Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU FAITS Un enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation. Il est pris en charge dans le service de pneumologie, faute de place disponible en gastro-entérologie. La mère est présente auprès de l enfant ; elle constate des signes inquiétants chez son enfant, mais ni l interne de garde, ni le chef de clinique n ont vu l enfant. L état de santé se dégrade rapidement est il est pris en charge en service de réanimation ; l enfant décède d un arrêt cardiaque. Un rapport interne d inspection concluait notamment à : - la prise en charge de l enfant par un praticien ayant une expérience insuffisante, - un défaut de surveillance et un encadrement insuffisant, - une trop grande délégation de soins aux parents, - un défaut d organisation du service, - un refus du personnel de nuit de participer à une formation continue. Personnes poursuivies : - médecins (dont un praticien en formation en médecine générale) - professeur de faculté chef de service - directeur d hôpital - directeur des soins - infirmière - aide-soignante - AP-HP en tant que personne morale
Faits poursuivis : - homicide involontaire - délit de mise en danger d autrui par la violation manifestement délibérée d une obligation réglementaire de sécurité et de prudence - exercice illégal de la profession d infirmier POURSUITES ENGAGEES Directrice des soins infirmiers : o o constat de la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement : fait d avoir laissé perdurer un glissement des tâches entre infirmières et aides-soignant cette abstention a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures Directrice de l hôpital et AP-HP : Application de la loi Fauchon : - Commission d une faute caractérisée, - Qui a exposé l enfant à un risque d une particulière gravité que l auteur ne pouvait ignorer, - En ne prenant pas les mesures permettant de prévenir le dommage, en l espèce par une meilleure organisation du service de pneumologie Mise en danger d autrui : - constat de la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement : o fait d avoir laissé perdurer un glissement des tâches entre infirmières et aides-soignants o cette abstention a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures
Aide-soignante : Application de la loi Fauchon : - Commission d une faute caractérisée, - Qui a exposé l enfant à un risque d une particulière gravité que l auteur ne pouvait ignorer, - En ne prenant pas les mesures permettant de prévenir le dommage, en l espèce par une surveillance plus attentive du malade et l information d une infirmière ou d un médecin quant à la dégradation de l état de l enfant Exercice illégal de la profession d infirmier : a donné habituellement des soins à partir de prescriptions médicales entrant dans la catégorie de ceux dévolus en propre aux infirmiers, en l espèce en assurant seule la surveillance de l enfant Mise en danger d autrui : constat de la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement : fait d avoir laissé perdurer un glissement des tâches entre infirmières et aides-soignants cette abstention a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures Infirmières : Application de la loi Fauchon : homicide involontaire - Commission d une faute caractérisée, - Qui a exposé l enfant à un risque d une particulière gravité que l auteur ne pouvait ignorer, - En ne prenant pas les mesures permettant de prévenir le dommage, en l espèce par une surveillance plus attentive du malade et une meilleure organisation du service par une surveillance plus attentive du malade et une meilleure organisation du service Complicité du délit d exercice illégal de la profession d infirmière en aidant ou assistant sciemment l aide-soignante dans sa répartition ou sa consommation, en l espèce en décidant avec elle de la répartition des lits dont elle allait avoir la charge
Mise en danger d autrui constat de la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement : fait d avoir laissé perdurer un glissement des tâches entre infirmières et aides-soignants cette abstention a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures Chef de service : Homicide involontaire - constat d une carence et d un dysfonctionnement du service, - rappel des dispositions du code de la santé publique aux termes desquelles le chef de service assure la conduite générale de son service et organise son fonctionnement technique dans le respect de la responsabilité de chaque praticien et des missions dévolues à chaque unité fonctionnelle CONDAMNATIONS homicide involontaire Mise en danger d autrui Exercice illégal Ou complicité Commentaires Condamnation Aidesoignante - Constat d une forte pratique de glissement de tâches - La pratique courante depuis de nombreuses années de partager la responsabilité des lits en trois entraîne ipso facto que l AS se voit attribuer une responsabilité qu elle ne doit ni accepter ni avoir compte-tenu de sa formation et de sa compétence - La fonction de nursing de l AS s est transformée en réalité en une fonction de véritable surveillance clinique du patient, même si elle doit normalement rendre compte et être sous le contrôle des infirmières, ce qui ne est manifestement pas produit dans la mesure où les 3 mois
homicide involontaire Mise en danger d autrui Exercice illégal Ou complicité Commentaires Condamnation signes avant coureurs d une très grave déshydratation sont passés inaperçus Infirmière 1 - Absence de rigueur dans les actes personnellement assurés - Défaut de surveillance - Manquements dans la transcription des données
Infirmière 2 Infirmière 3 Praticien en formation - Constat d une forte pratique de glissement de tâches - Défaut de surveillance - Constat d une forte pratique de glissement de tâches - Défaut de surveillance Accumulation d errements constitutifs d une faute caractérisée 6 mois 2000 d amende Médecin 1 RELAE Chef de service Directrice des soins infirmiers - Le chef de service ne peut arguer de son ignorance de la prise en charge d un patient dans son service - Aux termes des dispositions du CSP, le chef de service assure la conduite générale de son service et organise son fonctionnement technique dans le respect de la responsabilité de chaque praticien et des missions dévolues à chaque unité fonctionnelle - Le chef de service a finalement créé une situation dangereuse rendant possible la survenance du dommage et constituant à la fois une manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles et une accumulation d imprudences et de négligences successives témoignant d une impéritie prolongée - le DSI dans le cadre de cette fonction doit éviter tout glissement de tâches entre IDE et AS et de mettre en œuvre toute procédure de sanction pour le cas où de tels errements perdureraient ; - En tant que cadre supérieur de direction, il doit non pas d attendre officiellement ces informations mais d aller les chercher sur le terrain 6 mois avec sursis 3000 d amende 2000 d amende
Directrice d hôpital RELAE AP-HP Relaxe du chef d homicide involontaire, étant donné que la directrice n a aucune fonction médicale Mais condamnation sur le second chef d accusation : la directrice n a pas assumé correctement les obligations de sa fonction de direction qui est d aller à la recherche de l information sur le terrain concernant les éventuels dysfonctionnement de la structure administrative dont elle doit connaître tous les rouages Il lui appartient d exiger de ses collaborateurs une plus grande vigilance et une information constante Le représentant légal de l AP-HP a reconnu la responsabilité pénale de celle-ci, pour des faits commis par ses organes ou représentants, en l occurrence la directrice de l hôpital et un chef de service 5 mois 2000 d amende 10 000 d amende