PARLEMENT EUROPÉEN 1999 Document de séance 2004 FINAL A5-0092/2004 23 février 2004 RAPPORT sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI)) Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances Rapporteur: Regina Bastos Rapporteur pour avis(*): Herman Schmid, Commission de l'emploi et des affaires sociales (*) Coopération renforcée entre commissions - Article 162 bis RR\525631.doc PE 337.816
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SOMMAIRE Page PAGE RÉGLEMENTAIRE... 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN... 5 EXPOSE DE MOTIFS... 12 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (*)... 18 (*) Coopération renforcée entre commissions - Article 162 bis RR\525631.doc 3/21 PE 337.816
PAGE RÉGLEMENTAIRE Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée et que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été saisie pour avis. Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales, saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport conformément à l'article 162 bis. Au cours de sa réunion du 11 juin 2003, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait nommé Regina Bastos rapporteur. Au cours de ses réunions du 4 novembre 2003, du 20 janvier 2004 et du 19 février 2004, la commission a examiné le projet de rapport. Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 8 voix pour et 6 abstentions. Etaient présents au moment du vote Anna Karamanou (présidente), Olga Zrihen Zaari (viceprésidente), Regina Bastos (rapporteur), Armonia Bordes, Raquel Cardoso (suppléant Maria Martens conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Lone Dybkjær, Marie- Hélène Gillig (suppléant Fiorella Ghilardotti), Lissy Gröner, Mary Honeyball, Thomas Mann, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten (suppléant Miet Smet), Joaquim Piscarreta (suppléant Astrid Lulling conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Elena Valenciano Martínez-Orozco et Anne E.M. Van Lancker (suppléant Christa Prets). L'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales est joint au présent rapport. Le rapport a été déposé le 23 février 2004. PE 337.816 4/21 RR\525631.doc
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI)) Le Parlement européen, vu sa résolution du 9 juin 1983 sur la politique familiale de la Communauté 1, vu les conclusions du Conseil et des ministres chargés de la famille réunis le 29 septembre 1989 2, vu la recommandation du Conseil des ministres sur la garde des enfants de 1992 3, vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail 4, vu sa résolution du 14 décembre 1994 sur la protection des familles et de la cellule familiale au terme de l'année internationale de la famille 5, vu la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'unice, le CEEP et la CES 6, vu sa résolution du 28 janvier 1999 sur la protection de la famille et de l'enfant 7, vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale 8, vu les indicateurs sur l'articulation entre la vie familiale et professionnelle adoptés par le Conseil européen en 2000, vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil "Soutenir les stratégies nationales pour l'avenir des soins de santé et des soins aux personnes âgées" de mars 2003, vu la proclamation de l'année 2004 comme année internationale de la famille, vu l'article 136, l'article 137, paragraphe 1, et l'article 141, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, vu l'article 163 de son règlement, 1 JO C 184 du 11.7.1983, p. 116. 2 JO C 227 du 31.10.1989, p. 2. 3 JO L 123 du 8.5.1992, p. 16. 4 JO L 348 du 28.11.1992, p. 1. 5 JO C 18 du 23.1.1995, p. 96. 6 JO L 145 du 19.6.1996, p. 4. 7 JO C 128 du 7.5.1999, p. 79. 8 JO C 218 du 31.7.2000, p. 5. RR\525631.doc 5/21 PE 337.816
vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0092/2003), A. considérant qu'un des objectifs de la Communauté européenne est la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail, B. considérant que la Communauté européenne soutient et complète l'action des États membres en vue de réaliser les objectifs visés à l article 136 du traité CE, notamment dans le domaine de l égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail, C. considérant qu à l égard de l article 141, paragraphe 3, du traité CE, il importe de protéger les salariés et salariées qui exercent les droits inhérents à la paternité, à la maternité ou à l articulation des vies professionnelle et familiale, D. considérant que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu qu'il était important d'améliorer l'égalité des chances sous tous ses aspects, notamment en permettant de concilier plus aisément la vie professionnelle et la vie familiale, et que ces mesures devraient contribuer à faire que la proportion de femmes actives dépasse 60 % en 2010, E. considérant que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a conclu que les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et mettre en place pour l'année 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, étant entendu que ces structures doivent être autant présentes dans les villes qu'en milieu rural, F. considérant l engagement pris par les États membres de "permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles", comme le prévoit le programme d'action de Pékin, G. considérant que le concept de famille ne désigne pas nécessairement une configuration père-mère-enfant mais également différents projets de vie en partenariat, H. considérant que la prise en compte de l'articulation des vies professionnelle et personnelle contribue à l épanouissement des hommes et des femmes, favorise l'augmentation du taux d'activité des femmes et, par conséquent, du taux d'activité global et le soutien du taux de natalité, I. considérant que la prise en compte de la conciliation des différents temps de la vie par les entreprises constituent non un coût, mais un investissement utile et pertinent favorisant la croissance à long terme, J. considérant que les femmes doivent avoir la possibilité de choisir si elles veulent travailler même si elles ont des enfants ou si elles veulent rester à la maison, K. considérant que les droits des enfants doivent être au cœur des politiques de la famille, L. considérant que dans l'union européenne, 17% de la population est âgée de moins de 15 ans, que 16 % de la population est âgées de plus de 65 ans, et que le pourcentage de PE 337.816 6/21 RR\525631.doc
personnes souffrant d'un handicap se situe entre 10 et 12% de la population; en outre au moins 15 % des enfants souffrent, à des degrés divers, de troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, troubles de l'attention), 1. souligne que la stratégie européenne pour l'emploi, comme la stratégie de Lisbonne, vise à augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes et à accompagner les changements sociaux nécessaires à cette fin; demande, à cet effet, la Commission à concrétiser les lignes directrices pour l'emploi en améliorant la lisibilité des programmes d'action cofinançant des mesures actives pour l'égalité des chances, prises sur les marchés nationaux du travail; 2. rappelle que l'élaboration de politiques et l'adoption de mesures censées permettre de concilier vie professionnelle et vie de famille apporteront également une contribution décisive à la lutte contre le problème démographique auquel sont confrontés la majorité des États membres; 3. estime que la politique familiale devrait créer les conditions requises pour permettre aux parents de passer davantage de temps avec leurs enfants et qu'une répartition plus équitable du temps entre travail rémunéré et soins aux enfants permettrait, dans bien des cas, un meilleur contact entre les parents et les enfants, tout en exerçant un impact positif sur la formation et la stabilité de la famille; 4. est convaincu que les écarts importants de rémunération qui existent entre les hommes et les femmes sont à la fois l'une des causes majeures et l'une des conséquences de l'inégalité actuelle entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la division et la valeur du travail; 5. encourage la Commission européenne à élaborer, sur la base des indicateurs sur l articulation entre la vie professionnelle et familiale adoptés par le Conseil européen en 2000, un rapport de suivi concernant la situation dans les Etats membres et les pays entrants, et encourage également les États membres à mettre en place différentes formes de coopération et de réseaux d'échange de bonnes pratiques afin d'acquérir des informations précises sur la situation réelle; 6. demande aux États membres et aux pays entrants de réexaminer leurs systèmes nationaux de collecte de données et à les mettre progressivement au point, afin que des statistiques sur les neuf indicateurs adoptés par le Conseil européen en 2000, puissent être fournies tous les ans; demande également aux États membres et aux pays entrants de créer des sites internet regroupant des banques de données sur les structures d'appui existantes; 7. encourage les États membres et les pays entrants à réaliser une analyse de l'impact de leurs politiques sur les familles ("family mainstreaming"); les engage également à établir une distinction entre "gender mainstreaming" et "family mainstreaming"; invite aussi la Commission, dans le cadre de sa communication sur l analyse d impact de 2002 1, à tenir compte des différentes dimensions et définitions de la famille pour identifier l impact social des mesures proposées; 8. prie instamment la Commission de prendre les mesures nécessaires visant à l élaboration 1 COM(2002) 276. RR\525631.doc 7/21 PE 337.816
d une directive cadre du Parlement européen et du Conseil sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, en vue de mettre en œuvre la résolution ad hoc du Conseil du 29 juin 2000 et les conclusions du Conseil européen de Barcelone; 9. invite les institutions de l'union européenne à développer les possibilités offertes à leurs employés de concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle tout au long de la vie en mettant en place des modèles novateurs dans les domaines du temps de travail et de l'organisation du travail, tout en gardant à l'esprit que les deux sexes doivent se voir proposer les mêmes possibilités et responsabilités, et les invite également à faire en sorte que l'acquis de l'union en matière de politique sociale se reflète tout au moins dans les conditions de travail de l'ensemble de leur personnel; 10. demande à la Commission d'organiser, en collaboration avec les partenaires sociaux européens, les États membres, les ONG et les représentants des commissions compétentes du Parlement européen, une conférence annuelle sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et familiale, afin de faire le point des progrès réalisés, ainsi que d'analyser les problèmes non résolus et d'y trouver des solutions; 11. recommande que la Commission mène des efforts de sensibilisation et de mise en place d actions pilotes permettant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale; 12. demande instamment aux États membres et aux pays entrants de promouvoir des campagnes d'information et de sensibilisation afin de faire progresser les mentalités pour un meilleur partage des responsabilités familiales au niveau des couples tant au niveau de la population dans son ensemble qu'au niveau de groupes ciblés spécifiques; 13. constate que le ménage privé peut également fournir un poste de travail qualifié dans le domaine de l'économie ménagère, de l'éducation des enfants et des soins et invite les États membres à promouvoir l'économie ménagère en tant que profil professionnel; 14. suggère la réalisation dans chaque État membre et dans chaque pays entrant d un guide d information et de sensibilisation destiné aux partenaires sociaux, aux chefs d entreprise, aux directeurs des ressources humaines et aux salariés et salariées, avec des exemples de bonnes pratiques pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale; 15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la forme d aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'un salarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale que les personnes qui ont exercé un emploi; 16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires PE 337.816 8/21 RR\525631.doc
étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses; 17. souligne également la nécessité de développer des allocations spécifiques dans tous les États membres et les pays entrants, notamment en cas d enfant handicapé, en cas de famille nombreuse ou de naissance multiple, et pour venir en aide aux familles à bas revenus ayant à charge au moins trois enfants; 18. constate les nécessités spécifiques des familles monoparentales, essentiellement des femmes, et demande donc aux États membres et aux pays entrants d'accroître leurs aides à ces familles, de garantir une plus grande prise en compte du temps consacré à l'éducation des enfants et de garantir l'individualisation des droits de sécurité sociale; 19. demande aux États membres et aux pays adhérents, dans le cadre d'un "audit pour un monde du travail favorable à la famille", d'encourager les entreprises à mener des politiques du personnel présentant une dimension familiale; 20. invite les États membres à considérer qu'une partie des dépenses des entreprises destinées à leurs salariés chargés de famille serait prise en charge par l'état, par exemple, les actions éligibles à cette ristourne fiscale pourraient encourager le travail à temps partiel, la participation de l'entreprise aux frais de garde des enfants, les recrutements pour remplacement de congé maternité, paternité, parental, etc.; 21. se félicite des conclusions du Conseil européen de Barcelone qui engagent vivement les États membres à éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et à mettre en place pour l'année 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire, et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans; souligne cependant que pour atteindre ces objectifs, les autorités nationales, régionales ou locales doivent accroître leur contribution financière à la création et/ou au fonctionnement des services de garde d enfants à des prix abordables aux parents et de haute qualité; 22. est extrêmement préoccupé par la situation relative à l'équilibre travail-famille dans les nouveaux États membres, où les anciennes infrastructures d'accueil des enfants ont été très largement démantelées; 23. prie les États membres et les pays entrants d encourager la souplesse et la diversité des services de garde d enfants, des personnes âgées et des autres dépendantes, afin d accroître les choix et de répondre aux préférences, aux besoins et aux circonstances spécifiques des enfants et de leurs parents (notamment pour les enfants ayant des besoins spéciaux), y compris la disponibilité de ces services dans toutes les zones et régions des États membres et des pays entrants; 24. encourage également les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les entreprises et les autres organismes compétents, à faciliter le développement de micro crèches d'entreprises et interentreprises, ainsi que la flexibilité des horaires de travail pour les concilier avec les rythmes scolaires (en outre les activités extra-scolaires et les devoirs surveillés) et les rythmes urbains (notamment les horaires d'ouverture des services et des magasins, les transports, etc.); RR\525631.doc 9/21 PE 337.816
25. recommande, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, que les États membres et les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, définissent et appliquent des politiques du logement et de l'urbanisme qui soient soucieuses de la famille, et donnent naissance à des environnements urbains intégrés et humanisés, laissant place à la satisfaction des besoins fondamentaux des familles plurigénérationnelles dans des conditions propices à la meilleure adéquation entre la vie scolaire ou professionnelle, personnelle et familiale; 26. demande instamment aux États membres et aux pays entrants de faciliter l accès aux congés parentaux rémunérés avec une partie non transférable, respectant l autonomie de choix des parents, de faciliter aussi l accès aux autres congés de longue durée, notamment aux interruptions de carrière, ainsi qu'aux congés spéciaux de courte durée (congé d allaitement, congé pour maladie d un membre de la famille), prévoyant une certaine souplesse dans l'organisation des congés, afin de faciliter le retour à l emploi des personnes en insertion; 27. invite les États membres et les pays adhérents à mettre pleinement en œuvre la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins de sorte que leur décision concernant le congé parental et les autres congés se fonde, entre autres, sur le principe de l'égalité des rémunérations; 28. appelle à l augmentation des mesures d accompagnement et de formation, y compris continue, visant à assurer l'incorporation au marché de l emploi des personnes en insertion et le retour sur le marché de l'emploi après un congé; à cet égard, il convient de veiller, en particulier, à ce qu'il soit possible de profiter des offres de formation professionnelle continue pendant le congé parental; 29. rappelle que la réalisation de l'apprentissage tout au long de la vie professionnelle, ainsi que l'accès des femmes à la société de l'information, n'est possible que dans la mesure où la prise d'un congé de formation est financièrement viable, que ce soit par le biais d'un financement public ou sur la base d'accords passés dans le cadre de l'emploi; 30. souligne aussi l importance des horaires de travail flexibles et du télétravail là où c'est possible, permettant aux salarié et salariées de s acquitter de leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, en veillant à un équilibre entre les intérêts des employés et ceux des employeurs; 31. tient pour essentiel la promotion du travail à temps partiel de qualité, tant pour les hommes que pour les femmes; souligne toutefois que le travail à temps partiel ne constituera un moyen efficace de concilier famille et emploi et de promouvoir l égalité des chances que si tous les niveaux de qualification se voient proposés du travail à temps partiel, les perspectives de carrière ne sont pas affectées sur le long terme, le niveau de protection sociale fourni est raisonnable, et la charge de travail est abordable; 32 critique le fait que l'assistance aux plus âgés ne reçoit pas l attention qu elle mérite et encourage les États membres à viser une offre suffisante de soins de haute qualité pour les personnes âgées, y compris l'aide à domicile par un personnel bénéficiant d une formation adéquate; PE 337.816 10/21 RR\525631.doc
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et pays entrants. RR\525631.doc 11/21 PE 337.816
EXPOSE DE MOTIFS 1. La situation dans le contexte européen 1.1. Existe-t-il une politique commune de la famille? L Union européenne n a pas de compétence dans le domaine des "politiques familiales", lesquelles sont de la compétence des Etats qui les définissent et les mettent en œuvre. Cependant, l on observe que les premières directives s intéressant à la famille et la touchant directement ont été le fruit d une activité législative dans plusieurs domaines, notamment l'égalité des chances des hommes et des femmes, concrétisée par des mesures visant à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. L'Union européenne doit répondre à un double défi, notamment le défi démographique et le défi de la croissance économique. Des politiques familiales encourageant une croissance démographique sont donc nécessaires, de même que des politiques favorisant la participation des femmes au marché de travail. 1.2. Mesures et instruments au niveau européen Dans la législation européenne actuelle, les premières mesures concrètes (recommandations ou directives), s intéressant de plus près à ce sujet, ont commencé à être prises dans les années 1990 suite à l impulsion donnée par la "Communication sur les politiques familiales" publiée par la Commission européenne en août 1989, qui a été reprise dans les conclusions du Conseil des Ministres en charge de la famille du 29 septembre 1989. En 1992, la Recommandation du Conseil des Ministres sur la garde d'enfants a été adoptée 1, ainsi que la directive visant à améliorer la santé et la sécurité au travail des femmes enceintes ou venant d'accoucher 2, qui prévoyait notamment une période minimale de 14 mois de congé de maternité payée 3. En 1994, le Parlement européen a adopté une première résolution sur la protection des familles et de la cellule familiale au terme de l'année internationale de la famille 4. Le premier accord des partenaires sociaux s'est traduit par l'approbation d'une directive du Conseil sur le congé parental et les congés pour raison familiales en 1996 5. La Directive 1 Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants. Journal officiel n L 123 du 08/05/1992 p. 0016-0018. 2 Recommandation 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. JO L 348 du 28.11.1992. 3 En 1999, la Commission européenne a adopté un rapport sur l'implémentation de cette directive dans les Etats membres. Commission européenne. COM(1999) 100 final du 15.03.1999; 4 JO C 18 du 23.01.1995. 5 Directive 96/34 du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'unice; le CEEP et la CES. JO L 145 du 19.06.1996, pp. 4-9. PE 337.816 12/21 RR\525631.doc
permet désormais à tout employé, homme ou femme, de prendre un congé parental d'au moins trois mois, et de s'absenter du travail pour "raisons familiales urgentes" 1. Certains accords ont également été conclus et transformés en législation européenne, notamment, le travail à temps partiel, en mai 1997 (directive en décembre 1997) et le contrat à durée déterminée en mars 1999, qui a fait l'objet d'une directive trois mois plus tard. Un nouvel accord européen sur le télétravail est signé en 16 juillet 2002. En janvier 1999, le Parlement européen a adopté une deuxième résolution sur la protection de la famille et de l'enfant 2. La Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a souligné à plusieurs reprises 3 l'importance d'articuler vie professionnelle et vie familiale de manière que les femmes aient la possibilité d'acquérir des revenus durables leur garantissant l'autonomie économique et l'individualisation des droits de sécurité sociale. Le sujet de la conciliation de la vie professionnelle et familiale a été une des priorités de la présidence portugaise. Le 29 juin 2000, le Conseil européen a adopté une résolution relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et la vie familiale 4. Cette résolution s inscrit dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, qui a reconnu qu il était important d améliorer l égalité des chances sous tous ses aspects, y compris en réduisant la ségrégation professionnelle et en permettant d articuler plus aisément la vie professionnelle et la vie familiale. Il a ajouté que ces mesures devaient contribuer, parmi d autres, à faire que la proportion de femmes actives dépasse 60% en 2010. La présidence française a développé à son tour, des indicateurs sur l articulation entre la vie familiale et professionnelle, dans le cadre de l'examen annuel de la mise en oeuvre du programme d'action de Pékin par le Conseil européen. Le Conseil européen de Barcelone, des 15 et 16 mars, a conclu que les Etats membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place pour l'année 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans. Finalement, la conciliation de la vie professionnelle et familiale revêt une grande actualité, notamment du fait que 2004 a été désigné comme année international de la famille. 1 En 19 juin 2003, la Commission européenne a présenté son rapport sur la transposition de cette directive. COM(2003)358, du 19.06.2003. 2 PE 228.457. 3 Notamment, dans ses avis sur le rapport sur la Communication de la Commission européenne sur un projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (A-0158/2002); et sur le rapport sur la Communication sur l'agenda politique sociale (A5-0291/2000). 4 Résolution du Conseil et des Ministres de l emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale. JO C218 du 31.7.2000. RR\525631.doc 13/21 PE 337.816
2. La situation dans les Etats Membres 2.1. Un relevé de la situation a) Taux d emploi des femmes 1 Dans l'union européenne, une femme sur six (17,6 %) entre 25 et 54 ans est inactive, c'est à dire ni employée ni chômeuse, en raison de responsabilités familiales 2. La proportion des femmes occupées âgées de 15-64 ans par rapport à la population totale féminine du même âge était d environ 55 % dans l Union européenne en 2001. Au sein des Etats membres, la proportion se caractérise par de fortes disparités de niveau. Ainsi, dans le pays du Nord la proportion varie entre 72.4% et 72 % en Suède et au Danemark, respectivement, et de 65.4 % en Finlande, alors que dans le pays du Sud de l'europe les valeurs sont de 40.9 % en Grèce suivi de l Italie avec 41.1 % et de l'espagne avec 43 %. Dans les pays entrants, les taux variaient entre 58.8 % en Slovénie et 31.6 % en Malte. b) la fécondité 3 Comparé à 2000 et 2001, le taux de fécondité total dans l Union européenne en 2002 n'a pratiquement pas évolué, à 1,47 enfant par femme avec la plus forte valeur ayant été enregistrée en Irlande (2,01), suivie de la France (1,88), et la plus faible en Grèce, en Espagne (1,25 chacun) et en Italie (1,26). Parmi les pays en passe d'adhérer, les taux de fécondité variaient seulement entre 1,17 en République tchèque et 1,57 à Chypre (données de 2001) 4. c) La répartition du travail rémunéré et du travail domestique 5 Les femmes de tous les pays de l Union européenne consacrent beaucoup plus de temps que les hommes à garder leurs enfants. Dans les pays du Sud de l Europe et l Irlande, cette proportion est d environ 2 à 4 fois supérieur que celles des hommes. Dans huit Etats membres, les femmes entre 20 et 49 ans consacrent plus de 45 heures par semaine à la garde des enfants. Par contre, les hommes consacrent moins de 30 heures par semaine dans presque tous les Etats membres. d) les types de familles/ménages La tendance à la baisse du nombre de mariages dans l'union européenne se poursuit, les chiffres étant passés de 2,2 millions en 1980 à 1,8 million en 2002 (- 19 %). Le nombre de divorces a quant à lui progressé de 42 % pendant la même période, pour s'établir à 715.000 en 2002. 1 Source: Eurostat, Taux d emploi-population féminine-proportion des femmes occupées âgées de 15-64 ans par rapport à la population totale féminine de même âge. 2 Source: Eurostat, printemps 2001. 3 Source: Eurostat, Statistiques en bref, Population et conditions sociales, No 20/2003, "Premiers résultats de la collecte de données démographiques pour 2002 en Europe. 4 Le taux de fécondité en 2002 était de 2,06 aux Etats-Unis, de 1,37 au Japon et de 2,98 en Inde. 5 Source: Eurostat:"The life of women and men in Europe, a statistical portrait, data 1998-2000". Eurostat: "Comment les femmes et les hommes utilisent leur temps" Population et conditions sociales 12/2003. PE 337.816 14/21 RR\525631.doc
Les types de familles avec ou sans enfants ont changé et l'on trouve aujourd'hui une plus grande variété de formes de ménage. Les ménages monoparentaux ainsi que les ménages d'une seule personne se multiplient. Les familles monoparentales représentent donc 14 % en moyenne de l'ensemble des familles ayant des enfants (le Royaume-Uni en compte 23 % et l'espagne et la Grèce avec 8 et 7 %) et 90 % des parents isolés sont des femmes 1. 2.2. Législation et mesures Tous les pays prévoient une série de prestations en espèces, des mesures visant l organisation du temps de travail et de prestations en nature. La présentation succincte qui suit tient compte des principales prestations communes à tous les pays. 2.2.1. Les prestations en espèces 2 Représentant environ 5% des prestations de protection sociale en 2000, les prestations familiales en espèces se caractérisent par de fortes disparités de niveau dans l Union européenne. Ainsi, le Luxembourg présente la plus forte dépense alors que les pays du Sud de l Europe se caractérisent par une dépense inférieure. a) Allocations familiales ou allocations pour enfant Le barème des allocations familiales est moins favorable dans les pays du Sud de l'europe. Des majorations ou des allocations spécifiques sont prévues dans certains cas: quand le parent/tuteur élève seul son enfant (comme l allocation «extra» au Danemark, l allocation de parent isolé/ unique en France et en Suède); en cas d enfant handicapé (Danemark, Grèce, Espagne, France, Pays-Bas, Autriche et Portugal); en cas de famille nombreuse (Grèce, Espagne, France, Italie et Autriche); en cas de naissances multiples (Espagne, France, Irlande, Finlande et en Suède un allongement de la période couverte est prévu en plus); pour venir en aide aux familles à bas revenus qui assument la charge d au moins trois enfants (c est le cas du complément familial en France et en Irlande). b) Le congé de maternité et ses allocations La directive européenne impose la durée minimale d'un congé de maternité à 14 semaines. Plus ou moins longue dans les Etats membres, il varie entre 14 semaines et 28 semaines (au Danemark). Les allocations de maternité semblent constituer, de manière générale, un revenu de remplacement. Il s agit de sommes octroyées soit mensuellement, soit quotidiennement pendant la période de congé obligatoire, à condition d avoir participé activement au marché de l emploi. c) Le congé de paternité et ses allocations Le père dispose de 18 jours en Finlande 3. Au Danemark, en France, en Italie et au Royaume 1 Source: Eurostat-INSEE, 1996. 2 Source: Eurostat, Population et conditions de vie, 19/2003: "La protection sociale: les prestations familiales en espèces en Europe". Source: Système d information mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de l UE et de l`eee, MISSOC. 3 Il y a une proposition pour un mois de congé de paternité. RR\525631.doc 15/21 PE 337.816
Unie (à partir d avril 2003), le congé de paternité est de deux semaines. En Suède, en Autriche et en Belgique, le père dispose de 10 jours. Au Portugal, 5 jours et en Allemagne, 3 jours. Aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Espagne, 2 jours. En Grèce, un jour payé est accordé aux pères qui travaillent au secteur privé. Seulement en Irlande le congé de paternité n existe pas. Dans quelques Etats membres, notamment la Belgique, le Danemark, l'italie, la France, le Portugal et l'espagne, une partie du congé de maternité peut être aussi utilisée par le père. d) Le congé parental et ses allocations Le congé parental a été institué et harmonisé au niveau européen, suite à un accord entre les partenaires sociaux européens et conformément à la directive européenne 96/34/CE sur le congé parental. D après la Directive, tout salarié, homme ou femme, a donc le droit de prendre un congé parental d'au minimum trois mois, pour s'occuper de ses enfants, nés ou adoptés. L'âge limite des enfants pour avoir droit à ce congé est de huit ans. Même s il n est pas statuté que ce congé soit payé, les Etats membres peuvent établir des conditions plus favorable que celles de la Directive. Ainsi, la durée du congé parental varie entre une période de trois mois (c est le cas de la plupart des pays) et 2 ans. Il peut être pris par la mère, par le père ou par les deux parents en même temps selon leur choix. Partout, après le congé, les parents ont la garantie de récupérer leur emploi ou d être affectés à un poste comparable. Le congé parental n'est pas payé en Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal et aux Royaume Uni 1. Signalons l'existence en Finlande, en Suède et au Danemark d'une "allocation parentale" versée pendant une période de temps variable (158 jours en Finlande, 480 jours en Suède et 52 semaines au Danemark) après l'échéance du congé de maternité. Dans de nombreux pays, les employés ont également droit à un congé "exceptionnel" si, pour des raisons familiales impérieuses - une maladie grave ou un accident - leur présence est indispensable afin de garder l'enfant. Ce congé, rarement payé, est généralement sujet à une durée limitée dans le temps. 2.2.2. Organisation du temps de travail De plus en plus de pays considèrent le temps de travail flexible, la réduction du temps de travail, le travail à temps partiel 2, les interruptions de carrière ou le travail à distance, comme des outils efficace pour aider les parents à mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle et pour augmenter le temps libre afin de permettre à l'individu de satisfaire ses aspirations. En même temps, les initiatives législatives dans les Etats membres visent la transposition des directives européens. 1 En Belgique, avec certain conditions, le congé peut être payé. 2 37 % des femmes entre 20 et 49 ans dans l Union européenne travaillent à mi-temps (moins de 30 heures par semaine) et gardent leurs enfants en 1998. Source: Eurostat:"The life of women and men in Europe, a statistical portrait, data 1998-2000". PE 337.816 16/21 RR\525631.doc
2.2.3. Prestations en nature 1 La proportion d'enfants de moins de 3 ans bénéficiant des arrangements d'assistance à l'enfance se caractérisent par de fortes disparités de niveau dans l Union européenne. Ainsi, le barème varie entre 64% au Danemark; 48 % en Suède; 5% en Espagne; 4% en Autriche et 3% en Grèce. Cependant, la proportion d enfants de plus de 3 ans (et jusqu'à l âge de scolarisation obligatoire, entre 5, 6 et 7 ans)varie entre 99% en France et 46% en Grèce 2. Il y a une grande diversité entre les Etats membres dans le nombre et le type de services de garde d enfants. Il y a 136 types de services énumérés, d'un nombre minimum de 4 pour la Grèce à 14 pour le Royaume Uni, avec les autres Etats membres également distribués entre 5 et 11. Ceci signifie que quelques pays diversifient des services de garde d enfants pour satisfaire les différents besoins des familles, alors que d'autres fournissent le choix limité pour des parents. Cependant, tous les besoins de la famille ne sont pas satisfaits. Entre autres, il y a très peu de services qui opèrent à temps plein et seulement dans quelques Etat membres, il existe des services spécifiques pour des enfants avec les besoins spéciaux (normalement pour des enfants handicapés). Concernant les allocations de garde d'enfants, le Danemark, la France, la Finlande et le Royaume Uni sont les seuls pays qui contribuent avec une allocation spéciale pour la garde d'enfant 3. Cependant, l assistance aux plus âgés et aux autres dépendants ne reçoit presque aucune attention, ce qui est contradictoire avec le vieillissement de la population dans l'union européenne 4. Le pourcentage de personnes âgées (plus de 65 ans) qui habitent dans des institutions, par exemple est de 8.7 % en Suède, 6.5 % en France, 5.1 % au Royaume Uni, 3.9 % en Italie et 1.0 % en Grèce. Dans ces pays, le pourcentage de personnes âgées de plus de 65 ans qui reçoivent d aide à la maison est de 11.2 % en Suède, 6.1 % en France, 5.5 % au Royaume Uni et 2.8 % en Italie 5. 1 Les prestations en nature comprennent les foyers de jour (crèches, nourrices), l hébergement (institutions, familles d accueil), l aide à domicile etc. 2 Source: OECD Employment Outlook, provided by national sources, 2001 3 Source: Système d information mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de l UE et de l`eee, MISSOC. Un nouveau type de prestation est expérimenté en Autriche depuis le 1 janvier 2002, il s'agit du chèque garde-éducation. 4 Entre 1960 et 1999, la part des personnes âgées de plus de 60 ans dans la population européenne a progresse considérablement, passant de 16% a 21%. Sont en tête l Italie, l Allemagne et la Grèce. Le rapport de dépendance des personnes âgées (part de la population de +60 ans par rapport à la population de 20-59 ans) est passe de 29,4 en 1960 à 38,6 en 1999, ce qui poses de problème de prise en charge. 5 Source: 11 th European Social Services conference,venice, 2-4 Juillet 2003: Supporting carrers of older people in Europe: a comparative report on six European countries. RR\525631.doc 17/21 PE 337.816
16 février 2004 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI)) Rapporteur pour avis: Herman Schmid PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 22 octobre 2003, la commission de l'emploi et des affaires sociales a nommé Herman Schmid rapporteur pour avis. Au cours de ses réunions des 21 janvier et 16 février 2004, la commission a examiné le projet d'avis. Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les suggestions ci-après par 14 voix contre 6 et aucune abstention. Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie-Hélène Gillig (vice-présidente), Winfried Menrad (vice-président), Marie-Thérèse Hermange (viceprésidente), Herman Schmid (rapporteur pour avis), Jan Andersson, Elspeth Attwooll, Regina Bastos, Johanna L.A. Boogerd-Quaak (suppléant Anne André-Léonard), Alejandro Cercas, Harald Ettl, Roger Helmer, Stephen Hughes, Anne Elisabet Jensen (suppléant Marco Formentini), Karin Jöns, Jean Lambert, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten (suppléant Rodi Kratsa-Tsagaropoulou), José Ribeiro e Castro (suppléant Nello Musumeci conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Helle Thorning-Schmidt, Anne E.M. Van Lancker et Barbara Weiler. PE 337.816 18/21 RR\525631.doc
SUGGESTIONS La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. souligne que la stratégie européenne pour l'emploi, comme la stratégie de Lisbonne, vise à augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes et à accompagner les changements sociaux nécessaires à cette fin; demande, à cet effet, à la Commission de concrétiser les lignes directrices pour l'emploi en améliorant la lisibilité des programmes d'action cofinançant des mesures actives pour l'égalité des chances, prises sur les marchés nationaux du travail; 2. rappelle que les mesures relatives à la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée s'adressent toujours aux femmes (comme par exemple le congé parental ou l'allocation d'éducation), et demande, par conséquent, de faire en sorte que la politique familiale s'adresse aussi aux pères; 3. rappelle que ce sont encore les femmes qui, la plupart du temps, s'occupent des personnes âgées, des personnes à charge, des membres handicapés de leur famille et des enfants, et que les hommes comme les femmes doivent se voir accorder la possibilité de mener leur carrière professionnelle tout en s'occupant de leurs enfants ou des membres de leur famille en situation de dépendance et en participant à la vie sociale en tant que citoyens responsables; 4. rappelle que l'élaboration de politiques et l'adoption de mesures censées permettre de concilier vie professionnelle et vie de famille apporteront également une contribution décisive à la lutte contre le problème démographique auquel sont confrontés la majorité des États membres; 5. est convaincu que les écarts importants de rémunération qui existent entre les hommes et les femmes sont à la fois l'une des causes majeures et l'une des conséquences de l'inégalité actuelle entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la division et la valeur du travail; 6. demande aux États membres et aux pays adhérents de prendre en considération la nécessité d'une répartition égale des responsabilités familiales entre pères et mères dans la transposition de la directive relative au congé parental; 7. rappelle qu'à l'issue d'une longue période d'interruption de l'activité professionnelle (pour assumer des responsabilités familiales), le retour à l'emploi est souvent difficile; demande aux États membres et aux pays adhérents de prévoir des aides au retour à l'emploi et des mesures de formation continue, accompagnées de la possibilité d'une garde des enfants, pendant la durée du congé parental et en faveur de quiconque souhaite réintégrer la vie active à l'issue d'une période consacrée à l'éducation des enfants; 8. demande aux États membres et aux pays adhérents d'appliquer intégralement la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et RR\525631.doc 19/21 PE 337.816
les travailleurs féminins, afin de permettre aux uns et aux autres d'opter pour un congé parental ou pour d'autres formes de disponibilité sur la base du principe de l'égalité des rémunérations; 9. met en garde contre la tendance actuelle à considérer le travail à temps partiel des femmes comme une solution générale à la question de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, car cette solution renforce l'inégalité qui prévaut dans le partage des responsabilités au sein de la famille entre les femmes et les hommes et nuit à l'équilibre du marché du travail; 10. souligne que les formes de travail flexible telles que le travail temporaire ou le télétravail ne peuvent constituer des solutions à la question de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle que dans la mesure où elles font l'objet d'un choix délibéré de la part des employés eux-mêmes et qu'elles sont adaptées à leur situation; réclame une couverture sociale suffisante pour tous les types d'emplois; 11. demande aux États membres et aux pays adhérents, dans le cadre d'un "audit pour un monde du travail favorable à la famille", d'encourager les entreprises à mener des politiques du personnel présentant une dimension familiale; 12. estime que la politique familiale devrait créer les conditions requises pour permettre aux parents de passer davantage de temps avec leurs enfants et qu'une répartition plus équitable du temps entre travail rémunéré et soins aux enfants permettrait, dans bien des cas, un meilleur contact entre les parents et les enfants, tout en exerçant un impact positif sur la formation et la stabilité de la famille; 13. considère qu'une réduction générale du temps de travail quotidien constitue le meilleur moyen de parvenir à concilier la vie professionnelle et la vie familiale et de promouvoir l'égalité des sexes, la révision de la directive relative au temps de travail pouvant apporter une contribution importante dans ce contexte; 14. réaffirme qu'il convient de relever l'objectif fixé à Barcelone en matière d'accueil des enfants en se donnant pour but, d'ici à 2010, de disposer d'une large palette de structures d'accueil abordables financièrement, de grande qualité, variées et adaptées aux besoins locaux pour 90 % des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, et souligne qu'il est également nécessaire de proposer des services de soins abordables et de bonne qualité aux personnes âgées dépendantes et aux handicapés; 15. invite les États membres et les pays entrants à développer des services et des structures adéquates pour les enfants handicapés afin de promouvoir leur scolarisation qui est nécessaire pour une meilleure intégration dans nos sociétés; 16. rappelle qu'une famille ne doit pas forcément être composée d'un père, d'une mère et d'un enfant; 17. constate la spécificité des besoins des familles monoparentales, essentiellement des femmes; demande, par conséquent, aux États membres et aux pays adhérents d'accroître les aides accordées à ces familles (transferts ou infrastructures), de garantir une meilleure prise en compte des périodes consacrées à l'éducation des enfants, et de permettre à quiconque souhaite accéder au marché du travail de bénéficier de droits en matière de PE 337.816 20/21 RR\525631.doc
sécurité sociale; 18. est préoccupé par le fait que les pères sont toujours beaucoup moins nombreux que les mères à exercer leur droit au congé parental mais se félicite de leur nombre croissant, est convaincu qu'un relèvement du niveau de remboursement des congés parentaux permettrait à un plus grand nombre de pères de faire ce choix et qu'un allongement de la durée du congé donnerait à un plus grand nombre de familles les moyens de le partager; considère dès lors que la directive relative au congé parental doit être révisée, et souligne également la nécessité d'adopter des mesures qui favoriseront le retour normal, à l'expiration du congé parental, à l'emploi précédemment occupé; 19. rappelle que la réalisation de l'apprentissage tout au long de la vie professionnelle, ainsi que l'accès des femmes à la société de l'information, n'est possible que dans la mesure où la prise d'un congé de formation est financièrement viable, que ce soit par le biais d'un financement public ou sur la base d'accords passés dans le cadre de l'emploi; 20. est extrêmement préoccupé par la situation relative à l'équilibre travail-famille dans les nouveaux États membres, où les anciennes infrastructures d'accueil des enfants ont été très largement démantelées; 21. invite les institutions de l'union européenne à développer les possibilités offertes à leurs employés de concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle tout au long de la vie en mettant en place des modèles novateurs dans les domaines du temps de travail et de l'organisation du travail, tout en gardant à l'esprit que les deux sexes doivent se voir proposer les mêmes possibilités et responsabilités, et les invite également à faire en sorte que l'acquis de l'union en matière de politique sociale se reflète tout au moins dans les conditions de travail de l'ensemble de leur personnel; 22. demande à la Commission d'organiser, en collaboration avec les partenaires sociaux européens, les États membres, les ONG et les représentants des commissions compétentes du Parlement européens, une conférence annuelle sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et familiale, afin de dresser un bilan des progrès réalisés, ainsi que d'analyser les problèmes en suspens et de trouver des solutions afférentes. RR\525631.doc 21/21 PE 337.816