1. Arrêtés... 2 1.1. Préfecture - DCSE... 2 11/PCAD/263 Arrêté portant classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l hôtel «NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN» à COLLÉGIEN... 2 1.2. Direction de la cohésion sociale... 3 10js941994 arrêté agrément sport... 3 11/CS/97/1979 agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire... 4 1.3. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état... 5 11/PCAD/242 Arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique commissariat de police de Pontault- Combault... 5 11/PCAD/261 Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création d une régie d avances à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, modifié par l arrêté préfectoral n 2010/DAIDD/BCIDE 023 du 10 mars 2010... 6 1.4. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales... 7 2011 339-0008 adhésion de la commune de Groslay( 95) au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications (SIPPEREC)... 7 2011 339-0007 adhésion de la communauté d'agglomération "Seine Défense" au syndicat des eaux d'ile de France (SEDIF) pour le territoire de Puteaux... 9 2011 339-0005 adhésion de la commune de Bois d'arcy au syndicat intercommunal pour le Gaz et l'electrification en Ile de France (SIGEIF)... 10 DRCL-BCCCL-2011 N 122 arrêté préfectoral portant modfication de l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat du RPI de Gurcy, Meigneux et Donnemarie... 12 1.5. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité... 13 AP 2011-DSCS-VP 379 Arrêté préfectoral n 2011-DSCS-VP 379portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l'enseigne «Pharmacie de Beauregard» sis à Nemours... 13 Arrêté préfectoral n 2011-DSCS-VP 380portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l'enseigne «Super U» sis à Noisiel... 15 1.6. DDPP - Direction départementale de la protection des populations... 17 11/DDPP/SPAE/075 ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR GÉRARD BERNHEIM EN QUALITE D AIDE SPECIALISTE APICOLE... 17 n 11 DDPP SPAE 080 ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR EDMOND PERRET EN QUALITE D AIDE SPECIALISTE APICOLE... 18 1
1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi... 20 n 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.86 du 28 décembre 2011 la demande de dérogation au repos dominical, complétée les 9 août et 22 décembre 2011, la SAS CASA FRANCE dont le siège social est situé 32 Rue Cambrai 75927 - PARIS CEDEX 19 pour son magasin à l enseigne CASA situé ZAC des Sablons -77410 CLAYE SOUILLY... 20 1.8. Direction de l'administration pénitentiaire... 22 CPSF/2011/010 Arrêté du 14 Novembre 2011 portant délégation de Monsieur Pascal VION, Chef d'etablissement à Madame Sylvie PETIT, adjointe au Directeur du CNE/UAT... 22 2. Décisions... 23 2.1. UGAP (union des groupements d'achats publics)... 23 2011/042 Objet : Délégation de signature dans les directions interrégionales de l'ugap - Source : Direction juridique (registre des notes de service)... 23 2011/043 Objet :Intérim des fonctions de directeur général adjoint - Source : direction juridique (registre des décisions et notes de service)... 25 1. Arrêtés 1.1. Préfecture - DCSE 11/PCAD/263 Arrêté portant classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l hôtel «NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN» à COLLÉGIEN PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale ARRETE 11/PCAD/263 portant classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l hôtel «NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN» à COLLÉGIEN Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur VU le code du tourisme ; VU la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU les décrets n 2009-1650 et 1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU le décret du Président de la République du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, souspréfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; VU l arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; VU l arrêté préfectoral 93 DAE 1 CV n 026 du 23 février 1993 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l hôtel NOVOTEL Marne-La-Vallée à COLLÉGIEN ; VU l arrêté préfectoral n 11/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; 2
VU la demande de classement en catégorie tourisme 4 étoiles, pour 193 chambres, présentée par l exploitant, M. Gérard SAGNES ; VU les pièces du dossier et notamment le rapport de contrôle établi le 09 décembre 2011 par l organisme évaluateur MKG QUALITING, accrédité par le comité français d accréditation (COFRAC), concluant à un avis favorable pour le classement sollicité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1 : l arrêté préfectoral 93 DAE 1 CV n 026 du 23 février 1993 est abrogé. Article 2 : est classé hôtel de tourisme en catégorie 4 étoiles, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision : - l'établissement : «NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN» disposant de 193 chambres et situé : 2, allée Portes de la Forêt BP 64 77090 COLLÉGIEN n Siret : 31759814200014 Article 3 : la présente décision ne saurait, en aucun cas, attester que le bénéficiaire satisfait aux obligations imposées par d autres réglementations, notamment celle relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et celle concernant l accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite. Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copies de cet arrêté de classement et du dossier de demande de classement seront adressées à Atout France. Fait à Melun, le 30 décembre 2011 Le préfet pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 1.2. Direction de la cohésion sociale 10js941994 arrêté agrément sport Arrêté préfectoral n 10/JS/94/1994 Portant agrément ministériel des associations sportives civiles VU le code du sport et notamment ses articles L.121-4 et R 121-1 à R 121-6 ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié VU l'arrêté Préfectoral n 10/DCSE/PCAD/145 du 2 juillet 2010 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne. A R R E T E ARTICLE 1er : L'agrément Ministériel est accordé aux associations mentionnées ci-dessous Les Chers Pas Briards Mairie Hôtel de Ville 3 grande rue 77390 YEBLES - AS/77/10/1443 ARTICLE 2 : Les associations sportives mentionnées ci-dessus adresseront chaque année à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes : procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association, bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé. ART ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 7 décembre 2010 Le Préfet de Seine-et-Marne Pour le Préfet et par délégation, 3
Le directeur départemental Philippe SIBEUD 11/CS/97/1979 agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire Arrêté préfectoral n 11/CS/97/1979 Portant agrément départemental d associations de jeunesse et d éducation populaire Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d honneur, Vu la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 8, Vu l'ordonnance du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la rédaction de leur nombre, Vu le décret n 2002-571 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire et notamment son article 6, Vu le décret n 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu l'instruction n 06-139 JS du 8 août 2006 du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relative à la mise en place du conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative chargé de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative, Vu l'arrêté Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports/DAIDD/BCI/2006-016 du 13 novembre 2006 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu l'arrêté DAIDD/BCI/Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports/2006-017 du 13 novembre 2006 portant nomination des personnes membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l'arrêté préfectoral n 11/PCAD/124 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, Après avis de la formation spécialisée «Agrément au titre de l Education Populaire et de Jeunesse» du CDJSVA en date 6 décembre 2011, A R R Ê T E Article 1er L'agrément départemental Jeunesse et Education Populaire est accordé aux associations mentionnées cidessous : SIÈGE SOCIAL NUMERO ASSOCIATION D'AGRÉMENT Maison pour tous Jacques Marguin Palettes et Pinceaux Le Point des Arts Racines Centre socioculturel 3 chemin de la couronne 77270 VILLEPARISIS Maison des associations Mairie de Moissy Cramayel Place du souvenir 77550 MOISSY CRAMAYEL Mairie de Nanteuil les Meaux 14 rue Benjamin Brunet Nanteuil les Meaux 77334 MEAUX cedex Chez Madame LOUA 1 allée Claude Bernard 77420 CHAMPS Sur Marne 77 11 570 J 77 11 571 J 77 11 572 J 77 11 573 J 4
Article 2 L'association devra chaque année adresser à la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-et- Marne : le procès-verbal de la dernière assemblée générale statutaire comportant le rapport moral et financier de l'association, le compte de résultats et le rapport d'activités de l'exercice écoulé. Article 3 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 30 décembre 2011 Le Préfet de Seine-et-Marne Par délégation, Le directeur départemental adjoint, Paul VITANI 1.3. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 11/PCAD/242 Arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique commissariat de police de Pontault-Combault PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté préfectoral n 11/PCAD/242 du 15 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique commissariat de police de Pontault-Combault Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n 2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avance et de recettes de l'etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu l arrêté du Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; Vu l'arrêté préfectoral n 94 BOA 048 en date du 10 mars 1994 portant création d'une régie de recettes à la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de Pontault-Combault ; Vu l arrêté n 10/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; 5
Vu l avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 19 octobre 2011 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE : Article 1er : Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique commissariat de police de Pontault-Combault. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police, celui-ci pourra être remplacé par Monsieur Eric BOYER, commandant de police en qualité d adjoint au régisseur. Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d effets bancaires, soit en numéraire. Article 4 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association française de cautionnement mutuel agréée par le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, pour un montant proportionnel à la moyenne des recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur. Article 5 : Le montant de l indemnité annuelle de responsabilité susceptible d être allouée au régisseur est fixée à 160,00 Euros (cent soixante Euros). Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 50 euros (cinquante euros). Article 7 : Dès réception de son arrêté de nomination et le jour de son entrée en fonction le nouveau régisseur doit procéder à une remise de service avec l'ancien régisseur, en présence de son chef de service. Article 8 : L'arrêté préfectoral n 10/PCAD/41 en date du 14 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Romain VOGLER, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes au commissariat de police de Villeparisis, est abrogé. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le régisseur de recettes, la directrice départementale de la sécurité publique ainsi que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 15 novembre 2011 Le préfet, le régisseur titulaire Pour le préfet et par délégation, (mention manuscrite : Vu pour acceptation) Le secrétaire général Serge GOUTEYRON Guillaume ARMAND 11/PCAD/261 Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création d une régie d avances à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, modifié par l arrêté préfectoral n 2010/DAIDD/BCIDE 023 du 10 mars 2010 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté préfectoral n 11/PCAD/261 modifiant l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création d une régie d avances à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, modifié par l arrêté préfectoral n 2010/DAIDD/BCIDE 023 du 10 mars 2010 Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d honneur VU le décret n 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; VU le décret n 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; VU le décret n 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU le décret du Président de la République du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, souspréfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; 6
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l aménagement du territoire ; VU la délégation de gestion du 3 février 2010 donnée par le secrétaire général pour l administration de la police de Versailles à la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ; VU la lettre du 20 décembre 2011 du secrétaire général pour l administration de la police de Versailles portant nouveau dispositif pour le remboursement des frais de stage des fonctionnaires de police ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE : Article 1 : L article 2 de l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création d une régie d avances à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne est modifié comme suit : La régie ne peut effectuer que les paiements suivants : - frais de missions des fonctionnaires, - frais d enquête et de surveillance, - escortes à l étranger, - frais de stage, - frais liés au service civique. Article 2 : L article suivant est ajouté : Le montant annuel des dépenses de régie est de 116 000. Article 3 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le secrétaire général pour l administration de la police de Versailles et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun le 3 janvier 2012 Le préfet Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Serge GOUTEYRON 1.4. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales 2011 339-0008 adhésion de la commune de Groslay( 95) au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications (SIPPEREC) PRÉFET DE PARIS PREFECTURE DE PARIS ET D ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DE L ESSONNE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DU VAL-D OISE PREFECTURE DE SEINE ET MARNE Arrêté préfectoral n 2011339-0008 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Groslay (95) au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables» Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris Le préfet des Yvelines 7
Le préfet de l Essonne Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-de-Marne Le préfet du Val-d Oise Le préfet de la Seine et Marne Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 à L. 5211-20, L.5711-1 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l électricité ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n 97-327 du 16 juin 1997 autorisant la modification des statuts, l extension des compétences au titre des réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication et la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l électricité en «Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)» ; RAA-REG n 108 du 09.12.11 Vu l arrêté inter-préfectoral n 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des dispositions législatives relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à la modernisation et au développement du service public de l électricité et extension des compétences en matière d éclairage public et/ou de signalisation lumineuse tricolore ; Vu l arrêté inter-préfectoral n 2009-288-A du 15 octobre 2009 portant modification des statuts, transformation en syndicat mixte fermé du SIPPEREC et adhésion des communautés d agglomération Val de France et Europ Essonne ; Vu la délibération n 10-12-156 en date du 16 décembre 2010, de la commune de Groslay relative à l adhésion de la commune au SIPPEREC pour la compétence «développement des énergies renouvelables» ; Vu la délibération n 2011-07-56 du SIPPEREC en date du 1 er juillet 2011 abrogeant la délibération n 2010-12-154 du 14 décembre 2010 et approuvant l adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC pour la compétence précitée ; Vu la circulaire n 2011-30 en date du 20 juillet 2011 du comité syndical du SIPPEREC transmise par accusé réception aux membres du syndicat, notifiant son approbation à l adhésion de la commune de Groslay ; Vu l absence d opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés d agglomération membres ; Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; Arrêtent : Art. 1 er : La commune de Groslay adhère au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence «développement des énergies renouvelables» ; Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Vald Oise, et de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. Fait à Paris le, 5 décembre 2011 Le préfet de la région d Ile-de-France, préfet de Paris Pour le Préfet et par délégation Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture Bertrand MUNCH de la Seine-et-Marne Pour le Préfet et par délégation Serge GOUTEYRON de l Essonne Pour le Préfet et par délégation des Yvelines pour le Préfet et par délégation Claude GIRAULT des Hauts de Seine pour le Préfet et par délégation 8
Pascal SANJUAN Didier MONTCHAMP de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet et par délégation Éric SPITZ du Val d Oise Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire Général de la préfecture Jean-Noël CHAVANNE du Val de Marne pour le Préfet et par délégation Christian ROCK 2011 339-0007 adhésion de la communauté d'agglomération "Seine Défense" au syndicat des eaux d'ile de France (SEDIF) pour le territoire de Puteaux PRÉFET DE PARIS PREFECTURE DE PARIS ET D ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DU VAL-D'OISE Arrêté préfectoral n 2011 339-0007 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la communauté d agglomération «Seine Défense» au Syndicat des Eaux d Ile-de-France «SEDIF» uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris Le préfet de la Seine-et-Marne Le préfet des Yvelines Le préfet de l'essonne Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'Oise Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211-18, L.5211-61, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 ; Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux; RAA-REG n 108 du 09.12.11 Vu l arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d Ile-de-France «SEDIF»; Vu l arrêté inter-préfectoral n 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le «Syndicat des Eaux d Ile-de-France» en syndicat mixte et l adhésion des communautés d agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil; Vu l arrêté n 2010-099 du 20 décembre 2010 du préfet des Hauts-de-Seine portant création de la communauté d agglomération «Seine Défense» entre les villes de Courbevoie et de Puteaux ; Vu la délibération n 19a en date du 5 avril 2011 du conseil communautaire de la communauté d agglomération «Seine Défense» sollicitant l adhésion de la communauté au SEDIF uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux; 9
Vu la délibération n 2011-21 en date du 23 juin 2011 du SEDIF approuvant la demande d adhésion partielle de la communauté d agglomération «Seine Défense» au syndicat ; Vu la lettre du président du SEDIF du 11 juillet 2011 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d agglomération membres, la délibération n 2011-21 du comité syndical du 23 juin 2011 approuvant la demande d adhésion présentée par la communauté d agglomération «Seine Défense» ; Vu l absence d opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d agglomération membres; Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies; Arrêtent : Art. 1 er. La communauté d agglomération «Seine Défense» est admise à adhérer au SEDIF uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux. Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. Fait à Paris, le 5 décembre 2011 Le préfet de la région d Ile-de-France, préfet de Paris Pour le Préfet et par délégation Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture Bertrand MUNCH de la Seine-et-Marne Pour le Préfet et par délégation Serge GOUTEYRON de l Essonne Pour le Préfet et par délégation Pascal SANJUAN de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet et par délégation Éric SPITZ des Yvelines pour le Préfet et par délégation Claude GIRAULT des Hauts de Seine pour le Préfet et par délégation Didier MONTCHAMP du Val de Marne pour le Préfet et par délégation Christian ROCK du Val d Oise Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire Général de la préfecture Jean-Noël CHAVANNE 2011 339-0005 adhésion de la commune de Bois d'arcy au syndicat intercommunal pour le Gaz et l'electrification en Ile de France (SIGEIF) PRÉFET DE PARIS PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DE PARIS PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DES YVELINES 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DU VAL D'OISE Arrêté n 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Bois-d Arcy (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France «SIGEIF» Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris, Le préfet de la Seine-et-Marne, Le préfet des Yvelines, Le préfet de l'essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne, Le préfet du Val-d'Oise, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ; Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en «syndicat des communes d'ile-de-france pour le gaz» ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'ile-de-france pour le gaz en «Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France» ; RAA-REG n 106 du 6.12.11 Vu l arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l intercommunalité, et extension des compétences en matière d occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l environnement ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bois-d Arcy en date du 15 mars, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d électricité ; Vu la délibération n 11-23 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France du 27 juin 2011 donnant un avis favorable à l adhésion de la commune de Bois d Arcy pour les deux compétences cité supra ; Vu la lettre du 5 juillet 2011 notifiant la délibération n 11-23 précitée aux maires des communes membres ; Vu l absence d opposition des conseils municipaux des communes membres ; Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; Arrêtent : Art. 1 er : La commune de Bois-d Arcy (Yvelines) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Île-de-France. Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Ile-de-France, Préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. Fait à Paris, le 5 décembre 2011 Le préfet de la région d Ile-de-France, préfet de Paris Pour le Préfet et par délégation Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture Bertrand MUNCH 11
de la Seine-et-Marne Pour le Préfet et par délégation Serge GOUTEYRON des Yvelines pour le Préfet et par délégation Claude GIRAULT de l Essonne Pour le Préfet et par délégation Pascal SANJUAN des Hauts de Seine pour le Préfet et par délégation Didier MONTCHAMP de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet et par délégation Éric SPITZ du Val de Marne pour le Préfet et par délégation Christian ROCK du Val d Oise Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire Général de la préfecture Jean-Noël CHAVANNE DRCL-BCCCL-2011 N 122 arrêté préfectoral portant modfication de l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat du RPI de Gurcy, Meigneux et Donnemarie PREFET DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE PROVINS DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTRÔLE DE LEGALITE Arrêté DRCL-BCCCL 2011 n 122 portant modification de l arrêté DRCL-BCCCL-2011 n 111 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly Le Sous-Préfet de Provins Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L.5212-33; Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011 portant nomination de M. Thierry BONNET, Sous- Préfet de Provins ; Vu l arrêté préfectoral n 11/PCAD/110 en date du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Thierry BONNET, Sous- Préfet de Provins ; VU l arrêté préfectoral du 11 décembre 2001, portant création du SIVU du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de : Gurcy-le-Châtel, le 21 juin 2011 Donnemarie-Dontilly, le 30 juin 2011 Meigneux, le 1 er juillet 2011 demandant la dissolution du syndicat ; 12
VU la délibération du comité syndical en date du 7 juillet 2011 acceptant la dissolution du syndicat et fixant les conditions financières et patrimoniales de celle-ci ; Considérant qu il convient pour des mesures de simplification en matière de comptabilité et de transfert du personnel de faire coïncider la date de dissolution avec l année comptable, soit le 31 décembre 2011 ; Considérant qu il convient de compléter les dispositions de l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 n 111 afin de garantir la sécurité juridique des accords intervenus quant à l affectation du personnel travaillant sur le site de l école maternelle de Donnemarie-Dontilly ; ARRÊTE Article 1 er : L article 1 er de l arrêté DRCL-BCCCL-2011 n 111 est modifié comme suit : Article 1 er : Sous réserve des droits des tiers, le SIVU du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly est dissous à compter du 31 décembre 2011. Article 2 : Le personnel travaillant sur le site de l école maternelle de Donnemarie-Dontilly sera intégré dans le personnel communal de la commune de Donnemarie-Dontilly à compter du 1 er janvier 2012. Article 3: - Monsieur le Sous-Préfet de Provins, - Monsieur le Président du SIVU du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly, - Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes, - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, - Monsieur le Directeur de l INSEE centre sont chargés, en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Provins, le 30 décembre 2011 Le Sous-Préfet, Thierry BONNET 1.5. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité AP 2011-DSCS-VP 379 Arrêté préfectoral n 2011-DS CS-VP 379portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l'enseigne «Pharmacie de Beauregard» sis à Nemours PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2011-DSCS-VP 379 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l'enseigne «Pharmacie de Beauregard» sis à Nemours Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; 13
VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; VU l arrêté préfectoral n 2011 DSCS VP 247 du 2 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d un dispositif de vidéoprotection formulée le 13 juin 2011 par le titulaire de l'établissement portant l'enseigne "Pharmacie de Beauregard" sis 110, avenue de Lyon à Nemours (77140); VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2011/77/342 du 23 septembre 2011 ; VU l avis émis le 08 novembre 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d un système de vidéoprotection formulée le 13 juin 2011 par le titulaire de l'établissement portant l'enseigne "Pharmacie de Beauregard"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, a prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire et l installateur attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le titulaire de l'établissement portant l'enseigne "Pharmacie de Beauregard", est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : «Pharmacie de Beauregard» 110, avenue de Lyon 77140 Nemours Article 2 : Ce système comporte 3 caméras intérieures. Article 3 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 4 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 7 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 8 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 9 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. 14
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 12 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 14 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 30 décembre 2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Maurice TUBUL Arrêté préfectoral n 2011-DSCS-VP 380portant autor isation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l'enseigne «Super U» sis à Noisiel PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2011-DSCS-VP 380 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l'enseigne «Super U» sis à Noisiel Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; 15
VU l arrêté préfectoral n 2011 DSCS VP 247 du 2 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d un dispositif de vidéoprotection formulée le 14 mars 2011 par le représentant légal de l'établissement portant l'enseigne "Super U" sis 6, allée Buissonnière à Noisiel (77186); VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2011/77/213 du 05 avril 2011 ; VU l avis émis le 28 juin 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande de modification d un système de vidéoprotection formulée le 14 mars 2011 par le représentant légal de l'établissement portant l'enseigne "Super U"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire et l installateur attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le représentant légal de l'établissement portant l'enseigne "Super U" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Super U 6, allée Buissonnière 77186 Noisiel Article 2 : Ce système comporte 32 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Article 3 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 4 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 7 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 8 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 9 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 12 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de 16
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 14 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 30 décembre 2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Maurice TUBUL 1.6. DDPP - Direction départementale de la protection des populations 11/DDPP/SPAE/075 ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR GÉRARD BERNHEIM EN QUALITE D AIDE SPECIALISTE APICOLE PRÉFET DE SEINE ET MARNE PREFECTURE Direction départementale de la protection des populations Service santé et protection animales Environnement ARRETE PREFECTORAL N 11/DDPP/SPAE/075 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR GÉRARD BERNHEIM EN QUALITE D AIDE SPECIALISTE APICOLE Le préfet de Seine et Marne, Chevalier de la Légion d honneur Vu le code rural, notamment les articles L223-4, L223-8 et D223-21 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2010 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne, Vu l arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles PORTEJOIE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, Vu l arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, Vu l arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, Vu l arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 portant agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et- Marne, conformément à l article L5143-7 du code de la santé publique, Vu l arrêté préfectoral n 11/PCAD/236 en date du 9 novembre 2011, donnant délégation de signature à M. Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, Considérant la demande écrite formulée par Monsieur Gérard BERNHEIM par laquelle il sollicite sa nomination en qualité d Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole, Considérant la recommandation écrite transmise par Monsieur Lionel CLERC, Agent Sanitaire Apicole et Spécialiste Apicole, président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et-Marne, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, 17
ARRÊTE ARTICLE 1 : Est nommé en qualité d Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole pour le département de la Seine-et-Marne : Monsieur Edmond PERRET, domicilié 8 rue de la Vieille Montagne à FONTAINE-LE-PORT (77) ARTICLE 2 : Dans l exercice de ses missions de service public, Monsieur Gérard BERNHEIM est placé sous l autorité de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne. Lorsqu il intervient sur la réquisition de l Autorité Administrative, Monsieur Gérard BERNHEIM est soumis aux droits et devoirs applicables aux collaborateurs de service public. ARTICLE 3 : Les frais engagés par Monsieur Gérard BERNHEIM, sur réquisition de l Autorité Administrative, seront remboursés, sur présentation des mémoires justificatifs, sur la ligne budgétaire prévue à cet effet. Les frais de formation, liés à la mission de service public, pourront faire l objet d une prise en charge, après accord préalable de l Autorité Administrative. ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN), dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ARTICLE 5 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera notifiée à Monsieur Gérard BERNHEIM sous pli recommandé avec avis de réception. Fait à Melun, le 09 novembre 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la protection des populations, Dr Gilles PORTEJOIE n 11 DDPP SPAE 080 ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOM INATION DE MONSIEUR EDMOND PERRET EN QUALITE D AIDE SPECIALISTE APICOLE PRÉFET DE SEINE ET MARNE PREFECTURE Direction départementale de la protection des populations Service santé et protection animales Environnement ARRETE PREFECTORAL N 11 DDPP SPAE 080 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR EDMOND PERRET EN QUALITE D AIDE SPECIALISTE APICOLE Le préfet de Seine et Marne, Chevalier de la Légion d honneur Vu le code rural, notamment les articles L223-4, L223-8 et D223-21 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2010 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, 18
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne, Vu l arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles PORTEJOIE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, Vu l arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, Vu l arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, Vu l arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 portant agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et- Marne, conformément à l article L5143-7 du code de la santé publique, Vu l arrêté préfectoral n 11/PCAD/236 en date du 9 novembre 2011, donnant délégation de signature à M. Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, Considérant la demande écrite formulée par Monsieur Edmond PERRET par laquelle il sollicite sa nomination en qualité d Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole, Considérant la recommandation écrite transmise par Monsieur Lionel CLERC, Agent Sanitaire Apicole et Spécialiste Apicole, président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et-Marne, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, ARRÊTE ARTICLE 1 : Est nommé en qualité d Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole pour le département de la Seine-et-Marne : Monsieur Edmond PERRET, domicilié 8 rue de la Vieille Montagne à FONTAINE-LE-PORT (77) ARTICLE 2 : Dans l exercice de ses missions de service public, Monsieur Edmond PERRET est placé sous l autorité de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne. Lorsqu il intervient sur la réquisition de l Autorité Administrative, Monsieur Edmond PERRET est soumis aux droits et devoirs applicables aux collaborateurs de service public. ARTICLE 3 : Les frais engagés par Monsieur Edmond PERRET, sur réquisition de l Autorité Administrative, seront remboursés, sur présentation des mémoires justificatifs, sur la ligne budgétaire prévue à cet effet. Les frais de formation, liés à la mission de service public, pourront faire l objet d une prise en charge, après accord préalable de l Autorité Administrative. ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN), dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ARTICLE 5 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera notifiée à Monsieur Edmond PERRET sous pli recommandé avec avis de réception. Fait à Melun, le 09 novembre 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la protection des populations, Dr Gilles PORTEJOIE 19
1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi n 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.86 du 28 décembre 2011 la demande de dérogation au repos dominical, complétée les 9 août et 22 décembre 2011, la SAS CASA FRANCE dont le siège social est situé 32 Rue Cambrai 75927 - PARIS CEDEX 19 pour son magasin à l enseigne CASA situé ZAC des Sablons -77410 CLAYE SOUILLY. PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Unité territoriale de Seine-et-Marne Arrêté Préfectoral n 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.86 du 28 décembre 2011 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un Etablissement dont l'activité est : vente au détail d'autres équipements du foyer, arts de la table, verres assiettes, meuble de jardin... Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur, VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; VU la date d installation de M. Pierre MONZANI en qualité de préfet Seine-et-Marne du 6 juin 2011 ; VU l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ; VU l arrêté préfectoral n 11/PCAD/235 du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et- Marne a délégué sa signature à M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France ; VU l arrêté 2011-111 du 24 novembre 2011 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à M. Dominique FORTEA- SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne ; VU les arrêtés préfectoraux n 2010/DAIDD/BCIDE/099 du 22 avril 2010 et n 2010 DAIDD-BCIDE 131 du 3 juin 2010 créant au sens de l article L.3132-25-1 du code du travail un périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE) couvrant le territoire des zones d activités des Sablons, du Clos Guignant, de la Motte et de Souilly sur la commune de CLAYE-SOUILLY ; VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 5 octobre 2010, complétée les 9 août et 22 décembre 2011, la SAS CASA FRANCE dont le siège social est situé 32 Rue Cambrai 75927 - PARIS CEDEX 19 pour son magasin à l enseigne CASA situé ZAC des Sablons -77410 CLAYE SOUILLY. VU l avis favorable du conseil municipal de la mairie de CLAYE SOUILLY en date du 18 octobre 2010 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 18 octobre 2010 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine-et-Marne en date du 15 octobre 2010 ; 20