AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE



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RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES

Transcription:

Page 1 de 16 Le 09 Décembre 2013 AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 16/12/2013

Page 2 de 16 STOCKNORD SA, devenue POLIMERI EUROPA FRANCE SAS Maître Jean-Claude CARLIER, 2003001966 1 HYCILLA INVESTMENTS LIMITED ZODIAK MARITIME AGENCY 3 24/06/2003 : ASSIGNATION ACCOSTAGE du NAVIRE "SUSSEX". NORTH OF ENGLAND P And I Association Limited Maître Stanislas DUHAMEL, Maître Jean-Charles COURTOIS, Sté de droit étranger BOTTU (SA) Compagnie d'assurance WAFA ASSURANCE Compagnie d'assurance CNIA 2010005446 2 Agence CH. DELANNOY Non comparante le 02/12/13 Cabinet COSTE-FERMON ASSURANCES Maître Bruno KHAYAT, 16 renvois 29/11/2010 : ASSIGNATION Compagnie d'assurance RMA WATANYA Maître Bertrand COURTOIS, Maître Hugues SENLECQ, AZ REINSURANCE LIMITED (Cie) ASTRA ZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (SCOMS) Maître Eric STEYLAERS, (représentant les 2 demanderesses) 2010005896 3 GEODIS WILSON FRANCE Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, MARQUIS TRANSPORTS LOGISTIQUE (Sté) Maître Patrick MICHALEK, Maître Carine LECUTIER, 15 renvois ACTION EN RESPONSABILITE C/ COMMISSIONNAIRE 22/12/2010 : ASSIGNATION de TRANSPORT et de TRANSPORTEUR TERRESTRE

Page 3 de 16 GEODIS WILSON FRANCE (SAS) Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, GEODIS WILSON FRANCE (SAS) Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, 2010006019 Jointe 2012003111 Jointe MARQUIS TRANSPORTS ET LOGISTIQUE (SA) Maître Patrick MICHALEK, Maître Carine LECUTIER, GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT (SA) Maître Patrick MICHALEK, Maître Carine LECUTIER, 6 renvois RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES 30/12/2010 : ASSIGNATION EN GARANTIE 28/06/2012 : ASSIGNATION EN GARANTIE ATLANTIC SEAFOOD INGREDIENTS (SARL) Maître L. GOURVENNEC, Maître Marianne DEVAUX, 2011001401 4 DEWULF - CAILLERET (SAS) Maître Jean-Claude CARLIER, 14 renvois 07/03/2011 : ASSIGNATION DEWULF CAILLERET (SAS) Maître Jean-Claude CARLIER, 2011002198 Jointe VIF ARGENT (SAS) Maître Cyril FABRE, Maître Hugues FEBVAY, **************** Affaire jugée le 02/05/2011 **************** 12/04/2011 : ASSIGNATION EN GARANTIE Mr. Dominique DEBOUDT Maître Marc DEBEUGNY, 2011001613 5 COOPERATIVE des LAMANEURS de DUNKERQUE Maître Jean-Claude CARLIER, 16 renvois 15/03/2011 : ASSIGNATION & ANNULATION SANCTION DISCIPLINAIRE BIOREZE (SELARL) Maître Bérengère LECAILLE, 2011004085 6 SYMTECH OUEST (SARL) Non comparante (débitrice en liquidation judiciaire) 14 renvois 25/07/2011 : Mise au rôle sur renvoi d'une audience de réferé à une audience au fond - 873-1 NCPC

Page 4 de 16 LOCATION THERMIQUE SERVICES (SAS) Maître Bernard RAPP, 2011004818 7 HEFITRANS (SARL) GROUPAMA NORD EST 9 renvois 12/09/2011 : ASSIGNATION ALLIANZ (SA) Maître Caroline COURBRON TCHOULEV, Maître Jean-Claude CARLIER, WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE (SAS) Maître Marie-Pascale RAUT- ESPINASSE, E.D.F. (SA) Non comparante le 18/11/2013 M.M.A. au Cabinet PARMENTIER ET VERGES Maître Jean-Claude CARLIER, COOPERATIVE DES TRANSPORTEURS EN BENNE (SA) Maître Pierre VANDENBUSSCHE, Maître Carine LECUTIER, 2012000101 8 ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits de la SA SOLLAC (SA) Maître Philippe EL FADL, Maître Bruno KHAYAT, 6 renvois 05/01/2012 : ASSIGNATION BNP PARIBAS (SA) Maître Hervé JOLY, 2012003661 9 M. Dominique BOURSON Maître Jean-Charles COURTOIS, 8 renvois PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 31/07/2012 : ASSIGNATION

Page 5 de 16 Société de droit anglais ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC Maître Béatrice WITVOET, Me Dominique VANBATTEN, 2012003690 10 Société de droit polonais WOIRON Transport Maître Hugues FEBVAY, Société de droit polonais G.R.K. Trans. Lenc K Maître Sophie ANDRIES, 5 renvois RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES 01/08/2012 : ASSIGNATION Société de droit polonais KONSPOL HOLDING Sp. z o.o. Maître Dariusz LOTZ, Maître Jolanta BOULBOULLE- KACZOROWSKA, M. KRZYSZTOF LENC Maître Florence LE BRIS MUNCH, Maître Sophie ANDRIES, 2012005559 Jointe Société Tuir WARTA Maître Véronique PLANCKEEL, **************** Affaire jugée le 04/02/2013 ACTION EN PAIEMENT DE L INDEMNITE D ASSURANCE DE RESPONSABILITE **************** ACTION EN PAIEMENT DE L INDEMNITE D ASSURANCE DE RESPONSABILITE 27/11/2012 : ASSIGNATION EN GARANTIE CIVILE (TRANSPORT MARCHANDISES du 14/05/11). M. KRZYSZTOF LENC Maître Florence LE BRIS MUNCH, Maître Sophie ANDRIES, 2013000251 Jointe Société de droit polonais Tuir WARTA (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, **************** Affaire jugée le 04/02/2013 **************** 14/01/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE AXILOR(SARL) M. Fakher DAOUD 2012003741 11 DECLEMY CONSEIL (SARL) Maître Bruno KHAYAT, 8 renvois 07/08/2012 : OPPOSITION A ORDONNANCE

Page 6 de 16 EURO CODE DEVELOPPEMENT -E.C.D.- (SARL) 2012004074 12 SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION EURO CODE DEVELOPPEMENT () Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, 8 renvois ACTION EN PAIEMENT DE REDEVANCE ET/OU EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOC. GER. 04/09/2012 : ASSIGNATION EUREC ENVIRONNEMENT (SAS) SCP ALART & Associés (Me F. PEYRON) Maître Pierre CORTIER, 2012004094 13 TURBE (SARL) Maître François KUNTZ, Maître Natacha MARCHAL, Me Dominique VANBATTEN, 5 renvois 04/09/2012 : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) & PRONONCER RESOLUTION JUDICIAIRE de la VENTE CONSTRUCTIONS NANCEIENNES de PESAGE (SARL) Maître Benoît COURTILLE, Maître Jean-Dylan BARRAUD,, DUMEZ EPS (SAS) Maître Erwan LE BRIQUIR, 2012004929 14 PLIMETAL (SA) Maître Claudine BEAUVAIS, 7 renvois 23/10/2012 : ASSIGNATION A L'ABONDANCE (SARL) Maître Jean-Claude CARLIER, 2012005799 15 CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (SA) Maître Benoit de BERNY, 7 renvois 10/12/2012 : ASSIGNATION & INDEMNISATION PREJUDICES SUBIS A L'ABONDANCE (SARL) Maître Jean-Claude CARLIER, 2012006088 Jointe CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (SA) Maître Benoit de BERNY, **************** Affaire jugée le 21/01/2013 **************** 21/12/2012 : ASSIGNATION AVENIR D'AUDIENCE

Page 7 de 16 EQIN (SAS) Maître Valérie ROBERT, 2012005809 16 EIFFEL Industrie Maître Bruno KHAYAT, 5 renvois 10/12/2012 : ASSIGNATION SIGNATURE AGENCEMENT DE PHARMACIE Maître Yves BOURGAIN, 2012005828 17 PHARMACIE SOUFFLET (SELARL) Maître Jean-Charles COURTOIS, 6 renvois 11/12/2012 : OPPOSITION A ORDONNANCE BANQUE POPULAIRE DU NORD (SA) Maître Bruno KHAYAT, 2013000941 18 Melle Maud BROBECKER Maître Jean-Pierre MOUGEL, 6 renvois ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 19/02/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : CREDIT du NORD Me Dominique VANBATTEN, 2013001013 19 M. Philippe BOVERIE SELARL Cabinet DURAND Maître Bruno KHAYAT, 3 renvois Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 25/02/2013 : ASSIGNATION INSELEC (SARL) Maître Bernard-Henri DUMORTIER Maître Bruno KHAYAT, 2013001354 20 ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE (SARL) Maître Hugues SENLECQ, 4 renvois 14/03/2013 : ASSIGNATION

Page 8 de 16 M.F.C. (SARL) M. KNOBLOCH (gérant) présent le 18/11/13 2013001616 21 M.E.J. HOLDING (SC) Maître Jean-Charles COURTOIS, 6 renvois 02/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE BCM METALLERIE (SARL) Maître Jean-Claude CARLIER, 2013001773 22 SOCODIP (SAS) 3 renvois 08/04/2013 : ASSIGNATION HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT (SA) Maître Mathieu CROIX, (non présent le 03/06/13) Maître Jean-Claude CARLIER, 2013001819 23 Sté de droit coréen HYUNDAI MERCHANT MARINE CO., Ltd (SDE) Maître Pascal HUCHET, 3 renvois 09/04/2013 : ASSIGNATION ALUMINIUM FERON Gmbh & Co. KG Epp & Kuhl, s s Maître Sophie ANDRIES, 2013001849 24 CUBIT FRANCE TECHNOLOGIES (SA) ALRER & A, s s Maître Jean-Claude CARLIER, 3 renvois 11/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE Opposition ordonnance inj. de payer formulée le 27/02/13 par CUBIT FRANCE TECHNOLOGIES. PLIMETAL (SAS) Maître Gérard FAIVRE, Maître François ROSSEEL, 2013001999 25 EVM GLASS TRADING COMPANY (SARL) Maître Marc DEBEUGNY, 3 renvois 17/04/2013 : ASSIGNATION

Page 9 de 16 COMINPEX (SARL) Maître Henri DE RICHEMONT, Maître Florence LELEU- SELLIER, 2013002000 26 Société de droit marocain IMTC (SDE) Non comparante le 06/05/13 3 renvois 15/04/2013 : INSCRIPTION AU ROLE APRES DECISION DE DISJONCTION BANQUE POPULAIRE DU NORD (SA) Maître Bruno KHAYAT, 2013002133 27 BEKOUASSA Karim Ali Mammar Non comparant le 04/11/13 4 renvois N de PC : 41011149 (LJ) 888 j/jo Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 24/04/2013 : ASSIGNATION JC : M. Jean-Pierre COELENBIER MJ : Maître Alexandre DELEZENNE L : Maître Alexandre DELEZENNE RS : M. MASSON David CNRBTPIG BTP-RETRAITE BTP- PREVOYANCE Maître Bruno KHAYAT, 2013002147 28 FCL (SARL) Maître Pierre-André GABORIT, 3 renvois 24/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE IRM (SA) Maître Carine LECUTIER, 2013002218 29 IMTC (SDE) Non comparante le 03/06/13 29/04/2013 : ASSIGNATION & ASSIGNATION A JOUR FIXE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DECO PEINTURE (SAS) Maître Jean-Pierre MOUGEL, 2013002388 30 BATISOL (SA) 3 renvois 13/05/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE

Page 10 de 16 Me C. WIART liquidateur de la LJ EURO RENT AND TRADING (SARL) Maître Frédéric DUFOUR, 2013002478 31 DUMA (SA) DUMA RENT FRANCE (SARL) Maître Guillaume FRANCOIS, (du Cabinet SOPHIA Avocats) 15/05/2013 : ASSIGNATION SOLDE des COMMISSIONS BANQUE CIC NORD OUEST (SA) Non présente le 17/06/13 Maître Cécile GOMBERT, 2013002683 32 JC MULTISERVICES (SARL) Non comparante le 17/06/13 Maître Marie-Agnès LESTOILLE, 27/05/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE AMLIN FRANCE (SA) Maître Bertrand COURTOIS Avocat Maître Eric STEYLAERS, 2013002684 33 Société de droit étranger CCNI (SDE) Maître Catherine FERRACCI, 27/05/2013 : ASSIGNATION GTS INDUSTRIE (SA) Maître Jean-Claude CARLIER, 2013003218 34 JOSEPH PARIS (SAS) Maître Jean-Pierre MOUGEL, 20/06/2013 : ASSIGNATION (EXPERTISE en COURS) Mme Anne ELLEBOODE née DEHONDT M. Kévin ELLEBOODE Mme Gwendoline ELLEBOODE Maître Marc DEBEUGNY, 2013003273 35 SOCIETE COOPERATIVE DES LAMANEURS DU PORT DE DUNKERQUE (ORGAUT) Maître Jean-Claude CARLIER, ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ("ENIM") Non comparant le 21/10/13 21/06/2013 : ASSIGNATION (SUITE DECES D'UN SALARIE)

Page 11 de 16 TRAVAUX PUBLICS PARTICULIERS (SARL) 2013003285 36 GALLOO LITTORAL (SAS) Maître Eric STEYLAERS, 24/06/2013 : ASSIGNATION BNP PARIBAS (SA) Maître Hervé JOLY, 2013003733 37 Mme Anne RIVET née FOULON Maître Julien SABOS, Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 18/07/2013 : ASSIGNATION BNP PARIBAS (SA) Maître Nathalie PELLETIER, 2013003962 38 M. Sylvain DESSAILLY Maître Franck GYS, Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 01/08/2013 : ASSIGNATION M. José Edouard FERREIRA SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIES 2013004065 39 BERNARD RAFFI DIFFUSION (SAS) BERNARD RAFFI AGENCY (SAS) Maître Alain DERAMAUT, (représentant les 2 défenderesses) 06/08/2013 : ASSIGNATION & RESILIATION CONTRAT AGENT COMMERCIAL GREENPRO (SA) SELARL GSA-MDC, s s 2013004249 40 ATEIM (SAS) Maître Franck GYS, 22/08/2013 : ASSIGNATION BNP PARIBAS (SA) Maître Nathalie PELLETIER, 2013004415 41 Mme Monique SAVOYE Maître Jean-Pierre MOUGEL, Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 02/09/2013 : ASSIGNATION

Page 12 de 16 ACS SHIPPING PTE LTD (SDE) SELARL H. McLEAN & F. LE BORGNE, s s Me Dominique VANBATTEN, 2013004416 42 SOMABAMI (SA) Maître Bruno KHAYAT, 02/09/2013 : ASSIGNATION INDEMNISATION SUITE PREJUDICE IMMOBILISATION NAVIRE LITTORAL AUTOMOBILE (SAS) SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 2013004479 43 VATP (SAS) non comparante le 18/11/13 05/09/2013 : ASSIGNATION JOSEPH PARIS (SAS) Maître Yves PHILIP de LABORIE, Maître Marc DEBEUGNY, 2013004480 44 TRACTEL SOLUTIONS (SAS) FABRICOM GTI INDUSTRY (SDE) Maître Franck SERGEANT, 05/09/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE DOSSIER A JOINDRE AU 2013-3218. HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG (SDE) Non comparante le 16/09/13 HSBC (SA) Maître Sophie ANDRIES, 2013004726 45 Melle Valérie CARBON SELARL Cabinet DURAND ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 18/09/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : BANQUE POPULAIRE DU NORD Maître Cécile GOMBERT, 2013004790 46 NORD SUD OCCASION (SARL) Maître Bruno KHAYAT, ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE BANCAIRE 23/09/2013 : ASSIGNATION

Page 13 de 16 COMPANIA CHILENA DE NAVEGACION INTEROCEANICA ("CCNI") (SDE) Maître Catherine FERRACCI, 2013004932 47 TERMINAL DE FLANDRES (SAS) Non comparante le 21/10/13 ROTTERDAM SHORT SEA TERMINALS (SDE) Maître Henri de RICHEMONT, 30/09/2013 : ASSIGNATION ACTION EN GARANTIE - pour jonction à RG 2013-2684 CAISSE d'epargne et de PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (SA) SCP DELBE - PAUCHET, Avocats s 2013005047 48 Mme Eugénie JOLY Maître Jean-Pierre MOUGEL, 07/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE CAISSE d'epargne et de PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (SA) SCP DELBE - PAUCHET, Avocats s 2013005049 49 M. Yves BODIOT Maître Jean-Pierre MOUGEL, 07/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE NATIXIS FACTOR Maître Jean-Pierre GUYONNET, Maître Carine LECUTIER, 2013005352 50 R.C LOC (SARL) Non comparante le 04/11/13 21/10/2013 : ASSIGNATION CREDIT DU NORD (SA) Me Dominique VANBATTEN, 2013005354 51 M. Bernard LEMAITRE Maître Jean-Pierre MOUGEL, 21/10/2013 : ASSIGNATION REPORT d'audience pour CONCLUSIONS du DEFENDEUR.

Page 14 de 16 Maître Christian WIART Liquidateur de la L.J. SAS EURO ROBINETTERIE SERVICES SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) LE MINISTERE PUBLIC (sur avis d'audience) Mme Anne CHEVALIER, Substitut de M. Le Procureur 2013005722 52 Mme Béatrice Eve Marcelle LECAT née PAPEGAY Non comparante le 02/12/13 M. Alain André LECAT En personne le 02/12/13 N de PC : 41012026 (LJ) 685 j/jo Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dettes de la PM pour faute de gestion - L651-2 06/11/2013 : ASSIGNATION JC : M. Bernard PRIN MJ : Maître Christian WIART L : Maître Christian WIART RS : M. FAILLIE Franck Maître Christian WIART Liquidateur de la L.J. SAS EURO ROBINETTERIE SERVICES SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) LE MINISTERE PUBLIC (sur avis d'audience) Mme Anne CHEVALIER, Substitut de M. Le Procureur 2013005729 53 Mme Béatrice Eve Marcelle LECAT née PAPEGAY Non comparante le 02/12/13 M. Alain André LECAT En personne le 02/12/13 N de PC : 41012026 (LJ) 685 j/jo Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 06/11/2013 : ASSIGNATION JC : M. Bernard PRIN MJ : Maître Christian WIART L : Maître Christian WIART RS : M. FAILLIE Franck & subsidiairement prononcer une interdiction de gérer. CORIOLIS TELECOM (SAS) Maître Catherine TROGNON- LERNON, 2013006077 54 SARL MOBIL.I.T (SARL) 27/11/2013 : ASSIGNATION Etablissements CORNILLE (SARL) SELARL PRAXIS - LOGOS (Maître Yves SION) 2013006082 55 POLIMERI EUROPA FRANCE (SAS) 27/11/2013 : ASSIGNATION DEBEVRE (SAS) Maître Julien SABOS, 2013006084 56 COVEA FLEET (SA) 28/11/2013 : ASSIGNATION

Page 15 de 16 URSSAF NORD - PAS DE CALAIS 2013006153 57 SOCIETE MECANIQUE ASSISTANCE MONTAGE SMAM (SAS) Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 29/11/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : Mme Karen NEGRILA née VERSTRAET SCP MOUGEL - BROUWER, Avocats s 2013006171 58 PRIVILEGE CAR 59 (SARL) Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 02/12/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : M. Claude VERHOEVEN Maître Frédéric DUFOUR, 2013006225 59 CHANNEL IMMO (SARL) Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 04/12/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : BANQUE POPULAIRE DU NORD Maître Cécile GOMBERT, 2013006226 60 M. Kouane Pamphile KOUMAN ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 04/12/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS :

Page 16 de 16 CETIBAM (SA) SELURL AACHEN AVOCAT (Me Ludovic DURAIN) 2013006227 61 ETABLISSEMENTS MAURICE NAVE (SARL) Maître Marianne DEVAUX, 04/12/2013 : ASSIGNATION BANQUE CIC NORD OUEST (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat 2013006230 62 MORROCK (SARL) M. Philippe POPIEUL PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 04/12/2013 : ASSIGNATION DEAI (SAS) SCP BERTRAND CARLIER KHAYAT, s s 2013006251 63 Maître Christian WIART liquidateur de la LJ MINERVAL SAS 05/12/2013 : ASSIGNATION 63 Affaire (s)