Cagnes-sur- Mer, le 09/11/2012 SOMMAIRE Taux d'absentéisme des agents de la fonction publique territoriale et du privé en 2011 2 Seuils démographiques dans la FPT 2/3 Retraite des fonctionnaires 3/4 Les gendarmes détachés dans le cadre d emplois des agents de police municipale sont-ils soumis à l obligation de formation d une durée de six mois? 4/5 La promotion interne toujours soumise à quotas 6 Un site internet dédié aux emplois d'avenir 6 Allocation d aide au retour à l emploi 7 Maintien des primes en cas d une décharge de service 7 Action sociale : l'aide au maintien à domicile 7 Nouvelles dispositions concernant la retraite des travailleurs handicapés 8 Le nouveau régime de congé parental désormais en vigueur 8 Réunion de Bureau du CDG 8 Hausse de la TVA : le bâtiment pronostique une perte de 20 000 emplois 9 1
Taux d'absentéisme des agents de la fonction publique territoriale et du privé en 2011 Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24.3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et la maladie professionnelle, représentent une moyenne de 20.6 jours d'absence. Ces phénomènes d'absence dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s'expliquer par le nombre important d'agents de catégorie C dont de nombreux métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. L'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux, en cours dans plusieurs départements, devrait permettre, à terme, de disposer d'éléments complémentaires sur l'absentéisme dans la FPT. Si des organismes privés ont publié, sous leur responsabilité, des comparaisons entre la FPT et le secteur privé, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se prononcer sur leur validité. Source site du Sénat Seuils démographiques dans la fonction publique territoriale Les emplois correspondant à certains grades de la catégorie A dans la fonction publique territoriale ne peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs établissements que lorsque certains seuils démographiques sont franchis. La création des emplois fonctionnels est également régie par ce même type de seuil. S'agissant des grades, sont concernées les filières administrative, technique et sportive, avec les seuils de 2 000 habitants pour la création des grades d'attaché principal, d'ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives et de 40 000 habitants pour la création des grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs. En premier lieu, le respect d'une logique fonctionnelle permet de s'assurer que les fonctionnaires de catégorie A sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, le respect du principe de parité entre fonctions publiques est facteur de mobilité et apporte une garantie d'homologies entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent. Enfin, ces dispositions sont de nature à éviter une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures. Il convient de noter que ces seuils ont été abaissés ces dernières années. 2
Notamment, le niveau de création du grade d'attaché principal a été ramené de 10 000 à 5 000 habitants en 2005, puis à 2 000 habitants en janvier 2007. De même, celui d'administrateur l'a été de 80 000 à 40 000 habitants à cette même date. Ces mesures semblent de nature à avoir résolu la plupart des difficultés soulevées auparavant. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les seuils démographiques de la fonction publique territoriale. Retraite des fonctionnaires Source site du Sénat Les personnes qui sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par les collectivités territoriales et qui souhaitent pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge auquel elles peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein sont des personnes recrutées en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique. Ces derniers sont affiliés pour la retraite au régime général d'assurance vieillesse. Les dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur sont donc applicables. L'âge d'obtention d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, est relevé progressivement par génération à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Ainsi, l'âge d'obtention du taux plein passe progressivement de 65 ans à 67 ans, le relèvement devant atteindre son plein effet en 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Parallèlement au relèvement progressif de l'âge d'obtention du taux plein, la limite d'âge applicable aux agents non titulaires est également relevée progressivement dans les conditions prévues par le II de l'article 115 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, la limite d'âge a été augmentée de quatre mois et pour les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, la limite d'âge est relevée progressivement de cinq mois par génération et par an pour atteindre 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955. 3
Il y a donc concordance entre le calendrier du relèvement de l'âge requis pour une retraite à taux plein du régime général d'assurance vieillesse et le calendrier du recul de la limite d'âge des agents non titulaires. Cette concordance permet aux collectivités territoriales d'employer des agents non titulaires âgés de plus de 65 ans s'ils sont nés après le 1er juillet 1951, dans les limites fixées selon leur année de naissance. Par ailleurs, le I de l'article 115 de la loi précitée du 12 mars 2012 a aligné les droits à recul de la limite d'âge des agents non titulaires sur ceux des fonctionnaires en leur ouvrant le dispositif de recul de la limite d'âge en cas d'enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936. De même, le dispositif du maintien en activité pour parfaire la durée d'assurance prévu par l'article 1-1 de la loi n 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public leur a été ouvert. Le maintien en activité peut être accordé par l'employeur territorial sur demande de l'agent, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. Celui-ci peut donc compléter sa durée d'assurance même après 67 ans. Ce recul de limite d'âge a une durée maximale de dix trimestres et ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise. Source site du Sénat Les gendarmes détachés dans le cadre d emplois des agents de police municipale sont-ils soumis à l obligation de formation d une durée de six mois? Non, les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l article 13 du décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale. Cet article ne dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d emplois ne peuvent exercer les fonctions d agent de police municipale qu après avoir suivi une formation d une durée de six mois. Ils doivent, en outre, obtenir au préalable l agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l organisation de la formation initiale d application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein des services. 4
Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en œuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d enseignement théorique, des stages pratiques d application en collectivité et des stages pratiques d observation au sein d autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation, qui permet notamment à la personne recrutée de s approprier l environnement professionnel du policier municipal, semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d un corps de la gendarmerie nationale. Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l article L.4139-2 du Code de la défense n est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d agent de police municipale au sein d une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d adaptation à l emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale. Commentaire de la FA-FPT PM : C est avec beaucoup d intérêt que nous avons pris connaissance de la réponse du Ministère de l'intérieur, publiée au Journal Officiel le 1er novembre 2012, à une question de Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord, portant sur les obligations de formation des anciens Gendarmes recrutés en Police Municipale. La réponse donnée à Madame BATAILLE méconnaît les dispositions propres à notre filière en matière de formation et plus particulièrement le décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui dans son article 13, prévoit que «Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5. Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.» En tout état de cause les anciens Gendarmes sont également concernés par ce dispositif qui englobe tous les cas de détachement. L application d un stage probatoire de deux mois n'exempt pas, le stagiaire, de respecter les obligations de formation spécifiques à la filière Police Municipale, celles-ci conditionnant l exercice des fonctions en relation avec le cadre d emploi visé. Il n'existe pas de dispositions dérogatoires pour la Gendarmerie, ni pour tout autre corps de l'administration. L exercice du métier de policier municipal passe par une réelle et concrète appréhension de son environnement de travail et celle-ci passe obligatoirement par la formation. Un gendarme n est pas formé pour être un policier municipal, pas plus qu un policier municipal n est formé pour devenir un gendarme, la pratique de la sécurité publique n est culturellement pas la même à de nombreux points de vue, même si de certaines obligations communes naissent des convergences, notamment en matière de dangerosité du métier. Le Ministère de l'intérieur vient de démontrer sa regrettable méconnaissance du dossier Police Municipale. Source la Gazette. 5
La promotion interne toujours soumise à quotas La suppression des quotas de promotion interne n'est pas envisageable. Le ministre de l'intérieur rappelle qu'il n'envisage pas la suppression des quotas de promotion interne. Leur maintien permet, selon lui, de concilier la liberté de gestion des employeurs territoriaux avec le principe d'égalité de traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière, dont la voie principale d'accès reste le concours. Un site internet dédié aux emplois d'avenir Le gouvernement a inauguré, début novembre, un site internet dédié aux emplois d'avenir. La loi créant les emplois d'avenir destinés à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à une qualification pour des jeunes en difficulté a été publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012. Certaines mesures contenues dans cette loi s'appliquent depuis le 1ernovembre 2012. Dès le lendemain, le gouvernement a ouvert un site internet dédié aux emplois d'avenir. Ce site internet s'adresse, à la fois, aux jeunes candidats à un emploi d'avenir et aux employeurs potentiels. Il recense toutes les informations pratiques sur ce nouveau dispositif Comment ça marche? À qui m'adresser? Le site propose deux grandes rubriques : Rubrique Jeune : Accéder à un emploi d'avenir Les étapes clés Employeur : Recruter un jeune en emploi d'avenir Les étapes clés : Pour en savoir plus : www.lesemploisdavenir.gouv.fr 6
Allocation d aide au retour à l emploi Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l allocation d aide au retour à l emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises. Le droit au versement de l allocation d aide au retour à l emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu aux agents du secteur privé conformément à l article L.5424-1 du code du travail. Ont ainsi droit à cette allocation, les travailleurs involontairement privés d emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d âge et d activité antérieure. La révocation d un fonctionnaire constitue une privation involontaire d emploi (CE octobre 1992, n 96359). Par conséquent, sous réserve qu il remplisse toutes les conditions, un agent territorial révoqué a droit à percevoir l allocation d aide au retour à l emploi. En cas de suspension de l arrêté de révocation par le juge des référés, l agent doit être réintégré jusqu au jugement statuant au fond (CE, 21 décembre 2001, req. n 237774). Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Toutefois, cette suspension ne saurait avoir pour effet de contraindre l agent au remboursement des sommes perçues jusque-là. Maintien des primes en cas d une décharge de service Source La Gazette Le fonctionnaire qui bénéficie d une décharge de service pour l exercice d un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités liées à son emploi, à l exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l horaire, la durée du travail ou au lieu d exercice des fonctions. Décision du CE 27 juillet 2012 req. n 344801. Action sociale : l'aide au maintien à domicile Source la Gazette Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la Fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l'aide versée par les conseils généraux. Source DGAFP 7
Nouvelles dispositions concernant la retraite des travailleurs handicapés Les fonctionnaires et ouvriers de l'état reconnus travailleurs handicapés peuvent désormais partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d'une incapacité permanente de 80 %. Ils peuvent ainsi partir avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir les conditions de durée d'assurance cotisée. + Le décret no 2012-1060 du 18 septembre 2012 + Le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapés Le nouveau régime de congé parental désormais en vigueur Source DGAFP Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. + Le congé parental des fonctionnaires + Le décret no 2012-1061 du 18 septembre 2012 Réunion de bureau du CDG 06 Source DGAFP Le mardi 13 Novembre 2012 à Cagnes sur Mer se tiendra une réunion du Bureau du Centre de Gestion des Alpes Maritimes avec notamment en ordre du jour la préparation de l Assemblée Générale de début d année. 8
Hausse de la TVA : le bâtiment pronostique une perte de 20 000 emplois «Cette hausse pour les travaux d entretien et de rénovation de logements est contraire à tous les engagements pris depuis des mois par le gouvernement et le président de la République, qui a même formellement démenti, le 19 octobre dernier, toute hypothèse de hausse de la TVA dans le bâtiment», a dénoncé la Fédération française du bâtiment (FFB) dans un communiqué. Pour la FFB, «cette hausse aura des effets catastrophiques sur l activité et sur l emploi, provoquant inévitablement un retour massif du travail au noir». «Elle marquera la fin des engagements en faveur de la rénovation énergétique de 500 000 logements par an», a affirmé la fédération présidée par Didier Ridoret. Aussi, la FFB «demande-t-elle avec fermeté que le nouveau taux réduit de 5 % s applique aux travaux sur le logement» au lieu du taux de 10 %. Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a réclamé mercredi que les transports publics bénéficient du taux réduit de TVA, alors que ceux-ci sont taxés actuellement à hauteur de 7 % et vont l être encore davantage. Ce secteur a déjà connu une hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %, ce qui s était traduit selon le Gart par un impact «d environ 84 millions d euros au niveau national». Après la remise du rapport de Louis Gallois, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi une série de mesures pour relancer la compétitivité en France. Pour concourir à l allègement des charges des entreprises, deux taux de TVA seront relevés à compter de 2014, le taux normal de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % qui concerne les transports publics. Source la Gazette VOS revendications sont NOS revendications, Nous ne prenons que le parti des agents, Nous restons toujours farouchement opposés au clientélisme, Notre politique, c est votre défense face aux injustices auxquelles vous êtes confrontés. 9