République Française - - - - - VILLE de GUEMAR PROCÈS - VERBAL des DELIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GUEMAR Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 14 Séance du 29 avril 2013 L'an deux mil treize, le vingt neuf avril à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de GUEMAR était réuni en séance ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de : M o n sieur Umberto STAMILE, Maire. Étaient présents : MM André SCHNEIDER, Eric BEYSANG, Denis BRICKERT & Jean- Marie KROPP, Adjoints, MM Rémy HIRN, Patrick RISCH, Philippe BOSSERT, Jonathan KIENTZLER, Germain UMBDENSTOCK, Rémy HIRN & Christian THOMAS, Conseillers Municipaux, Mmes Claudine MESSA, Véronique RAPP & Véronique SIGWALT, Conseillères Municipales. Membre absent excusé :./. Membre absent non excusé Secrétaire de la séance : Pierre BIGOT, Conseiller Municipal. : Mme Sylvie BENTZ, Secrétaire Générale de Mairie. O R D R E D U J O U R 1. Approbation du procès-verbal du 28 mars 2013. 2. Composition de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé : nouvelle répartition des sièges. 3. Aide à l'investissement locatif : dispositif Duflot. 4. ADAUHR : convention de conseil et d'assistance aux collectivités. 5. Groupement de commandes "Dématérialisation des documents administratifs". 6. Local des infirmières : convention avec les futurs locataires. 7. Personnel communal : création d'un poste d'adjoint administratif 2 ème classe. 8. Examen de devis. 9. Droit de préemption urbain. 10. Divers. En préambule à la réunion, M. Ludovic MARGETYAL, Président de l'association de Tennis de Guémar, présente son club. Il signale qu'une cinquantaine de jeunes (4 niveaux), suivent les cours de l'école de tennis et que 18 adultes adhèrent au club. Il expose également que les vestiaires sont sous occupés et que le bâtiment, ainsi que les cours, se dégradent. Financièrement, les recettes et les dépenses s'équilibrent. Des questions sont posées sur la possibilité de créer une équipe de compétition des jeunes et sur la participation de l'a.t.g. à la vie du village.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2013. Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2013 n appelle pas d observations de la part de l assemblée. Il est donc adopté à l'unanimité des membres présents et signé. 2 - Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé : nouvelle répartition des sièges. M. le Maire évoque la loi du 16 décembre 2010, portant réforme territoriale et notamment les dispositions prévues par l'article L.5211-6-1 du CGCT, relatives à la composition du Conseil de Communauté et à la répartition des sièges, il présente les possibilités offertes par la loi et la proposition validée par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé en date du 28 mars 2013. Après avoir rappelé les enjeux de la présente délibération, à savoir un accord amiable sur la composition et la répartition des sièges, moins contraignant que les dispositions de la loi, Monsieur le Maire invite les Conseillers à se prononcer en faveur de la proposition du Conseil de Communauté. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L.5211-6-1 du CGCT relatif à la composition des Conseils communautaires ; VU la proposition présentée et validée par le Conseil de Communauté en date du 28 mars 2013 ; après délibération, D É C I D E, à l'unanimité, - D'APPROUVER la composition du Conseil de Communauté et la répartition des sièges en son sein, de la manière suivante : COMPOSITION : 33 délégués (sur 38 possibles) RÉPARTITION DES SIÈGES : Communes de 1 à 500 habitants : 1 délégué + 1 suppléant Communes de 501 à 1 500 habitants : 2 délégués Communes de 1 501 à 3 000 habitants : 3 délégués Communes de 4 501 à 6 000 habitants : 6 délégués - DE CHARGER M. le Maire ou son représentant de la notification de la présente. 3 - Aide à l'investissement locatif : dispositif Duflot. M. le Maire informe les Conseillers que l'article 80 de la loi de finances de 2013, prévoit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 %, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans. La Commune de Guémar, située en zone B2, peut déposer une demande d'agrément afin de bénéficier de ce nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif. M. le Maire rappelle qu'il y a très peu de logements locatifs dans la Commune et que seuls 11 logements se sont construits sur la période 2009-2011. les demandes de locations sont importantes, puisque Guémar a une position stratégique entre Colmar et Strasbourg, dans un bassin d'emploi dynamique,
le SCOT préconise la création de logements pour les jeunes ménages, en locatif et primo-accession, le choix de maintenir un nombre de jeunes ménages sur le territoire est essentiel pour sauvegarder une dynamique dans le village, le SCOT a énoncé l'objectif de produire 3 400 logements d'ici 2030, sur l'ensemble du territoire. La mise en place de ce dispositif y contribuerait. Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, D É C I D E à l'unanimité, - D'AUTORISER M. le Maire à présenter, auprès du Préfet de la région Alsace, une demande d'agrément au dispositif Duflot. 4 - Convention de conseil et d'assistance aux collectivités. Grâce au financement du Conseil Général du Haut-Rhin, l'a.d.a.u.h.r. met gratuitement ses services à la disposition des collectivités territoriales, pour les conseiller et les assister dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme. Le Conseil Municipal avait déjà adopté une telle convention, qui arrive à l'échéance en avril 2013. M. le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur le renouvellement de cette convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, D É C I D E, à l'unanimité : - D'APPROUVER les termes de la convention de conseil et d'assistance. - D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention. 5 - Adhésion au groupement de commandes pour la mise en œuvre de la télétransmission. VU la Loi n 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n 2005-324 du 7 avril 2005, relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 ; VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 18 mars 2013 ; CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à la dématérialisation des flux entre les services de l'etat et la Commune de Guémar ; CONSIDÉRANT la proposition de M. le Maire en vue de s'engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture et des documents budgétaires ; CONSIDÉRANT qu'il souhaite également transmettre, par voie dématérialisée, les documents et pièces comptables aux services de la Trésorerie ;
SUR PROPOSITION de M. le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, - AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commande, dont les dispositions sont les suivantes : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants. En cas de procédure formalisée, la Commission d'appel d'offres compétente est celle du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le bulletin d'adhésion. Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget. - DONNE SON ACCORD pour que M. le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de télétransmission tels que précisés ci-dessus avec le tiers prestataire de télétransmission issu de la consultation. - DONNE SON ACCORD pour que M. le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes règlementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin, représentant l'etat à cet effet. - DONNE SON ACCORD pour que M. le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission dans le cadre des actes transmis aux services de la DGFIP. - DONNE SON ACCORD pour que M. le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune et le prestataire de service de certificat électronique issu de la consultation. - AUTORISE M. le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis dans le cadre des relations avec les services de la DGFIP. - AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. 6 - Local des infirmières : convention avec les futurs locataires. Avant le lancement des appels d'offres de travaux, M. le Maire propose la passation d'une convention avec les futurs locataires, s'engageant à louer pendant 10 ans les locaux et à prendre en charge les équipements intérieurs. En contrepartie, la Commune va créer un local pour le cabinet d'infirmières au 13, Rue Jeanne d'arc. LE CONSEIL MUNICIPAL - AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer cette convention. 7 - Personnel communal : création d'un poste d'adjoint administratif 2 ème classe. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des Collectivités territoriales ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le budget communal ; VU le tableau des effectifs ; Pour pourvoir au départ à la retraite de Mme Martine MARGETYAL, actuellement adjoint administratif principal 1 ère classe, il y a lieu de créer un poste d'adjoint administratif 2 ème classe, pour l'engagement de sa remplaçante. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, D É C I D E, à l'unanimité : - LA CRÉATION d'un poste d'adjoint administratif 2 ème classe, à temps complet avec effet au 1 er juin 2013. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. 8 - Examen de devis. Rapporteurs : MM André SCHNEIDER et Denis BRICKERT, Adjoints. M. Germain UMBDENSTOCK quitte la salle lors de l'examen du devis pour la création d'un socle pour l'horloge de l'eglise. Suite à l'examen des devis, LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, D É C I D E à l'unanimité, - DE DONNER son accord pour les devis suivants : Nature des travaux Entreprise retenue Montant HT Montant TTC Fourniture et pose de 6 cases à 3 urnes pour le columbarium MEAZZA Marbrerie Taille de pierres 14 660.00 17 533.36 Entretien annuel des terrains de football Racing Espaces Verts 11 080.74 13 252.57 Travaux de réfection de la protection contre la foudre de l'église Société Alsacienne de paratonnerres 3 710.00 + location 4 437.16 d'une nacelle Création d'un meuble d'exposition pour l'ancienne horloge de l'église Menuiserie UMBDENSTOCK 3 100.00 3 707.60 Travaux de voirie - programme 2013 PONTIGGIA 28 876.50 34 536.29 Elargissement d'un ponceau au lieudit "Riedmatt" SCHERBERICH 7 969.86 9 531.95 - D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à donner ordre de service aux entreprises pour l'exécution de ces travaux et de procéder au mandatement de ces dépenses. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2013.
9 - Droits de préemption urbains. M. André SCHNEIDER, Adjoint, quitte la salle lors de l'examen du 2 ème cas de préemption urbain. M. le Maire signale qu il a réceptionné, en Mairie, les deux déclarations d intention d aliéner suivantes : le bien sis 5, Route d'illhaeusern, Section 2 - parcelles n 82/10 et 85/11 d'une superficie totale de 3 a 56 ca ; le bien sis 36, Faubourg des Vosges, Section 5 - parcelle n 2/39 d'une surface de 1.52 ares. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, D É C I D E, à l unanimité : - DE RENONCER aux droits de préemption sur les biens cités ci-dessus. 10 - Divers. M. Le Maire signale aux Conseillers, qu'une réunion publique concernant le PLU aura lieu le 6 mai 2013 à 19 h 30 à la salle des fêtes. La victoire du 8 mai sera commémorée le matin là. Une réception aura également lieu à 18 h, au cours de laquelle seront accueillis des vétérans américains. M. Eric BEYSANG, Adjoint, lance un appel auprès des Conseillers Municipaux pour ranger et préparer la salle le 8 mai 2013 à 13 heures. M. le Maire donne lecture d'un courrier de remerciement de LACIM ainsi que des représentants de la Communauté de Communes de N TJIBA et de la Commune de Bancouma pour le financement de 2 attelages. M. Rémy HIRN, Conseiller Municipal, fait un résumé du travail de la Commission du Plan Local des Déchets de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé. L objectif est de réduire de 7% tous types de déchets sur 5 ans. Des pistes de travail sont en cours de réflexion : améliorer le compostage, réduire le gaspillage alimentaire, promouvoir les couches culottes lavables, privilégier le stop pub. M. HIRN annonce également la "fête du tri" à Bergheim ; les Conseillers peuvent se déclarer volontaires pour la préparation et le rangement, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé. M. Rémy HIRN, Conseiller Municipal, expose qu une subvention communale peut être versée par le budget général au budget assainissement pour réaliser les travaux nécessaires à la suppression des débordements sur voirie. Il pourrait ainsi réduire le montant de la redevance. M. André SCHNEIDER, Adjoint, explique que de nombreux travaux sont encore nécessaires, notamment pour éliminer les eaux claires parasites et améliorer la qualité des raccordements et que ces travaux peuvent être estimés à 390 000. De plus, le votre de cette subvention obligerait les futurs élus à la verser alors qu ils auraient d autres projets. Le Conseil décide de maintenir la délibération du mois de mars 2013. Mme Claudine MESSA, Conseillère Municipale, pose la question d une réfection du terrain de tennis. Il est proposé de réfléchir avec l entreprise Sony pour pouvoir disposer des tennis couverts existants. Le prochain conseil aura lieu le lundi 27 mai 2013 à 20 h. La séance est levée à 21h55