Annexe 1 Les comptes des administrations en 2016 Michel Duée (DGCL) Le besoin de financement de l ensemble des administrations publiques diminue pour la 7 e année consécutive, passant de 78,7 Md en 2015 à 75,9 Md en 2016. Au sens de Maastricht, le déficit public notifié représente 3,4 %, en baisse de 0,2 point par rapport à 2015. Alors que les administrations (APUL) étaient en déficit depuis 2004, elles dégagent en 2016 un excédent de 3,0 Md, niveau qui n avait été atteint qu en 1999. Cette amélioration s explique principalement par la nouvelle baisse de leurs dépenses, notamment de leurs investissements (- 3,3 %). Au sein des APUL, les collectivités locales dégagent une capacité de financement de 4,2 Md, après 1,1 Md en 2015. Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit également, pour la 6 e année consécutive, et s établit à 2,9 Md en 2016. Le besoin de financement des administrations publiques centrales augmente pour la 3 e année, pour atteindre 76,0 Md. Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliards d euros 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Administrations publiques centrales - 68,1-118,3-110,9-91,4-84,2-68,2-72,0-73,9-76,0 Administrations - 9,5-6,0-1,7-0,7-3,5-8,3-4,6-0,1 3,0 dont : collectivités locales n. d. - 6,1-1,0-0,7-3,3-8,5-4,5 1,1 4,2 organismes divers d administration locale n. d. 0,0-0,7 0,0-0,2 0,2-0,1-1,2-1,2 Administrations de sécurité sociale 14,0-14,6-23,2-12,9-12,7-8,8-7,8-4,7-2,9 Administrations publiques - 63,5-138,9-135,8-105,0-100,4-85,4-84,4-78,7-75,9 Déficit public notifié (au sens du traité de Maastricht) en pourcentage - 3,2-7,2-6,8-5,1-4,8-4,0-3,9-3,6-3,4 Nouvelle baisse de l investissement local Les dépenses des administrations diminuent de 0,8 % en 2016, après - 0,9 % en 2015. Cette baisse provient essentiellement de la formation brute de capital fixe (FBCF, 40,3 Md ), qui recule pour la troisième année consécutive (- 3,3 %, après - 9,7 % en 2015 et - 8,3 % en 2014). La FBCF des APUL représente ainsi 52,9 % de la FBCF des APU en 2016, proportion en baisse de 1,7 point par rapport à 2015. Il est classique que, dans les premières années de mandature, les investissements croissent peu voire diminuent ; cependant, les baisses enregistrées en 2014 et 2015 sont plus prononcées que celles observées lors des précédents cycles électoraux, et il faut remonter à la période 1995-1997 pour observer trois années consécutives de baisse de l investissement local. Parmi les autres dépenses des APUL, on peut mentionner le nouveau ralentissement des rémunérations, qui progressent seulement de 0,8 %, après + 1,7 % 88
en 2015 et + 3,6 % en 2014 (année marquée par une augmentation du taux de la contribution sociale employeur due à la CNRACL et par la revalorisation des grilles de salaires des agents des catégories C et B). Taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des administrations 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0-1 - 2-3 - 4-5 - 6-7 - 8-9 - 10 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 Année électorale pour les communes 2010 2014 2016 2006 2008 2012 Poids des investissements des administrations dans l investissement public 65 Année électorale pour les communes 60 55 50 45 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 Ralentissement des recettes Les recettes des administrations augmentent, mais marquent un nouveau ralentissement en 2016 (+ 0,4 %, après + 0,9 % en 2015 et + 1,7 % en 2014), lié à la baisse des transferts de l État. Ces recettes bénéficient cependant 89
du dynamisme des prélèvements obligatoires (+ 4,6 Md, soit + 3,5 %). Le taux de prélèvements obligatoires des administrations poursuit ainsi sa progression entamée en 2011, et augmente de 0,1 point entre 2015 et 2016 pour s établir à 6,2 %. Cette augmentation provient notamment du dynamisme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dans un contexte immobilier favorable, ainsi que du foncier bâti. Ce taux de prélèvements obligatoires prend en compte uniquement les prélèvements obligatoires perçus directement par les APUL (impôts locaux) et les transferts de recettes fiscales, mais ne tient pas compte des transferts entre administrations publiques (dotations de fonctionnement et d investissement). Pour l ensemble des administrations publiques, en revanche, le taux de prélèvements obligatoires reste stable à 44,4 %. Taux de prélèvements obligatoires 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Impôts après transferts (1) perçus par : les administrations publiques centrales 13,6 11,7 13,9 13,2 13,8 14,4 13,9 13,8 13,8 les administrations 5,7 6,0 4,5 5,8 5,9 5,9 6,0 6,1 6,2 les administrations de sécurité sociale 6,9 7,0 6,9 7,3 7,6 7,7 7,8 7,7 7,7 les institutions de l Union européenne 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Cotisations sociales effectives (2) perçues par : l État 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 les administrations de sécurité sociale 15,2 15,8 15,7 15,8 16,0 16,3 16,5 16,3 16,3 Prélèvements obligatoires effectifs 41,9 41,0 41,3 42,6 43,8 44,8 44,6 44,4 44,4 Les prélèvements comprennent : (1) les impôts après transferts (c est-à-dire après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dus non recouvrables) ; (2) les cotisations sociales effectives (nettes des cotisations dues non recouvrables). La France dans l Union européenne La dette publique notifiée (au sens du traité de Maastricht) s accroît de 49,2 Md en 2016. Elle représente ainsi 96,3 %, après 95,6 % fin 2015. La contribution des administrations à la dette a augmenté de 2,9 Md, malgré leur capacité de financement de 3,0 Md ; cette différence s explique principalement par la progression de 3,9 Md des dépôts au Trésor des collectivités locales, mais aussi par la capitalisation d indemnités de remboursements anticipés dans le cadre de la renégociation d emprunts structurés à risque. Malgré cette hausse de la dette locale, sa la dette de l ensemble des administrations publiques diminue de 0,1 point par rapport à 2015, pour atteindre 9,3 % en 2016. Les dépenses des administrations locales représentent en France 11,1 % en 2016. Ce taux est inférieur à la moyenne européenne (15,6 % y compris les dépenses des États fédérés) et à celui d autres grands pays, notamment ceux d organisation fédérale. Dans les pays où les administrations locales ont un poids plus important qu en France, elles interviennent généralement davantage dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l éducation : selon les données d Eurostat pour 2015, les dépenses des administrations locales et États fédérés dans ces trois domaines représentent ainsi 15 % en Belgique, 11 % en Espagne et 10 % en Allemagne, contre 4 % en France. 90
En revanche, la part de l investissement des administrations dans l investissement public en France (52,9 %) est supérieure à la moyenne européenne (51,5 %). Dépenses, FBCF et dette des administrations en 2016 Dépenses des administrations les APU () Formation brute de capital fixe des administrations les APU () Dette des administrations les APU () Allemagne 21,3 48,2 1,5 68,3 25,2 36,9 Autriche 18,2 35,7 1,3 41,8 10,5 12,5 Belgique 26,6 49,8 2,1 89,2 19,6 18,5 Bulgarie 6,9 19,5 1,0 35,1 1,2 4,2 Chypre 1,5 3,8 0,3 12,0 1,4 1,3 Croatie 11,9 24,6 1,2 39,1 1,5 1,7 Danemark 34,9 65,1 1,6 43,9 7,2 19,1 Espagne 20,8 49,0 1,3 66,1 27,7 27,9 Estonie 9,4 23,3 1,1 23,5 3,4 35,6 Finlande 22,5 40,1 2,1 55,0 9,1 14,4 France 11,1 19,7 1,8 52,9 9,0 9,3 Grèce 3,5 7,0 0,6 20,1 0,8 0,5 Hongrie 6,1 12,8 0,7 24,1 0,2 0,3 Irlande 2,3 8,0 0,3 15,6 1,6 2,1 Italie 14,3 28,9 1,1 52,7 7,9 5,9 Lettonie 9,6 26,4 1,1 32,5 5,7 14,3 Lituanie 7,8 22,9 1,0 33,6 1,7 4,2 Luxembourg 4,9 11,9 1,3 35,3 1,9 9,5 Malte 0,5 1,4 0,1 5,4 0,0 0,1 Pays-Bas 13,9 31,9 1,7 51,1 8,1 13,0 Pologne 12,9 31,3 1,3 38,7 3,9 7,3 Portugal 5,7 12,7 0,8 50,0 5,7 4,4 République tchèque 10,2 25,7 1,3 39,8 1,9 5,1 Roumanie 9,0 26,0 1,8 50,8 2,2 5,8 Royaume-Uni 10,5 24,9 1,0 37,7 4,6 5,3 Slovaquie 6,6 15,8 0,7 23,2 2,2 4,2 Slovénie 8,3 18,2 1,5 49,2 1,9 2,4 Suède 25,5 51,0 2,3 52,8 9,9 24,0 Union européenne (28 pays) 15,6 33,5 1,4 51,5 12,5 14,9 Source : Eurostat. Pour en savoir plus «Les comptes des administrations publiques en 2016 - Le déficit public poursuit lentement sa baisse», Insee Première, n 1651, mai 2017. 91
Définitions Les comptes nationaux sont établis selon des concepts harmonisés au niveau européen, et qui sont revus à intervalles réguliers. Les données présentées ici sont conformes à la méthodologie de la «base 2010». Le champ des administrations publiques centrales (APUC) comprend d une part l État (y compris les services déconcentrés), et d autre part les organismes divers d administration centrale (ensemble regroupant environ 700 entités comme les ARS, les universités, des organismes de recherche CNRS, Ined, CEA, des parcs nationaux ). Le champ des administrations (APUL) comprend les collectivités locales et les organismes divers d administration locale (ODAL). Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales, leurs groupements à fiscalité propre, certains syndicats, ainsi que leurs services annexes. Les ODAL comprennent les chambres d agriculture, de commerce, des métiers, les organismes consulaires, les sociétés d aménagement foncier et d établissement rural [SAFER]. À l inverse, certains syndicats de communes et les régies sont exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50 % de leurs coûts de production. Le déficit public notifié correspond au besoin de financement des administrations publiques auquel est ajouté le solde des gains et des pertes des opérations sur swaps (produits dérivés). (Source : Insee.) La dette publique au sens de Maastricht (ou dette publique notifiée) est calculée dans le cadre des comptes nationaux avec une définition spécifique. Elle ne comprend pas l ensemble des passifs financiers : les produits dérivés et les autres comptes à payer en sont exclus. C est une dette brute au sens où on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des dettes entre administrations publiques. (Source : Insee.) La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions moins cessions d actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d autres processus de production pendant au moins un an. (Source : Insee.) Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. (Source : Insee.) 92