CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES Entre les soussignés : ALAU Sté ALimentation AUtomatique, 155 rue Galilée, ZAC de Gavarry, 83260 LA CRAU Tél. : 04-94-25-23-29 Fax. : 04-94-00-45- 81 Ci après le Gestionnaire Et : Le Dépositaire Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article I La présente convention annule et remplace toute convention antérieure. La société dépositaire accepte de prendre en dépôt le matériel suivant : 1. Un distributeur de boissons froides VENDO type V8 2. Un combi confiseur De boissons de marque Bianchi 3. Un distributeur de boissons chaudes BIANCHI type BVM 971 4. Un mini combi confiseur installé à l étage de marque BIANCHI 5. Un distributeur de boissons chaudes Cette acceptation n entraîne aucun versement de cautionnement ni d obligation d achat du matériel mis en dépôt. Article II La société AL.AU s engage à maintenir en permanence les distributeurs en état de marche, propres et approvisionnés à la disposition du personnel ; des élèves et de toute personne étant autorisée dans l établissement. L emplacement ou les emplacements sont choisis d un commun accord. Cette dernière disposition est essentielle et déterminante de l exécution du présent contrat. Toute modification du ou des emplacements doit faire l objet d un avenant écrit. Le dépositaire devra laisser l accès aux distributeurs automatiques mis en place à son personnel celui du gestionnaire ainsi qu aux publics ci-dessus mentionnés. Le personnel d approvisionnement et d entretien prendra connaissance des règlements intérieurs et les respectera. Seule la gamme de produits vendus par le gestionnaire sera distribuée dans ses appareils. Il s agira exclusivement de produits de grandes marques. 1
Le dépositaire s oblige à informer le gestionnaire de toute anomalie survenue dans le fonctionnement général des distributeurs ainsi que des coupures et ennuis électriques qui pourraient survenir. Lorsqu il envisage d effectuer des travaux ou de déplacer les distributeurs de façon provisoire, le dépositaire devra prévenir au mois 3 semaines à l avance le dépositaire de la date effective de commencement des travaux. Article III Le prix de vente des boissons est fixé comme suit 0.50 pour les boissons chaudes 1.00 pour les boissons fraiches en 33cl Multi prix de même niveau que les prix actuels pour les confiseries, viennoiseries et boissons en 0.50 cl.* Toute augmentation des prix de vente ne pourra être motivée que par une augmentation généralisée du coût de la vie. Cette augmentation devra respecter l engagement pris entre le Ministère de l Economie et des Finances et l organisme représentatif de la profession (NAVSA). Le gestionnaire acquittera tous les impôts et taxes relatifs à l exploitation. Article IV Le présent contrat prendra effet le jour de la réception et de la mise en place des distributeurs, qui donnera lieu à un PV de réception. Il sera valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de réception sans renouvellement. L installation de nouveaux distributeurs chez le dépositaire donnera lieu à PV de réception et entraine renouvellement de durée identique à la durée initiale, à compte de cette nouvelle réception pour l ensemble du parc de distributeurs. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt 8 mois et au plus tard 6 mois au moins avant l expiration du contrat ou de chacune des périodes de renouvellement. Article V Le gestionnaire se réserve le droit de pouvoir retirer, sans préavis, le matériel, sans que le contrat soit annulé pour autant : - En cas de fermeture définitive, de redressement judiciaire de l un des centres du dépositaire, - en cas de non-rentabilité des distributeurs pour le prix fixé à l article III ou en fonction des coûts suivant : loyer, amortissement, frais d entretien et d approvisionnement. Le dépositaire qui entend résilier le contrat en cours, sans attendre son échéance ou celle du ou des renouvellements éventuels, doit, préalablement, adresser un courrier recommandé avec A.R manifestant sa volonté de rompre la convention en précisant les motifs de cette demande. Le gestionnaire aura un délai d un mois à compter de la réception dudit courrier pour remédier aux faits reprochés ou donner toute explication utile. Toute rupture effective à l initiative du dépositaire au cours d une période, non motivée par une faute grave du déposant, donnera lieu à indemnisation du gain manqué (articles 1149 et 1150 du code civil). Ce gain est calculé sur le reste de la période de durée du contrat et sur la base de la moyenne mensuelle du chiffre d affaire des douze derniers mois ou enfin sur la moyenne des derniers mois si la période en cours n a pas atteint douze mois. 2
Dans l hypothèse où la clause d exclusivité prévue à l article VIII ci après ne serait pas respectée, la même indemnité sera exigible sur la base des consommations enregistrées avant qu un nouveau matériel ne soit installé par un tiers. Cette indemnité sera exigible à la date de rupture et devra être réglée au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de facture. Article VI Le dépositaire aura à prévoir des arrivées d eau et d électricité nécessaire aux machines, suivant les instructions fournies par le gestionnaire, et aura à fournir, gratuitement, l eau, l électricité. Il s engage à maintenir ces fournitures en bon état de fonctionnement. Article VII Le gestionnaire s engage à prendre une police d assurance couvrant les risques corporels et matériels, ainsi que la responsabilité civile d intoxication alimentaire. En aucun cas le dépositaire ne sera responsable du matériel mis en dépôt, sauf en cas d incendie, incidents électriques, dégâts des eaux, vol et dégradation volontaire. Article VIII Exclusivité : le dépositaire s engage sans réserve à ne laisser dans son établissement aucun autre distributeur mettant à disposition de son personnel et de sa clientèle des produits semblables ou concurrents à ceux fournis par le gestionnaire pendant la durée du contrat. Article IX Juridiction : toutes contestations de l exécution du présent contrat sont de convention expresse de la compétence exclusive des Tribunaux du domicile du gestionnaire. Article X La société AL.AU se réserve le droit de céder le matériel mis en dépôt. En cas de rachat de la société AL.AU ou de cession d un des éléments du fonds de commerce, les termes de la présente convention et notamment la durée d exécution restante du présent contrat et des renouvellements ou des contrats ultérieurs relatifs à d autres distributeurs sont acquis à la société nouvellement titulaire. Article XI Clause particulière : une redevance sera réglée à titre d indemnité d occupation deux fois par an, dans les quinze premiers jours du mois d Octobre sur la base du chiffre d affaire des mois d avril à fin septembre et dans les quinze premiers jours de Mai pour le chiffre d affaire des mois d Octobre à fin Mars. Elle est égale à 15% du C.A, calculée sur le CA TTC et supportera la TVA en vigueur. Article XIII En cas de déménagement ou de changement de locaux de la part du dépositaire, tous les articles de la présente convention restent applicables pour la nouvelle adresse. Le changement de gérant dépositaire ne peut donner lieu à la résiliation du présent contrat. Fait à LA CRAU (en deux exemplaires) Signature et cachet du dépositaire Nom et qualité du signataire Le Signature et cachet du gestionnaire P/ la société ALAU 3
CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES Entre les soussignés : ALAU Sté ALimentation AUtomatique, 155 rue Galilée, ZAC de Gavarry, 83260 LA CRAU Tél. : 04-94-25-23-29 Fax. : 04-94-00-45- 81 Ci après le Gestionnaire Et : Le Dépositaire Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article I La présente convention annule et remplace toute convention antérieure. La société dépositaire accepte de prendre en dépôt le matériel suivant : 1. Un distributeur de boissons froides VENDO type V8 2. Un combi confiseur De boissons de marque Bianchi 3. Un distributeur de boissons chaudes BIANCHI type BVM 971 4. Un mini combi confiseur installé à l étage de marque BIANCHI 5. Un distributeur de boissons chaudes Cette acceptation n entraîne aucun versement de cautionnement ni d obligation d achat du matériel mis en dépôt. Article II La société AL.AU s engage à maintenir en permanence les distributeurs en état de marche, propres et approvisionnés à la disposition du personnel ; des élèves et de toute personne étant autorisée dans l établissement. L emplacement ou les emplacements sont choisis d un commun accord. Cette dernière disposition est essentielle et déterminante de l exécution du présent contrat. Toute modification du ou des emplacements doit faire l objet d un avenant écrit. Le dépositaire devra laisser l accès aux distributeurs automatiques mis en place à son personnel celui du gestionnaire ainsi qu aux publics ci-dessus mentionnés. Le personnel d approvisionnement et d entretien prendra connaissance des règlements intérieurs et les respectera. Seule la gamme de produits vendus par le gestionnaire sera distribuée dans ses appareils. Il s agira exclusivement de produits de grandes marques. 1
Le dépositaire s oblige à informer le gestionnaire de toute anomalie survenue dans le fonctionnement général des distributeurs ainsi que des coupures et ennuis électriques qui pourraient survenir. Lorsqu il envisage d effectuer des travaux ou de déplacer les distributeurs de façon provisoire, le dépositaire devra prévenir au mois 3 semaines à l avance le dépositaire de la date effective de commencement des travaux. Article III Le prix de vente des boissons est fixé comme suit 0.50 pour les boissons chaudes 1.00 pour les boissons fraiches en 33cl Multi prix de même niveau que les prix actuels pour les confiseries, viennoiseries et boissons en 0.50 cl.* Toute augmentation des prix de vente ne pourra être motivée que par une augmentation généralisée du coût de la vie. Cette augmentation devra respecter l engagement pris entre le Ministère de l Economie et des Finances et l organisme représentatif de la profession (NAVSA). Le gestionnaire acquittera tous les impôts et taxes relatifs à l exploitation. Article IV Le présent contrat prendra effet le jour de la réception et de la mise en place des distributeurs, qui donnera lieu à un PV de réception. Il sera valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de réception sans renouvellement. L installation de nouveaux distributeurs chez le dépositaire donnera lieu à PV de réception et entraine renouvellement de durée identique à la durée initiale, à compte de cette nouvelle réception pour l ensemble du parc de distributeurs. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt 8 mois et au plus tard 6 mois au moins avant l expiration du contrat ou de chacune des périodes de renouvellement. Article V Le gestionnaire se réserve le droit de pouvoir retirer, sans préavis, le matériel, sans que le contrat soit annulé pour autant : - En cas de fermeture définitive, de redressement judiciaire de l un des centres du dépositaire, - en cas de non-rentabilité des distributeurs pour le prix fixé à l article III ou en fonction des coûts suivant : loyer, amortissement, frais d entretien et d approvisionnement. Le dépositaire qui entend résilier le contrat en cours, sans attendre son échéance ou celle du ou des renouvellements éventuels, doit, préalablement, adresser un courrier recommandé avec A.R manifestant sa volonté de rompre la convention en précisant les motifs de cette demande. Le gestionnaire aura un délai d un mois à compter de la réception dudit courrier pour remédier aux faits reprochés ou donner toute explication utile. Toute rupture effective à l initiative du dépositaire au cours d une période, non motivée par une faute grave du déposant, donnera lieu à indemnisation du gain manqué (articles 1149 et 1150 du code civil). Ce gain est calculé sur le reste de la période de durée du contrat et sur la base de la moyenne mensuelle du chiffre d affaire des douze derniers mois ou enfin sur la moyenne des derniers mois si la période en cours n a pas atteint douze mois. 2
Dans l hypothèse où la clause d exclusivité prévue à l article VIII ci après ne serait pas respectée, la même indemnité sera exigible sur la base des consommations enregistrées avant qu un nouveau matériel ne soit installé par un tiers. Cette indemnité sera exigible à la date de rupture et devra être réglée au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de facture. Article VI Le dépositaire aura à prévoir des arrivées d eau et d électricité nécessaire aux machines, suivant les instructions fournies par le gestionnaire, et aura à fournir, gratuitement, l eau, l électricité. Il s engage à maintenir ces fournitures en bon état de fonctionnement. Article VII Le gestionnaire s engage à prendre une police d assurance couvrant les risques corporels et matériels, ainsi que la responsabilité civile d intoxication alimentaire. En aucun cas le dépositaire ne sera responsable du matériel mis en dépôt, sauf en cas d incendie, incidents électriques, dégâts des eaux, vol et dégradation volontaire. Article VIII Exclusivité : le dépositaire s engage sans réserve à ne laisser dans son établissement aucun autre distributeur mettant à disposition de son personnel et de sa clientèle des produits semblables ou concurrents à ceux fournis par le gestionnaire pendant la durée du contrat. Article IX Juridiction : toutes contestations de l exécution du présent contrat sont de convention expresse de la compétence exclusive des Tribunaux du domicile du gestionnaire. Article X La société AL.AU se réserve le droit de céder le matériel mis en dépôt. En cas de rachat de la société AL.AU ou de cession d un des éléments du fonds de commerce, les termes de la présente convention et notamment la durée d exécution restante du présent contrat et des renouvellements ou des contrats ultérieurs relatifs à d autres distributeurs sont acquis à la société nouvellement titulaire. Article XI Clause particulière : une redevance sera réglée à titre d indemnité d occupation deux fois par an, dans les quinze premiers jours du mois d Octobre sur la base du chiffre d affaire des mois d avril à fin septembre et dans les quinze premiers jours de Mai pour le chiffre d affaire des mois d Octobre à fin Mars. Elle est égale à 15% du C.A, calculée sur le CA TTC et supportera la TVA en vigueur. Article XIII En cas de déménagement ou de changement de locaux de la part du dépositaire, tous les articles de la présente convention restent applicables pour la nouvelle adresse. Le changement de gérant dépositaire ne peut donner lieu à la résiliation du présent contrat. Fait à LA CRAU (en deux exemplaires) Signature et cachet du dépositaire Nom et qualité du signataire Le Signature et cachet du gestionnaire P/ la société ALAU 3