COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

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1 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au 29 avril 1988, leurs observations sur le projet ci-joint de compte rendu de la réunion que le Comité a tenue le 14 mars

2 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED AIR/W/69 7 avril 1988 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Accord relatif au commerce des aéronefs civils PROJET COMPTE RENDU DE LA REUNION TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 14 MARS 1988 Président: M. T. Koda (Japon) fp 1. Election du bureau 1 2. Système harmonisé - Situation du Protocole (1986) 2 3. Questions relatives à l'article 4 - Contre-achats obligatoires 4 Page 4. Réglementation de l'administration fédérale de l'aviation des Etats-Unis S 5. Consultations bilatérales relatives à l'examen des articles 4 et Dates des prochaines réunions 6 1. Election du Bureau 1. Le Comité a élu M. T. Koda (Japon) Président et M. C.J.M. Meeuwis (Pays-Bas) Vice-Président. Il a noté de nouveau que le Sous-Comité technique n'avait pas de travaux en cours pour l'instant; son Président ne serait donc pas élu avant la prochaine réunion de cet organe. 2. Le Président a remercié au nom du Comité le Président sortant, M. Ch. Manhusen (Suède), du travail qu'il avait effectué

3 Page 2 2. Système harmonisé - Situation du Protocole (1986) portant modification de l'annexe de l'accord 3. Le Président a appelé l'attention du Comité sur un document établi par le Bureau des affaires juridiques, qui montrait l'état des acceptations du Protocole (1986). Il a invité un membre du secrétariat à commenter la situation du Protocole d'un point de vue juridique. A. M. Kautzor-Schroder (secrétariat) a expliqué que le document qui avait été distribué indiquait l'état des acceptations du Protocole (1986); il montrait aussi que certains signataires n'avaient pas encore mis en oeuvre le Système harmonisé. La question de savoir comment amener tous les signataires au même niveau d'obligation concernant l'annexe de l'accord sur les aéronefs civils, transposée dans la nomenclature du Système harmonisé, avait été examinée à la précédente réunion (AIR/M/23). A cette réunion, le Comité avait prorogé le délai d'acceptation du Protocole (1986) jusqu'à la fin de Pour la mise en oeuvre du Système harmonisé dans le contexte tarifaire général, trois protocoles différents avaient été ouverts à la signature en 1987, et plusieurs autres suivraient probablement. La pratique était d'ouvrir un protocole à la signature si et quand un pays était prêt à annexer sa liste tarifaire à un protocole. Les représentants qui participaient aux travaux des deux comités devaient se souvenir qu'à la fin de 1987, la CEE avait été en mesure d'annexer sa liste tarifaire à un protocole en vue d'appliquer le Système harmonisé à compter du 1er janvier 1988; ce protocole avait alors été établi en deux ou trois jours. 5. Pour ce qui était du Protocole concernant l'annexe de l'accord sur les aéronefs civils, transposée dans le Système harmonisé, on pouvait procéder de différentes manières. L'une serait d'ouvrir maintenant un protocole à la signature de tout signataire, ou de tout autre pays désirant devenir signataire, qui appliquerait le Système harmonisé dans l'avenir; l'autre solution serait que le Comité convienne en principe qu'un protocole serait ouvert à la signature lorsque les signataires qui n'avaient pas encore

4 Page 3 accepté le Protocole (1986), c'est-à-dire les Etats-Unis et la Roumanie, se seraient dotés de la base juridique nécessaire pour adopter le Système harmonisé. Un protocole pourrait ainsi être ouvert à la signature en quelques jours sans que le Comité prenne une décision expresse à ce sujet et le pays intéressé, après l'avoir signé, serait lié par la nouvelle annexe de l'accord sur les aéronefs civils transposée dans le Système harmonisé. 6. Le représentant du Japon a rappelé que les signataires s'accordaient à considérer qu'il était souhaitable d'éviter des niveaux différents d'obligation, comme il était indiqué dans le document AIR/M/19, et il a demandé aux deux signataires qui n'avaient pas encore signé le Protocole (1986) de le faire aussitôt que possible. 7. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que, bien que le texte de loi qui permettrait aux Etats-Unis d'accepter le Système harmonisé ait été présenté dans les délais nécessaires, le Congrès ne l'avait pas encore adopté. Les négociations se poursuivaient activement et elles pourraient aboutir à la mise en oeuvre de cette loi soit au 1er juillet 1988, soit au 1er janvier Répondant à une question sur le point de savoir laquelle de ces deux dates était la plus probable, l'intervenant a expliqué que le Congrès était saisi actuellement de la question mais que les dispositions pertinentes étaient liées à d'autres mesures auxquelles son gouvernement était opposé. La date du 1er juillet 1988 était une bonne base de travail mais, pour que les nouvelles dispositions puissent prendre effet à cette date, il faudrait que la loi soit promulguée quelques semaines avant; un préavis d'au moins 30 jours, sinon plus, devait en effet être donné. L'issue serait connue dans quelques semaines. Le délai pourrait être plus long si le projet de loi générale sur le commerce n'était pas satisfaisant; il était possible aussi que les dispositions relatives à la mise en oeuvre du Système harmonisé soient séparées du projet de loi et appliquées avant la fin de l'année. 8. Le représentant de la CEE a déclaré que l'irlande n'avait pas encore signé le Protocole (1986) et que ce retard était dû à des raisons

5 Page 4 techniques. quelque semaines. L'Irlande serait en mesure de signer cet instrument d'ici 9. Le représentant des Etats-Unis a demandé si les signataires étaient d'accord pour que le Protocole (1986) ne soit pas prorogé et s'il existait un projet que l'on puisse examiner concernant le nouveau protocole envisagé. 10. M. Kautzor-SchrPder (secrétariat) a indiqué que le secrétariat avait réfléchi à la question d'un nouveau protocole. Selon l'interprétation du secrétariat, il était entendu que les obligations de tous les signataires seraient identiques; par conséquent, un nouveau protocole se référerait à l'annexe du Protocole (1986), et il contiendrait aussi une disposition prévoyant que tout nouveau signataire serait assujetti exactement au même niveau d'obligation. 11. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il pouvait accepter cette procédure à condition qu'il n'y ait pas d'objection, au Comité, à ce que l'on s'abstienne d'examiner un projet de protocole aux fins d'approbation. 12. Le représentant du Japon a déclaré qu'il n'avait pas d'instructions et qu'il lui fallait consulter Tokyo. Il tiendrait le secrétariat au courant. 13. M. Kautzor-SchrOder (secrétariat) a dit qu'exception faite de la réserve exprimée par le représentant du Japon, le Comité semblait d'accord pour qu'un nouveau protocole soit ouvert à la signature des signataires qui n'avaient pas encore mis en oeuvre le Système harmonisé mais qui entendaient le faire et pour que ce protocole comporte des obligations identiques à celles qui découlaient du Protocole (1986). 3. Questions relatives à l'article 4 - Contre-achats obligatoires 14. Le Président a rappelé que cette question avait été soulevée à la dernière réunion par les Etats-Unis et visait des contre-achats

6 Page 5 obligatoires qui auraient été effectués en Espagne et en Grèce. Le représentant de la CEE avait annoncé qu'il ferait rapport sur la question à la présente réunion. 15. Le représentant de la CEE a dit qu'il avait effectivement promis de fournir des informations concernant l'espagne et la Grèce au sujet de la question soulevée par les Etats-Unis. Toutefois, il n'était pas encore en mesure de faire rapport au Comité, mais il espérait pouvoir répondre à la demande de renseignements des Etats-Unis sur une base bilatérale et il ferait rapport au Comité de façon complète à la prochaine réunion. 16. Le Président a déclaré que la question resterait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion. 4. Réglementation de l'administration fédérale de l'aviation des Etats-Unis (FAA) 17. Le représentant de la CEE a rappelé que le Comité était saisi depuis au moins deux ans de cette question, qui concernait le renforcement de la réglementation de la FAA relative à l'entretien des aéronefs enregistrés aux Etats-Unis. Il souhaitait que le Comité prenne note des préoccupations de la CEE au sujet des travaux en cours au Congrès, qui une fois de plus retardaient la solution de ce problème. Il espérait qu'à la prochaine réunion, le représentant des Etats-Unis serait en mesure d'informer le Comité de la position finale de la FAA à ce sujet. 18. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il n'avait pas connaissance de préoccupations concernant la mise en oeuvre par la FAA d'une nouvelle réglementation et qu'il n'avait par conséquent pas pris contact avec la FAA à ce sujet avant la présente réunion. Au deuxième semestre de 1987, une tentative avait été faite au Congrès pour modifier le projet de loi sur le budget de la FAA de façon à limiter sa faculté d'utiliser des fonds aux fins de l'agrément de stations de réparation étrangères; mais cette tentative avait échoué et, à la connaissance de l'intervenant, aucune nouvelle action n'était menée en ce sens par le Congrès.

7 Page 6 5. Consultations bilatérales relatives à l'examen des articles 4 et Le représentant des Etats-Unis a déclaré que, bien que la question de l'examen des articles A et 6 ne soit pas inscrite à l'ordre du jour, des discussions se poursuivaient activement. Il tenait à remercier le Président sortant, M. Manhusen, d'avoir engagé ce processus et d'avoir aidé à le faire progresser. La délégation des Etats-Unis ferait rapport au Comité sur sa position en la matière et restait disposée à examiner la question de manière informelle à tout moment avec les signataires intéressés. 20. Le représentant de la CEE a dit qu'il tenait lui aussi à remercier M. Manhusen de sa contribution très appréciée aux négociations informelles bilatérales relatives à l'examen des articles 4 et Le Président a rappelé qu'à la réunion spéciale du Comité, le Président avait déclaré qu'il avait l'intention de rester en contact avec les parties intéressées et qu'il convoquerait des réunions informelles en tant que de besoin, à des fins de transparence. Son intention était de continuer d'agir de cette manière. 6. Dates des prochaines réunions 22. Les prochaines réunions auront lieu le 19 octobre 1988 et dans la semaine commençant le 13 mars 1989.