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a) Les Actes sont désignés, en tête des colonnes, par les abréviations suivantes: C = de l Union PA = Protocole additionnel à la de l Union RG = de l Union CV = et Protocole final P = concernant les services postaux de paiement b) Les lettres figurant dans les différentes colonnes signifient: S = que l Acte a été signé SD = que l Acte a été signé à titre définitif par les plénipotentiaires présents au Congrès R = que l Acte a été ratifié X = que l Acte a été approuvé en vertu de l article 25.4 de la A = que le pays a adhéré à cet Acte c) Les sont répartis dans les cinq groupes s suivants: I = Amériques II = Europe orientale et Asie du Nord III = Europe occidentale IV = Asie du Sud et Océanie V = Afrique d) Mise à exécution et durée de validité des Actes du Congrès de Doha 2012: Les Actes du Congrès de Doha 2012 sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2014. Le restera en vigueur pour un temps indéterminé. La et son Protocole final ainsi que l concernant les services postaux de paiement resteront valables jusqu à la mise à exécution des Actes du Congrès d Istanbul 2016.

(Art. 2 de la ) 7 e 8 e Etat islamique d Afghanistan 0,5 IV R 78/1969 R 122/1974 R 211/1979 R 321/1986 S S S République d Afrique du Sud 10 V A 258/1994 A 258/1994 A 258/1994 A 258/1994 A 258/1994 S R 220/2008 S S S S S S S République d Albanie 1 III R 241/1968 A 261/1979 A 261/1979 A 106/1988 A 206/2007 R 340/1999 X 232/2004 R 206/2007 R 200/2012 R 53/2016 S S S S République algérienne démocratique et populaire 5 V R 169/1968 R 113/1973 R 287/1976 R 206/1987 S S S S A 90/2015 S S S S S République fédérale d Allemagne 45 III R 197/1966 R 241/1971 R 38/1976 R 272/1986 R 77/1993 R 1/1999 R 208/2003 S S S S S S Etats-Unis d Amérique 50 I R 122/1967 R 192/1971 R 145/1976 R 228/1986 R 34/1991 R 278/1998 R 236/2001 R 302/2006 R 298/2010 S S S S S République d Angola 0,5 V A 47/1977 A 47/1977 A 47/1977 R 210/1990 R 283/1994 S R 206/2007 S S S S S S Antigua-et-Barbuda 1 I A 12/1994 A 12/1994 A 12/1994 A 12/1994 A 12/1994 Royaume de l Arabie saoudite 20 IV R 39/1981 R 39/1981 R 39/1981 R 175/1988 R 21/1992 R 407/1997 R 268/2002 R 334/2008 R 120/2011 R 19/2016 S S S République argentine 3 I R 23/1968 R 9/1975 R 278/1979 R 296/1991 R 1/1997 R 91/2001 R 132/2004 A 298/2010 S S S S S S République d Arménie 1 II A 287/1992 A 287/1992 A 287/1992 A 287/1992 A 287/1992 S S S S S S S S S Aruba, Curaçao et S. Maarten 1 I R 178/1969 R 205/1971 R 38/1976 R 19/1987 R 146/1995 R 359/1996 R 7/2005 R 239/2009 S R 166/2017 S S S R 166/2017 Australie 20 IV R 20/1966 R 256/1971 R 77/1977 R 106/1988 R 283/1994 R 298/2005 R 298/2005 R 220/2008 A 200/2012 R 9/2017 S S S S République d Autriche 5 III R 20/1966 R 205/1971 R 241/1976 R 206/1987 R 21/1992 R 1/1999 R 268/2002 R 220/2008 R 7/2014 S République d Azerbaïdjan 1 II A 116/1993 A 116/1993 A 116/1993 A 116/1993 A 116/1993 A 426/2002 A 126/2005 A 334/2008 A 91/2013 A 114/2016 Commonwealth des Bahamas 1 I A 102/1974 A 102/1974 R 145/1976 R 175/1988 R 384/1992 S S S Royaume de Bahrain 1 IV A 276/1973 A 276/1973 R 151/1983 S S S S R 81/2012 R 82/2012 S S S S République populaire du Bangladesh 3 IV A 54/1973 A 54/1973 R 296/1976 R 206/1987 A 298/199 R 165/1997 S S S S S S Barbade 1 I A 256/1967 R 175/1973 R 241/1976 S S R 340/1999 S R 81/2012 S S S S S S République du Bélarus 1 II R 69/1978 R 69/1978 R 69/1978 R 372/1990 R 345/1994 R 193/1999 R 132/2004 R 206/2007 R 239/2009 A 19/2016 S S S S Belgique 15 III R 3/1966 R 141/1971 R 258/1975 R 98/1986 R 34/1991 R 464/1998 R 7/2005 R 220/2008 R 91/2013 R 172/2016 S S S Belize 1 I A 199/1982 A 199/1982 A 199/1982 S République du Bénin 0,5 V R 82/1967 R 175/1985 R 175/1985 S S S S S S S S S S S Royaume de Bhoutan 0,5 IV A 39/1969 R 181/1971 R 246/1979 S S S S S S S S S S S Etat plurinational de Bolivie 1 I R 197/1972 R 197/1972 R 77/1977 R 308/1988 R 21/1992 R 464/1998 R 426/2002 République de Bosnie et Herzégovine 1 II A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 165/1997 R 46/2010 A 206/2007 A 7/2014 R 105/2017 S S S S République du Botswana 1 V A 36/1968 R 98/1979 R 98/1979 R 98/1986 R 240/1995 S X 208/2003 S République fédérative du Brésil 10 I R 178/1969 R 89/1973 R 150/1979 R 296/1991 R 242/1996 R 300/2008 R 300/2008 R 46/2010 S S Brunei Darussalam 1 IV A 19/1985 A 19/1985 A 19/1985 A 210/1990 S S S S S S S S République de Bulgarie 3 II R 164/1969 R 102/1974 R 270/1977 R 98/1986 R 240/1995 R 242/1996 R 236/2001 R 206/2007 R 298/2010 R 90/2015 S S S S Burkina Faso 0,5 V R 95/1967 R 166/1971 R 246/1979 S R 231/1992 S S S S S S S S S

(Art. 2 de la ) 7 e 8 e République du Burundi 0,5 V R 110/1969 R 70/1973 R 169/1977 S S R 165/1997 S S S S S S S S Royaume du Cambodge 1 IV R 186/1969 R 220/1972 R 242/1996 A 242/1996 A 242/1996 R 242/1996 S S S S S S S S République du Cameroun 1 V R 36/1969 R 9/1975 R 1/1997 R 1/1997 R 1/1997 R 1/1997 S S S S S S S S Canada 40 I R 165/1966 R 256/1971 R 252/1975 R 19/1987 R 186/1991 R 289/1997 R 236/2001 R 399/2005 R 46/2010 R 90/2015 S S S République du Cap-Vert 0,5 V A 251/1976 A 251/1976 A 251/1976 A 137/2009 R 137/2009 R 137/2009 R 137/2009 R 137/2009 R 137/2009 S République centrafricaine 0,5 V R 186/1968 R 52/1974 R 169/1977 S S S S S S S Chili 3 I R 241/1972 R 241/1972 R 99/1978 R 19/1988 R 21/1992 R 220/1998 R 206/2007 R 09/2017 R 09/2017 S S S S S République populaire de Chine 26,5 IV A 70/1973 A 70/1973 R 270/1977 R 133/1987 R 21/1992 R 407/1997 R 132/2004 R 300/2008 R 91/2013 R 19/2016 S S S S République de Chypre 1 III R 78/1969 R 241/1972 R 84/1977 R 175/1988 R 84/1992 R 407/1997 R 132/2004 R 239/2009 R 91/2013 X 9/2017 S S S S République de Colombie 3 I R 154/1976 R 35/1979 R 261/1979 S S S S S S S S Union des Comores 0,5 V A 195/1976 A 195/1976 A 195/1976 S S S S S S S S S S République du Congo 1 V R 264/1966 R 150/1979 R 150/1979 R 298/2010 R 298/2010 S R 298/2010 R 298/2010 S S S S S S République de Corée 15 IV R 165/1966 R 79/1971 R 38/1976 R 272/1986 R 186/1991 R 77/1996 R 119/2001 S R 111/2010 X 103/2014 S S S S République de Costa-Rica 1 I R 299/1981 R 299/1981 R 299/1981 S S S S R 81/2012 S S S S S S République de Côte d Ivoire 1 V R 3/1966 R 91/1981 R 91/1981 R 296/1991 R 345/1994 S S S S S S S S République de Croatie 1 III A 232/1992 A 232/1992 A 232/1992 A 232/1992 A 232/1992 R 137/2009 R 137/2009 R 137/2009 R 120/2011 X 172/2016 S S S S République de Cuba 1 I R 87/1969 R 9/1975 R 69/1978 R 51/1990 S R 464/1998 R 399/2005 R 220/2008 S R 114/2016 S S S S Royaume de Danemark 10 III R 71/1966 R 74/1971 R 118/1976 R 321/1986 R 384/1992 R 146/1995 R 268/2002 R 300/2008 S S S S S République de Djibouti 0,5 V A 132/1978 A 132/1978 A 132/1978 S S S S S S S S S République dominicaine 1 I S S S S R 425/2003 R 425/2003 S S S S S S S Commonwealth de la Dominique 1 I A 38/1980 A 38/1980 A 38/1980 R 175/1988 S S République arabe d Egypte 5 V R 181/1967 R 129/1972 R 77/1977 S S R 120/2000 R 298/2005 R 220/2008 S S S S S République de El Salvador 1 I R 132/1978 R 132/1978 R 132/1978 A 210/1990 S S S Emirats arabes unis 1 IV A 89/1973 A 89/1973 R 98/1979 R 192/1994 R 192/1994 R 289/1997 R 391/2001 R 220/2008 R 82/2012 R 53/2016 S S S S République de l Equateur 1 I R 215/1969 A 84/1977 R 84/1977 R 442/1995 R 442/1995 R 220/1998 A 211/2006 R 211/2006 R 199/2012 S S S S S Erythrée 0,5 V A 299/199 A 299/199 A 299/199 A 299/199 A 299/199 R 240/1995 S S Espagne 25 III R 63/1967 R 175/197 R 70/1980 R 206/1987 R 231/1992 R 407/1997 R 126/2005 R 220/2008 S S S S S S République d Estonie 1 II A 134/1992 A 134/1992 A 134/1992 A 134/1992 A 134/1992 R 426/2002 R 426/2002 R 206/2007 R 120/2011 S S S S Ethiopie 0,5 V R 148/1969 R 11/1974 R 150/1979 R 210/1990 S S S S S S S S Fidji 1 IV A 135/1971 A 220/1972 R 258/1975 S S S S S S République de Finlande 10 III R 104/1966 R 197/1972 R 35/1979 R 228/1986 R 165/1997 R 77/1996 R 119/2001 R 206/2007 R 120/2011 A 162/2015 République française 50 III R 71/1966 R 79/1971 R 258/1975 R 106/1988 R 77/1993 R 464/1998 R 268/2002 R 334/2008 R 46/2010 X 103/2014 S S S S République gabonaise 1 V R 82/1967 R 7/1973 R 245/1978 S R 278/1998 S S S S S

(Art. 2 de la ) 7 e 8 e Gambie 0,5 V A 205/1974 A 205/1974 A 70/1980 S S S S S République de Géorgie 1 II A 116/1993 A 116/1993 A 116/1993 A 116/1993 A 116/1993 A 340/1999 S République du Ghana 3 V R 63/1967 R 122/1974 R 193/1976 S S R 464/1998 R 208/2003 S S S S S S S Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man Territoires d outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord 50 III R 223/1966 R 193/1972 R 116/1976 R 272/1986 R 407/1997 R 407/1997 R 199/2012 R 199/2012 A 199/2012 S S S S 4 IV R 65/1968 R 193/1972 R 118/1976 R 272/1986 R 407/1997 R 407/1997 R 199/2012 R 199/2012 A 199/2012 S S S S Grèce 3 III R 110/1968 R 173 /1972 R 270/1977 R 231/1992 R 240/1995 R 512/2001 R 426/2002 R 298/2010 S S S S S S Grenade 1 I A 33/1978 A 33/1978 A 33/1978 S S S S S République du Guatémala 1 I R 59/1970 R 233/1975 R 211/1979 R 19/1987 R 7/2005 S S S S S S S République de Guinée 0,5 V R 95/1967 R 271/1973 R 251/1976 S S S S S S S S S S S République de Guinée-Bissau 0,5 V A 138/1974 A 138/1974 S S S République de Guinée équatoriale 0,5 V A 148/1970 A 175/1973 A 299/1981 S S S S S S S Guyane 1 I A 75/1967 R 217/1973 A 300/1980 S S S S S République d Haïti 0,5 I A 164/1975 A 164/1975 S S S S S S République du Honduras 1 I S S S S S S S S Hongrie 5 II R 118/1967 R 102/1974 R 287/1976 R 19/1988 R 359/1996 R 278/1998 R 425/2003 S S S Inde 20 IV R 11/1967 R 7/1973 R 195/1976 R 146/1995 R 146/1995 R 340/1999 R 206/2007 R 220/2008 S S S S S S République d Indonésie 5 IV R 44/1975 R 44/1975 R 263/1977 R 51/1990 R 34/1991 R 359/1996 R 561/2000 R 206/2007 S S S S S S République islamique d Iran 5 IV R 227/1968 R 154/1973 R 235/1977 R 146/1995 R 220/1998 R 512/2001 R 302/2006 R 137/2009 R 7/2014 R 166/2017 S S S R 166/2017 République d Iraq 1 IV R 257/1967 R 256/1971 R 47/1977 263/1977 S S S S S S S S S Irlande 3 III R 113/1966 R 171/1971 R 35/1979 R 51/1990 R 71/1994 R 425/2003 R 33/2006 R 220/2008 S S République d Islande 1 III R 177/1965 R 105/1971 R 258/1975 R 228/1986 R 442/1995 S S S S S Israël 3 IV R 62/1968 R 205/1971 R 287/1976 R 106/1988 R 186/1991 R 289/1997 R 132/2004 R 220/2008 R 14/2012 R 105/2017 S S S Italie 25 III R 169/1968 R 220/1972 A 193/1976 A 206/1987 S R 289/1997 R 208/2003 R 300/2008 R 111/2010 S S S S S Jamaïque 1 I R 87/1969 A 32/1974 R 251/1976 S S S Japon 50 IV R 153/1965 R 166/1971 R 252/1975 R 314/1985 R 34/1991 R 340/1995 R 561/2000 R 399/2005 R 46/2010 X 103/2014 R 105/2017 X 105/2017 X 105/2017 X 105/2017 Royaume hachémite de Jordanie 1 IV R 61/1968 R 89/1973 R 154/1976 R 98/1986 R 296/1991 R 77/1996 R 426/2002 S S S S S S République du Kazakhstan 1 II A 274/1992 A 274/1992 A 274/1992 A 274/1992 A 274/1992 A 426/2002 A 426/2002 R 120/2011 R 199/2012 S S S S S République de Kenya 3 V A 107/1968 R 113/1973 R 211/1979 300/1980 R 51/1990 R 283/1994 R 289/1997 R 512/2001 A 220/2008 S S S S S République du Kirghizistan 1 II A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 R 340/1999 S S S République de Kiribati 0,5 IV A 171/1984 A 171/1984 A 171/1984 S S S

(Art. 2 de la ) Kuwait 5 IV R 207/1967 R 17 /1972 R 77/1977 126/1977 7 e 8 e R 192/1994 R 345/1994 R 77/1996 R 425/200 R 220/2008 S S S S S République démocratique populaire lao 0,5 IV R 268/1967 R 254/1972 R 28/1982 A 133/1987 R 193/1999 A 220/1998 R 132/2004 A 199/2012 S S S S S Royaume du Lesotho 0,5 V A 205/1967 A 21/1972 R 287/1976 R 321/1986 S R 340/1999 R 208/2003 R 220/2008 R 91/2013 A 9/2017 République de Lettonie 1 II A 195/1992 A 195/1992 A 195/1992 A 195/1992 A 195/1992 R 442/1995 S S R 14/2012 S S S S S L ex-république yougoslave de Macédoine 1 II A 245/1993 A 245/1993 A 245/1993 A 245/1993 A 245/1993 R 165/1997 A 33/2006 R 220/2008 S S S S République libanaise 1 IV R 261/1979 R 261/1979 R 261/1979 R 206/1987 R 186/1991 R 242/1996 R 391/2001 R 334/2008 R 82/2012 S S S S République de Libéria 0.5 V R 154/1976 R 193/1976 R 39/1981 S S S S S S Libye 3 V R 164/1969 A 217/1973 R 99/1978 A 372/1990 S A 464/1998 S A 239/2009 S S Principauté de Liechtenstein 1 III R 281/1967 R 256/1971 R 252/1975 R 314/1985 R 296/1991 R 1/1997 R 132/2004 R 137/2009 S S S S S S République de Lituanie 1 II A 5/1992 A 5/1992 A 5/1992 A 5/1992 A 5/1992 A 126/2005 R 126/2005 R 334/2008 R 120/2011 X 162/2015 Luxembourg 1 III R 156/1966 R 192/1971 R 118/1976 R 98/1986 R 186/1991 R 340/1999 R 208/2003 R 220/2008 R 90/2015 S S S S République de Madagascar 1 V R 177/1965 R 207/1974 R 35/1979 R 19/1987 S S S S S S S S S Malaisie 3 IV R 87/1969 R 207/1974 R 116/1976 R 272/1986 S R 278/1998 R 425/200 S S S S S S S Malawi 0,5 V A 226/1966 R 106/1984 R 106/1984 R 133/1987 R 7/2005 R 334/2008 R 7/2005 A 206/2007 A 103/2014 République des Maldives 1 IV A 180/1967 A 32/1974 A 241/1976 S S S S S S S S S République du Mali 0,5 V R 104/1966 R 220/1972 R 211/1979 S S S S S R 200/2012 S S S S S Malte 1 III A 124/1968 A 283/1994 A 283/1994 A 283/1994 R 283/1994 R 33/2006 R 33/2006 R 220/2008 R 82/2012 S S S S S Royaume du Maroc 5 V R 118/1967 R 217/1973 R 33/1978 R 119/2001 R 119/2001 R 119/2001 R 120/2011 R 137/2009 R 7/2014 S S S S S Maurice 1 V A 165/1969 A 241/1973 R 245/1978 S S S S République islamique de Mauritanie 0.5 V A 75/1967 R 84/1977 R 84/1977 S S S S S S S S S Etats-Unis du Mexique 10 I R 97/1968 R 77/1974 R 187/1980 R 206/1987 R 192/1994 R 220/1998 R 298/2005 R 302/2006 R 200/2012 S S S S S République de Moldova 1 II A 355/1992 A 355/1992 A 355/1992 A 355/1992 A 355/1992 A 407/1997 R 126/2005 R 220/2008 R 82/2012 R 55/2017 Principauté de Monaco 1 III R 227/1968 R 181/1971 R 38/1980 R 51/1990 R 283/1994 R 359/1996 A 561/2000 R 220/2008 S S S S S S Mongolie 1 IV R 241/1968 S S R 232/2004 R 232/2004 R 232/2004 R 232/2004 R 206/2007 R 82/2012 Monténégro 1 II A 284/2006 A 284/2006 A 284/2006 A 284/2006 A 284/2006 A 284/2006 A 284/2006 A 284/2006 R 82/2012 S République populaire du Mozambique 0,5 V A 238/1978 A 238/1978 A 238/1978 S S S S S S S S Union de Myanmar 1 IV R 160/1969 R 241/1973 R 70/1980 S S S S République de Namibie 1 V A 134/1992 A 134/1992 A 134/1992 A 134/1992 A 134/1992 A 442/1995 S S S S S S S République de Nauru 1 IV A 69/1969 S S S S République fédérale démocratique du Népal 0,5 IV R 135/1970 R 164/1975 R 126/1977 S S S S S S S S S S S République du Nicaragua 1 I R 106/1988 R 106/1988 R 106/1988 A 106/1988 R 211/2006 R 334/2008 S

(Art. 2 de la ) 7 e 8 e République du Niger 0,5 V R 135/1966 R 171/1971 R 287/1976 R 235/1989 S A 289/1997 R 7/2005 S S S S S République fédérale du Nigéria 5 V R 82/1967 R 9/1975 R 278/1979 R 133/1987 S S S S S Norvège 10 III R 21/1966 R 113/1973 R 296/1976 R 19/1988 R 384/1992 R 289/1997 R 426/2002 S S S S S S Nouvelle-Zélande 5 IV R 11/1967 R 21/1972 R 263/1977 R 308/1988 R 298/1993 R 1/1997 R 512/2001 R 172/2016 R 172/2016 R 172/2016 S S S Sultanat d Oman 1 IV A 178/1971 A 178/1971 R 169/1977 R 308/1988 R 21/1992 R 359/1996 R 236/2001 S S S S S S S République de l Ouganda 0,5 V R 83/1969 R 35/1979 R 35/1979 S S S S S S S S S République d Ouzbékistan 1 II A 70/1994 A 70/1994 A 70/1994 A 70/1994 A 70/1994 R 298/2005 R 298/2005 R 206/2007 R 14/2012 A 162/2015 S S S S République islamique du Pakistan 10 IV R 80/1967 R 241/1972 R 235/1977 S S S R 399/2005 S S S S S S S République de Panama 1 I A 19/1985 S S R 1/1997 R 1/1997 R 1/1997 R 268/2002 R 206/2007 S S S S S S Papouasie Nouvelle-Guinée 1 IV A 154/1976 A 154/1976 A 154/1976 251/1976 République de Paraguay 1 I R 98/1979 R 98/1979 R 98/1979 187/1980 R 71/1994 R 231/1992 S S R 132/2004 R 132/2004 R 132/2004 R 132/2004 R 90/2015 R 90/2015 A 90/2015 S S S S Pays-Bas 15 III R 178/1969 R 205/1971 R 38/1976 R 19/1987 R 146/1995 R 359/1996 R 7/2005 R 239/2009 R 7/2014 R 166/2017 S S S S (incl. Caraïbes néerlandaises: Bonaire, Saba et S. Eustatius) République du Pérou 1 I R 108/1970 A 35/1979 R 150/1979 R 71/1994 R 71/1994 R 33/2006 R 236/2001 S République des Philippines 1 IV R 154/1973 R 154/1973 R 278/1979 A 19/1987 S S R 208/2003 R 206/2007 S Pologne 5 II R 244/1967 R 121/1974 R 270/1977 99/1978 R 175/1988 R 240/1995 R 1/1997 R 268/2002 R 334/2008 R 103/2014 R 90/2015 S S S S Portugal 3 III R 241/1968 R 98/1972 R 91/1981 R 71/1994 R 77/1996 R 120/2000 R 232/2004 S S S S S S S Etat de Qatar 1 IV A 25/1969 R 300/1980 R 300/1980 R 321/1986 R 186/1991 R 1/1999 R 391/2001 R 33/2006 R 120/2011 S S S S S République démocratique du Congo 1 V R 278/1979 R 278/1979 R 278/1979 A 300/2008 S S S A 300/2008 S République populaire démocratique de Corée 1 IV A 139/1974 A 139/1974 R 245/1978 R 133/1987 A 296/1991 S S S S Roumanie 3 II R 103 /1969 R 122/1974 R 235/1977 R 206/1987 R 298/1993 R 407/1997 R 268/2002 R 211/2006 S S S S S S Fédération de Russie 15 II R 69/1978 R 69/1978 R 69/1978 R 372/1990 R 240/1995 R 1/1997 R 268/2002 R 220/2008 R 14/2012 X 103/2014 S S S S République du Rwanda 0,5 V R 175/1988 S R 175/1988 S S S S Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis 1 I A 19/1988 A 19/1988 A 19/1988 A 19/1988 A 21/1992 Sainte-Lucie 1 I A 187/1980 A 187/1980 A 187/1980 A 19/1987 R 192/1994 S S S S S S République de Saint-Marin 1 III R 281/1967 R 171/1971 R 261/1979 R 106/1988 R 283/1994 R 464/1998 R 208/2003 R 220/2008 R 298/2010 S S S S S Saint-Vincent-et-Grenadines 1 I A 39/1981 A 39/1981 A 39/1981 R 21/1992 A 21/1992 S S S Iles Salomon 0,5 IV A 106/1984 A 106/1984 A 106/1984 R 345/1994 R 345/1994 S Etat indépendant de Samoa 0,5 IV A 235/1989 A 235/1989 A 235/1989 A 235/1989 S S

(Art. 2 de la ) 7 e 8 e République démocratique de Sao Toméet-Principe 0,5 V A 196/1977 A 196/1977 A 196/1977 République du Sénégal 1 V R 268/1967 R 77/1974 S S S S S S S S S S S S République de Serbie 1 II R 63/1967 R 241/1971 R 195/1976 R 235/1989 R 240/1995 A 278/1998 A 269/2001 R 220/2008 R 239/2009 R 90/2015 S S S S République des Seychelles 1 V A 235/1977 A 235/1977 A 235/1977 A 442/1995 A 442/1995 R 340/1995 S S S S S S S S République de Sierra Leone 0,5 V R 207/1967 R 52/1974 S S S S S S S S S S S République de Singapour 1 IV A 22/1966 R 65/1972 R 145/1976 R 228/1986 R 34/1991 R 77/1996 R 425/2003 R 334/2008 R 200/2012 X 114/2016 S S S République slovaque 3 II A 106/1993 A 106/1993 A 106/1993 A 106/1993 A 106/1993 S R 119/2001 R 33/2006 R 46/2010 R 103/2014 S S S S République de Slovénie 1 III A 274/1992 A 274/1992 A 274/1992 A 274/1992 A 274/1992 A 220/2008 R 211/2006 R 206/2007 S S S S S S Gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie 0,5 V R 123/1968 A 98/1972 R 298/2005 A 298/2005 R 298/2005 A 298/2005 A 298/2005 A 298/2005 République du Soudan 0,5 V S S S R 372/1990 R 345/1994 R 193/1999 S S S S S S S Soudan du Sud 0,5 V A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 A 198/2011 République socialiste démocratique de Sri Lanka 3 IV R 95/1967 R 154/197 R 171/1984 R 19/1988 S S S S S S S S S S Suède 15 III R 80/1967 R 241/1971 R 77/1977 R 98/1986 R 34/1991 R 242/1996 R 236/2001 R 399/2005 R 53/2016 S Confédération suisse 15 III R 113/1966 R 105/1971 R 252/1975 R 314/1985 R 296/1991 R 77/1996 R 236/2001 R 399/2005 R 111/2010 S S S S S République du Suriname 1 I A 118/1976 A 118/1976 A 118/1976 R 391/2001 R 391/2001 R 391/2001 S S Royaume du Swaziland 1 V A 217/1969 A 166/1971 R 154/1976 R 228/1986 S S S S S S S S S S République arabe syrienne 1 IV R 80/1967 R 241/1971 R 235/1977 R 208/2003 R 11/1994 R 359/1996 R 268/2002 R 111/2010 R 298/2010 X 162/2015 République du Tadjikistan 1 II A 172/1994 A 172/1994 A 172/1994 A 172/1994 A 172/1994 R 165/1997 R 132/2004 S République unie de Tanzanie 0,5 V R 268/1967 R 233/1975 R 245/1978 A 464/1998 R 464/1998 S S S S S S S S République du Tchad 0,5 V R 98/1972 R 98/1972 R 99/1978 R 308/1988 S S A 268/2002 S S S S S S S République tchèque 5 II A 106/1993 A 106/1993 A 106/1993 A 106/1993 A 106/1993 R 359/1996 R 268/2002 R 302/2006 R 90/2015 X 55/2017 S S S S Thaïlande 3 IV R 156/1966 R 105/1971 R 116/1976 R 272/1986 R 34/1991 R 77/1996 R 236/2001 S S S S S S S République démocratique de Timor-Leste 0,5 IV A 423/2003 A 423/2003 A 423/2003 A 423/2003 A 423/2003 A 423/2003 A 423/2003 S S S République togolaise 0,5 V R 244/1967 R 65/1972 R 195/1976 R 235/1989 S S R 199/2012 S S S S S S Royaume des Tonga 1 IV A 35/1972 A 35/1972 S S S S S S S S S S République de Trinité-et-Tobago 1 I R 186/1968 R 102/1974 A 35/1979 R 384/1992 A 384/1992 A 442/1995 S S République tunisienne 5 V R 260/1966 R 21/1972 R 38/1976 R 228/1986 R 296/1991 R 359/1996 R 268/2002 R 220/2008 S S Turkménistan 1 II A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 A 53/1993 S S République de Turquie 5 III R 224/1970 R 150/1979 R 228/1986 R 19/2016 R 18/2016 S R 162/2015 R 162/2015 R 09/2017 S S S S S Tuvalu 0,5 IV A 39/1981 A 39/1981 A 39/1981 S Ukraine 5 II R 69/1978 R 69/1978 R 69/1978 R 296/1991 R 442/1995 R 340/1999 R 208/2003 R 206/2007 R 14/2012 S S S S S

(Art. 2 de la ) République orientale de l Uruguay 3 I R 98/1979 R 98/1979 R 98/1979 R 302/2006 R 302/2006 R 302/2006 R 302/2006 A 300/2008 R 91/2013 S S R 166/2017 R 166/2017 R 166/2017 7 e 8 e République de Vanuatu 1 IV A 152/1982 A 152/1982 A 152/1982 S S Etat de la cité du Vatican 1 III R 106/1968 R 175/197 R 241/1976 R 186/1991 R 186/1991 R 220/1998 R 425/200 R 220/2008 R 200/2012 S S S S S République bolivarienne du Venezuela 1 I R 189/1969 R 69/1978 R 246/1979 R 308/1988 R 278/1998 R 193/1999 S S S S République socialiste du Viet Nam 1 IV R 181/1967 A 52/1974 R 296/1976 R 51/1990 R 240/1995 R 359/1996 R 119/2001 R 211/2006 R 298/2010 S S S S S République du Yémen 0,5 IV R A 36/1969 126/1968 R A 205/1971 129/1972 R R 132/1978 211/1979 R 345/1994 R 345/1994 R 242/1996 R 426/2002 R 300/2008 R 120/2011 S S S S S République de Zambie 1 V A 75/1967 R 151/1983 R 151/198 S S S S S S S S République de Zimbabwe 3 V A 246/1981 A 246/1981 A 246/1981 S S S A 232/2004 S S S S S S S de : 192