QUEL EST CE NOUVEAU CONCEPT? Il s'agit d'un concept de vente innovant et audacieux, imaginé par les notaires pour répondre aux besoins de clarté et de sécurité du marché immobilier. Il permet en temps réel, l'ajustement de l'offre et de la demande par un système d'appel d'offres sur internet. Vous venez d'hériter d'un bien et vous êtes sollicité par plusieurs voisins intéressés pour acquérir l'immeuble. Comment choisir? Vous souhaitez vendre un immeuble indivis en toute transparence en recueillant la meilleure offre possible, dans un délai maitrisé Vous avez hérité de votre vieille tante de deux immeubles avec peu de liquidités. Vous devez les vendre rapidement pour payer les droits de succession et éviter la taxation dʼintérêts de retard. Vous êtes gérant de tutelles, et votre protégée veuve et majeure incapable est en perte dʼautonomie. Elle doit quitter son logement dont elle est propriétaire pour intégrer un établissement spécialisé et médicalisé. Vous devez vendre le logement pour faire face aux dépenses à venir en toute transparence. Vous êtes maire dʼune commune dans la périphérie dʼune grande conurbation. Vous souhaitez faire réhabiliter dans le respect de votre projet dʼaménagement urbain une friche industrielle par des opérateurs privés. Vous souhaitez les départager en toute transparence sur le modèle dʼun appel dʼoffre. La Vente Interactive est la solution qui vous convient. LES TYPES DE BIENS CONCERNÉS? Tous, mais surtout ceux susceptibles dʼintéresser un maximum de personnes. Car un bien invendable le restera, même avec ce système de vente. Ce genre de vente permet de toucher une clientèle différente et convient particulièrement aux cas particuliers nécessitant une issue sûre et rapide : associations recevant un bien immobilier dans le cadre de legs, personne faisant lʼobjet de mesures de protection, successions Ce système nʼest pas virtuel comme son nom pourrait le laisser supposer. Ce système, très simple d'utilisation, peut être pratiqué avec succès pour votre plus grand bénéfice.
I - la méthode de la Vente Interactive : une salle de vente virtuelle Il s'agit sur le fonds dʼune vente de gré à gré sʼinscrivant dans le cadre d'une négociation notariale avec un émolument de négociation du au Notaire (article 58 du tableau I du tarif des Notaires). Cette technique de vente permet de confronter en toute transparence, dans une salle de vente virtuelle, des offres d'achat successives et d'en retenir la meilleure à une date et heure de clôture prédéterminée. Le client (vendeur) de l'étude signe un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs (le bien ne doit pas être proposé par d'autres offices notariaux ou agences). Puis, le notaire diffuse l'annonce immobilière, accompagnée de photos et d'un descriptif précis, de la date et des heures de visite, sur le site immobilier et dans la presse. À une date convenue d'un commun accord entre le vendeur et le notaire, la vente dure 36 ou 48 heures. Les acheteurs internautes ne peuvent intervenir librement : ils doivent être agréés préalablement par le notaire (après la visite du bien et la vérification de leur identité). Après quoi, les acheteurs potentiels pourront proposer leur offre, grâce au code d'accès personnel et confidentiel qui leur a été délivré. Le premier à faire une offre a même la possibilité de proposer un prix égal à la valeur de présentation (mais si la dernière offre est inférieure à ce prix, le vendeur sera sollicité pour accepter ou rejeter l'offre). Évidemment, dans ce type de vente, les fins de course sont passionnantes. Enfin, celui qui a fait la meilleure offre n'a plus qu'à signer un avant-contrat chez son notaire. Le notaire sort de «la commercialité» pour "authentifier via internet" la rencontre des consentements en départageant les acquéreurs. En un mois et demi le dossier est constitué, la négociation doit être bouclée et lʼavant contrat régularisé. LES AVANTAGES Vous bénéficiez de la sécurité dʼune transaction notariale (tout le processus de vente est contrôlé par le notaire chargé de la vente) et de la liberté dʼinternet. Côté acheteur : Vous faites lʼoffre de votre choix. Vous nʼavez pas à vous déplacer et tout le processus se déroule en toute transparence. Côté vendeur : La liberté : aucune pression nʼest exercée sur vous pendant le déroulement de la vente.
II - Le processus de mise en vente : les 5 étapes de la Vente Interactive 1 ère phase : la signature dʼun mandat exclusif dʼentremise Le vendeur devra pour lancer la vente, consentir un mandat exclusif de recherche dʼacquéreurs (mandat dʼentremise renforcé) à son Notaire pour une durée de deux mois minimum. Un délai plus long ne semble pas nécessaire. Le notaire et le vendeur se mettent dʼaccord sur : - Le descriptif technique du bien (avec ses caractéristiques et lʼexistence des servitudes éventuelles) descriptif intégré dans le mandat, - La délivrance avant la mise en vente et les visites des documents dʼurbanisme et des certificats obligatoires à la charge du vendeur (mesurage, termite, amiante, plomb, assainissement, PPRnt, DPE, gaz, etc ), - Le calendrier et lʼorganisation des visites et des délais de réception des offres (environ 6 semaines), - La teneur du cahier des conditions générales et particulières fixé entre le notaire et le vendeur intégré dans la demande d'agrément. Ce cahier des charges permettra la plus large information possible des éventuels acquéreurs pour se démarquer des autres professionnels de lʼimmobilier. Il sʼagit dʼun point essentiel afin dʻéviter des dérapages (conditions protestatives absence de dépôt de garantie condition suspensive dʼemprunt dérogatoire du droit commun) ou des malentendus (émoluments de négociation), Le mandat est signé au prix de présentation c'est-à-dire au prix proposé à l'internaute. Il précise le prix net vendeur prévisionnel ainsi que les émoluments de négociation et le coût de mise en ligne/ publicité. Afin de générer un maximum d'intérêt, il est judicieux de prévoir un prix de présentation inférieur à l'estimation.
2 e phase : la publicité La mise en vente et la réception des offres peuvent être hébergées au choix sur les sites internet suivants : www.immonot.com Rubrique "achat en ligne - 36H Immo" www.immobilier.notaires.fr Rubrique VNI Ventes notariales interactives En plus de la consultation des biens mis en vente sur le site (notamment avec des visites virtuelles ou photos numérisées), la diffusion de la mise en vente sʼeffectue par les annonces traditionnelles presse écrite (nationale et/ou régionale, spécialisée, gratuits et plaquettes) et sur les sites spécialisés en annonces immobilières. 3 e phase : lʼorganisation des visites Les visites sont effectuées par l'etude et regroupées sur trois périodes de 2 heures réparties dans les trois semaines qui précédent la réception des offres. Cʼest essentiellement lors des visites que mes collaborateurs complèteront la demande d'agrément et feront approuver par les acquéreurs potentiels le cahier des conditions générales et particulières.
4 e phase : le sprint final : la réception des offres La réception des offres sʼeffectue sur 36 heures ou 48 heures selon le site choisi. Tous les internautes ont accès et peuvent consulter le site qui est public. Pour valider son offre lʼacquéreur doit s'être identifié (par un identifiant et un mot de passe qu'il aura préalablement créé lors de son inscription sur le site, et validé par nos soins). La dernière offre sʼaffiche immédiatement. Il est possible pour le vendeur, le notaire ou tous les acquéreurs potentiels de suivre la vente en direct, en temps réel. Le Notaire reçoit un récapitulatif de lʼensemble des personnes intéressées. Pour éviter un piratage informatique qui pourrait saturer le site, la fin de réception des offres dead line est susceptible dʼêtre prorogée par période de deux minutes tant quʼil y a des offres validées en ligne, par analogie avec le système dʼadjudication à la bougie. La négociation est donc libre mais sécurisée et maîtrisée. 5 e phase : la signature de lʼavant contrat La personne qui porte la plus forte offre dans le respect des conditions fixées par le vendeur (confère le cahier des conditions générales et particulières) signe un avant contrat classique dans les jours qui suivent la fin de réception des offres (sous huitaine). A défaut de réitération dans les délais et conditions prévues ou en cas de rétractation dans le cadre de la loi S.R.U., lʼémetteur de lʼoffre en second sera contacté. Dans le cas ou les offres parvenues seraient inférieures au prix de présentation (possibilité offerte sur le site de faire une offre inférieure), le vendeur sera sollicité pour accepter ou rejeter cette offre.