Régime indemnitaire Groupe de travail avec les partenaires sociaux 14 Mars 2016
SOMMAIRE I. Rappel sur les trois phases de mise en œuvre réglementaire du RIFSEEP II. Synthèse des points déjà abordés en groupes de travail III. Règles de gestion du nouveau régime de primes IV. Annexes 2
Les trois phases de concertation pour la mise en œuvre réglementaire du RIFSEEP Première phase : «sécurisation juridique» Deux textes propres à la CDC pour sécuriser les niveaux et possibilités d évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires de la CDC et agents statutaires CANSSM. Un projet de décret et un projet d arrêté soumis à l avis du CTN du 15 décembre 2015 En attente de publication Deuxième phase : plus formelle, une fois que la «sécurisation juridique» sera acquise Entrée dans le RIFSEEP pour chacun des corps de fonctionnaires concernés Un projet d arrêté d adhésion au RIFSEEP présenté au prochain CTN Troisième phase, objet du présent groupe de travail : mise en place du dispositif de gestion Travail de concertation approfondi avec les représentants du personnel au sein d un groupe de travail dédié, Une circulaire indemnitaire, détaillant les modalités de mise en œuvre opérationnelle du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires à présenter à un prochain CTN 3
RIFSEEP : Synthèse des points déjà abordés en groupes de travail 1/3 Les bénéficiaires du RIFSEEP : Fonctionnaires gérés par la CDC inclus MAD & MALD Agents statutaires CANSSM Les primes faisant l objet d un rachat : Contexte : Trois primes ne pouvant être intégrées au nouveau régime indemnitaire Dispositif: Rachat sur 3 ans avant la bascule dans le RIFSEEP. L opération interviendra sur la paie de Juin 2016. Les agents concernés auront reçu un courrier préalable. 4
RIFSEEP : Synthèse des points déjà abordés en groupes de travail 2/3 La cartographie des groupes de fonction par corps Établie en concertation avec les directions métier sur la base principalement des emplois repères GPEC Finalisation en cours : cartographie au 15 mars 2016 Evolution de certains emplois repère MAD Permanents syndicaux Point d arbitrage : distinction AC /CD La notification du rattachement au groupe de fonction : Un courrier à chaque agent concerné avec mention des voies de recours L information du groupe de fonction dans l EPA et sur la fiche de paie ne peut être envisagée Mais l information du groupe de fonction sera disponible dans la fiche carrière sous ADERH 5
Synthèse des points déjà abordés en groupes de travail 3/3 Répartition des primes actuelles dans le nouveau régime IFSE En application des textes régissant le RIFSEEP Cumul Ex Niveau 1 + Ex Niveau 2 + Ex Cherté IDF + Ex Indemnité mensuelle technique PST 1 Propre à la CDC, en application des textes spécifiques à l EP Ex Niveau 3 ACF PST 2 Propre à la CDC en application des textes spécifiques à l EP : PVO/ Bonus/Ex IIE P F T P V O Un régime de prime ramené à un seul bloc, qu il est proposé d intituler la «Prime de Fonction et Technicité» IFSE + PST1 = PFT Le fonctionnement de la PVO ne change pas, il est indépendant de l évolution de la PFT 6
RIFSEEP - règles d évolution de l IFSE et de la PST1: l encadrement prévu par les textes (1/2) S agissant de l IFSEla circulaire DGAFP du 5 décembre 2014encadre strictement les règles d évolution de l IFSE. Les principes les plus importants sont les suivants: 1. «la modulation de l IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l agentet ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève» ; 2. «le montant de l IFSE fera ainsi l objet d un réexamen en cas de changement de groupe de fonctionsavec davantage d encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d encourager la prise de responsabilité mais également : en cas de mobilité vers un poste relevant d un même groupe de fonctions ; a minima, tous les 4 ans, en l absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l issue de la première période de détachement en cas de changement de grade suite à une promotion.» 3. «Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l IFSE n implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation». 7
RIFSEEP - règles d évolution de l IFSE et de la PST1 l encadrement prévu par les textes (2/2) S agissant de la PST1 l accord du guichet uniquequant à sa création pose très clairement la condition suivante: «les règles d évolution de la PST ne sauraient être plus favorables que celles de l IFSE, ces dernières faisant l objet d un encadrement interministériel à travers les textes réglementaires et la circulaire du 5 décembre 2014». Quatre objectifs mis en avant pour établir les règles d évolution sécurisation juridique simplification équité et de convergence avec les mécanismes d évolution des personnels de droit privé promotion de la mobilité 8
RIFSEEP - règles d évolution 1/3 1/En cohérence avec les dispositions du décret du 20 mai 2014 instituant le RIFSEEP, l application des nouvelles modalités d attribution fondées sur le cumul IFSE/PST pour la première année de mise en œuvre, se traduira par la garantie, pour chaque agent, du maintien du montant indemnitaire mensuel perçu sur la base des textes antérieurs. Parallèlement, un barème serait proposé pour les nouveaux entrants. 2/ L IFSE et la PST1 obéiraient rigoureusement aux mêmes règles de gestion et d évolution, lalettre d accord adressée par le guichet unique (DGAFP-Bercy) nous enjoignant de considérer les deux solidairement. Le fait de considérer désormais les deux étages indemnitaires comme un seul et même ensemble serait d ailleurs une vraie simplification. L ensemble des fonctionnaires seraient placés dans des groupes conformément au dispositif approuvé concernant l IFSE mais qui vaudrait aussi pour la PST. 3/En dehors des cas de mobilité / changement de groupe / promotion (cf. infra),le réexamen du régime indemnitaire se ferait au cours d une période maximale de 4 ans, comme la circulaire DGAFP relative au RIFSEEP le prévoit. La première période d application des nouvelles règles serait ainsi 2017-2020. 9
RIFSEEP - règles d évolution 2/3 4/Les règles d évolution individuelle du niveau indemnitaire des fonctionnaires feraient appel à un dispositif de garantie d évolution au cours de cette période, tout en faisant jouer une marge d appréciation, en fonction de l acquisition de l expérience professionnelle. 5/ Le niveau indemnitaire individuel serait réexaminé dans le cadre d une campagne conduite chaque année. Ceci n a pas pour conséquence une évolution annuelle individuelle systématique (cfrègle DGAFP rappelée plus haut). 6/ Toutefois, une évolution individuelle sera garantie sur la période quadriennale pour tous les fonctionnaires. Le pourcentage d évolution sur la période de 4 ans serait ainsi compris entre un taux socle «garanti» (sauf rapport écrit défavorable du supérieur hiérarchique) et un taux plafond. Ce taux plafond ne pourrait être dépassé qu à titre exceptionnel sur la base d un rapport motivé du responsable hiérarchique par décision du DRH. Il est proposé que l évolution du régime indemnitaire sur 4 ans soit ainsi garantie à au moins + 6 %, dans la limite d un plafond individuel à déterminer. 10
RIFSEEP - règles d évolution 3/3 7/ Mobilités individuelles internes au cours de la période : L opportunité d une revalorisation du niveau indemnitaire serait évaluée en fonction de la prise de responsabilité ou non que concrétise la mobilité.il s agirait par exemple de choisir entre 3 taux de progression (à titre indicatif à ce stade: 1 % en l absence de responsabilités supérieures; 3 % en cas de responsabilités supérieures sans changement de groupe de fonctions; 5 % en cas de responsabilités supérieures avec changement de groupe de fonctions). Dans le cas d une mobilité vers l Ile de France, le taux de progression serait bonifié. Le taux de progression concrétisant la mobilité serait cumulable avec les taux d évolution plancher et plafond de la PFT (cf point 6). 8/ Promotions/avancements : Un barème serait proposé. 9/ Reconnaissance des résultats: Comme aujourd hui, pour ceux des agents bénéficiaires, à travers la PVO. Dans son esprit, celle-ci correspond à la logique du complément indemnitaire annuel (CIA) prévu par le RIFSEEP, même si les niveaux demeureraient conformes en pratique aux modalités de gestion définies par la CDC. Ci-joint des données chiffrées sur la PVO actuellement versée. 11