Modalités de présentation des offres

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1 CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ÉTAT SITUÉ À 6 RUE VIEILLE AIGUILLERIE HOTEL D ASSAS MONTPELLIER AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL Modalités de présentation des offres

2 S O M M A I R E I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de la consultation 2 Désignation de l'immeuble 3 Situation d'occupation 4 Urbanisme 5 Diagnostics 6 - Usage 7 Conditions particulières II LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 Cautionnement 2 Organisation des visites 3 Consultation du dossier 4 Confidentialité IV PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Indication relative au prix 2 Présentation des candidatures 3 Date limite de présentation des candidatures 4 Délai de validité des offres formulées par le candidat 5 Choix du candidat 6 Contenu des offres V PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de paiement du prix 2 Frais à payer en sus du prix VI ATTRIBUTION DE JURIDICTION 2

3 I O B J E T D E L ' A P P E L D E C A N D I D A T U R E S L'Etat (Direction Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l Hérault - Service France Domaine Hérault) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial après mise en concurrence en application des dispositions des articles R et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). 1 - MODE DE L A CONSULT ATION La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble qui sont disponibles sur le site : La consultation est organisée par : La Direction régionale des Finances publiques de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du département de l HERAULT Division du Domaine 334, Allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER Cedex 2 Mél : drfip34.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Fax : Tél. ( Mme POLI ) : Mél : francoise.poli@dgfip.finances.gouv.fr Le cahier des charges et le dossier technique sont consultables sur le site : 3

4 2 - DESIGN ATION DE L'IMMEUBLE Descriptif : L hôtel d Assas est un hôtel particulier construit au XIXème siècle, qui se situe dans le centre historique de Montpellier, à proximité de la place de la Comédie et du Corum. Cette propriété occupe l angle formé par la rue Vieille Aiguillerie et la rue Bocaud. Elle se situe dans un secteur sauvegardé. Elle se compose d un jardin arboré clôturé et d un bâtiment élevé de trois niveaux sur rezde-chaussée dans la partie centrale et d un seul niveau dans les ailes. Les façades sont en pierre et les toitures en tuiles. De la rue Vieille Aiguillerie, on accède à la cour centrale par une porte cochère en bois doublée d une porte métallique barreaudée. Le bâtiment principal fait face à la rue Bocaud et est adossé au bâtiment voisin par une façade sans ouverture. Intérieurement, les prestations sont de bonne facture : au sol, travertin au rez-de-chaussée, parquet de bois cérusé dans les étages, peinture murale, plafonds traditionnels au rez-dechaussée, plafonds suspendus au premier et second niveau, charpente et tuiles au dernier niveau, portes intérieures en bois plein surmontées par des linteaux rectangulaires. L escalier central en pierre avec main-courante en bois sur barreaux métalliques dessert les deux premiers niveaux. Un escalier en bois relie le deuxième et le troisième étage. Le jardin d agrément est séparé de la cour par une clôture et possède un accès direct de l angle formé par la rue Vieille Aiguillerie et la rue Bocaud. Désignation cadastrale : Immeuble cadastré section HO n 267 pour 668 m2. Servitudes : Les servitudes concernant le bien sont rappelées textuellement dans le dossier reprenant les éléments cadastraux, plan de masse et servitudes du 09/05/2014 établi par Jacques AUSSENAC, Géomètre expert DPLG. (Document en annexe au présent cahier des charges) 4

5 3 SI TU ATION D'OCCUPATI ON L immeuble est cédé libre de toute occupation. 4 - URB ANISME les dispositions d'urbanisme local applicables figurent dans les renseignements d urbanisme sommaires du 03/09/2013 (document en annexe au présent cahier des charges). Le terrain est situé en zone : secteur sauvegardé approuvé le 01/09/ DI AGNOSTI CS Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostic technique a été établi par Messieurs Emmanuel GOUEL et Guillaume CLEMENT, experts auprès du cabinet d'expertise BUREAU VERITAS ZAC Blaise Pascal 451 rue Denis Papin (34000) MONTPELLIER, diagnostiqueurs immobiliers certifiés par un organisme spécialisé accrédité dans les domaines relatés ci après.(document en annexe au présent cahier des charges) LUTTE CONTRE LE SATURNISME Le BIEN objet de la vente étant destiné pour sa totalité à un usage autre que l habitation n entre pas dans le champ d application des dispositions de l article 123 de la loi numéro du 29 Juillet 1998 et des décrets pris pour son application. REGLEMENTATION SUR L AMIANTE L article L premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l amiante. 5

6 Cet état s impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet Le VENDEUR déclare que l immeuble dont il s agit a fait l objet d un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet Un état établi par Monsieur Emmanuel GOUEL, expert susnommé, le 24 avril 2014 est demeuré annexé. Cet état a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas. Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée ). Il est rappelé qu aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport : - soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l état de conservation des matériaux et produits identifiés, - soit faire surveiller le niveau d empoussièrement dans l atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, - soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait, Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : "Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante (se reporter au paragraphe 1.2 : matériaux et produits repérés contenant de l'amiante.) Dans tous les cas, et sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables, il est nécessaire d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. Matériaux hors liste A : 6

7 Conduit (Gris type amiante-ciment) au niveau 2 terrasse conduit, canalisation et équipement intérieur protection physique non étanche ou absence de protection physique, matériau non dégradé, risque de dégradation faible ou à terme." ETAT PARASITAIRE L immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant une zone contaminée ou susceptible de l être par les termites. En conséquence, une attestation sur l état de recherche de la présence de termites dans le BIEN objet de la vente a été délivrée par Monsieur Emmanuel GOUEL, expert susnommé en date du 24 avril 2014 et est demeurée annexée. Les conclusions sont les suivantes : "Absence de traces d'attaques de termites sur le bâtiment diagnostiqué au jour de notre expertise." CONTROLE DE L INSTALLATION DE GAZ Conformément aux dispositions de l article L du Code de la construction et de l'habitation, la vente d un bien immobilier à usage d habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d un diagnostic de celleci. La vente ne portant pas sur des locaux affectés en tout ou partie à l habitation mais sur des locaux destinés exclusivement à usage de bureaux, ainsi déclaré, il n y a pas lieu à produire de diagnostic de l installation de gaz. CONTROLE DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELE CTRICITE Conformément aux dispositions de l article L du Code de la construction et de l'habitation, la vente d un bien immobilier à usage d habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d un diagnostic de celle-ci. La vente ne portant pas sur des locaux affectés en tout ou partie à l habitation mais sur des locaux destinés exclusivement à usage de bureaux, ainsi déclaré, il n y a pas lieu à produire d état de l installation électrique. 7

8 PLAN CLIMAT - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation, par Monsieur Guillaume CLEMENT, expert susnommé le 9 mai 2014, et est demeuré annexé. Un diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre d'évaluer : Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements. Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation. La valeur isolante du bien immobilier. La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. L étiquette mentionnée dans le rapport d expertise n est autre que le rapport de la quantité d énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d énergie (A, B, C, D, E, F, G), de «A» (bien économe) à «G» (bien énergivore). Il est précisé que l ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. ETAT DES RISQUES Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation, l état des risques en date du 12 mai 2014 et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré annexé. Plan de prévention des risques naturels 8

9 L'immeuble est situé dans le périmètre de deux plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés. Les risques pris en compte sont : inondation et feux de forêts. Aucun travaux prescrits. Il résulte de la cartographie fournie par l'expert que ledit bien est situé en zone blanche des plans de préventions des risques naturels prévisibles inondation et feux de forêt. Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité L'immeuble est situé dans une zone deux (2) "faible". 6 - US AGE Locaux à usage de bureaux. 7 CONDI TIONS P ARTICULIERES Condition suspensive La vente est réalisée sans condition suspensive. Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. Le vendeur ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics et études contenus dans le dossier d information établi sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Assurance L acquéreur devra faire assurer l immeuble en sa qualité de propriétaire à compter de son acquisition. 9

10 I I - L E S C A N D I D A T S Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats ) et doivent produire à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Pour les personnes physiques : Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, régime matrimonial, PACS éventuellement. Copie de leur carte nationale d identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie. Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine. Précision doit être faite du cadre dans lequel l achat est envisagé. Pour les personnes morales de droit français : dénomination, capital social, siège social, coordonnées Si société ou autre personne morale nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée, statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur, une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. Si appartenance à un groupe : nom du groupe, 10

11 surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier, savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. Pour les candidats étrangers : documents équivalents à ceux décrits ci-dessus, un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. Dans tous les cas : un Relevé d Identité Bancaire (pour remboursement du cautionnement en cas d offre non retenue) I I I O R G A N I S A T I O N D E L A C O N S U L T A T I O N 1 CAUTIONNEMENT Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à cent soixante mille euros ( ), à constituer au plus tard au moment du dépôt de l offre. 11

12 Ce cautionnement de garantie est à déposer obligatoirement à la caisse de : La Direction Régionale des Finances Publiques de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du département de l HERAULT Division du Domaine 334, Allée Henry II de Montmorency MONTPELLIER Cedex 2 Domiciliation : Banque de France Code Banque Code Guichet N de compte Clé RIB J IBAN : FR J SWIFT : BDFEFRPPCCT Libellé : caution vente immobilière contre récépissé délivré par ce service, au moyen : soit d une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, émanant d une banque de 1 er rang, ayant son siège, un établissement principal ou une filiale en France, d une durée minimale de 8 mois, soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence de la Banque Postale établi à l'ordre de la DRFIP de la Région Languedoc. Ce chèque est immédiatement encaissé par la Direction régionale des Finances publiques. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé, exclusivement par virement bancaire par la Direction régionale des Finances publiques sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de dépôt visé ci- avant. Ce versement ne portera en aucun cas d intérêt. 12

13 2 ORG ANIS ATION DES VISITES Les visites du bien immobilier mis en vente sont organisées exclusivement sur rendez-vous, étant précisé que le dernier jour de visite est fixé au 19 décembre Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande exclusivement en français par courriel (voir coordonnées supra). Ils doivent indiquer notamment l identité des visiteurs et leur nombre. A l appui de cette demande, le candidat produit une copie de sa pièce d identité et de ses pouvoirs, ainsi que pour les personnes morales, les documents visés aux 1 er et 3 ème points du titre II, et doit attester de sa réelle intention de prendre part à l appel d offres. Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. 4 infra), aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 3 CONSULTATI ON DU DOSSIER Le dossier peut être consulté sur le site Internet : 4 CONFIDENTI ALITE Les candidats et leurs conseils s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cet égard, le simple fait de participer aux visites vaut accord de confidentialité. 13

14 I V P R O C E D U R E S D E L ' A P P E L A C A N D I D A T U R E S 1 I NDI C ATION REL ATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 2 PRESENTATION DES C ANDI D ATURES La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE A L ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : ADRESSE DE L'IMMEUBLE NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER» et contenant le cautionnement ainsi qu une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l'ensemble des documents visés au II et une offre de prix. Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : auprès du service du Domaine à MONTPELLIER (voir coordonnées supra) 3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES C ANDID ATURES m a r d i 1 3 j a n v i e r à 1 5 h 0 0 Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 14

15 4 DEL AI DE V ALI DI TE DES OFFRES FORMULEES PAR LE C ANDI D AT L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de signature de l acte sauf réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant du rejet de son offre. 5 CHOIX DU C ANDID AT L'Etat choisit librement l'acquéreur en fonction des offres et des éléments d information reçus. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. L Etat n aura pas à justifier cette décision. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué. 6 CONTENU DES OFFRES Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A - données juridiques 1 ) La proposition du candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. 2 ) L'offre doit être faite sans condition suspensive. 15

16 3 ) Dans cette offre, le candidat agrée expressément les termes du présent cahier des charges et l'acte de vente, dont le projet est consultable sur le site Internet. Dans ces conditions, la signature de l acte interviendra dès l envoi de l acte notarié à l acquéreur. 4 ) L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. B - Données financières Pour être valable, l'offre doit contenir : le justificatif du cautionnement ; les modalités de financement de l'opération. V - P A I E M E N T D U P R I X E T F R A I S A P A Y E R 1 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique. Le prix d acquisition est payé, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un virement bancaire. La garantie à première demande annexée à l'offre de vente sera restituée à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. En cas d'absence de réalisation de la vente dans un délai de trois mois après envoi de l'acte de vente au candidat acquéreur par le notaire, l'etat se réserve la possibilité de mettre en demeure le candidat acquéreur de réaliser la vente. Un mois après mise en demeure infructueuse adressée par l administration au candidat acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception postal, et sans autre formalisme : 16

17 - le montant du cautionnement est définitivement acquis à l Etat à titre de clause pénale, sans préjudice des dispositions de l article 1152 du Code civil ; - et l Etat a la faculté :. soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales,. soit de prononcer la déchéance de la vente. Dans cette hypothèse, l Etat retrouve son entière liberté de disposer du bien immobilier. 2 - FR AIS A P AYER EN SUS DU PRIX Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais et la contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. V I - A T T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N Les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges sont de la compétence des tribunaux de la zone géographique dont dépend le bien. 17