SCHEMA DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL FAMILIAL
PREAMBULE L aide à domicile vise à renforcer le maintien de l autonomie des familles dont l équilibre est momentanément ou non affecté. En préservant et/ou en restaurant l équilibre et les relations familiales, les interventions du travail familial participent alors à la prévention des difficultés familiales et sociales selon trois niveaux, à savoir : Le soutien à la cellule familiale, Le soutien à la parentalité, à l insertion et à l accès aux droits, La prévention sociale au titre de l Aide Sociale à l Enfance. Pour ce faire, le recours à des personnels qualifiés, telles les Techniciennes de l Intervention Sociale et Familiale (TISF) et les Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) est le garant d une qualité et par là même, source d une plus value sociale. L efficience de l intervention sociale au domicile des familles s appuie sur : Un partenariat équilibré avec les associations vosgiennes qui assurent cette mission. Un partenariat notamment de coordination avec chacune des institutions qui concourent à son financement ; chaque institution gardant ses priorités propres qui résultent de la réglementation et des politiques nationales et/ou locales définies par les instances délibérantes respectives. Une évaluation régulière des procédures, de leur mise en œuvre et de la satisfaction des usagers. Le présent schéma départemental vise ainsi à optimiser les différents moyens consacrés à l aide à domicile. Il doit faciliter : Une coordination des différents acteurs afin que la famille aidée bénéficie d une prise en charge globale et organisée. Une prise en charge de la famille par le service adéquat, en fonction de ses besoins spécifiques et de la problématique rencontrée. Un accompagnement de la famille sur la durée quel que soit l organisme financeur. Une lisibilité des financements et des différents champs de compétences. 1
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Ce faisant, le schéma départemental définit : Les champs de compétences des Institutions partenaires que sont la Caisse d Allocations Familiales, le Conseil Général, la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine et les autres financeurs. CHAPITRE 1ER La mise en œuvre des politiques sociales départementales d aide à domicile. CHAPITRE 2 La détermination des modalités de financements et de participations familiales. CHAPITRE 3 La durée du schéma départemental. CHAPITRE 4 3
CHAPITRE 1 ER : Accusé de réception Ministère de l intérieur LES CHAMPS DE COMPETENCES DES INSTITUTIONS PARTENAIRES : LES FINANCEURS SIGNATAIRES ARTICLE 1 : LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Conformément à la lettre - circulaire CNAF n 2010-081 du 6 mai 2010, les motifs d intervention doivent relever du champ de compétences de la branche famille et de ses objectifs prioritaires que sont : La conciliation de la vie familiale, de la vie professionnelle et de la vie sociale, Le soutien à la parentalité et à l insertion en direction des familles vulnérables ayant momentanément besoin d un soutien pour reprendre leurs responsabilités parentales. Dans ce cadre, seules les familles allocataires du régime général ouvrant droit à l action sociale de l organisme c est à dire : ayant au moins un enfant à charge ou devant faire face à une première grossesse ou une première naissance ou une adoption, sont susceptibles de bénéficier d une prise en charge pour une intervention d aide à domicile dès lors que d autres solutions, des formes d entraide familiale ou de voisinage, s avèrent inaccessibles ou inadaptées. L aide à domicile n est donc pas exclusive de recours à des équipements ou services d emplois familiaux. L accès à une intervention individuelle est conditionné par la survenance d un ou de plusieurs événements familiaux ou faits générateurs entraînant une indisponibilité parentale temporaire, à savoir : Grossesse, Naissance ou adoption d un ou de plusieurs enfants à charge au foyer, Séparation des parents (divorce, séparation, incarcération) ou décès de l un des deux, Décès d un enfant, Accompagnement à la reprise d un emploi ou à la formation professionnelle d une famille monoparentale, Famille nombreuse, Soins ou traitements médicaux de courte ou de longue durée d un parent ou d un enfant.* * La responsabilité de l aide à domicile pour les évènements liés à une pathologie a été transférée par la CNAMTS à la CNAF depuis le 1 er janvier 2006. La Branche Famille assure donc le financement et la gestion des interventions d aide à domicile pour les motifs liés à la maladie, identifiés désormais par les faits générateurs : soins et traitements médicaux. 4
Les situations dans lesquelles la C.A.F. peut intervenir sont circonscrites dans la grille jointe en ANNEXE 1. La prise en charge est soit individuelle, soit collective. L accès aux actions collectives suppose un accord préalable de la CAF portant sur le public concerné, l objectif général, les caractéristiques de l action, le partenariat, le montage financier ainsi que les modalités d évaluation. La prise en charge individuelle s effectue selon deux niveaux : Le niveau 1 d intervention est mobilisé lorsqu il s agit de soutenir la cellule familiale en raison d une difficulté matérielle ponctuelle. Il est généralement assuré par une auxiliaire de vie sociale qui peut s occuper de jeunes enfants dès lors que n apparaît aucune problématique éducative. Les interventions de niveau 1 constituent ainsi un service rendu. Le niveau 2 d intervention est mobilisé lorsqu il s agit de soutenir la fonction parentale en raison d une difficulté sociale ou éducative. Ce qui justifie l emploi d une Technicienne de l Intervention Sociale Familiale (TISF). Les interventions sont contractualisées avec la famille, à la suite de la réalisation d un diagnostic préalable par un professionnel compétent et soumis au secret professionnel (voir ANNEXE 2). Chaque fin d intervention fait l objet d une évaluation. ARTICLE 2 : LE DEPARTEMENT L aide à domicile constitue un des moyens d intervention du Conseil Général des Vosges pour les missions au titre de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et de l ASE (Aide Sociale à l Enfance). Ce type d aide peut être attribué à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l enfant, sur sa demande ou avec son accord, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l exige. Cette prise en charge s effectue, principalement, pour : un soutien de la fonction parentale (missions réalisées au titre de la PMI) afin : d aider les parents dans leur rôle face à des difficultés sociales ou éducatives, de prévenir les problématiques liées aux grossesses multiples ou à risque, au handicap, à la maltraitance, de préserver la qualité des relations parents enfants. 5
une aide des parents dans leur rôle éducatif (missions réalisées au titre de l ASE) afin : de prévenir au maximum le placement des enfants, de maintenir les liens entre les parents et les enfants accueillis au titre de l ASE. Il est réalisé par une association habilitée. Les modalités de cette intervention sont fixées par décision du Président du Conseil Général, au vu d une analyse des besoins effectuée par une équipe pluridisciplinaire (PMI ou ASE), de la circonscription DIS du domicile familial, qui assure aussi le suivi de la réalisation de cette mesure. La prise en charge s effectue selon 3 niveaux : Le niveau 1 pour les aides matérielles, Le niveau 2 pour les aides éducatives, Le niveau 3 pour les mesures ASE. A titre indicatif, un tableau synthétique reprend les principaux types d intervention et figure en ANNEXE 3. ARTICLE 3 : LES AUTRES FINANCEURS La Mutualité Sociale Agricole de Lorraine (MSAL) Pour les familles ressortissantes, la MSAL gère la prise en charge de l aide à domicile par son budget d action sanitaire et sociale et selon les conditions d attribution définies par son conseil d administration en matière de maladie, maternité, surcharge, décès, cas particulier Les différentes modalités de prise en charge figurent dans l ANNEXE 4. Autres financeurs Selon leurs propres modalités, d autres financeurs interviennent : MGEN, sociétés d assurances, mutuelles, grandes entreprises 6
CHAPITRE 2 : Accusé de réception Ministère de l intérieur LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES SOCIALES DEPARTEMENTALES ARTICLE 1 : Pour prétendre à un conventionnement, les services gestionnaires d aide à domicile auprès des familles, doivent être titulaires de l agrément qualité délivré par la Préfecture (article L 7232-1, R 7232-4 du Code du Travail) ou bénéficiaire de l autorisation délivrée par le Président du Conseil Général (articles L 311-1 et L 313-1-2 du Code de l Action Sociale et des Familles). Pour les branches famille et maladie, la contractualisation se concrétise par une Convention d Objectifs et de Financement (ANNEXE 5) entre chaque organisme habilité d une part et la CAF des Vosges, d autre part. Les associations habilitées dans le département des Vosges, à la date de la signature du présent schéma, sont : L Association ADMR (la référence du service à la personne). L ADAVIE (unanimement solidaire). ARTICLE 2 : Une instance de coordination départementale à laquelle chaque financeur, signataire du présent schéma départemental est invité à participer, est mise en place. Elle a pour missions de : Proposer une grille de participations familiales en fonction du quotient familial en usage à la CAF, Proposer, pour la CAF, le niveau de financement à la fonction, c est-àdire par poste d équivalent temps plein et par type de professionnel (TISF, AVS), chaque financeur définissant sa tarification spécifique pour les situations relevant de son champ d intervention, Evaluer le niveau d atteinte des objectifs poursuivis permettant de justifier de l utilisation des fonds sociaux, notamment pour la CAF, toutes modifications (baisse ou hausse de l activité, ) en référence aux objectifs prévisionnels de l année et de la moyenne des trois dernières, Evaluer la répartition de la couverture départementale par les deux associations conventionnées (ANNEXE 6), Appréhender les besoins des familles et leur évolution sur les différents territoires d action sociale. (quelques indicateurs d évaluation en ANNEXE 7), Evaluer l application des grilles d intervention et des procédures de prise en charge de l aide à domicile, 7
Evaluer le service rendu aux familles (enquêtes de satisfaction et évaluation des mesures engagées) (ANNEXE 8). ARTICLE 3 : La procédure d attribution de l aide à domicile est fonction du niveau d intervention et du financeur. Un diagnostic social doit être réalisé préalablement à une intervention de niveaux 2 ou 3 pour circonscrire l importance de la difficulté rencontrée par la famille à l occasion de la survenance de l événement générateur de la demande (voir annexe 1). Ce diagnostic élabore également une réponse adaptée prenant en compte l ensemble de la situation familiale dans son environnement (voir annexe 2). Le diagnostic est réalisé par les différents travailleurs sociaux du département ou de la CAF ou par un professionnel spécifique de l association d aide à domicile possédant les compétences requises. Un contrat est alors passé entre la famille, l association d aide à domicile et le financeur reprenant les objectifs de l intervention ou de la mesure, les moyens mis en œuvre pour les atteindre, la durée d intervention journalière la mieux adaptée aux besoins et la durée totale de l intervention ainsi que la participation financière de la famille. Une évaluation intermédiaire est réalisée afin d ajuster les objectifs, les moyens mis en œuvre selon l évolution de la situation de la famille. Une évaluation finale fera le bilan de l intervention ou de la mesure. Tant pour le diagnostic préalable que pour l évaluation, une coordination entre le professionnel en charge du dossier et les autres travailleurs sociaux concernés par l accompagnement social des familles bénéficiaires est nécessaire. ARTICLE 4 : L instance de coordination ne dispose pas de pouvoir de décision, elle est une instance de concertation et de propositions. Chaque financeur reste libre du choix des modalités de fonctionnement, des modalités de financement, des moyens d évaluation qui peuvent être définis dans des conventions spécifiques entre chaque financeur et chaque association gestionnaire de travail familial. Les financeurs conviennent, sous réserve de l accord de leurs instances délibérantes de l application des participations familiales proposées par l instance de coordination. 8
CHAPITRE 3 : Accusé de réception Ministère de l intérieur LA DETERMINATION DES MODALITES DE FINANCEMENTS ET DE PARTICIPATIONS FAMILIALES ARTICLE 1 : LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES À compter de 2011, dès lors : que le prix de revient local et le nombre de fonctions (TISF et AVS) ont été déterminés entre la CAF et les Associations et que le montant total du financement est arrêté pour l exercice considéré Le montant du financement de l activité est assuré complémentairement par : la participation familiale prévisionnelle, (La participation financière des familles est calculée sur une base horaire et en fonction d un quotient familial). la prestation de service, relevant d un financement national et représentant 30% du prix de revient dans la limite d un prix plafond pour chaque fonction, la dotation nationale limitative aide à domicile, la dotation locale CAF fonds propres, dans la limite du prix de revient accepté par la CAF. Les différents financements font l objet d un conventionnement spécifique figurant en annexe 5. Conformément à la convention spécifique, les associations sont tenues d actualiser leur activité et leur budget à la fin du troisième trimestre (avec une projection sur le quatrième trimestre), ce qui permet l opportunité de solliciter une révision des financements en cas d accroissement de l activité. ARTICLE 2 : LE CONSEIL GENERAL Pour chaque association de travail familial intervenant dans les Vosges, un arrêté fixe la tarification pour l année en cours à partir des éléments financiers fournis au service de la tarification du Pôle Développement de la Solidarité. Pour chaque mesure décidée par le Président du Conseil Général des Vosges, un arrêté d attribution est signé, prévoyant la participation familiale prévisionnelle. La participation financière des familles est calculée sur une base horaire et en fonction du quotient familial et fait l objet d un arrêté pris par le Président du Conseil Général des Vosges. La différence entre le montant horaire calculé par la tarification et la participation familiale est prise en charge par le budget «famille» de la Direction des Interventions Sociales. 9
Les associations présentent l état des mesures effectuées tous les mois à la demande des circonscriptions et en demandent le paiement qui sera effectué après contrôle de la prestation. Le Conseil Général des Vosges aura ensuite 30 jours pour payer. 10
CHAPITRE 4 : Accusé de réception Ministère de l intérieur LA DUREE ET LES MODIFICATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL Le Schéma Départemental est établi jusqu à fin 2012, année de fin de la Convention d Objectifs et de Gestion, entre l Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Il peut faire l objet de modifications suivant les textes réglementaires en vigueur. A EPINAL, le LE PRESIDENT LE DIRECTEUR LE DIRECTEUR DU CONSEIL GENERAL DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES, DES VOSGES, DE LORRAINE, LES ASSOCIATIONS EMPLOYEURS LE PRESIDENT DE L A.D.A.V.I.E. UNANIMEMENT SOLIDAIRES LE PRESIDENT DE L A.D.M.R. LA REFERENCE DU SERVICE A LA PERSONNE MONSIEUR FRANÇOIS THIRIAT MONSIEUR DANIEL VANÇON 11
LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : FICHE RECAPITULATIVE DES DEMANDES D INTERVENTION DEVELOPPEES PAR LA CAF ANNEXE 2 : DEMANDE D INTERVENTION A DOMICILE ET DIAGNOSTIC ANNEXE 3 : FICHE RECAPITULATIVE DES DEMANDES D INTERVENTIONS DEVELOPPEES PAR LE CONSEIL GENERAL ANNEXE 4 : FICHE RECAPITULATIVE DES DEMANDES D INTERVENTION DEVELOPPEES PAR LA MSA ANNEXE 5 : CONVENTION TYPE D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF ET L ASSOCIATION DE TRAVAIL FAMILIAL ANNEXE 6 : REPARTITION DES TERRITOIRES D INTERVENTION ANNEXE 7 : CRITERES D EVALUATION ANNEXE 8 : ENQUETE DE SATISFACTION (RESUME FAIT POUR LA LETTRE ODAS PAR VALERIE DUBOIS) 12