Chargés de mission : SENG BANNAVONG CLAIRE FERRU PASCAL CHAPAT AURORE LOTT Liquidation judiciaire : SAS 9 ONES FRANCE Jugement du : 08/10/2017 Juge-commissaire : Monsieur Jacques SULTAN Greffe : 2017J00511 Réf. ST 4227 st@mandataire-judiciaire.com CESSION DE FONDS DE COMMERCE Article L.642-19 du code de commerce SELARL C.BASSE Maître Christophe BASSE Mandataire judiciaire 171, avenue Charles de Gaulle - CS 20019 92521 Neuilly sur Seine Cedex Mandataire liquidateur désigné à ces fonctions par jugement du 8 novembre 2017 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société : 9 ONES France, SAS au capital de 1 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 068 127, dont le siège social est sis 66 rue Denfert Rochereau (92100) Boulogne, ayant une activité de commerce de fleurs et plantes, commerce de petits objets mobiliers.
Déclare que sont susceptibles d être cédés : L entreprise et les biens de l entreprise dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : Activité Nature Principale Description vente de fleurs et plantes Accessoires vente de vases, emballages pour fleurs et plantes, produits d entretien pour fleurs et plantes, objets et petits mobiliers de décoration, plus généralement, tous produits connexes à l activité principale Historique La société 9 ONES France dispose d une activité d environ onze mois sur le marché de la distribution de détail de fleurs et de plantes. Elle a été constituée pour développer un réseau de boutiques de fleuristes basé sur : - l approvisionnement direct auprès du producteur (fraîcheur du produit, maîtrise des couts) ; et - l implantation de magasins haut de gamme en extérieur dans des zones commerciales à fréquentation moyennes à élevées. Le premier magasin (boutique concept) a été ouvert dans un centre commercial AUCHAN de petit traffic (de 1 à 3 millions de visiteurs par an) sis Centre commercial Villebon sur Yvette (91141) Villebon sur Yvette. Chiffres o date de constitution : 20 septembre 2016 ; o début d activité effective : octobre 2016 ; et o résultats : Exercice 2016 Chiffre d affaires 254 800,00 Résultat de l exercice (142 375,00 ) Nb : le résultat de l exercice susvisé ne tient pas compte de la location du kiosque à effectuer, laquelle s ajouterait aux charges (environ 40 000,00 ). 2
Description des actifs * : o l ensemble - certains des éléments incorporels, soit : - fonds de commerce situé Centre commercial Villebon sur Yvette (91141) Villebon sur Yvette ; - clientèle et achalandage ; et - droit au bail des locaux situés Centre commercial Villebon sur Yvette (91141) Villebon sur Yvette (fiche descriptive du bail ci-annexée). o o o Surface du local : 70m2 Surface de vente : 65m2 Surface de terrasse : 25m2 o l ensemble - certains des éléments corporels, soit : - mobilier, matériel et stock en pleine propriété selon inventaire établi par Maître Nicolas MORETTON, commissaire-priseur en charge de la procédure, sous réserve des actifs pouvant faire l objet d une revendication. (*) Inventaire en cours de réalisation, transmission ultérieure. Pour toute visite des locaux, il convient de prendre contact avec Maître Nicolas MORETTON : Contact : Tél. : 01 47 25 00 87 Fax : 01 47 21 86 59 nico.moretton@laposte.net Adresse SCP Gillet-Seurat Moretton Hôtel des Ventes Poincaré 15 rue Raymond Poincaré 92000 Nanterre 3
* * * CONDITIONS DE L OFFRE DE CESSION L offre devra être très précise quant au périmètre de reprise des actifs. Sous peine d irrecevabilité, l offre d acquisition devra être établie en cinq (5) exemplaires (en ce compris les annexes), l un destiné à Monsieur le juge-commissaire, le second à Monsieur le procureur de la République, le troisième au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, le quatrième à Monsieur Julien BOYER (gérant), et le dernier à moi-même (ce dernier exemplaire devant contenir la garantie financière) et comporter impérativement : I. LA PRESENTATION DU CANDIDAT REPRENEUR Quant à l identité de l acquéreur, il convient de transmettre : o s il s agit d une personne morale : - les derniers statuts à jour ; - un extrait Kbis daté de moins de trois mois ; - le bilan du dernier exercice ; - un état des inscriptions des privilèges et publications ; et - la photocopie de la pièce d identité du dirigeant et des associés. o s il s agit d une personne physique : - l état civil complet (nom, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille, contrat de mariage) ; - la photocopie recto-verso d une pièce d identité ; et - les deux derniers avis d imposition. Une faculté de substitution au profit d une tierce personne est possible : selon qu il s agisse d une personne morale ou physique à laquelle l acquéreur entend se substituer, il conviendra de joindre les documents réclamés ci-dessus. II. III. IV. LE PROJET DE REPRISE LES ELEMENTS D ACTIF REPRIS (TOUT OU PARTIE) LES PREVISIONS D ACTIVITE ET DE FINANCEMENT V. LE PRIX D ACQUISITION A hauteur de l intégralité du prix offert net vendeur, hors droits, hors frais, hors charges (en indiquant la ventilation du prix entre les différents actifs incorporels et corporels). VI. UN CHEQUE DE BANQUE Et non un chèque bancaire émis à l ordre suivant : Maître Christophe BASSE SAS 9 ONES FRANCE, en veillant à indiquer les coordonnées postales de l établissement ayant émis le chèque. OU VII. UNE CAUTION BANCAIRE A première demande sans bénéfice de discussion accordée par un établissement bancaire. 4
VIII. UNE ATTESTATION SUR L HONNEUR Stipulant qu il n existe aucun lien de parenté ou d alliance avec Monsieur Julien BOYER, gérant la SAS 9 ONES FRANCE. VI. UNE ATTESTATION DE SINCERITE Stipulant que le prix mentionné à l offre est sincère et véritable. IX. UNE ATTESTATION D ABSENCE DE PROCEDURE COLLECTIVE Quant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l égard du candidat repreneur. Pour toute reprise du droit au bail, il y a lieu en outre de prévoir, en sus du prix proposé, la reconstitution du dépôt de garantie (à acter dans l offre). Il y a également lieu de se prononcer sur la prise en charge des loyers dus dans le cadre de la liquidation judiciaire. Aucun contrat de travail n est à ce jour attaché au fonds de commerce et aucun contrat fournisseur ne peut être cédé (chaque candidat fera son affaire personnelle de la reprise des contrats fournisseurs). Il est enfin rappelé pour votre parfaite information que l acquéreur devra faire son affaire personnelle du droit de préemption sur le fonds de commerce que la commune de Levallois- Perret est susceptible de faire jouer, en application des dispositions des articles L.214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-16 du code de l urbanisme et L.145-2 du code de commerce. * * * Fixe au Vendredi 17 novembre 2017 à 11H00 la date limite de dépôt des offres à déposer en mon Etude : SELARL C. BASSE 171, avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine (5 ème étage). Les offres recueillies seront déposées au greffe du tribunal de commerce de Nanterre (3 ème étage service procédures collectives) à l issue du délai et seront consultables par toute personne intéressée. Les candidats ayant déposé une offre seront convoqués à l audience de cession de Monsieur le juge-commissaire au tribunal de commerce de Nanterre - niveau Présidence (3 ème étage), 4, rue Pablo Neruda 92000 Nanterre, qui examinera les propositions en présence de Monsieur BOYER, du bailleur et de moi-même. Une amélioration à l issue de l audience pourrait être autorisée par Monsieur le jugecommissaire. 5
Nb : - aucun mandat de vente n étant confié dans cette affaire, AUCUNE AFFICHE ne devra être apposée ; et - il est d ores et déjà précisé qu un rédacteur d actes sera missionné par la procédure. Dans l hypothèse où le candidat acquéreur entendrait également missionner un rédacteur d actes il appartiendra aux rédacteurs de définir entre eux la répartition des tâches et honoraires globaux, comme il est d usage pour la rédaction des actes de cession. Fait à Neuilly sur Seine, le 10 novembre 2017 6