Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux Società Svizzera dell Industria del Gas e delle Acque Swiss Gas and Water Industry Association SVGW SSIGE SSIGA SGWA G204 f Edition Mai 2007 REGLEMENTATION Règlement pour la certification des personnes qui contrôlent, entretiennent et réparent les installations de gaz des véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant GNC G204 SSIGE, Grütlistrasse 44, 8027 Zurich, case postale 2110 Téléphone 044/288 33 33, Fax 044/202 16 33, www.ssige.ch
Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux Società Svizzera dell Industria del Gas e delle Acque Swiss Gas and Water Industry Association SVGW SSIGE SSIGA SGWA G204 f Edition Mai 2007 REGLEMENTATION Règlement pour la certification des personnes qui contrôlent, entretiennent et réparent les installations de gaz des véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant GNC Copyright by SSIGE, Zürich Reproduction interdite En vente auprès de l administration de la SSIGE G204 SSIGE, Grütlistrasse 44, 8027 Zurich, case postale 2110 Téléphone 044/288 33 33, Fax 044/202 16 33, www.ssige.ch 1
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Préambule La formation continue et la certification contribuent à créer et à maintenir un haut niveau de sécurité d exploitation des installations à gaz des véhicules. Ce règlement s adresse aux professionnels de la branche automobile. Il définit les exigences concernant le contrôle, l entretien et les réparations des installations à gaz des véhicules GNC et gaz équivalents et sert de base à l organisme de certification des personnes. Le certificat confirme les compétences du titulaire et l autorise à effectuer les contrôles, l entretien et les travaux de réparation des installations à gaz équipant les véhicules GNC. L office fédéral des routes (OFROU) a décidé, dans sa notice du 20.5.2005, p.6, que seuls des spécialistes formés par la SSIGE ont le droit de procéder aux contrôles périodiques des réservoirs GNC et des installations de gaz sur les véhicules.la formation SSIGE figure aussi dans la fiche d entretien du véhicule à gaz en p.8. La SSIGE gère, sur mandat de l OFROU, une liste des personnes spécialisées pouvant réaliser des contrôles et travaux d entretien sur véhicules GNC. Ils sont donc habilités à remplir la fiche d entretien et à la signer. Ce règlement utilise la forme masculine pour des raisons de simplification. La forme féminine est sous-entendue automatiquement 3
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TABLE DES MATIÈRES page Avant-propos 1 Généralités 6 1.1 Objectif 6 1.2 Champ d application 6 1.3 Définitions 6 2 Exigences 7 2.1 Généralités 7 2.2 Certificat de contrôle et d entretien 7 3 Examen 8 3.1 Acceptation à l examen 8 3.2 Déroulement de l examen 8 4 Certification 9 4.1 Spécialistes du contrôle, de l entretien et de la réparation 9 4.2 Confirmation 9 4.3 Certificat 9 4.4 Validité du certificat 9 4.5 Enregistrement 9 4.6 Mentions dans la fiche d entretien 10 4.7 Emoluments 10 4.8 Abus 10 5 Procédure de recours 10 6 Entrée en vigueur 10 6.1 Dispositions transitoires 10 6.2 Conclusions 10 Annexes Lois, ordonnances et directives en relation avec ce règlement et les véhicules GNC 11 Sigles 11 5
1 Généralités 1.1 Objectif Ce règlement fixe les exigences de compétence et la procédure de certification concernant les spécialistes qui sont autorisés à effectuer des contrôles, des travaux d entretien et de maintenance des composants gaz des véhicules fonctionnant au gaz naturel. Ce règlement s adresse donc aux professionnels des garages, des ateliers de réparation, aux importateurs de voitures et aux inspecteurs cantonaux des véhicules à moteurs. 1.2 Champ d application 1.2.1 Ce règlement s applique aux travaux suivants sur installations de gaz des véhicules GNC: a) Contrôles Evaluation de l état actuel, des écarts par rapport à l état souhaité et de la capacité de fonctionnement au moyen de contrôles effectués sur l installation à gaz (étanchéité, fonctionnement, état extérieur). b) Entretien Mesures immédiates destinées à assurer un fonctionnement sûr de toutes les parties importantes, telles que nettoyage, petites réparations. c) Réparations Mesures destinées à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l installation. 1.2.2 Ce règlement ne s applique qu au gaz naturel et aux gaz similaires décrits dans les Directives gaz G1. Il ne concerne pas le gaz liquéfié. 1.3 Définitions Contrôle visuel: Contrôle de fonctionnement: Contrôle: d étanchéité: vérifier l état et la capacité de fonctionnement par des contrôles simples, en général visuels. vérifier le fonctionnement d éléments techniques spécifiques et de leurs composants. vérifier, par des méthodes appropriées, l étanchéité des réservoirs de gaz sous pression et de l installation de gaz, à la pression de service maximale. 6
2 Exigences 2.1 Généralités 2.1.1 La validité du certificat dépend de la preuve de la compétence professionnelle (formation, expérience, formation continue). 2.2 Certificat de contrôle et d entretien 2.2.1 La compétence professionnelle requise correspond à (selon G 10): a) la maîtrise des connaissances en matière de: prescriptions et directives (règles reconnues de la technique) caractéristiques physiques du gaz naturel gaz naturel carburant GNC sécurité au travail technologie de l installation GNC contrôle du réservoir contrôle de l installation GNC travaux d entretien selon données du fabricant (changement de filtres, interprétation des messages d erreur mémorisés, contrôle d étanchéité, etc) moteurs à combustion, comptage et régulation, stations de remplissage GNC b) et une expérience d au moins 2 ans dans une des formations de base suivantes avec CFC: mécanicien d automobiles (jusqu au 31.12.06) mécanicien d automobiles, véhicules lourds (jusqu au 31.12.06) mécatronicien(ne) d automobiles, véhicules légers (dès 1.1.07) mécatronicien(ne) d automobiles, véhicules utilitaires (dès 1.1.07) réparateur d automobiles (jusqu au 31.12.06) réparateur d automobiles, véhicules lourds (jusqu au 31.12.06) mécanicien(ne) en maintenance d automobiles, véhicules légers (dès 1.1.07) mécanicien(ne) en maintenance d automobiles, véhicules utilitaires (dès 1.1.07) carrossier et serrurier d automobiles (jusqu au 31.12.05) carrossier-tôlier/carossière-tôlière dès (1.1.06) serrurier/ière sur véhicules (dès 1.1.06) c) et la participation pendant la durée de validité du certificat à un stage de formation sur le thème «Equipement technique des véhicules GNC». 7
3 Examen 3.1 Acceptation à l examen Sont autorisées à l examen: les personnes ayant l expérience professionnelle exigée (CFC, attestation pratique) à joindre à la demande les personnes ayant suivi le cours SSIGE «Spécialiste sur véhicules GNC«ou un cours jugé équivalent. La SSIGE évalue les équivalences d expérience, de formation et de cours. 3.2 Déroulement de l examen L examen est écrit. La SSIGE fixe les 25 questions sur le modèle du choix multiple (plusieurs réponses proposées.) L examen dure 30 minutes avec accès aux documents. Il faut au moins 2/3 de réponses correctes pour réussir. L examen se déroule normalement à la fin d un cours. 8
4 Certification 4.1 Spécialistes du contrôle, de l entretien et de la réparation La personne ayant réussi l examen selon Pt 3.2 peut porter le titre de: «Spécialiste du contrôle, de l entretien et de la réparation des véhicules GNC» 4.2 Confirmation Les candidats ayant réussi l examen reçoivent le certificat dans un délai d un mois à leur adresse privée. Les candidats malheureux sont également informés. 4.3 Certificat Il contient les données suivantes: numéro et type domaine de validité nom, prénom, date de naissance et domicile du titulaire date d émission validité éditeur du certificat (SSIGE) avec nom et adresse signature(s) de l organisme de certification 4.4 Validité du certificat Le certificat est valable 5 ans. A la demande du titulaire, il est prolongé si les points suivants sont démontrés: activité professionnelle continue dans le domaine concerné (selon Pt 2.210 al. b) travaux sur des véhicules GNC formation continue (selon Pt 2.210 al. c) En l absence de ces éléments, il faut repasser l examen selon Pt 3.200. 4.5 Enregistrement 4.5.1 La SSIGE gère les certificats et publie pour l OFROU une liste des «personnes autorisées à signer la fiche d entretien de l installation de gaz des véhicules«. 4.5.2 Le titulaire du certificat doit annoncer tout changement d adresse à la SSIGE. 9
4.6 Mentions dans la fiche d entretien 4.6.1 Chaque véhicule GNC comporte une fiche d entretien mentionnant les contrôles périodiques et travaux d entretien. 4.6.2 Seules les personnes figurant dans la liste du Pt 4.500 sont autorisées à modifier et à signer la fiche d entretien. 4.7 Emoluments La SSIGE peut percevoir une taxe pour couvrir ses frais d examen, de certificats et de gestion de la liste des spécialistes pour l OFROU. 4.8 Abus La SSIGE se réserve le droit de dénoncer les abus concernant l utilisation du certificat. 5 Procédure de recours Les recours déposés contre une décision de la SSIGE concernant la tenue des examens, seront déposés à la SSIGE 15 jours après le début des examens. Si le désaccord persiste, le recours écrit et motivé sera déposé devant le Comité de la SSIGE dans un nouveau délai de 15 jours. 6 Entrée en vigueur 6.1 Dispositions transitoires Ce règlement concerne aussi les certificats existants. Ils seront adaptés aux nouvelles dispositions. En cas d absence de validité sur les certificats, les titulaires seront informés après 5 ans de la nécessité de les actualiser. 6.2 Conclusions Ce règlement a été accepté par la commission gaz G-HK le 16.8.2005, sur mandat de la direction de la SSIGE, et mis en vigueur immédiatement. 10
ANNEXE Lois, ordonnances et directives en relation avec ce règlement et les véhicules GNC 1. Lois et ordonnances fédérales Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l admission à la circulation routière, OAC) Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OET) Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV) Loi sur la sécurité des installations et appareils techniques (LSIT) 2. Office fédéral des routes (OFROU) Aide-mémoire concernant les véhicules routiers équipés d installations à gaz; exigences et contrôles. Règlement international sur l homologation des véhicules au gaz naturel (ECE R-110) Règlement international sur l homologation des systèmes spéciaux d adaptation au gaz naturel comprimé pour véhicules automobiles (ECE R-115) 3. Association suisse de normalisation (SNV) SN EN 13423 Exploitation de véhicules fonctionnant au gaz naturel comprimé 4. SSIGE G1: G10: G/TISG 202: GW2: G8: G9: Directives gaz G1 Directives pour véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel carburant Règlement pour véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC) Directive pour la prévention des accidents dans l industrie du gaz et des eaux Directives pour la contruction, l entretien et l exploitation de petites stations de ravitaillement de gaz naturel comprimé (GNC) Directives pour la contruction, l entretien et l exploitation de grandes stations de ravitaillement de gaz naturel comprimé (GNC) Sigles SSIGE ITIGS OFROU Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux Inspection Technique de l Industrie Gazière Suisse Office fédéral des routes 11
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