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Transcription:

Le 31 mars 2015 DECRET Décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends NOR: JUSC1404863D Version consolidée au 31 mars 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ; Vu le code de l organisation judiciaire ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code des procédures civiles d exécution ; Vu l avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Décrète : Chapitre Ier : Simplification des modalités d envoi des avis et convocations par le greffe Article 1 Crée Code de procédure civile - art. 692-1 (V) Article 2 Modifie Code de procédure civile - art. 807 (V) Article 3 Modifie Code de procédure civile - art. 826-1 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 852-1 (V)

Article 4 Modifie Code de procédure civile - art. 844 (V) Article 5 Modifie Code de procédure civile - art. 845 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 847 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 861 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 936 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 947 (V) Article 6 Modifie Code de procédure civile - art. 886 (V) Article 7 Modifie Code de procédure civile - art. 937 (V) Article 8 Modifie Code de procédure civile - art. 948 (V) Article 9 Modifie Code de procédure civile - art. 955-1 (V) Abroge Code de procédure civile - art. 955-2 (Ab) Article 10 Modifie Code de procédure civile - art. 1136-3 (V) Article 11 Modifie Code de procédure civile - art. 1138 (V) Article 12 Modifie Code de procédure civile - art. 1195 (V) Article 13

Modifie Code de procédure civile - art. 1259-3 (V) Article 14 Modifie Code de procédure civile - art. 1425-5 (V) Article 15 Modifie Code des procédures civiles d exécution - art. R442-4 (V) Chapitre II : La communication par voie électronique Article 16 Modifie Code de procédure civile - art. 748-2 (V) Article 17 Crée Code de procédure civile - art. 748-8 (V) Crée Code de procédure civile - art. 748-9 (V) Chapitre III : Résolution amiable des différends Article 18 Modifie Code de procédure civile - art. 56 (VD) Article 19 Modifie Code de procédure civile - art. 58 (VD) Article 20 Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La médiation. (V) Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La conciliation (V) Modifie Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales (V) Modifie Code de procédure civile - Section II : La conciliation déléguée à un conc... (V) Modifie Code de procédure civile - Section III : L acte de conciliation (V) Modifie Code de procédure civile - Titre VI : La conciliation et la médiation (V) Transfère Code de procédure civile - art. 127 (VT) Transfère Code de procédure civile - art. 128 (V)

Modifie Code de procédure civile - art. 128 (V) Transfère Code de procédure civile - art. 129 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 129 (V) Transfère Code de procédure civile - art. 129-1 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 129-1 (V) Transfère Code de procédure civile - art. 129-2 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 129-2 (V) Transfère Code de procédure civile - art. 129-3 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 129-3 (V) Transfère Code de procédure civile - art. 129-4 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 129-4 (V) Transfère Code de procédure civile - art. 129-5 (T) Modifie Code de procédure civile - art. 129-5 (V) Crée Code de procédure civile - art. 129-6 (V) Article 21 Modifie Code de procédure civile - art. 127 (VD) Article 22 Modifie Code de procédure civile - art. 757 (V) Article 23 Modifie Code de procédure civile - art. 830 (V) Article 24 Modifie Code de procédure civile - art. 831 (V) Article 25 Modifie Code de procédure civile - art. 832 (V) Article 26 Modifie Code de procédure civile - art. 860-2 (V) Modifie Code de procédure civile - art. 887 (V) Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Article 27

Modifie Code de procédure civile - art. 800 (V) Article 28 Modifie Code de procédure civile - art. 857 (V) Article 29 Modifie Code de procédure civile - art. 1059 (V) Article 30 Modifie Code de procédure civile - art. 1136-13 (V) Article 31 Crée Code de procédure civile - art. 1136-14 (V) Article 32 Modifie Code de procédure civile - art. 1561 (V) Article 33 Abroge Code de l organisation judiciaire - art. R221-19 (Ab) Article 34 Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (V) Article 35 Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015. Article 36 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin