Qu'est-ce qu'un PLU GRENELLISE? A quoi le reconnait-on? Quel est son contenu?
Le contenu obligatoire En application du L.123-1, le PLU «grenelle» comprend obligatoirement : - un rapport de présentation (L.123-1-2) ; - un projet d'aménagement et de développement durables (L.123-1-3) ; - des orientations d'aménagement et de programmation (L.123-1-4; - un règlement et ses documents graphiques (L.123-1-5) ; - des annexes. 2
Le Rapport de présentation - Il doit aborder tous les thèmes définis à l'article L.121-1 : - Le diagnostic de l'état initial doit porter sur l'ensemble des thèmes du L.121-1 ; - Il présente une «analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers» ; - Il justifie «les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixé par le SCoT ; - Il «précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation de l'application du plan» pour préparer le débat prévu au L.123-12-1. 3
Le PADD - L.123-1-3 - Le champ d'intervention du PADD est étendu à l'ensemble des thèmes listés. Il s'agit d'une obligation légale. - La nouveauté consiste à fixer «des objectifs de modération de la consommation d'espace et la lutte contre l'étalement urbain». 4
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - L.123-1-4 - Elles sont obligatoires. - Leur changement d'appellation renforce la notion «d'urbanisme de projet», en leur conférant une approche pré-opérationnel de l'aménagement. - La loi ENE introduit une distinction entre les PLU communaux et les PLU Intercommunaux ; 5
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) L.123-1-4... - Les PLU communaux ne peuvent avoir que des OAP d'aménagement ;. Les OAP peuvent être sectorielles (pour un secteur ou un quartier) ou thématiques à l'échelle de la commune (protection de la trame verte ou bleue) ;. Elles peuvent «comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants». 6
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) L.123-1-4... - Les PLU Intercommunaux, outre les OAP «aménagement», les OAP seront : ne peuvent avoir que des OAP d'aménagement ;. Des OAP «habitat» valant Plan Local de l'habitat ;. Des OAP «déplacement» valant plan de déplacement urbain. Leur contenu est défini par référence aux textes applicables aux PLH et aux PDU. - A terme, le PLU est le lieu où tout doit être traité à une échelle intercommunale. 7
Le règlement L.123-1-5 - Deux nouveaux articles ont été introduits :. Article 15 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales ;. Article 16 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. 8
Le règlement L.123-1-5... - Plusieurs nouveautés et possibilités de :. Fixer une «densité minimale de construction» dans les «secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés» - 13 bis ;. délimiter en zone Agricole, des «secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées» - 14. cette possibilité est interdite pour les PLU normaux ;. Lorsque la desserte en TC réguliers est assurée, fixer un nombre maximum d'aires de stationnement pour des constructions autres que d'habitation. 9
A quoi le reconnait-on? - La Loi n'ayant pas prévu de forme particulière,. Il appartient donc au PLU de bien le mentionner dans les différents documents du PLU ;. Les délibérations d'arrêt du PLU et d'approbation du PLU doivent en faire mention. 10
PLU Grenellisé FIN Merci de votre attention. 11