Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 16 Janvier 2011 Infos Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT 1- Les lieux de stockage 2- Les réservoirs 3- Les règles générales de sécurité concernant le stockage Certains services et bâtiments des collectivités territoriales et établissements publics utilisent des hydrocarbures. Les stockages les plus importants ont pour objet d assurer le fonctionnement des appareils de chauffage des locaux ou d alimenter des véhicules et engins. Les principaux risques liés au stockage de carburant sont des risques d incendie, d explosion ou des risques de pollution de l environnement en cas de déversement de produits pétroliers dans la nature. L arrêté du 1 er juillet 2004 (NOR : INDI0403209A) définit les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) ni la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces règles s appliquent * : Foire aux questions au gazole, au fioul domestique, au fioul lourd, au combustible pour appareil mobile de chauffage. au stockage d un volume < 50 000 l. Si le stockage est supérieur, se référer à la règlementation sur les ICPE aux nouvelles installations, à la rénovation de stockage existant, aux installations non conformes à leur mise en service. * Les stockages d autres hydrocarbures (notamment l essence) ne sont pas concernés par ce texte. 1
1. LES LIEUX DE STOCKAGE Le stockage d hydrocarbures peut s effectuer de deux façons : non enterré ; enterré. 1.1. LES STOCKAGES NON ENTERRES Le stockage a lieu soit en plein air, soit à l intérieur d un bâtiment. La cuve doit être fixée sur un plan maçonné (débordant de 10 cm de chaque côté du bac de rétention) ; Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d une 2 ème enveloppe étanche ou à défaut placés dans un bac de rétention étanche ; Le réservoir doit avoir une opacité suffisante pour conserver la qualité du produit stocké ; Aucune canalisation (eau, gaz, électricité) ne doit passer sous le réservoir ou le bac de rétention ; Les matériaux inflammables ne doivent pas être entreposés à moins de 1 mètre. Distances minimales entre la paroi du réservoir et le bâtiment le plus proche Capacité (c) < 2,5 m 3 2,5 m 3 < c < 6 m 3 6 m 3 < c < 10 m 3 10 m 3 < c < 50 m 3 > 50 m 3 Distances Aucune distance n est imposée 1 m 6 m 7 m 10 m La pièce contenant le stockage doit être aérée naturellement ou mécaniquement en parties basses et hautes ; Si elle sert également de garage, toutes les dispositions doivent être prises pour protéger le réservoir de tout choc éventuel ; La cuve doit être fixée sur un plan maçonné ; Les matériaux utilisés doivent être résistants au feu : porte avec pare-flammes ¼ d heure ; murs et planchers haut et bas coupe-feu ½ heure ; Si la capacité globale de stockage dépasse 2 500 l : o un local doit être exclusivement destiné à l installation ; o les murs planchers et plafonds doivent être résistants au feu (coupe-feu 2 heures) ainsi que la porte (pare-flammes 1 heure) ; o la porte doit être munie d un système de fermeture automatique et doit s ouvrir vers l extérieur. Elle comporte un seuil si le local fait lui-même office de cuve de rétention (pare-flammes ½ heure). En amont de cette porte, un dispositif d évacuation des gaz chauds et des fumées (section de 4 dm²) doit être prévu. o Il doit exister une ventilation minimale (section 1 dm ² ). La capacité maximale des récipients fermés transportables est de 50 l, elle peut être portée à 200 l si le stockage est réalisé en rez-de-chaussée. 2
1.2. LES STOCKAGES ENTERRES Le stockage a lieu soit en fosse, soit en enfouissement. Les réservoirs fermés métalliques simple paroi doivent être placés dans une fosse maçonnée étanche couverte par une dalle incombustible, avec regard. Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles. La fosse ne doit pas être remblayée et doit résister aux charges susceptibles d être posées au-dessus du stockage. Aucune canalisation ne doit passer à l intérieur ou sous la fosse. Les réservoirs à sécurité renforcée peuvent être directement enterrés. Le stockage doit être suffisamment protégé pour résister aux charges éventuelles. Aucune cavité ne doit se trouver en dessous du réservoir. Les réservoirs en acier doivent être protégés et isolés électriquement pour éviter toute corrosion. 2. LES RESERVOIRS Tout réservoir, qu il soit ordinaire ou à sécurité renforcée, doit : respecter une norme française ou européenne ; être équipé d un dispositif de jaugeage (tubes de niveau en plastique ou en verre interdits). Il ne doit exister aucun point de soutirage en partie basse de la cuve. Si le réservoir est équipé d un raccord de remplissage, il doit être muni d un dispositif de prévention du risque de débordement. 3
Deux types de réservoirs, ordinaires ou à sécurité renforcée, coexistent. Chaque type comporte plusieurs modèles avec des normes à respecter. Réservoirs de type ordinaire : Réservoir en acier de type léger NF M 88-940 Réservoir en acier à simple paroi NF EN 12285-1 ou 2 (selon que la cuve est enterrée ou en aérien) Réservoir en acier cylindrique vertical construit sur site Projet de norme prnf EN 14015 Réservoir en acier parallélépipédiques NF EN 86-255 Réservoir en plastique à simple enveloppe secondaire NF EN 13341 Réservoirs à sécurité renforcée : Réservoir en acier à double paroi NF EN 12285-1 ou 2 (selon que la cuve est enterrée ou en aérien) Réservoir en acier à simple paroi à revêtement extérieur en béton NF M 88-516 Réservoir en acier à revêtement intérieur en plastiques renforcés NF M 88-552 (réservoirs neufs) NF M 88-553 (réservoirs en service) Réservoir en acier à enveloppe intérieure en matière plastique NF M 88-514 Réservoir en plastique renforcé de verre Norme expérimentale XP M 88-554 + NF EN 976-1 et NF EN 976-2 ACCESSOIRES OBLIGATOIRES DU RESERVOIR : Signalisation de la dénomination du produit entreposé et de la contenance globale. Dispositif de jaugeage (fermé par un obturateur étanche). Event avec dispositif maintenant la pression atmosphérique à l intérieur de la cuve. Pas de point de soutirage en partie basse. Raccord de remplissage avec dispositif prévenant le débordement/refoulement. 2 ème enveloppe étanche ou bac de rétention dès que la quantité est supérieure à 120 litres 1. Cuvette de rétention en terre argileuse damée, en structure métallique ou en béton. Canalisations en matériaux résistants aux hydrocarbures, non connectées en parties basses du réservoir. Les réservoirs de plus de 1 500 litres doivent être mis à la terre, ainsi que leur bac de rétention (résistance inférieure à 100 ohms). ENTRETIEN DES RESERVOIRS : Le bac de rétention doit être maintenu dans un état satisfaisant d étanchéité. Le bac de rétention doit être exempt d objets ou de liquide réduisant sa capacité. Vérification du réservoir tous les ans par un personnel qualifié : vérification notée sur le registre de sécurité. Nettoyer le réservoir tous les 10 ans. 1 Selon l arrêté du 1 er juillet 2004 (NOR : INDI0403209A), la capacité du bac de rétention doit être égale à la capacité de stockage. Toutefois, en considérant que la capacité maximale de stockage n est atteinte que pour un laps de temps très court, le bac de rétention peut être au moins égal à 50 % de la capacité de stockage. 4
3. LES REGLES GENERALES DE SECURITE CONCERNANT LE STOCKAGE Affichage d indication de stockage de produit inflammable. Interdiction de faire du feu ou d entreposer des matières combustibles à moins de 1 mètre et dans l enceinte d un stockage clôturé (affichage adéquat). Le lieu ne doit pas présenter de risque d explosion, de choc, d exposition à des charges électrostatiques. Le passage de canalisations (eaux, eaux usées, gaz, électricité) sous la cuve ou dans le bac de rétention est interdit. EPI : gants, lunettes appropriés aux hydrocarbures, chaussures antistatiques. Pas de vêtements en laine ou fibres synthétiques. Extincteurs pour feux de classe B à proximité. Signalisation d interdiction de fumer. Foire Aux Questions : Que doit faire la collectivité lors de la livraison des hydrocarbures par une entreprise extérieure? Afin d éviter les risques liés à la co-activité entre l entreprise qui livre le carburant et les services de la collectivité il est nécessaire que l autorité territoriale et le chef d entreprise extérieure rédige un «protocole de sécurité pour les opérations de chargement / déchargement». Cette obligation est dictée par l arrêté du 26 avril 1996 pris en application des articles R4515-1 à 11 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure. Vous trouverez un modèle de «protocole de sécurité pour les opérations de chargement / déchargement» accessible via notre site internet. Utiliser le cheminement suivant : «Services facultatifs Hygiène & Sécurité Fiches Pratiques L intervention des entreprises extérieures.» Quelle quantité maximale de carburant puis-je transporter sans être soumis à l accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)? Quantité maximum par véhicule en fonction de la nature du carburant : essence = 333 litres (conditionnement 5,55 X 60 litres) gazole = 1 000 litres (conditionnement 16,67 X 60 litres) gaz (butane, propane) = 333 kg (conditionnement 5,55 X 60 kg) Avec une contrainte supplémentaire de conditionnement, quelque soit la nature de carburant : 60 litres maximum par unité de transport dans des récipients portatifs Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Service Prévention des Risques Professionnels Boulevard Saltgourde MARSAC BP 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05.53.02.87.17 - Fax : 05.53.02.87.57 - E-mail : prevention@cdg24.fr 5 www.cdg24.fr