Règlement intérieur Plateforme France Initiative du Pays du centre Bretagne Centre Bretagne Initiative 5 r u e F e r d i n a n d L e T é n o B P 1 2-2 2 2 1 0 P L E M E T Tél. : 02 96 66 32 22 - Fax : 02 96 66 32 23 w w w. c e n t r e b r e t a g n e. c o m centre.bretagne.initiative@wanadoo.fr N SIRET: 424 415 776 00014 1/5
Le règlement intérieur a pour but de compléter les statuts et de préciser les modalités de fonctionnement de l association. Objet de l association L association a pour objet essentiel l octroi des prêts d honneur prêt à la personne en direction des porteurs de projets de création d entreprises, d entreprises créées depuis moins de 3 ans, de reprise d entreprises. Cette intervention s accompagne en amont d une aide au montage du dossier et en aval de l accompagnement du porteur de projet. Caractéristiques des prêts Il s agit de prêts sans intérêts et sans caution d un montant compris entre 3 000 euros et 12 000 euros. Un déplafonnement pourra être effectué si l intérêt du projet le justifie. Le déplafonnement ne pourra être effectué que par décision du Conseil d Administration. La durée de remboursement des prêts est variable suivant la nature des projets et sur une période pouvant aller jusqu à 50 mois, soit 5 années. La décision sera prise par le Comité d Agrément. Un différé de remboursement de 3 à 6 mois maximum sera appliqué. La durée sera fixée par le Comité d Agrément. Les prêts seront garantis par SOFARIS. Critères d éligibilité Sont éligibles : Les entreprises en création Les entreprises créées depuis moins de 3 ans Les reprises Tous les types d activité (commerce, artisanat, service, industrie ) sont éligibles. La diversification agricole est aussi éligible si et seulement si elle donne lieu à une inscription au R.C.S. ou au R.M. Sont exclus les entreprises nouvelles résultant d une concentration ou d une filiale d un groupe important. Le lieu d implantation de l entreprise (activité et siège social) sera obligatoirement dans le périmètre du «Pays du Centre Bretagne». 2/5
Critères d attribution des prêts (1) Le dossier type devra être complété avec l aide d une structure d accueil (2) Le plan de financement devra faire apparaître un effort financier personnel du créateur (le Comité d Agrément veillera à ce que la demande de prêt soit établie dans une juste proportion avec l ensemble du plan de financement) (3) Lorsque l entreprise nouvelle est une société, son capital ne doit pas être détenu à plus de 30 % par d autres sociétés. Modalités d obtention des prêts Seuls les dossiers complets pourront être présentés en comité d agrément. Le porteur du projet s engage de manière contractuelle à : Accepter un suivi par l association Fournir des états semestriels de son activité durant la période du prêt d honneur Utiliser le montant du prêt conformément au plan de financement présenté dans son dossier Prévenir l association ou son tuteur dès qu une difficulté apparait Contribuer autant que possible à la promotion de l Association Ne pas agir contre «Centre Bretagne Initiative» lors d éventuels litiges et leurs conséquences dans le cadre des services qui lui sont rendus. Versement du prêt Le montant du prêt est versé directement à l emprunteur par chèque ou par virement Le versement interviendra après notification de l accord, réalisation complète du plan de financement et satisfaction de toutes les conditions particulières contenues dans le contrat de prêt, notamment après justification de l &accord des banques et justification de son inscription au R.C.S. ou au R.M. Remboursement Le remboursement se fera mensuellement. Le prêt devra être immédiatement remboursé en totalité en cas de : Inexécution de l une des obligations prévues au contrat Cession par l emprunteur de sa participation dans l entreprise Cessation des fonctions de l emprunteur au sein de l entreprise Cessation d activité de l entreprise volontaire ou judiciaire Le porteur de projet pourra procéder à tout moment au remboursement anticipé de tout ou partie du prêt consenti. Le remboursement anticipé ne donnera lieu à aucune indemnité. Parrainage Chaque attribution de prêt d honneur pourra s accompagner d un parrainage. Peut être parrain : Tout membre de l association Toute personne qualifiée pour son professionnalisme, choisie par le comité d agrément Le parrain sera chargé du suivi du projet et rendra compte (annuellement) de son avancement. 3/5
Le créateur et le tuteur signent une charte de parrainage aux termes de laquelle, le tuteur s engage à accompagner le créateur pendant la durée de remboursement de l entreprise, de manière à accroitre ses chances de survie. Etapes pour le porteur de projet Première étape : rencontre et préparation du dossier avec un représentant des structures d accueil. Le montage du dossier est réalisé par un prescripteur extérieur avec lequel l Association peut lier une convention de partenariat. Deuxième étape : constitution du dossier type de demande de prêt d honneur. Troisième étape : procédures de Centre Bretagne Initiative : Envoi du dossier pour vérification des pièces par l association Passage en Comité d Agrément Quatrième étape : suivi des entreprises Le comité d agrément Le comité d agrément a pour principale tâche l examen des dossiers. Le comité d agrément est à l écoute du porteur de projet qui peut venir y défendre son projet, accompagné le cas échéant de la personne de son choix. Le comité d agrément est indépendant, composé au minimum de 5 membres professionnels, à savoir au minimum un représentant des catégories suivantes : Chefs d entreprises Banques Comptables Structures locales d accompagnement Les convocations seront envoyées au moins 10 jours avant les comités d agréments. A cette convocation seront joints les dossiers complets de demande. Le comité d agrément se réunira dès que nécessaire. Si la présence des 5 membres issus des catégories suscitées n était pas garantie, le comité d agrément serait annulé et convoquer à une date ultérieure. Les décisions sont consensuelles ou à défaut seront prises à la majorité des membres présents ; En cas de décision de rejet, le créateur pourra représenter son dossier si et seulement si le comité d agrément le décide expressément. Un dossier peut aussi être ajourné. Il fonctionne selon les principes suivants : Le comité d agrément ne peut examiner un projet dans lequel un membre du Conseil d Administration, du Comité d Agrément ou un permanent de la PFI possède des participations financières. Le comité d agrément ne peut examiner le projet d un membre du Conseil d Administration, du Comité d Agrément ou d un permanent de la PFI. Le comité d agrément est dans l impossibilité de consentir une aide financière au profit d un projet de toute personne ayant un lien parental direct (ascendant, descendant ou conjoint) avec un membre du Conseil d Administration, un membre du Comité d Agrément ou un permanent de la PFI. Les membres du comité d agrément prennent l engagement de respecter les règles communes de déontologie, de régulation et de fonctionnement. 4/5
Animation de l association Le siège de l association est fixé à Plémet. Le syndicat mixte du Pays du Centre Bretagne assurera le fonctionnement quotidien de la PFI. La mission de coordinateur est de : Recevoir et étudier les pièces nécessaires transmises par les différentes structures d accueil (structures intercommunales à vocation économique, chambres consulaires ) Programmer et organiser les différentes réunions (Conseil d Administration, Bureau, Comité d Agrément, Assemblée Générale) Assurer le suivi administratif et financier de la PFI Promouvoir l association sous toutes ses formes Ressources de l association Fonds d intervention : Il est noté que : Aucun donateur ne peut à lui seul apporter plus de 40% du fonds d intervention. Les sommes versées à l association sont déductibles fiscalement conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, en cas d obtention d un agrément fiscal par l association. Gestion du fonds : Les aides attribuées ne donnent lieu à une aucune rétribution au profit de l association. Publicité Toute personne bénéficiant d une aide devra accepter la publicité qui pourrait en être faite. Les personnes ne souhaitant pas que leur projet fasse l objet d une publicité devront le faire savoir par écrit lors du dépôt de leur dossier de demande d aide. Toutes les données contenues dans le dossier ont un caractère strictement confidentiel. Les débats en comité d agrément et du Conseil d Administration ne pourront faire l objet de publicité extérieure sauf demande expresse à fin de contrôle par les administrations publiques. Règlement intérieur adopté le 8 mars 1999, modifié le 25 février 2005, modifié le 21 mai 2008, modifié le 6 avril 2010. Fait à Plémet, en trois exemplaires originaux. Le Président (Signature) 5/5