41, Bd François Mitterrand BP 54 63002 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tel : 04 73 17 76 00 - Fax : 04 73 17 75 75 Site internet : www-droit.u-clermont1.fr Institut d Etudes Judiciaires
2 I PRÉSENTATION GÉNÉRALE L Institut d Études Judiciaires, département de l IMAJ - École de Droit, a pour mission de préparer les étudiants qui achèvent leurs études de droit, aux carrières judiciaires et plus particulièrement : à l examen d entrée à l E.F.A.C.S. (École de Formation des Avocats du Centre Sud) au concours d entrée à l École Nationale de la Magistrature (E.N.M.). La formation au sein de l Institut d Études Judiciaires a pour objectif principal de fournir un rappel des données fondamentales du droit, une actualisation des connaissances et surtout une acquisition de méthodologie par la préparation et la correction de sujets des concours et examen. Priorité est dès lors donnée aux exercices pratiques ainsi qu aux examens blancs afin de permettre aux étudiants de maîtriser non seulement les techniques des dissertations et cas pratiques, mais aussi et surtout la technique du Grand Oral, ou celle de l épreuve de mise en situation et d entretien avec le jury (spécifique au concours ENM). Des séances hebdomadaires de travail sont organisées par l I.E.J., dont certaines sont communes aux candidats à l examen d entrée à l E.F.A.C.S. et aux candidats au concours de l E.N.M., d autres étant réservées aux uns ou aux autres. Ces séances sont assurées par les enseignants de l École avec le concours de représentants des professions concernées, magistrats et avocats. Elles sont ouvertes aux étudiants remplissant les conditions sus-indiquées et régulièrement inscrits au département «Institut d Études Judiciaires» de la Faculté. Les matières dispensées sont notamment constituées de droit civil et procédure civile, de droit pénal et procédure pénale, de droit administratif, de droit des affaires, de droit du travail, de droit communautaire, de droit international privé, de libertés et droits fondamentaux, de note de synthèse, de culture générale et de langue (anglais). Elles sont adaptées aux exigences de l examen d entrée à l Ecole de Formation des Avocats, ou à celles du concours d entrée à l ENM. II DIRECTION Directeur Michel MORAND Professeur associé Université d Auvergne
3 III EXAMEN D ENTRÉE À L E.F.A.C.S. A Conditions d accès à l examen L inscription à l examen d entrée à une école de formation professionnelle d avocats est prise avant le 31 décembre de l année précédant l examen, sous réserve de l obtention au cours de l année universitaire, s il n a été obtenu antérieurement, de l un des titres ou diplômes prévus au deuxième alinéa de l article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l université choisie par le candidat comme centre d examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités. Pour se présenter à l examen d entrée, l inscription administrative à l I.E.J. est obligatoire. Les candidats doivent retirer, auprès du secrétariat de l I.E.J., un dossier de pré-inscription. Les inscriptions sont ouvertes jusqu au 31 décembre de chaque année. B Épreuves de l examen d entrée à l E.F.A.C.S. L examen d entrée à l E.F.A.C.S. a été profondément réformé par l arrêté du 11 septembre 2003 (J.O. n 215 du 17 septembre 2003 page 15944 texte n 4). Les modalités d examen qui sont applicables sont les suivantes : 1 - ADMISSIBILITÉ Les épreuves d admissibilité comprennent : 1 Une note de synthèse (coefficient 2), rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. 2 Une épreuve d une durée de cinq heures permettant d apprécier l aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions : - la première portant sur le droit des obligations ; - la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d inscription, sur une des trois matières suivantes : procédure civile procédure pénale procédure administrative contentieuse. Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d un coefficient 2. 3 Une épreuve écrite de caractère pratique (coefficient 2), d une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d inscription, sur l une des matières suivantes : - droit des personnes et de la famille - droit patrimonial - droit pénal général et spécial - droit commercial et des affaires - procédures collectives et sûretés - droit administratif
4 - droit public des activités économiques - droit du travail - droit international privé - droit communautaire et européen - droit fiscal des affaires. 2 - ADMISSION Les épreuves d admission comprennent : 1 Un Grand Oral (coefficient 3) constitué d un exposé de quinze minutes après une préparation d une heure, suivi d une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d apprécier l aptitude à l argumentation et à l expression orale du candidat. 2 Une épreuve orale (coefficient 2) de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d inscription, sur l une des matières non choisies par le candidat à l épreuve mentionnée au 3 de l article 6. 3 Une épreuve orale (coefficient 1) de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d inscription, sur les procédures civiles d exécution ou la procédure communautaire et européenne. 4 Une épreuve orale (coefficient 1) de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques. 5 Une interrogation orale (coefficient 1) portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d inscription, sur la liste annexée au présent arrêté. 3 - DISPENSES Dans le cadre du régime d examen tel qu issu de l arrêté du 11 septembre 2003, il n existe plus aucune dispense en matière d admissibilité. En revanche, dans le cadre des épreuves d admission, peuvent être dispensés, sur leur demande, des épreuves orales portant sur les procédures civiles d exécution ou la procédure communautaire et européenne ou/et sur la comptabilité privée ou les finances publiques, «les candidats titulaires d un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d études en sciences juridiques, d un diplôme intermédiaire de maîtrise, d un master en droit ou en sciences juridiques, d un diplôme d études approfondies (D.E.A.) en sciences juridiques, d un diplôme d études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en sciences juridiques ou d un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l une d elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d elles» (article 9 de l arrêté du 11/09/2003).
5 IV CONCOURS D ACCÈS À L ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (1 er concours) A Les formalités Les dossiers doivent être déposés auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence, par les candidats eux-mêmes. B - Épreuves Le concours comprend des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. Il comprend également une épreuve facultative. 1 ADMISSIBILITÉ Nature de l épreuve Durée de l épreuve Coefficient Connaissance et compréhension du monde contemporain 5 heures 5 Dissertation droit civil et procédure civile 5 heures 3 Cas pratique droit civil et procédure civile 2 heures 1 Dissertation droit pénal et procédure pénale 5 heures 3 Cas pratique droit pénal et procédure pénale 2 heures 1 Organisation de l Etat, de la justice, libertés publiques et droit public 2 heures 2 Total 15
2 ADMISSION Nature de l épreuve Durée de l épreuve Coefficient Epreuves d admission Mise en situation et entretien avec le jury 1 30 minutes 6 Note de synthèse (épreuve écrite sur documents) 2 5 heures 4 Droit européen et droit international privé 3 25 minutes 4 Droit social et droit commercial 4 25 minutes 4 Langue vivante obligatoire 5 (régime transitoire en 2009) 30 minutes 3 Langue vivante facultative 6 30 minutes 2 Total 23 Épreuve facultative Il s agit d une interrogation orale, d une durée de 30 minutes environ portant sur une langue étrangère autre que celle qui a fait l objet de l épreuve obligatoire de langue vivante (Allemand Espagnol Italien Arabe littéraire). 1 * Une épreuve de mise en situation : D une durée de trente minutes sans préparation, cette épreuve consiste à donner aux quatre candidats (dans un texte n excédant pas une page) : - les éléments d une situation concrète - un rôle précis qui leur est dévolu (qui peut être ou pas celui de magistrat) - une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation 10 minutes d exposé sur une question tirée au sort après 5 minutes de préparation + 10 minutes de questions diverses. * Un entretien : D une durée de 40 minutes, cet entretien débute par un exposé du candidat de 5 minutes portant sur une question d actualité posée à la société française, une question de culture générale ou judiciaire (sujet unique tiré au sort, préparation de 30 minutes). Cet exposé est suivi d un échange de 5 minutes. Ensuite, le candidat est interrogé pendant 20 minutes sur son parcours et sa motivation en s appuyant sur une fiche individuelle de renseignement complétée par le candidat admissible (voir en annexe la trame du document à compléter). 2 Sur la base d un dossier documentaire, il est demandé de rédiger une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative. 3 25 minutes : 10 minutes d exposé sur une question tirée au sort après 5 minutes de préparation + 10 minutes de questions diverses. 4 25 minutes : 10 minutes d exposé sur une question tirée au sort après 5 minutes de préparation + 10 minutes de questions diverses. 5 Le candidat dispose de 15 minutes pour étudier un texte de presse (de 400 mots environ). Pendant un entretien de 15 minutes, il sera ensuite invité à faire un compte rendu oral du contenu du texte (sans traduction) et à développer un thème (point de l article, autre thème en lien avec l article ou thème général). 6 Même épreuve que celle relative à la langue vivante obligatoire.
7 CONTACT Institut d Études Judiciaires Michel de l Hospital École de Droit 41, boulevard François Mitterrand B.P. 54 63002 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Secrétariat : Chantal D INTRONE, Perrine FIOL Email : scola.imaj.droit@udamail.fr SITES UTILES POUR LE CONCOURS DE L E.N.M. : www.enm.justice.fr POUR L EXAMEN D ENTREE À l E.F.A.C.S. : www.legifrance.gouv.fr m-morand@barthelemy-associes.fr