La DREAL en Aquitaine Direction Régionale créée en 2010 dans le cadre de la réforme de l État. Placée sous l'autorité du préfet de région et des cinq préfets de département, la DREAL Aquitaine participe à la déclinaison et à la mise en œuvre des politiques : - du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie (MEDDE), - du Ministère du Logement et de l Égalité des Territoires (MLET) 1
La DREAL en Aquitaine 468 agents, fin 2013, répartis entre : - les services métiers, - l'animation et le support au niveau régional, - les fonctions supports 2
Le niveau départemental L'action des services de la DREAL est appuyé dans les départements par : - les directions départementales : en particulier les DDT(M) et les DD(CS)PP ; - les unités territoriales de la DREAL pour les missions de sécurité et de proximité liées : + aux installations classées + aux véhicules, aux équipements sous pression et aux canalisations 3
L'Unité Territoriale 47 Effectif de 13 personnes : - un chef d'unité : Thierry FERNANDES, - 5 inspecteurs de l'environnement en charge du suivi et du contrôle des installations classées, - un chef de cellule véhicules, - 3 techniciens «véhicules», - 3 assistantes. De plus, les contrôleurs des transports terrestres sont hébergés par l'ut 47. 4
UT 47 : les missions Environnement : pour le Service Prévention des Risques de la DREAL : - instruction des dossiers de demande des exploitants des installations classées - finalisation avec la DDT de l'approbation des PPRT des établissements SEVESO - instruction des révisions des études de danger de ces établissements 5
UT 47 : les missions - inspection : programme pluriannuel de contrôle du parc des installations classées - traitement des plaintes à l'encontre du fonctionnement de certaines installations - sites illégaux : opérations de contrôles conjoints avec la Police ou la Gendarmerie 6
UT 47 : les missions - participation aux exercices PPI (SEVESO) et aux Commissions de Suivi de Sites (Déchets et SEVESO) - contribution à la révision des plans ORSEC - participation à la commission gaz renforcée - inspections réactives lors de l'endommagement de canalisations 7
Installations classées en Lot-et-Garonne (2013) Sont suivis par l'ut47 de la DREAL - 180 établissements soumis à autorisation ou à enregistrement dont : - 6 établissements SEVESO en Lot-et- Garonne et 5 en Dordogne, - 14 établissements relevant de la Directive IED, 8
Installations classées en Lot-et-Garonne (2013)../.. - 43 carrières dont 15 carrières de roches massives et une carrière souterraine, - 17 silos de stockage de céréales, - 4 établissements de traitement ou d'élimination de déchets. 9
Installations classées : bilan 2013-5 PPRT approuvés, un en cours d'instruction (finalisation en 2014) - 6 arrêtés préfectoraux d'autorisation «nouveaux projets» dont 3 carrières - 20 arrêtés préfectoraux complémentaires - 101 inspections réalisées ayant conduit à : + 17 arrêtés de mise en demeure, + 1 arrêté de consignation, + 5 procès-verbaux. 10
Activités véhicules de l'ut47 : bilan 2013-606 réceptions à titre isolé chez des constructeurs ou importateurs, - 23 visites de centres de contrôle de véhicules (véhicules légers et poids-lourds), - 7 visites de centres de contrôle de véhicules légers, - 26 supervisions de contrôleurs poids-lourds, - 78 délivrances d'autorisations de mise en circulation. 11
Activités véhicules de l'ut47 : objectifs 2014 - maintenir le niveau de surveillance des centres de contrôle des véhicules, - répondre aux demandes de réceptions, - former un technicien à la réception des matériels agricoles roulants. 12
Un objectif 2014 en environnement : application du certificat de projet Engagement de l État sur les procédures et les délais applicables La responsabilité de l État peut être mise en cause en cas de préjudice, Mais le certificat délivré en fonction du dossier de demande et sur la base des informations transmises par le demandeur, En cas d oubli ou d erreur dans le certificat, le projet n est pas dispensé d appliquer les règles (cf certificat d urbanisme) 13
Un objectif 2014 : application du certificat de projet Cristallisation pendant 18 mois de certaines règles applicables au projet : Règles applicables aux principales décisions auxquelles est soumis le projet (ICPE, eau, espèces protégées...) - Réserves : engagements internationaux (dont droit UE) et dispositions d ordre public. Il faudra que les règles nouvelles le prévoient. - Possibilité de prolongation pendant 6 mois - Bénéfice au-delà de la durée de l expérimentation si effets non épuisés 14