Directive municipale pour le rachat à prix coûtant du courant électrique injecté d origine photovoltaïque (RPC lausannoise) Version du 14 décembre 2011
Directive municipale pour le rachat à prix coûtant du courant électrique injecté d origine photovoltaïque (appelées ci-après RPC lausannoise) Compte tenu de l'épuisement actuel des fonds fédéraux d'encouragement du courant vert notamment d'origine photovoltaïque et du programme d'encouragement pour les installations photovoltaïques proposé par la Municipalité dans son rapport-préavis N 2009/27 du 20 mai 2009 et approuvé par le Conseil communal, consistant à intervenir à titre subsidiaire jusqu'à la disponibilité des fonds fédéraux, la Municipalité fixe les conditions d'octroi pour le rachat de courant électrique injecté d origine photovoltaïque comme suit : Objet Champ d application Conditions liées à l installation de production Art. 1.- Dans le cadre de sa politique énergétique, la Commune de Lausanne se substitue par le biais de la RPC lausannoise partiellement, provisoirement et conditionnellement à la rétribution fédérale du courant injecté à prix coûtant selon l article 7a de la loi fédérale sur l énergie (appelée ci-après RPC fédérale). La RPC lausannoise est globalement limitée au montant annuel articulé dans le rapport-préavis mentionné dans l entête et ne s applique qu aux installations photovoltaïques, appelées ci-après «installations de production». Elle prend fin le 31 décembre 2034 au plus tard. Art. 2.- La RPC lausannoise s applique à toutes les installations de production mises en service, notablement agrandies ou rénovées dès le 1 er janvier 2009, et placées sur la liste d attente de swissgrid. La notion d installations notablement agrandies ou rénovées est celle de l article 3a de l ordonnance fédérale sur l énergie (appelée ci-après OEne). Art. 3.- L installation de production du requérant doit se trouver sur le territoire de la Commune de Lausanne ou de toute autre commune participant au Fonds communal pour l utilisation rationnelle de l électricité et la promotion des énergies renouvelables (appelé ci-après Fonds URE/PER). De plus, elle doit être raccordée directement au réseau électrique des Services industriels de la Ville de Lausanne (appelés ci-après les SiL). Conditions techniques Art. 4.- Les conditions techniques cumulatives suivantes doivent également être remplies : le raccordement de l installation de production doit être conforme aux directives du Metering Code (dispositions techniques pour la mesure et la mise à disposition des données de mesure) ; l électricité injectée dans le réseau des SiL doit être enregistrée à l aide d un instrument de mesure étalonné. Les coûts relatifs à l instrument de mesure et à la mise à disposition des données mesurées sont à la charge du requérant aux conditions tarifaires des SiL ; le requérant est tenu de prendre, à ses frais, les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d ordre technique au point d injection du réseau des SiL ; le requérant doit avoir mis en place, à ses frais, les lignes électriques reliant son installation au point d injection du réseau des SiL. Les éventuels coûts de transformation requis sont également à la charge du requérant ; 2/5
pour le surplus, les conditions de l appendice 1.2 de l OEne (conditions de raccordement pour le photovoltaïque) et des règlements des SiL sont applicables. Conditions énergétiques Art. 5.- Pour les bâtiments relevant des catégories I à II (habitat) de la norme SIA 380/1, dont le permis de construire est antérieur au 1 er janvier 2010 et accueillant une installation de production d'une puissance supérieure à 10 kilowatts crête (10 kwc ou kwp), le requérant doit présenter obligatoirement un diagnostic énergétique de son bâtiment réalisé par un expert accrédité CECB. Ce diagnostic doit permettre au requérant d'arbitrer son choix en toute connaissance de cause entre la réalisation d'une installation solaire photovoltaïque et un investissement sur l'efficacité énergétique de son bâtiment. Afin de garantir cet objectif, le contenu du rapport de ce diagnostic doit être établi selon les méthodes reconnues par la branche. Il doit présenter une hiérarchie des mesures d assainissement en faveur de l'efficience énergétique du bâtiment avec une estimation des économies potentielles en termes d énergie finale ou primaire ainsi que l évaluation des coûts engendrés. Le requérant est dispensé de présenter un diagnostic énergétique pour les cas suivants : tous les bâtiments accueillant une installation de production photovoltaïque dont la puissance est inférieure à 10 kwc; le coût du diagnostic énergétique assumé par le requérant est disproportionné par rapport au financement de l'installation. les bâtiments relevant des catégories I à II (habitat) de la norme SIA 380/1 dont le permis de construire est postérieur au 1 er janvier 2010 ; l'efficience énergétique de ces bâtiments correspond par définition à la norme en vigueur SIA 380/1 : 2009 ; tous les bâtiments relevant des catégories III à XII (bâtiments public et commerciaux) de la norme SIA 380/1 ; le rendement économique de ces catégories de bâtiment régule automatiquement l'arbitrage du choix entre une installation solaire photovoltaïque et un investissement sur l'efficacité énergétique du bâtiment. Conditions administratives Art. 6.- Le requérant doit avoir adressé à swissgrid une demande valable et correspondant aux exigences de la loi fédérale sur l énergie (appelée ci-après LEne), à son ordonnance d exécution (OEne) et à ses annexes. Swissgrid doit avoir statué positivement sur l admissibilité du projet, mais l avoir inscrit sur la liste d'attente. En cas de refus du projet du requérant par swissgrid ou de non-conformité au droit fédéral, le rachat à prix coûtant par la Commune de Lausanne est également exclu. Le requérant doit adresser aux SiL une copie de l intégralité du dossier qu il a remis à swissgrid, ainsi que de tous les documents reçus de swissgrid, notamment la décision de placement en liste d attente. De plus, il devra faire parvenir aux SiL le formulaire de demande de la RPC lausannoise dûment complété, daté et signé. La prise en compte des demandes de rachat correspond à l ordre d envoi desdites demandes, la date du sceau postal faisant foi. 3/5
Autres conditions Art. 7.- Dès l instant où le requérant bénéficie du rachat à prix coûtant, il s oblige à transférer aux SiL l'intégralité de la valeur écologique de l électricité solaire produite par l installation de production. Le requérant ne peut en aucune façon commercialiser des certificats pour sa production d énergie rémunérée par la RPC lausannoise. Condition particulière Art. 8.- Le requérant est tenu de mettre son installation de production en service dans le délai mentionné dans le contrat accompagnant la décision de rachat (cf. art. 10 ci-après). Le délai de mise en service peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles. Mode de calcul pour le prix de rachat Art. 9.- Le mode de calcul du prix de rachat est principalement régi par la LEne et l OEne, et dans ce cadre essentiellement par la section 3 de l appendice 1.2 de l OEne (conditions de raccordement pour le photovoltaïque). Toutefois : pour les bâtiments relevant des catégories I à II (habitat) de la norme SIA 380/1 accueillant l'installation de production, seuls les 30 premiers kilowatts crête (kwc ou kwp) seront rachetés aux conditions ci-dessus. Le solde sera racheté au tarif ordinaire de reprise d énergie électrique en vigueur des SiL ; pour les bâtiments relevant des catégories III à XII de la norme SIA 380/1 accueillant l'installation de production, seuls 100 premiers kwc seront rachetés aux conditions mentionnées ci-dessus. Le solde sera racheté au tarif ordinaire de reprise d énergie électrique en vigueur des SiL. Le prix de rachat est dû pour la quantité d électricité mesurée au point d injection dans le réseau des SiL. Le relevé de la production a lieu une fois par an, en principe à la fin de l année. Procédure d annonce, contrat Extinction du droit au rachat Art. 10.- Le requérant peut déposer sa demande de rachat en tout temps auprès de l unité approvisionnement du service commercial (SILCom) des SiL à l adresse suivante : Services industriels Unité approvisionnement SILCom Case postale 7416 1002 Lausanne Le rachat est subordonné à la conclusion d'un contrat entre les SiL et le requérant. Le dit contrat ne pourra excéder une durée de 5 (cinq) ans. Le contrat fixe la date du début du rachat. En cas de vente ou de toute autre forme d aliénation de l installation de production, le droit au rachat est transféré à l acquéreur, aux conditions initiales et sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat. Si le requérant procède à un agrandissement de l installation de production durant la période de rachat, une nouvelle demande doit être déposée pour cet agrandissement. Pour toute nouvelle décision positive, la durée de rachat correspondra à la durée de la décision initiale. Art. 11.- Le droit au rachat prendra fin le premier jour où le requérant aura droit à la RPC fédérale. Le requérant est tenu d informer immédiatement les SiL de la décision d octroi de la RPC fédérale par swissgrid. 4/5
Le droit au rachat pourra être supprimé en cas de dissolution ou de manque de moyens financiers du Fonds URE/PER. Il n'existe pas de droit acquis au rachat. De plus, le droit au rachat s éteint immédiatement si le requérant perçoit des aides cantonales quel que soit le montant - pour la reprise à prix coûtant d énergie électrique provenant d installations photovoltaïques ou à titre d aide à l investissement pour celles-ci. Entrée en vigueur Art. 12.- La présente Directive entre en vigueur le 1 er janvier 2012. Elle annule et remplace la version du 18 août 2010. Ainsi adopté par la Municipalité en sa séance du 14 décembre 2011. Le syndic : Le secrétaire : Daniel Brélaz Christian Zutter 5/5