PRIME N 1 AUDIT ENERGETIQUE

PRIME N 1 AUDIT ENERGETIQUE L audit énergétique est une méthode d évaluation qui évalue les caractéristiques énergétiques d un bâtiment et de ses installations ou celle d'un processus de production. Il a pour objectif, après l établissement d un état des consommations énergétiques d un bâtiment ou d'un processus compte tenu de ses caractéristiques et de ses usages, d identifier les points d amélioration de l efficacité énergétique en fonction des possibilités technico-économiques. MONTANT DE LA PRIME 50% du montant de l étude CONDITIONS TECHNIQUES Pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut que : le demandeur soit propriétaire ou locataire du bâtiment ; l audit soit réalisé par un auditeur qui respecte 3 conditions : 1. être indépendant de l entreprise et des sociétés chargées d effectuer les travaux ou investissements à analyser par l auditeur ; 2. ne pas être fournisseur d énergie ou d équipement visé dans l audit ; 3. fournir des références concluantes qui attestent de son expérience dans l analyse des efficacités énergétiques des installations, équipements ou activités équivalentes. l audit réponde au cahier minimal des charges (voir encadré ci-dessous). Les coûts éligibles pour l'octroi de la prime sont les prestations nécessaires du chargé d études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels. ATTENTION : Il est vivement recommandé de recourir à un auditeur expérimenté. A terme, un mécanisme de reconnaissance des auditeurs sera mis sur pied. En attendant, vous pouvez toujours consulter le Facilitateur Tertiaire ou le site Internet de Bruxelles Environnement-IBGE www.bruxellesenvironnement.be. PAGE 1 SUR 8 PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE - MAI 2007

CAHIER DES CHARGES MINIMAL POUR L AUDIT ENERGETIQUE Objectif L audit énergétique a pour objectif l établissement d un état des consommations énergétiques d un bâtiment ou d'un processus de production compte tenu de ses caractéristiques et de ses usages et l identification des points d amélioration de son efficacité énergétique et de leur rentabilité. Exigences L audit énergétique doit établir : une description des caractéristiques (enveloppe et systèmes) du bâtiment ou du processus de production et de ses usages en fonction de considérations énergétiques, y compris les systèmes de gestion et les paramètres clés de la régulation ; une analyse globale des flux énergétiques, à savoir les consommations d énergie pour au moins les trois dernières années calendrier écoulées (si disponibles), et ceci par vecteur énergétique (gaz, fuel, électricité, charbon, etc.) exprimées en unités physiques (kwh, tonne, litre, ), en kwh sur PCI et normalisées (ramenées à une année climatique normale pour les usages qui le justifient). L ensemble doit aboutir à un tableau des consommations finales converti en énergie primaire (MWh), en émission de CO2 (kg de CO2) sur base des coefficients de conversion communiqués par le Ministre de l'énergie ; une identification des points d amélioration de l efficacité énergétique du bâtiment classés par ordre de priorité (enveloppe, équipements, gestion, ), avec une estimation de leur rentabilité. L audit doit permettre d élaborer un plan d action global visant à l amélioration de l efficacité énergétique ou d évaluer la pertinence d un investissement à réaliser visant à utiliser plus rationnellement l énergie, à recourir aux sources d énergies renouvelables ou à la cogénération de qualité. PAGE 2 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007

En ce qui concerne les aspects HVAC et Eclairage de l'audit énergétique, le cahier des charges minimal se présente comme suit: CAHIER DES CHARGES MINIMAL EN CAS D UN AUDIT DE REMPLACEMENT D UN SYSTEME HVAC (Heating, Ventilation, AirConditioning) L audit des systèmes HVAC qui vise un remplacement doit être réalisé en respectant les principes suivants : - Le dimensionnement de l HVAC réalisé à partir de critères réalistes : d occupation, de consignes de températures intérieure et extérieure, de besoin d humidification et de déshumidification, de charges internes liées aux équipements intérieurs. - La limitation du taux d air neuf adaptée au juste besoin de qualité d air intérieur - Le souci d éviter la destruction d énergie entre les apports de chaud et de froid en mi-saison doit être explicitement présent : zone neutre entre les consignes chaud et froid, absence de productions simultanées de froid et de chaud dans le traitement d air d un même local, interconnexion des régulations de systèmes différents (ventilation et climatisation, ou radiateurs et climatisation, par exemple). - L intégration de l air neuf extérieur comme agent de refroidissement en mi-saison doit être privilégié, en complément de la climatisation mécanique en période de fortes chaleurs, via, par exemple : l ouverture de fenêtres ou de ventelles par les occupants, l intégration du free-cooling dans la climatisation, le free-chilling de l eau glacée. - Le choix d une régulation performante doit être privilégié (il vaut mieux un produit de moindre qualité, mais bien régulé) basée : sur un découpage du bâtiment en zones thermiques homogènes disposant d un circuit et d une régulation distincts, sur une modulation de la fourniture en fonction des besoins réels. Par exemple : > adaptation des débits d air neuf à la présence effective des occupants (ventilateurs à vitesse variable), > possibilité fine de programmation horaire, > arrêt de l apport d air neuf en période de relance. - Il faut veiller à disposer d auxiliaires (pompes et ventilateurs) peu consommateurs grâce au choix de larges conduites d eau et d air, de filtres et de batteries à faibles pertes de charge, et travaillant à vitesse variable. - La récupération la chaleur sur les deux flux thermiques majeurs qui sortent du bâtiment : la chaleur de l air vicié extrait, la chaleur du condenseur. - Le choix d une production de chaleur performante (privilégiant la chaudière à condensation), associée: à des d unités terminales fonctionnant à basse température d eau chaude, à un circuit hydraulique évitant tout retour direct d eau chaude de la chaudière. - Le choix d une machine frigorifique performante (COP élevé) : dont la régulation favorise la basse pression au condenseur (détendeur électronique), associée à des unités terminales fonctionnant à haute température d eau glacée pour diminuer le travail du compresseur, voire le by-passer et travailler en free-chilling : > choix de plafonds ou de poutres froides au régime 17-19 C, > ou de ventilo-convecteurs au régime 12-16 (ce qui limite la consommation liée à la déshumidification de l air). Les points 3, 4 et 9 ne sont pertinents qu'en cas d'installation d'un système d'air conditionné. PAGE 3 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007

CAHIER DES CHARGES MINIMAL RELATIF A L AUDIT ECLAIRAGE Pour réaliser l audit éclairage, l exécutant : 1. dimensionnera la puissance électrique définie par calcul pour l ensemble des luminaires installés dans un local (y compris les luminaires décentralisés) sera la plus faible possible tout en respectant les critères de confort définis. Elle ne pourra pas dépasser : o 2,5 W/m²/100 lux pour des locaux de bureau et des salles de cours (conseillé : 2 W/m²/100 lux), o 3 W/m²/100 lux pour des salles de sport et des grands halls, o entre 3 et 6 W/m²/100 lux pour un couloir. La puissance électrique intégrera la puissance électrique des auxiliaires. La surface prise en compte pour le calcul est la surface totale au sol du local éclairé. 2. Il dimensionnera l installation d éclairage pour atteindre, sur la zone de travail et dans les zones environnantes immédiates, le niveau et l uniformité d éclairement minimaux définis dans la norme NBN EN 12464-1. Pour l éclairage des installations sportives, on se référera à la norme NBN EN 12193. La zone de travail (partie du local dans laquelle la tâche visuelle est exécutée) des différents locaux sera définie le plus précisément possible avec le maître d ouvrage. Si elle ne peut être déterminée clairement, la zone de travail sera définie : - dans des bureaux, comme la surface du local de laquelle on soustrait une bande de 50 cm le long des murs sans porte et une bande de 70 cm le long des murs avec porte. - dans des classes, comme la surface totale de la classe de laquelle on soustrait : - une bande de 50 cm dans le fond de la classe, - une bande de 1 m le long des parois occupées par des armoires, - et une bande de 50 cm le long de la paroi sur laquelle le tableau est placé. Celui-ci disposera d un éclairage spécifique. - dans les couloirs et les sanitaires, comme la surface du local. - pour les salles et terrains de sport, suivant la norme NBN EN 12193. 3. Il s assurera que le taux d éblouissement unifié (UGR) de l installation d éclairage est conforme à la NBN EN 12464-1 pour chaque local. 4. Il concevra le réseau électrique pour l éclairage du bâtiment dans l objectif de permettre une gestion efficace des installations : extinction partielle de l éclairage des locaux, gestion en fonction de l éclairage naturel, répartition des commandes au sein d un plateau, etc. 5. En conclusion du rapport d audit le tableau de synthèse suivant sera élaboré : Description des améliorations envisagées : Réf. Unité A Coût du MWh (TVAC) : (1) Euro Niveau d'éclairement moyen Nombre de luminaires Puissance installée y compris les pertes dans les accessoires Heures de fonctionnement Lux B Consommation annuelle MWh C=AxB Coût annuel de la consommation électrique Euro D Coût annuel moyen de l'entretien (nettoyage et remplacement) (1) W H Euro E=C+D Coût annuel total Euro F Economie annuelle selon sit. Existante (2) Euro F' Economie annuelle selon sit. Corrigée (3) Euro G Investissements (études et TVA compris) Euro Installation existante svt norme nouvelle H=G/F PBT des invest. selon sit. Existante ans H'=G/F' PBT des invest. selon sit. Corrigée ans PAGE 4 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007

CONDITIONS ADMINISTRATIVES POUR LA PROCEDURE N 1 (OBLIGATOIRE): Le dossier de demande d octroi et de liquidation de la prime pour la réalisation d un audit énergétique doit être composé des éléments suivants : le formulaire d introduction de la demande de liquidation de la prime (annexe II); l original ou une photocopie de la facture pour les prestations réalisées avec l adresse du bâtiment audité; cette facture doit être accompagnée d une copie de la preuve de paiement ou porter la mention «pour acquit», avec la signature de l auditeur ainsi que son cachet; le rapport d audit énergétique conforme au cahier des charges minimal ; la déclaration de créance envers la Région (voir document en annexe); l attestation de l auditeur certifiant qu il répond aux conditions d'indépendance et d'expérience requises. tous les documents relatifs à toutes les sources de financement et les primes déjà perçues, sollicitées ou pouvant être sollicitées pour la réalisation de cet audit. Pour les entreprises commerciales : une déclaration sur l honneur que l entreprise est bien dans les conditions fixées par le règlement européen du 12/01/2001 dit «de minimis»: toute entreprise ne peut recevoir plus de 200.000 d'aides d'état sur 3 ans sans avis préalable de la Commission européenne. PAGE 5 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007

Région de Bruxelles-Capitale PRIMES ENERGIE 2007 SECTEUR TERTIAIRE Annexe II: Demande de liquidation de Prime Energie 2007 A renvoyer à Sibelga, à l attention de Virginie Bogard, Quai des Usines, 16, 1000 Bruxelles. Remplir un formulaire par prime demandée svp. Vérifiez sur www.bruxellesenvironnement.be si vous avez bien le dernier formulaire en date. De.. (Nom de l établissement ou institution) Date d'envoi de la demande : RENSEIGNEMENTS GENERAUX 1. Dénomination de l'institution demanderesse Dénomination :...... Statut (spécifier : propriétaire ou locataire du bâtiment) : O propriétaire O locataire Secteur d activité principal :...... Rue et N...... Code Postal :... Localité :... Tél :... Fax :... 2. Responsable de l institution demanderesse Nom & Prénom :...... Fonction :...... Tél :... GSM :... Fax :... E-mail :... 3. Personne de contact pour la demande de subvention Ne pas remplir s il s agit de la même personne qu au point 2. Nom & Prénom :...... Fonction :...... Tél :... GSM :... Fax :... E-mail :... 4. Numéro de compte bancaire sur lequel la subvention devra être liquidée : PAGE 6 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007

5. Objet de la demande de subvention (cochez la ligne correspondante) ETUDES O audit énergétique O audit HVAC O audit éclairage (relighting) O étude de faisabilité O conception énergétique INVESTISSEMENTS O comptabilité énergétique O cogénération de qualité O recours aux sources d énergie O renouvelables INVESTISSEMENTS ENERGETIQUEMENT PERFORMANTS O installation d un réseau de chaleur O isolation thermique des parois du bâtiment O remplacement ou amélioration de tout système de chauffage O installations d éclairage O optimalisation du fonctionnement du système de l éclairage O tout équipement de ventilation ou de refroidissement du bâtiment O tout autre équipement ou système qui a trait à l amélioration de l efficacité énergétique d un bâtiment ACTIONS DE FEDERATIONS O Actions d une fédération en faveur de l efficacité énergétique 6. Bâtiment considéré par la demande de subvention Dénomination :...... Rue et N...... Code Postal :... Localité :... Usages principaux du bâtiment Taille du bâtiment Surface au sol :.. m² Surface latérale extérieure :.. m² Volume du bâtiment :.. m³ Nombre total de logements :.. Nombre de logements concernés par les travaux :.. Dispose-t-il d une comptabilité énergétique? O Oui O Non Nom de l institution propriétaire du bâtiment :... PAGE 7 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007

Brève description de l étude ou des travaux :... Montant total (*) de l étude ou des travaux à subsidier :... HTVA... TVAC Montant total (*)de la prime demandée (**) :... HTVA.... TVAC Dans le cas d une cogénération de qualité ou d une comptabilité énergétique, la date prévue de fin des travaux :... (*) Estimation si le montant définitif n est pas connu (*) Si vous ne pouvez déduire la TVA, vous bénéficierez d un taux de subvention TVA comprise (**)Pour les investissements, le montant de la prime détermine la procédure que vous devez suivre: 10.000 -> procédure 1 >10.000 -> procédure 2 (voir mode d emploi). LISTE ET BREVE DESCRIPTION DES ANNEXES JOINTES A LA PRESENTE : (Veuillez numéroter les annexes, SVP) 1....... 2....... 3....... 4....... 5....... 6....... 7....... 8....... Déclare par la présente que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont à sa connaissance sincères et véritables. Le demandeur s engage à mettre à disposition de l administration (l IBGE) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent document, ainsi que toutes les données relatives à l installation et d en accepter la visite sur demande. Fait à.. Le PAGE 8 SUR 8 - PRIME 1 : AUDIT ENERGETIQUE MAI 2007