente Armelle BOTHOREL. La Secrétaire de séance est Monsieur jean Claude QUETTIER, MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC y, DORE - D. LE MEUR - jf. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL M. LESAGE - J. AUDRAIN - j. BELLEC - S. GUIGNARD je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - P. FAISANT"': jl. COLAS - P. QUEMERE - F: ESSEMILAIRE- J. KERHARDY R. MOULIN - e. ORAIN - jp. STEPHAN - F. LE MENEC - P. DUVAL G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - je. QUETTIER B. JONCOUR - Y. MAYEUX - Me. DIOURON - B. BLEVIN - P. DELOURME - G. BLEGEAN - P. GUENIFFEY - jj. FUAN - E. SEITE - A. CROCHET - E. BOT - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - G. ROBERT - Y. DREVES - S. PIAT - jg. LE BERE - M. BOIVIN - M. LE FAUCHEUR - e. GACEL L. KERBOEUF - L. BIDAULT e. BLANCHARD - j. LE BORGNE J. BASSET - MA. jaffrelot - A. JOUAN - D. jegou J. LE POTTIER G. LE GALL - M. HAM EURY M. HINAULT - jy. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) PLEDRAN SAINT BRIEUC PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC TREMELOIR M. RAOULT O. RAULT - J. LE GAGNE - N. CAZUGUEL-LEBRETON - M. HUBERT R. KERDRAON A. MAHE F. LOSACH D. CHARLES MEMBRES ABSENTS LA MEAUGON A. PORTANGUEN PLOUFRAGAN A. QUELEN Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 61 N g Nombre de votants: 66
Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 septembre 2013 Délibération DB-185-20 13 Rapporteur: Madame Armelle BOTHOREL Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant Objectif 6 : Faire de Saint-Brieuc Agglomération un territoire touristique multiforme Agenda 21 : Axe 3 l'attractivité du territoire et l'épanouissement des habitants Action 25 : Développer le tourisme et les loisirs verts et en faire une composante de l'identité de l'agglomération Objet: Convention d'objectifs liant Saint-Brieuc Agglomération Baie d'armor et l'office de Tourisme de la Baie de Saint-Brieuc EXPOSE DES MOTIFS Une convention d'objectifs pluriannuelle lie l'office de Tourisme et sa collectivité de tutelle. Elle fixe les modalités de fonctionnement, d'organisation et de financement de l'office de Tourisme de la Baie de Saint-Brieuc. La précédente convention étant signée le 15 février 2010, il convient de reconduire cette dernière pour trois années, 2013, 2014 et 2015. La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une période de 3 ans, et durera jusqu'au 31 décembre 2016, Cette nouvelle convention reprécise notamment les moyens financiers et techniques mis à disposition de l'office de Tourisme par Saint-Brieuc Agglomération ainsi que, les modalités de versement de la taxe de séjour, L'Office propose, en concertation avec Saint-Brieuc Agglomération, des modifications concernant la dotation financière et ses obligations: 1- Calcul de la subvention La subvention destinée à permettre à l'office de Tourisme de réaliser ses objectifs en matière d'actions de promotion et de communication, est composée d'une part fixe et d'une part variable composée du reversement de la taxe de séjour perçue par Saint-Brieuc Agglomération, Pour l'année 2013, la dotation initiale est stipulées à l'article 2,1. fixée à 458 000 augmentée du montant des taxes A - Pour l'année 2013, la dotation initiale est fixée à 458000 (dont 50 000 bureau des Congrès) (cf Annexe 1),
B - Les missions conventionnelles (information. promotion. commercialisation). activités premières de l'office de Tourisme ' A partir de 2014, la subvention versée par l'agglomération sera calculée en fonction d'un double taux directeur: Ainsi, la part de la subvention dédiée à la masse salariale consacrée à couvrir les missions dîtes activités premières de l'office de Tourisme (les missions d'accueil, d'information, de promotion touristique, de création et de commercialisation de produits touristiques) sera affectée annuellement d'un taux d'évolution directeur de 2 %. Pour l'année 2013, cette somme est évaluée à 335 000 (base). Elle correspond aux missions conventionnelles, activités premières, hors bureau des Congrès, Rou'libre et les missions types comme par exemple, la Gastronomie. Pour illustration, la subvention sera calculée de la façon suivante: 1 Montant N = Base x 1,02n l La base retenue' pourra être revue lors de recrutement: soit sollicité par Saint-Brieuc Agglomération en cas de nouvelles missions confiées à l'ot, soit proposé par l'office du Tourisme lui-même et validé par l'agglomération. ' La part de la subvention consacrée à couvrir les dépenses obligatoires de l'office de Tourisme sera affectée annuellement du taux d'évolution correspondant à celui de l'inflation constaté à l'année N+ 1 (cf Annexe 3). La part de la subvention consacrée à couvrir les dépenses non obligatoires sera affectée du taux directeur appliqué aux services de l'agglomération (Cf Annexe 3). C - Le bureau des Congrès Il convient de bien isoler le bureau des Congrès puisqu'il ne fait pas partie des missions premières. La part salaire de la subvention, tout comme pour les missions conventionnelles, sera affectée annuellement d'un taux d'évolution directeur de 2 %. A titre d'information, en 2013, la part salariale est estimée à 49 000 (Cf Annexe 1). D - Les autres missions Budgétairement, Rou'libre et Rock'N Toques s'équilibrent. Les autres missions, développées par l'office du Tourisme (l'organisation d'événementiels tels que les colloques universitaires, la fête de la gastronomie, etc... ), la billetterie, la boutique, les produits touristiques ne sont pas subventionnées par l'agglomération. Les marges éventuellement dégagées restent à l'office. 2- Le versement de la taxe de séjour Elle est perçue pour le compte de Saint-Brieuc Agglomération par l'office de Tourisme communautaire. Le montant de la taxe de séjour est reversé intégralement à l'office de Tourisme. Celle-ci est initialement calculée sur le montant perçu de l'année précédente (N-I). Le dernier trimestre étant perçu en janvier de l'année N, son versement fera l'objet d'une régularisation au cours du premier trimestre de l'année en cours. Une augmentation du taux de la taxe de séjour de 10% est prévue dès 2014.
3- Couverture du déficit Il est prévu que le déficit cumulé constaté sur l'exercice 2012, (reprenant les déficits antérieurs et le déficit de l'exercice), soit couvert par le versement d'une subvention d'équilibre sur 3 ans: soit 100 000 versés en 2013 et deux fois 45 000 en 2014 et 2015. 4- Rationalisation des points 1 Dès 2013, une rationalisation de l'ouverture à mi-temps des points 1 estivaux de Plérin et Hillion va être mise en place. 5 - Autres engagements Chaque année, à l'occasion de la préparation budgétaire, l'office de Tourisme communiquera les documents budgétaires à Saint-Brieuc Agglomération avant de les présenter à son Conseil d'administration. D'autre part l'office de Tourisme fera part à l'agglomération de ses prévisions budgétaires (budget primitif) pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 octobre de chaque année. En outre, l'office s'engage à présenter les dépenses et recettes prévisionnelles par activités: Bureau des Congrès Rou'Libre L'évènementiel La boutique et la billetterie Les autres dépenses et recettes liées aux missions premières. 6 - Crédits supplémentaires Des crédits complémentaires pourront être prévus notamment pour toute autre mission, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office de Tourisme de la Baie de Saint-Brieuc et faisant l'objet d'avenants à cette convention stipulant, la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés. 7 - Obligations de l'office de Tourisme et contrôle de la Collectivité publique Chaque année, l'office de Tourisme de Baie de Saint-Brieuc donnera à la Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc, un compte rendu de l'emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications nécessaires (bilan financier, compte de résultat, rapport d'activités établi sur les objectifs fixés par la présente convention). Le projet du compte administratif par activités sera communiqué à l'agglomération, avant le 31 mai, en amont de la présentation du Conseil d'administration. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU la loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, VU la loi n 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme; VU le décret n 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourism'e ; VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2002 portant modification des compétences de Saint-Brieuc Agglomération dans le domaine du tourisme; VU la délibération DB-263-2002 du 21 novembre 2002 portant création de l'office du Tourisme; VU la délibération DB-415-2003 du 18 décembre 2003 portant modification de la qualification juridique de l'office de Tourisme de la Baie de. Saint~Brieuc ; VU la délibération DB-620-2004 du 16 décembre 2004 portant sur la modification de la convention d'objectifs liant Saint-Brieuc Agglomération et l'office de Tourisme de la Baie de Saint-Brieuc; VU l'avis favorable de la Commission Sport, Développement Culturel et Tourisme en date du mercredi 1 1 septembre 2013 ; Le Bureau saisi en date du 12 septembre 2013. Présents : 61 Voix Pour: 53 Pouvoirs: 5 Voix Contre: 0 Total: 66 Exprimés: 66 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 13 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION VALIDE la nouvelle convention d'objectifs pluriannuelle liant Saint-Brieuc Agglomération et l'office de Tourisme de la Baie de Saint-Brieuc pour la période de 3 ans et se terminera au 31 décembre 2016 ;. AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention d'objectifs annexée à la délibération; Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le'" n 2 OCT. Z013 La Présidente, Et de l'affichage effectué le ",0 2 OC1. 2013 GOi(J~W'iion ru '" JBLV