AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CESSION D'UN IMMEUBLE DE L'ETAT QUIMPER 13 RUE DE LA PALESTINE MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES
S O M M A I R E I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de la consultation 2 Désignation de l'immeuble 3 Situation d'occupation 4 Urbanisme 5 Diagnostics 6 - Usage 7 Conditions particulières II LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 Cautionnement 2 Organisation des visites 3 Consultation du dossier 4 Confidentialité 5 Choix du candidat 6 Contenu des propositions IV PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Indication relative au prix 2 Présentation des candidatures 3 Date limite de présentation des candidatures 4 Délai de validité des offres formulées par le candidat V PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 Mode de paiement du prix 2 Frais à payer en sus du prix VI ATTRIBUTION DE JURIDICTION 2
I O B J E T D E L ' A P P E L D E C A N D I D A T U R E S L'Etat (Service FRANCE DOMAINE) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial après mise en concurrence en application des dispositions des articles R3211-1 et suivants du code général de la Propriété des Personnes Publiques. 1 - MODE DE LA CONSULTATION La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble. La consultation est organisée par la Direction départementale des Finances Publiques du FINISTERE : SERVICE FRANCE DOMAINE 7 ALLEE COUCHOUREN BP 1709 29107 QUIMPER Cedex TEL : 02.98.65.16.83 / / 02.98.65.10.59 / 02.98.65.10.43 TELECOPIE : 02.98.65.16.84 Ce service tient à la disposition une brochure de présentation de l'immeuble, du cahier des charges et du dossier technique. 2 - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE Commune de QUIMPER 13 rue de la Palestine Immeuble bâti cadastré section BN n 873 d une contenance de 612 m². Immeuble anciennement à usage de bureaux situé en centre ville sur quatre niveaux, édifié pour partie en 1930 avec surélévation réalisée postérieurement créant les deux derniers niveaux, en béton armé avec façade en pierres de taille jointoyées au mortier, couverture en ardoises, se composant d un rez-de chaussée et trois étages. SHON : 1729 m² Surface utile de 1428,60 m² répartie comme suit : 3
REZ DE CHAUSSEE : surface utile de 507,20 m² réparti comme suit : - ancien espace d accueil du public, bureaux, salle de réunion, sanitaires; - ancien logement de fonction composé de 3 chambres, cuisine, salle à manger, séjour / salle de bain, toilettes, rangement ; - Cour intérieure couverte; - Chaufferie, buanderie, locaux anciennement à usage de stockage ; - Cuve ; - Garage avec sortie rue de la Palestine; 1 ER ETAGE : surface utile de 327,70 m² Bureaux, dégagements, sanitaires. 2 EME ETAGE : surface utile de 295,60 m² Bureaux, dégagements, sanitaires. 3 ème étage : surface utile de 298,10 m² Bureaux, dégagements, sanitaires. Accès aux étages par un large escalier en bois massif avec main courante. Chaudière collective gaz de 1998. Tel que cet immeuble figure aux plans joints en annexe 1. 3 SI TU ATION D'OCCUPATI ON Libre de toute occupation. 4 - URB ANISME Il résulte d une réponse n CU 029232 1100070 à la demande de certificat d urbanisme d information, formulée en vue de connaître les dispositions d urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d urbanisme applicables au terrain cadastré section BN n 873, délivrée le 14 février 2011, par le Maire de QUIMPER (annexe 2): NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN: Le terrain est située en zone urbaine secteur UAb (in) du Plan d Occupation des Sols de la commune approuvé le 19 février 1980 et révisé le 7 juillet 2000. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE : La propriété est située dans un secteur dépourvu de coefficient d occupation des sols (COS). L utilisation effective de la constructibilité (normale ou résiduelle) n est possible que si le projet respecte les servitudes d utilité publique et les règles d urbanisme applicables à l îlot de propriété ou à la partie qui en serait détachée. 4
NATURE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE: La propriété est située à l intérieur d une zone affectée par le bruit d une voie classée de type 2 dans laquelle existent des prescriptions d isolation acoustique déterminées par l arrêté préfectoral n 2004-0101 du 12 février 2004 pris en application de la loi n 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. La propriété est située dans une zone orange inondable délimitée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au phénomène inondation approuvé par arrêté préfectoral n 2008-1282 du 10 juillet 2008. La propriété est grevée des servitudes PT1 et PT2 de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques. La propriété est concernée par la servitude aéronautique de dégagement de l aérodrome de QUIMPER-PLUGUFFAN approuvée par arrêté ministériel du 24 février 1988 (altitude 237). La propriété est située dans une zone archéologique protégée délimitée par arrêté préfectoral n 95-2078 du 20 octobre 1995 en application du décret n 86-192 du 5 février 1986. La propriété est située dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) de QUIMPER créée par arrêté du Préfet de la Région Bretagne le 12 septembre 1988. DROIT DE PREEMPTION: Le terrain est soumis au droit de préemption urbain renforcé au bénéfice de la commune de QUIMPER (délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2008). REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN: TAXES : - Taxe locale d équipement : Taux «catégorie 1» : 3,5% ; Taux «catégorie 2» : 3,5% ; Taux «catégorie 3» : 3,5% ; Taux «catégorie 4» : 1% ; Taux «catégorie 5-a» : 3,5% ; Taux «catégorie 5-b» : 3,5% ; Taux «catégorie 6» : 3,5% ; Taux «catégorie 7» : 3,5% ; Taux «catégorie 8» : 3,5% ; Taux «catégorie 9» : 3,5%. - Taxe départementale des espaces naturels et sensibles : Taux unique : 1%. - Redevance d archéologie préventive (article L524-2 et suivants du code du Patrimoine). PARTICIPATIONS : Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - participations pour équipements publics exceptionnels (article L332-8 code de l Urbanisme) - cession gratuite de terrains (article L332-6-1-2 ème -e code de l Urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération: - participation pour raccordement à l égout (article L332-6-1-2 ème -a du code de l Urbanisme). - participations pour non réalisation d aires de stationnement (L332-6-1-2 ème b du code de l Urbanisme) : montant fixé selon secteur au POS: 5
UHa, UHb, UHc et UAa : 4 573,47 UAb, UF : 3 658, 77 UAc, UAd, NA, NAa et NB : 1 524,49. Les offices de HLM seront redevables d une participation de 5% de ce barème. ACCORDS EVENTUELS NECESSAIRES: En raison de la situation du terrain, toute autorisation d urbanisme sur la propriété sera assujettie à l accord du Ministre ou de son délégué chargé : - des monuments historiques - de l archéologie. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES: La propriété est située en zone urbaine secteur UAb (in) du Plan d Occupation des Sols de la commune approuvé le 19 février 1980 et révisé le 7 juillet 2000. La zone UA est destinée à l habitation et aux activités compatibles avec l habitat. Le secteur UAb correspond à une urbanisation en ordre continu ou discontinu de forte densité. L attention est attirée sur le fait que la propriété est située dans un secteur inondable où la cote susceptible d être atteinte par les eaux de l Odet lors d une crue centennale est d environ 5,27 mètres NGF selon les indications fournies par le Plan de Prévention des Risques d Inondation approuvé par arrêté du Préfet du Finistère n 2008-1282 du 10 juillet 2008, qui classe cette partie du territoire communal en zone orange. Information est faite de l existence à la Ville de QUIMPER d un réseau d alerte automatique des populations en cas de crues. Les personnes désirant s abonner à ce service doivent demander une fiche d inscription à la direction de la Voirie et de l Environnement de la Ville : tél : 02-98-98-89-57. FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L OPERATION: L édification de construction ou la réalisation de l opération projetée est susceptible d être soumise aux formalités administratives préalables suivantes : Demande de permis de construire Demande de permis d aménager Demande de permis de démolir Demande d autorisation d ouverture d établissement classé Déclaration préalable Autorisation de défrichement en application des articles L311-1 et L312-1 du code Forestier. Le non respect de ces formalités ou l utilisation du sol en méconnaissance des règles d urbanisme est passible d une amende d un minimum de 1219,59. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée. RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE :(articles L251-2 et R421-11 du code de l Urbanisme): l établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à 6
un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction dont la surface hors œuvre nette n excède pas 170 m². INFORMATION AIRES DE STATIONNEMENT L'acquis en stationnement pour cet immeuble de bureaux disposant d'une SHON de 1729 m² est de 37 places (1 place par tranche entière de 40 m² de SHON), à condition de conserver les planchers existants (toute démolition des empoutrements fait perdre le bénéfice de l'acquis). Si le projet de transformation prévoit la réalisation de logements collectifs sans extension de SHON, l'acquis est de 37 places et le besoin pour le projet est de 25 places, donc pas de création de stationnement imposé. En cas de création de SHON supplémentaire, il conviendra de créer, sur la propriété ou à 300 mètres du projet par la route 1 place de stationnement par logement ou 1 place par tranche entière de 60 m² de SHON supplémentaire. Si le projet comporte la réalisation de logements individuels, les besoins sont de 2 places par logement, l'acquis étant actuellement de 37 places par rapport à la construction actuelle. 5 - DIAGNOSTICS DIAGNOSTIC STRUCTURE DU BATIMENT Le bâtiment présente des fissures sur la façade avant en partie rez-de-chaussée. Un diagnostic géotechnique G5 a été établi le 16 août 2012 par la société SAS GINGER CEBTP 5 rue de Kervezennec -ZI de Kergonan- 29200 BREST. Les conclusions de ces investigations géotechniques (annexe 3) ont mis en évidence les éléments suivants : - les fondations de murs porteurs de l immeuble sont le prolongement des murs en moellons. Leur niveau d assise n a pas été reconnu (>1,4m) - Le niveau d assise des fondations au droit des reconnaissances respecte la profondeur hors gel couramment admise dans la région (0,5m de profondeur). - Les remblais prélevés à proximité des fondations sont de classe A1 au sens de la norme NFP 11-300. - Ces sols sont des matériaux sensibles à l eau. Les désordres observés sont vraisemblablement dus à des tassements des sols supports de fondation suite à la création des deux niveaux de bâtiment (éventuel déficit de portance) associés à des pertes locales de résistance dans la zone de battement des marées. BUREAUX DIAGNOSTIC AMIANTE 7
En application de l article R1334-24 du code de la Santé Publique, de l arrêté du 22 août 2002 et de la norme NF X46-020, un rapport de mission de repérage et diagnostic des produits et matériaux contenant de l amiante, a été établi le 30 septembre 2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER suite à sa visite de contrôle des locaux le 20 septembre 2011. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes (annexe 4): «il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante : conduit extérieur/ toiture WC en rez-de-chaussée ; conduit extérieur/ toiture 1 er étage/grenier». préconisation : en cas de travaux, limiter l émission de poussières». ETAT PARASITAIRE Cet ensemble immobilier n est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de la loi n 99-471 du 8 juin 1999. Toutefois un constat d état parasitaire des locaux (loi n 99-471 du 8 juin 1999 complétée par décret n 2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 et circulaire n 2001-21 du 23 mars 2001) a été établi le 20 septembre 2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER suite à sa visite de contrôle des locaux (annexe 4). Les conclusions du constat d état parasitaire sont les suivantes: «rez-de-chaussée : accueil : traces d humidités sur les murs 50/60% avec formation d efflorescences ; dégagement : traces d humidités sur les murs 60/70% avec formation d efflorescences ; couloir sud : traces d humidité au plafond : 20% ; buanderie : traces d humidité sur voliges 15/20%, traces de petites vrillettes sur charpente ; cour couverte : traces d humidités sur les murs 50/60% avec formation d efflorescences, traces de petites vrillettes et capricorne sur charpente ; local archive 1 et 2: traces d humidités sur les murs +80% avec formation d efflorescences ; local archives 3 : traces d humidités sur les murs 60% avec formation d efflorescences ; grenier : traces de de petites vrillettes et capricornes sur charpente et volige, pourriture fibreuse sur volige, humidité relevée 10/15%. 1 er étage : pièce face bureaux 11 et 12 : pourriture molle sur solivage bois sous faux plafond, dégradation importante, humidité relevée à 15/20% ; bureau 21 : traces d humidité sous fenêtre 25%. 2 ème étage : bureau 29 : traces d humidité sur fenêtre 10/15% ; sanitaires, WC 6, WC 7: traces d humidité au plafond. 3 ème étage : bureau 44 : traces d humidité au plafond +80% ; bureau 45 : traces d humidité au plafond. Combles : traces de capricornes en charpente avec traces de traitement par injection.» «Les faces cachées des planchers, murs et plafonds pourvus d un revêtement ou d un doublage (moquette, linoléum, papier peint, placoplâtre, isolation...) n ont pu être inspectées ; ni rangement ouest : fenêtre non accessible». ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En application des dispositions des articles L125-5 et R125-26 du code de l Environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi en date du 23-09-2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER (annexe 4). 8
Au regard du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRn, la propriété est située dans une zone 2 (faible) inondation. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n 2011-0645 du 11 mai 2011. APPARTEMENT DIAGNOSTIC AMIANTE En application des de l article R1334-24 du code de la Santé Publique, de l arrêté du 22 août 2002 et de la norme NF X46-020, un rapport de mission de repérage et diagnostic des produits et matériaux contenant de l amiante, a été établi le 27 septembre 2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER suite à sa visite de contrôle des locaux le 20 septembre 2011. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes (annexe 5): «il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante». CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB En application des articles L1334-6, R1334-5 à R1334-12 du code de la Santé Publique de l arrêté du 25 avril 2006, norme NF X46-030, un constat de risque d exposition au plomb a été établi le 27 septembre 2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER suite à sa visite de contrôle des locaux le 20 septembre 2011(annexe 5). Les conclusions de ce constat sont les suivantes : «le constat de risque d exposition au plomb n a pas révélé la présence de revêtement contenant du plomb». ETAT PARASITAIRE Cet ensemble immobilier n est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de la loi n 99-471 du 8 juin 1999. Toutefois un constat d état parasitaire des locaux (loi n 99-471 du 8 juin 1999 complétée par décret n 2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 et circulaire n 2001-21 du 23 mars 2001) a été réalisé le 20 septembre 2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER suite à sa visite de contrôle des locaux (annexe 5). Les conclusions du constat d état parasitaire sont les suivantes: «absence d indice caractéristique de présence de parasites». DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE Le diagnostic réalisé par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER consigné dans un rapport établi le 20 septembre 2011 (annexe 5) : Système de chauffage : convecteurs électriques NF électricité performance catégorie C/ Chauffe-eau électrique installé entre 5 et 15 ans.. Résultats: «consommation énergétique : F ; émissions de gaz à effet de serre : D». 9
DIAGNOSTIC SUR L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ Sans objet. DIAGNOSTIC SUR L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE Un rapport de vérification des installations électriques a été établi le 20 septembre 2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER, en application de l arrêté du 4 avril 2011, norme XP C16-600 (annexe 5). Aux termes de ce rapport: «l installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle présente. Les anomalies constatées concernent : - l appareil général de commande et de protection et son accessibilité : le dispositif assurant la coupure d urgence n est pas situé à l intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement ; - la protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre : prises de courant dans le séjour et 3 chambres non reliés ; - la protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit ; - des matériels électriques présentant des risques de contact direct des enveloppes de matériels sont manquantes ou détériorées (boîtiers d appareillages manquants) ; des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent (luminaires muraux). Il a été repéré des points d éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (bornes, type «dominos»...) ou douilles et en attente de raccordement d un luminaire.» ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En application des dispositions des articles L125-5 et R125-26 du code de l Environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi en date du 23-09-2011 par le CABINET «ALIZE» RODOLPHE LESPAGNOL 6 rue de Brest 29000 QUIMPER (annexe 5). Au regard du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRn, la propriété est située dans une zone 2 (faible) inondation. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n 2011-0645 du 11 mai 2011. 6 - USAGE Etat néant 7 CONDITIONS PARTICULIERES Condition suspensive : 10
La vente est réalisée sans condition suspensive. Absence de garantie : La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. I I - L E S C A N D I D A T S Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats ) et doivent produire à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Fiche synthétique de présentation du candidat : Si personne physique : nom, prénom, coordonnées, copie de la carte nationale d identité, extrait d acte de naissance. Si société ou autre personne morale : dénomination, capital social, siège social, coordonnées. nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée, statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur, une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. Si appartenance à un groupe : nom du groupe, surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier, savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. 11
Pour les candidats étrangers : documents équivalents à ceux décrits ci-dessus, un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. I I I O R G A N I S A T I O N D E L A C O N S U L T A T I O N 1 CAUTIONNEMENT Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à 40 000 UROS, à constituer au plus tard au moment du dépôt de l'offre. Ce cautionnement de garantie est à déposer obligatoirement à la caisse de : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE SERVICE COMPTABILITE 4 SQUARE MARC SANGNIER CS 92839 29228 BREST CEDEX 2 TEL : 02.98.80.55.55 TELECOPIE : 02.98.80.55.56 contre récépissé délivré par ce service, au moyen : soit d une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, d une durée minimale de 8 mois, soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence de la Banque Postale établi à l'ordre du Trésor public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la trésorerie générale. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé par la trésorerie générale sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de dépôt visé ci- avant. 12
2 ORGANISATION DES VISITES Les candidats peuvent visiter sur rendez-vous. Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande (écrite ou par mèl) auprès de: SERVICE FRANCE DOMAINE 7 ALLEE COUCHOUREN BP 1709 29107 QUIMPER Cedex Jean-Yves LE BOUTER : 02-98-65-16-83 jean-yves.lebouter@dgfip.finances.gouv.fr Claire FLAMANC : 02-98-65-10-59 claire.flamanc@dgfip.finances.gouv.fr Sylviane CALVES : 02-98-65-10-43 sylviane.calves@dgfip.finances.gouv.fr Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. 4 infra), aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 3 CONSULTATI ON DU DOSSIER Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandé ou retiré au : SERVICE FRANCE DOMAINE 7 ALLEE COUCHOUREN BP 1709 29107 QUIMPER Cedex S adresser : Jean-Yves LE BOUTER : 02-98-65-16-83 jean-yves.lebouter@dgfip.finances.gouv.fr Claire FLAMANC : 02-98-65-10-59 claire.flamanc@dgfip.finances.gouv.fr Sylviane CALVES : 02-98-65-10-43 sylviane.calves@dgfip.finances.gouv.fr 13
4 CONFIDENTIALITE Les candidats s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cette fin, ils signent un accord de confidentialité préalablement aux visites, à l'accès aux informations et à la documentation susvisée. I V P R O C E D U R E S D E L ' A P P E L A C A N D I D A T U R E S 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE A L ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : 13 RUE DE LA PALESTINE QUIMPER «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER» et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l'ensemble des documents visés au II et une offre de prix. Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : SERVICE FRANCE DOMAINE 7 ALLEE COUCHOUREN BP 1709 29107 QUIMPER Cedex 14
3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES L E M E R C R E D I 2 1 N O V E M B R E 2 0 1 2 A 1 4 H E U R E S 3 0 Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre. 5 CHOIX DU CANDIDAT L'Etat choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. FRANCE DOMAINE n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué. 6 CONTENU DES PROPOSITIONS Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A - données juridiques 15
1 ) La proposition de candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. 2 ) L'offre doit être faite sans condition suspensive. 3 ) L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. Pour être valable, l'offre doit contenir : B - Données financières le justificatif du cautionnement ; les modalités de financement de l'opération. V - P A I E M E N T D U P R I X E T F R A I S A P A Y E R 1 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique. Le prix d acquisition est payé, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un chèque certifié. Il sera restitué à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente la garantie à première demande annexée à l'offre. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, l Etat a la faculté : - soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L.3211-12 et R3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, l'etat retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis. 2 - FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais et salaires du conservateur des hypothèques se rapportant à la vente. 16
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. V I - A T T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N Toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges, seront portées devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. 17