Programme d Aménagement de la partie aval du Coulon Mémoire en réponse au PV de synthèse des observations recueillies par la commission d enquête Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Avril 2015 Maison du PNRL 60 place Jean Jaurès 84400 APT
Objet du présent mémoire L enquête publique concernant le Programme d Aménagement de la partie aval du Coulon s est déroulée du 17 Décembre 2014 au 29 janvier 2015. Le Procès- Verbal (PV) de synthèse a été remis au Président du SIRCC le 5 Février 2015. Le présent mémoire en réponse a pour objet d éclairer la commission d enquête sur les différentes observations orales et écrites recueillies durant l enquête publique par les particuliers, associations et élus, ainsi que de répondre aux questions posées par la commission d enquête elle même. Le SIRCC a souhaité répondre le plus précisément possible à l ensemble de ces observations. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 2 sur 111
Réponses apportées aux avis reçus Thème 3 : L information du public S/Thème 32 : la concertation préalable Avis exprimé : la concertation amont a été insuffisante Participation des Une communication et une écoute insuffisante à l intérieur du syndicat, élus n apportant pas des réponses claires aux interrogations. Un projet élaboré avec peu d échanges et une participation tardive des élus de la plaine ne permettant pas la prise en compte des impacts du projet sur leurs communes, voire n indiquant pas les divergences d approche. Demande d une nouvelle concertation avec toutes les communes concernées par les effets du projet. Souhait d une implication des élus pour la défense des intérêts de la rive droite. Regret que la demande de report de l enquête n ait pas été entendue Réponse SIRCC Le processus de concertation avec les élus s inscrit dans le temps, depuis les premières études du PACC de 1995. A partir du lancement de l étude de réajustement du Programme par le Syndicat de Rivière, de nombreuses réunions de présentation et validation de scénarios ont eu lieu entre 2011 et 2014 pour Cavaillon et Robion ; et puis à partir de 2013 avec les élus des communes du Nord Coulon. Le Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon a été créé en Décembre 2006. Son périmètre regroupe 33 communes comprises dans un bassin versant. Les communes concernées directement par le projet (Cavaillon, Robion, Les Taillades) font partie du SIRCC depuis 2006. Elles ont été associées et ont validé, en conseil syndical, l ensemble des décisions prises concernant ce projet. D autres communes font partie de la zone d influence du Coulon, lorsque celui-ci déborde dans la plaine rive droite : Caumont sur Durance, Châteauneuf de Gadagne, le Thor, l Isle sur la Sorgue, Lagnes. Lors de l élaboration du PACC (Programme d aménagement du Coulon à Cavaillon) en 1995 par le Parc naturel régional du Luberon, il a été démontré que les volumes d eau déversés en rive droite étaient fortement réduits après réalisation du projet. Ces communes ayant connaissance de cet élément et des effets positifs du projet sur leur territoire communal, n ont pas souhaité rentrer dans le Syndicat de Rivière, ce qui leur avait pourtant été proposé (Caumont sur Durance, le Thor, l Isle sur la Sorgue). Au vu des incompréhensions exprimées récemment sur le projet par ces communes et conscient de sa complexité, le SIRCC a tenu à inviter les communes ne faisant pas partie du syndicat à participer à des réunions de concertation organisées en 2014 notamment afin d apporter les précisions et éclairages nécessaires à la lisibilité du projet et lever les malentendus. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 3 sur 111
Enfin, le projet soumis à enquête publique est global mais avec une autorisation de travaux au titre de la loi sur l eau portant uniquement sur la tranche 3. Les tranches 4 à 11 nécessitant des ajustements techniques en termes d études complémentaires (étude de réduction de la vulnérabilité de la plaine agricole face aux inondations, étude de recherche de capacités d écrêtement et/ou de réouverture de zones d expansion de crue) ne seront pas autorisées à l issue de cette enquête et devront faire l objet d une nouvelle procédure. La concertation avec l ensemble des communes de la rive droite va donc se poursuivre durant ces missions d étude, en attendant la remise à l enquête du projet global d ici quelques années. Association du public Réponse SIRCC Un projet qui, selon les appréciations, a fait peu ou pas de place à la communication à destination du public. Dans le premiers cas, l effort d association parfois relevé n est toutefois pas estimé à la hauteur de celui réalisé par le projet de SAGE. Dans le deuxième cas, rappel de la nécessité de consulter les habitants et les associations de riverains sur un projet aussi important en donnant des réponses claires et précises aux interrogations. Absence de contact et de communication avec les personnes susceptibles d être impactées par les surverses et les débordements ainsi que par le périmètre de la DUP. Souhait d un engagement du SIRCC dans une démarche plus participative. Le Syndicat de Rivière a effectivement organisé une réunion publique de consultation du public en Novembre 2012. Entre 2011 (lancement du projet) et 2014 (mise à l enquête publique), le Syndicat a consulté prioritairement les associations présentes sur le territoire. De nombreuses réunions en présence du SIRCC ont eu lieu, soit à son initiative, soit à celles des associations entre 2011 et 2014. En 2011, ces réunions portaient essentiellement sur les travaux d aménagement hydrauliques en cours de réalisation sur Cavaillon, puis à partir de 2012, les présentations ont été plus globales et ont commencé à aborder l ensemble des problématiques hydrauliques jusqu à Goult. Au sujet de la comparaison avec le projet de SAGE, il est noté un effort d association du projet d aménagement du Coulon inférieur à celui du SAGE. Le SIRCC a noté dans le registre d enquête publique du SAGE : «la demande d annulation de l enquête et la reprise de la procédure à la base» par l association Action Coulon. Ces deux affirmations sont donc contradictoires. Le dossier d autorisation pour ces aménagements consistant à maîtriser les débordements sur les secteurs amont de la plaine pour abaisser la ligne d eau et éviter la catastrophe à l aval n est pas encore mis à l enquête publique et fera l objet d une seconde instruction. Toutefois, Les personnes concernées par les déversements contrôlés et les débordements ont été rencontrées au droit des Noyers (Robion), des Islcles du Temple (Cavaillon) et de la confluence Boulon/Coulon (Cavaillon). En effet, ce n est que dans ces secteurs qu il y a des bâtiments d habitations qui nécessitent des protections localisées. Certains habitants ont été rencontrés à plusieurs reprises. Il leur a été expliqué le principe des digues rendues résistantes au risque de rupture par des déversements contrôlés et ce qui était prévu chez eux. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 4 sur 111
Au droit des autres secteurs de déversements contrôlés (Vignes, Fayardes, Fugueirolles, La Tapy), les impacts sont très localisés, sur des terrains non habités. La rencontre des exploitants situés en aval des déversements contrôlés est prévue dans le cadre de la mission menée conjointement avec la Chambre d Agriculture. Tous les propriétaires de parcelles situés à l intérieur du périmètre de la DUP n ont donc pas été rencontrés, notamment entre la RD 24 et le Canal Mixte. Le SIRCC contactera l ensemble des personnes inclues dans ce périmètre, dans le cadre de la concertation qui sera menée avant la seconde mise à l enquête. S/Thème 33 : le dossier d enquête publique Avis exprimé : le dossier est compliqué et peu fiable accessibilité Un dossier volumineux et complexe, qui rend difficile la compréhension et le bien fondé du projet. Une note de synthèse insuffisamment accessible. Réponse SIRCC Le dossier est complexe car le sujet de par sa nature technique, et fondée sur l analyse d événements aléatoires, est difficile à communiquer simplement. Le projet présente des résultats issus de modélisation mathématiques hydrauliques qui ne sont pas directement «accessibles» au grand public. La modélisation ne permet pas notamment à certains riverains de reconnaître ce qu ils ont vécu. Les modélisations mathématiques présentent des cartes qui n ont pas vocation à définir des zones inondables ou à reproduire une inondation vécue mais ont pour objet de simuler des crues théoriques pour calculer le niveau des aménagements, en fonction d un résultat attendu en termes de volumes et de hauteurs d eau. Au fur et à mesure des remarques faites par les élus et les populations, le SIRCC identifie les points sur lesquels il est nécessaire de concevoir des concepts pédagogiques pour rendre accessibles les informations. C est pourquoi, ces informations, toujours perfectibles, ne peuvent pas être communiquées à priori, certaines ayant été conçues à l occasion des rencontres et transmises dans les réunions suivantes. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 5 sur 111
S/Thème 33 : le dossier d enquête publique Avis exprimé : le dossier est compliqué et peu fiable pertinence Fiabilité des données du projet contestée : estimations jugées différentes des données de crues et des capacités des ponts, confortées par l absence d éléments de calcul et de confrontation critique avec les résultats d études antérieures. Cartographie des zones inondées issue d un modèle mathématique non confronté aux réalités vécues ou mémorisées. Ambiguïté entre le niveau de protection affiché pour la rive droite et l établissement de seuil de déclenchement de surverse dès 260 m3/s. Réponse SIRCC Le programme est directement issu des résultats d études antérieures menées successivement, par le Parc naturel régional du Luberon puis le SIRCC entre 1994 et 2010. Les travaux d expertise de Philippe Lefort, INPG ingénieur en hydraulique fluviale reconnu sont notamment à l origine de la stratégie retenue pour gérer le Coulon à l échelle du bassin versant du Calavon. Dès 1995, il a pu établir qu il serait impossible de soustraire la plaine aval rive droite, aux inondations pour les fortes crues. D autre part, au lendemain des crues importantes de 1994 et 2008, des études et expertises ont permis de capitaliser un grand nombre d informations essentielles pour «mémoriser» ces crues, les caractériser et caler les modèles hydrauliques d aujourd hui (relevés de laisses de crues, cotes de plus hautes eaux). Le modèle hydraulique utilisé dans le cadre de l étude a été donc bien été calé grâce à des hydrogrammes de crues et des cotes de plus hautes eaux connues de la crue de Décembre 2008. Le passage d un hyétogramnme de pluie à un hydrogramme de crue (transformation de la pluie en débit) fait intervenir toutes les caractéristiques météorologiques, physiques et hydrologiques du bassin versant considéré. Dans notre cas, toutes les données observées en décembre 2008 ont été intégrées dans le modèle (couvert neigeux, ruissellement sur sol saturé, pluie régionalisée dans l espace,..). La capacité des ponts a bien été évaluée dans les différentes études hydrauliques. Cette capacité étant l une des contraintes essentielle du projet, le Syndicat de Rivière affine actuellement ce point particulier dans le cadre de ses études de maîtrise d œuvre. L ambiguïté relevée entre le niveau de protection affiché pour la rive droite et le débit annoncé pour le déclenchement de la surverse est liée au concept même de «niveau de protection». Celui-ci relève d une estimation de la fréquence de la crue et non d un débit très précis, le calcul du débit, de même que l évaluation de la fréquence qui lui correspond, sont tous deux soumis à une forte marge d incertitude. Il serait plus juste de proposer une fourchette de débit pour répondre à la variation constante des évaluations de fréquence. En l espèce, la protection de la rive droite a été calculée pour une crue dont l occurrence peut se situer entre 25 et 30 ans pour le Coulon. Cette occurrence de crue est dite «fréquente» selon la directive européenne qui identifie trois niveaux structurant les modes de gestion des événements : fréquent (premiers débordements de 20 à 30 ans), moyen (de 100 à 200 ans), extrême (où toutes les protections sont dépassées). Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 6 sur 111
Pour pouvoir les apprécier, il faut donc relativiser ces différentes évaluations : - D une part, au vu du changement climatique, cette fréquence pourrait être modifiée dans les années à venir. - D autre part, l extrême précision du débit à 260 m3/s, rendue nécessaire pour les besoins du dossier d autorisation au titre du Code de l environnement, est le débit minimum à partir duquel la surverse pourrait se produire. C est donc une donnée qu il faut relativiser au vu de la marge d incertitude et il serait plus réaliste d évoquer une surverse entre 260 m3/s et 300 m3/s. - Enfin, le calage du niveau de la surverse doit prendre en compte les impacts de la ligne d eau amont sur la zone aval, entre le Canal de Carpentras et la Durance. Plus le niveau de protection de la rive droite en amont est élevé plus les terrains habités du quartier des Iscles du Temple sont sur-inondés par voie de conséquence. Un compromis a donc été trouvé: - En envoyant plus d eau dans le Coulon (par élargissement du lit et mise en place de digues en recul) dans la limite de la capacité des ponts, - En sécurisant les digues par un déversement contrôlé sur 5 sites répartis sur tout le linéaire ; ces surverses se mettant en route entre 260 et 300 m3/s environ. - En n aggravant pas l inondabilité sur le bâti dispersé de la rive droite (pour les deux crues fréquentes et moyennes), excepté 4 habitations situées en aval immédiat de la surverse contrôlée des Noyers, qui bénéficieront de protections localisées. Il est à noter une réduction notable des volumes d eau déversés en rive droite pour une crue type janvier 1994 (300 m3/s) : de 2.5 Millions de m3 à 0,5 Millions de m3 déversés dans la plaine. - En maintenant des sur-cotes d eau raisonnables au droit des habitations des Iscles du Temple, qui restent inférieures aux cotes PPRi Durance. Ces 6 habitations bénéficient de protections localisées. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 7 sur 111
22- Thème 4 : l économie générale du projet S/Thème 41 : la conception générale du projet Avis exprimé : le projet est conçu de manière restrictive et incomplète Méthodologie Absence de présentation d un projet global de gestion des crues de la rivière : d élaboration du non prise en compte des 70 km amont, des possibilités de limiter et réguler les projet débits entrant dans les 10 km aval ; nécessité de réaliser préalablement cette étude globale conditionnant tout programme d aménagement sur la partie aval. Non intégration, dans l élaboration du projet, des communes de la plaine subissant les effets des inondations. Simulation hydraulique ne prenant pas en compte le PPRI du Coulon (Pm voir également : absence d étude d impacts sur l habitat, le développement communal, l économie et l agriculture de la rive droite, absence de simulation des impacts d un entretien plus approfondi sur les débits Solutions alternatives La tranche 3 pleins bords). Absence ou insuffisance des investigations sinon de présentation des possibilités: d accroître les capacités d écoulement sous les ponts limitants, d améliorer les écoulements en amont de la LGV et à la confluence avec la Durance, de réaliser les tranches de travaux selon un ordre différent de celui prévu. Refus de considérer comme des impératifs incontournables les positions du SIRCC estimant impossible de déplacer des réseaux, de revoir la confluence, de réaliser des bras de délestage ou de redimensionner les ponts. Crainte que l autorisation qui serait donnée aux travaux de la tranche 3 ne fige définitivement les niveaux de protection de la rive droite et supprime toute marge d amélioration pour les autres tranches. Réponse SIRCC Méthodologie Avant même d exploiter des zones d écrêtement au vu des «réelles améliorations» à en attendre, Il est impératif, urgent et prioritaire de refaire le système d endiguement actuel de la plaine aval qui n est pas fiable. En effet, la plupart des merlons érigés le long du Coulon sont issus de produits de curage ou d extractions réalisés durant la première moitié du XXème siècle. Pour preuve lors des crues de 1994 et 2008, plus d une dizaine de brèches (sans compter les sorties d eau au niveau des points bas de la digue) ont été recensées et ont conduit à des phénomènes d inondation par vagues, avec des vitesses de submersion importantes ayant provoqué d énormes dégâts sur les habitations et exploitations agricoles. En l état actuel, les populations ne sont pas protégées face à une crue majeure. Si des zones d écrêtement sont mobilisées en amont, elles pourraient contribuer (modestement) à une améliorer les débits entrants mais elles ne conditionnent pas la mise en œuvre du programme de protection proposé. Les investigations qui seront menées sur les possibilités d écrêtement en amont, si elles s avèrent positives, ne pourront être qu un gain dans le système de protection proposé actuellement. En effet pour une crue majeure qui se produirait dans le Calavon-Coulon, cela signifie que les déversements prévus sur Robion/Cavaillon se mettraient en route un peu plus tard. Pour une même crue, les déversements seront moindres et les systèmes se Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 8 sur 111
déclencheront plus tardivement. Les communes de la plaine aval, situées au Nord du Coulon (Isle sur la Sorgue, Châteauneuf de Gadagne, Le Thor, Caumont sur Durance, Lagnes) n ont absolument pas été oubliées dans ce projet. En effet, le SIRCC a réalisé dans le cadre de son PAPI une Analyse Multi-critères dans le cadre d une approche «coûts-dommages évités». Cette analyse prend en compte l ensemble des bâtiments d habitations situées en zone inondable, sur l ensemble du territoire communal des communes listées ci-dessus. Pour chaque commune, un tableau présente les différences du nombre de bâtis en zone inondable en situation actuelle reconstituée et en situation aménagée, pour les deux crues projet (300 et 485 m3/s). Pour l ensemble de ces communes, le gain est largement positif. Le nombre d habitation en zone inondable décroît considérablement avec la réalisation du projet. Exemple pour la commune de Caumont sur Durance pour la crue 300 m3/s : - 144 habitations en ZI en état actuel - 2 habitations en ZI en état aménagé Dans l analyse multi-critères ont également été pris en compte les impacts sur les activités économiques, l agriculture, les équipements publics, les réseaux de transport, les campings, les établissements de santé. Une étude d évaluation de la vulnérabilité agricole face aux inondations et des préjudices subis est par ailleurs inscrite au PAPI, et actuellement menée conjointement avec la Chambre d agriculture de Vaucluse. La vocation du PPRi est de délimiter les zones inondables pour en règlementer l occupation, les cartographies produites dans le cadre du PACC visent à vérifier les valeurs de dimensionnement utilisées pour le projet. Le PPRI comme le programme de travaux poursuivent donc un objectif commun de mise en sécurité des populations. Articuler leurs complémentarités est la seule prise en compte possible et c est une des vocations du PAPI. Les simulations hydrauliques de la situation «aménagée» prennent en compte un lit du Coulon recalibré avec les risbermes réalisées (terrasses moyennes submersibles calées à 1 m du fond du lit). Les coefficients de rugosité pris pour les simulations hydrauliques partent donc du principe qu un entretien régulier de la végétation des berges est fait, afin de maintenir les sections hydrauliques projetées. Solutions alternatives Le SIRCC a étudié des solutions alternatives. Celles-ci sont présentées dans la note de synthèse et développées dans le dossier. Dans le cadre des missions complémentaires qui sont menées sur les tranches 4 à 11 et des actions inscrites au PAPI, le Syndicat examine actuellement les points suivants qui ne modifient pas la tranche 3: - Les capacités des ponts actuellement limitants, - Le passage sous la voie LGV, notamment par remobilisation des arches rive gauche, - Les possibilités d écrêtement en amont du Canal Mixte. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 9 sur 111
Il y a des contraintes fortes sur lesquelles le Syndicat n est pas compétent pour agir, et qui ne seraient insoutenables économiquement : redimensionner les ponts, déplacer des réseaux de gaz, modifier les infrastructures routières et ferroviaires. Concernant le phasage du programme, il a été conçu dans les règles de l art de manière à travailler de l aval vers l amont : Il s agit des principes de base du travail sur les cours d eau recalibrés, afin de ne pas créer de goulot d étranglement en aval en intervenant d abord en amont. En effet, en intervenant sur la capacité du cours d eau à l amont avant d avoir recalibré l aval pour qu il puisse accueillir plus d eau, on aggraverait considérablement les risques de débordements pendant toute la phase travaux. Sauf à faire prendre des risques aux populations, le SIRCC ne peut pas s affranchir de cette règle de base de l aménagement des cours d eau. D autre part, le secteur des Islcles du Temple étant impacté à la fin de la réalisation du programme, il n est pas envisageable de réaliser les protections dans ce secteur après l avoir sur exposé aux inondations. Enfin, les contraintes pour faire passer plus d eau dans la confluence ont été largement décrites dans le dossier mais doivent être répétées : - Dans l hypothèse d une augmentation des débits envoyés dans l exutoire et en cas de concomitance des crues entre la Durance et le Coulon, le secteur des Iscles du Temple serait noyé avec des risques pour les vies humaines. - Tout le secteur à l aval du pont de la route d Avignon est sous l influence de la Durance dont les crues influencent la morphologie. Evidement, plus on se rapproche de la confluence, plus cette influence devient forte et incontournable, plus il devient inutile de songer à «modifier»durablement cette morphologie. C est pourquoi, sur l avis de Philippe Lefort dès le début, l aménagement de cette partie aval, et plus encore de la zone de confluence, se limite au strict minimum. Les moyens en mettre en œuvre pour maintenir en l état des aménagements dans le secteur d influence des crues de la Durance, sont en effet disproportionnés avec le projet. Cependant le SIRCC examine le cas d une crue du Coulon, sans concomitance avec la Durance, et les améliorations que l on pourrait apporter sous l ouvrage LGV en mobilisant les arches rive gauche. Le gain pour les habitations situées en rive gauche sera donc évalué plus finement. Tranche 3 Les travaux de la tranche 3 ne figent pas les niveaux de protection de la rive droite. Ces travaux sont complémentaires et dépendants des deux premières tranches déjà réalisées. Il n y a pas sur le tronçon de la tranche 3 de réalisation de déversements contrôlés mais uniquement des travaux de recalibrage et de mise aux normes/ création de digues. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 10 sur 111
Sur ce secteur des Ratacans, les cotes de crêtes de digues ont été calées : - Pour la rive gauche, sur un débit de pointe 485 m3/s avec revanche de 50 cm, - Pour la rive droite, sur un débit de pointe de 300 m3s/ avec revanche de 20 cm. La cote du mur de la pointe d Androuin (Robion) n est pas touchée. S/Thème 42 : la solidarité de bassin Avis exprimé : le projet est injuste pour la rive droite, spécialement pour Robion Le partage des impacts Risques et inconvénients sont à partager par toutes les communes au nom de la solidarité de bassin et du partage équitable des charges Sentiment que le projet est conçu au seul bénéfice et avantage de Cavaillon, au détriment de la rive droite. Défiance vis-à-vis de Goult soupçonnée d accaparer les mesures compensatoires environnementales pour échapper à l implantation de zones de rétention ou d expansion du Coulon. La part de Robion Lourde pénalisation de Robion : sentiment d être sacrifié et de subir les contraintes et risques les plus élevés : recevra l essentiel des déversements et de leurs conséquences sur la vie économique et sociale de la commune ; sentiment d incompréhension de devoir subir les conséquences de l urbanisation volontaire de Cavaillon en zone inondable et d en supporter financièrement une part des travaux ; sentiment d injustice d être pénalisé pour avoir entretenu le Coulon et pour avoir préservé l activité agricole en rive droite. Réponse SIRCC Le partage des impacts Le projet n est pas conçu pour le seul bénéfice de Cavaillon. Pour rappel, la rive droite de Robion (des Noyers jusqu au Fayardes) est protégée de la même manière que la rive droite de Cavaillon. Les niveaux de protection ne changent pas à la limite communale. Les habitats impactés par une rehausse de la ligne d eau sont situés majoritairement sur Cavaillon (secteur des Iscles du Temple). Les parcelles agricoles les plus touchées en termes de hauteur d eau se situent dans le quartier des Iscles du Temple et de la Tapy (Cavaillon), dans le secteur des Fayardes (Cavaillon) et dans le secteur des Vignes, des Noyers et Canfiers (Robion). Quant à la rive gauche de Robion, elle est protégée au même titre que celle de Cavaillon, pour une crue de 485 m3/s. Ainsi toute la partie la plus densément urbanisée de Robion est hors d eau, même pour une crue extrême (800 m3/s). Un traitement égalitaire des communes dont les caractéristiques sont différentes est impossible toutes choses n étant pas égales par ailleurs. Le projet vise par contre un traitement équitable dans une solidarité de bassin. Le résumé hydromorphologique qui suit a pour objectif de montrer que la Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 11 sur 111
solidarité amont/aval prend en compte le fonctionnement différent de chaque secteur du bassin versant et ne peut pas traiter de la même façon des espaces dont l inondabilité, l occupation du sol et l état actuel sont très différents les uns les autres. La morphologie du bassin versant du Calavon-Coulon change selon les secteurs où l on se trouve. Ainsi en amont d Apt, le Calavon chemine dans une vallée encaissée avec des pentes fortes et des débordements limités et très localisés des cours d eau. Quelques secteurs ponctuels permettent un étalement de la lame d eau (Saint Martin de Castillon). Ensuite, la traversée d Apt est resserrée car contrainte par l urbanisation. Lors des dernières crues, la ville d Apt a connu d importants dégâts liés aux inondations. Au droit du pont des Cordeliers, les niveaux d eau atteignaient 3.20 mètres en décembre 2008. En aval d Apt et du pont julien, le Calavon s écoule dans un lit fortement incisé (creusé) du fait des anciennes extractions de matériaux. Il sort de son lit uniquement lors de crues importantes (de l ordre de la centennale) sauf en quelques points particuliers (gare de Bonnieux, hameau de Lumières, carrière Sylvestre).Dans ce secteur (pont julien/beaumettes), les enjeux sont limités, car l urbanisation est quasi inexistante. On rencontre quelques secteurs d habitats regroupés (la Bégude) et des terrains agricoles. Les affluents rive droite tels que l Imergue ont impacté les zones à enjeux, par des débits conséquents (120 m3/s) en décembre 2008. A partir des Beaumettes, le Coulon sort du «corridor» géologique qui le contraignait entre Monts de Vaucluse et Luberon et s étale dans la plaine. Les pentes sont alors beaucoup plus faibles. A partir de Robion, le Coulon en crue sort de son lit, au droit des Noyers et rejoint son ancien tracé, selon une pente Nord/Nord Ouest. Sa structure en «toit» fait qu il ne revient jamais dans son lit lorsqu il déborde. Les enjeux en termes d habitats et de surfaces agricoles sont alors importants. Plus de 70% de la population vit en zone inondable. Les communes Robion et Cavaillon resteront les plus durement touchées par les crues au vu du croisement des paramètres morphologie/enjeux en zone inondable. Ceci n exclut pas de «traquer» la moindre zone d écrêtement en amont du Canal Mixte. Mais il ne sera jamais possible de contenir le Coulon entre des digues, pour les crues fortes. Ceci aurait pour conséquence de faire courir un autre risque plus grave qui est celui de la rupture des ouvrages et une aggravation des risques à l aval. Au plus les digues sont hautes, au plus le risque est grand. La commune de Goult ne bénéficie d aucun traitement privilégié. Sur cette commune, au droit de la Virgnière, des mesures compensatoires sous forme «de 6,04 hectares d acquisitions foncières» sont localisées. Il est à noter que ces 39 autres hectares d acquisitions foncières sont positionnés au même titre, entre la LGV et le Canal Mixte, du fait de la destruction de 13 hectares de ripisylve (compensation avec un ratio de 1 ha détruit, 3 hectares compensés). Ces 39 hectares localisés sur Cavaillon et Robion, entre le Coulon et la future digue, n ont pourtant pas fait l objet de remarques particulières. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 12 sur 111
La localisation de mesures compensatoires n empêche en aucun cas la réouverture, si dans ces zones le Coulon est déconnecté de son lit majeur, de zones d expansion de crue. Outre le phénomène de ralentissement dynamique, cette mesure aurait en plus un bénéfice écologique. La part de Robion La commune de Robion n est pas sacrifiée au profit de Cavaillon. Toute la rive gauche de Robion, la plus urbanisée (chemin de la folie, Temps Perdu) est protégée pour des crues extrêmes, une fois le projet finalisé. Les ouvrages érigés le long du Coulon, souvent issu de produits de curage du lit (merlons, digues) ne sont pas fiables et menacent de céder de manière complètement anarchique. Le mur de la pointe d Androuin, ouvrage stratégique est menacé. Le programme prévoit un élargissement du lit, de réfection ou mise aux normes de digues qui vienne consolider cet ensemble. Sans organisation des déversements contrôlés, le programme d aménagement présenterait un risque de rupture d ouvrage inacceptable. Ces déversements potentiels fonctionneront comme des soupapes de sécurité. Ces soupapes sont localisées en deux points stratégiques de la rive droite de Robion : les Noyers et les Vignes. Sur le 1 er secteur, l eau est déjà sortie en 2008, il s agissait donc de contrôler la sortie du Coulon en période de crue. Sur le 2 ème secteur, il s agissait de répartir l eau équitablement entre les débordements des Fayardes et ceux des Vignes. Prévoir des débordements uniquement aux Fayardes aurait aggravé l inondabilité sur des bâtiments d habitations situés dans ce quartier. Dans le scénario retenu pour l instant, les sorties d eau se divisent entre ces deux points et les impacts sont localisés sur des terrains agricoles. Une mission avec la chambre d agriculture de Vaucluse vise à proposer des mesures de réduction de la vulnérabilité et de compensation aux exploitants concernés. L urbanisation des deux communes Cavaillon et Robion s est développée en zone inondable. De manière plus dense sur Cavaillon. Financièrement, la commune de Robion n a encore jamais logiquement supporté les frais liés aux travaux réalisés dans le Coulon. Seule la commue de Cavaillon a participé à hauteur de 16% de chaque tranche réalisée sur sa commune. Sur la commune de Robion, l ASA de défense contre le Coulon créée en 1952, entretenait la végétation des berges et réalisait des travaux d urgence. La prise de conscience s est faite au lendemain de la crue de 1951. Une organisation de propriétaires s était ainsi mise en place pour prendre à bras le corps le problème des crues du Coulon. Les travaux sur la végétation ont permis de limiter le risque d embâcles. Cependant, la qualité et la structure des merlons «dits de protection» réalisés à l époque ne seraient plus acceptés aujourd hui règlementairement. Le mode d intervention de l ASA, si elle était encore présente aujourd hui ne ressemblerait pas à ce qui était ainsi fait il y a une dizaine d années. Ces évolutions ont conduit cette ASA à atteindre ses limites Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 13 sur 111
d intervention. S/Thème 43: les principes d aménagement du projet Avis exprimé : la protection de la rive droite, insuffisante, doit être améliorée Objectifs de Affirmations que les promesses de protection annoncées initialement pour la protection rive droite ne sont pas respectées par le projet. Niveaux de Demande tendant à rehausser les niveaux de protection variant selon les cas de protection 300 à 400 m3/s. Demande tendant à obtenir l égalité des débits entrant dans Cavaillon et dans Surverses contrôlées Régulation des crues Robion, et des hauteurs de digue plus élevées. Rejet de ce type d aménagement : utilité non comprise, refus de les implanter à Robion, demande de les installer en amont sur des terres en friche, de les remplacer par des rétentions en amont, doute sur la fiabilité et la résistance de cet aménagement. Conséquences non acceptées : inondation devenant systématique en aval de la surverse, plus fréquente en raison de leur seuil de déclenchement, inondant des secteurs qui ne l étaient pas auparavant avec un impact élevé sur la vie et les activités humaines. Demande d étude et de création de systèmes de rétention et d expansion à entreprendre sur toute la rivière et ses affluents Existence de potentialités importantes présentées: entre Apt et Céreste, à Moulin Blanc près de Lumières, aux Véginières à Goult, sur l Imergue, au quartier du Moutillon à Robion ; (voir aussi inventaire dressé par M. PEYSSEGUIER). Réponse SIRCC Objectifs de protection Ce point est déjà développé dans le sous thème n 33. L ambiguïté relevée entre le niveau de protection affiché pour la rive droite et le débit annoncé pour le déclenchement de la surverse est liée au concept même de «niveau de protection». Celui-ci relève d une estimation de la fréquence de la crue et non d un débit très précis, le calcul du débit, de même que l évaluation de la fréquence qui lui correspond, sont tous deux soumis à une forte marge d incertitude. Il serait plus juste de proposer une fourchette de débit pour répondre à la variation constante des évaluations de fréquence. En l espèce, la protection de la rive droite a été calculée pour une crue dont l occurrence peut se situer entre 25 et 30 ans pour le Coulon. Cette occurrence de crue est dite «fréquente» selon la directive européenne qui identifie trois niveaux structurant les modes de gestion des événements : fréquent (premiers débordements de 20 à 30 ans), moyen (de 100 à 200 ans), extrême (où toutes les protections sont dépassées). Pour pouvoir les apprécier, il faut donc relativiser ces différentes évaluations : - D une part, au vu du changement climatique, cette fréquence pourrait être modifiée dans les années à venir. - D autre part, l extrême précision du débit à 260 m3/s, rendue nécessaire pour les besoins du dossier d autorisation au titre du Code de l environnement, est le débit minimum à partir duquel la surverse pourrait se produire. C est donc une Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 14 sur 111
donnée qu il faut relativiser au vu de la marge d incertitude et il serait plus réaliste d évoquer une surverse entre 260 m3/s et 300 m3/s. - Enfin, le calage du niveau de la surverse doit prendre en compte les impacts de la ligne d eau amont sur la zone aval, entre le Canal de Carpentras et la Durance. Plus le niveau de protection de la rive droite en amont est élevé plus les terrains habités du quartier des Iscles du Temple sont sur-inondés par voie de conséquence. Cependant, pour conclure sur ce thème, il est à noter que certes des surverses peuvent se produire entre 260 et 300 m3/s. Cependant, contrairement à la perception du projet par les populations, pour une crue d un débit d environ 300 m3/s au niveau du Canal Mixte, les gains sur l inondabilité de la rive droite seront largement positifs. En effet, pour cette crue, en comparaison de la situation actuelle, les aménagements projetés permettent d enlever 2 millions de m3 d eau transitant dans la plaine. Niveaux de protection Augmenter les niveaux de protection entre 300 et 400 m3/s augmente le danger et expose les populations à de plus graves inondations: - De part les hauteurs des digues créées. Plus elles sont hautes, plus le risque de rupture est grand. - De part l impact créé sur les secteurs habités des Iscles du Temple et de Caumont Sud. En effet, plus on fait transiter d eau entre les digues du Coulon, plus cette eau déborde de manière importante au niveau de son exutoire. En aval de la route d Avignon, le Coulon a une pente très faible (1 ) et les digues sont interdites par l Etat dans la zone soumise à influence de la Durance. Quand la Durance est également en crue (trentenale à 3 000 m3/s), l eau du Coulon viendrait s étaler dans la plaine rive gauche et droite et remonter le long de l axe Durance jusqu à Caumont Sud. Pour les Iscles du Temple, ce n est pas 6 maisons qui seraient concernées par une rehausse de la lame d eau dans l habitation, mais au minimum 13. Si aucun programme d aménagement ne peut sérieusement envisager de telles conséquences, la directive inondation interdit de toute façon de prévoir des aménagements sur un territoire qui aggravent le risque sur un autre territoire. Surverses contrôlées Les dommages importants relevés lors des crues de janvier 1994 et décembre 2008 se sont produits à partir du Canal de Carpentras. En amont (chemin de la Marseillaise, chemin du pont reynard) il y a aussi eu des débordements mais le Canal Mixte n a pas de transparence hydraulique. Il a joué un rôle de barrage dans la plaine. Comme cité dans les sous rubriques précédentes, les merlons et digues du Coulon ne sont pas fiables et peuvent céder à n importe quel endroit. Il faut refaire le système d endiguement en rendant les ouvrages résistants aux surverses. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 15 sur 111
L implantation d aménagement, du type zone de rétention ou d écrêtement en amont, sans refaire les digues ne servirait à rien. Le SIRCC s attache actuellement dans le cadre du PAPI, à trouver la moindre zone d écrêtement en amont qui pourrait réduire et retarder la crue avant l entrée sur Robion, en sachant que ces zones si elles existent ne résoudront pas la situation actuelle n étant pas à l échelle du risque. Les digues résistantes au déversement pour des surverses contrôlées (dans les secteurs des Noyers, des Vignes et des Fayardes) sont conçues de façon à ne pas déborder plus tôt que les digues/merlons actuels. Leur conception permet de localiser les déversements en rive droite de façon sécurisée, et de prendre en charge les sur-débits (cas de surcharge, dysfonctionnement ). Il est juste de dire que l eau ne sortira plus de manière anarchique mais préférentiellement à ces endroits. Les impacts sur l activité agricole sont limités et font aujourd hui l objet d une concertation avec la Chambre d Agriculture pour proposer aux exploitants des mesures de compensation et de réduction de la vulnérabilité. Régulation des crues Les études ayant fondé le programme aval ont étudié dès leur lancement les possibilités de ralentissement dynamique à l échelle du bassin versant. C est pourquoi le fonctionnement de chaque tronçon homogène est connu. Le syndicat de Rivière conduit une nouvelle expertise pour actualiser et affiner ces premières études dans la situation actuelle. Les potentialités de rétention et d écrêtement à l échelle du bassin versant du Calavon-Coulon seront incluses dans la nouvelle mise à l enquête publique du dossier (tranches 4 à 11). 23- Thème 5 : les modalités de réalisation du projet S/Thème 51 : les surverses contrôlées Avis exprimé : les surverses aggravent les risques Plan de Robion Le Plan de Robion sera particulièrement exposé, des secteurs qui n étaient pas inondés auparavant le deviendront régulièrement. Les Noyers Abaissement volontaire de la digue rive droite au niveau de la carrière, au cours de l hiver précédant la crue de 2008, engendrant la création d une brèche lors de la crue, considérée à tort ultérieurement comme naturelle et invoquée à ce titre pour y justifier l implantation d une surverse. Les Vignes Risques aggravés par la présence de la station de pompage du canal St Julien à moins de 100m et du passage à proximité de la conduite de gaz. Les Fayardes Risques aggravés sur la station de pompage des eaux des canaux du plan Oriental, la retenue d eau et le siphon du canal de Carpentras (en cas de crue, la chute d eau serait supérieure à 2 m et non canalisable), la conduite de gaz et une conduite d'arrosage de 800mm de diamètre en Eternit au droit de la surverse. autres Risque sur un pylône à haute tension situé près d une surverse projetée. Réponse SIRCC Plan de Robion Le quartier du Plan de Robion ne subit aucune influence négative liée à la réalisation du projet. Quand on lit les cartes d impact, pour les deux crues moyennes (estimée à 485 m3/s) et fréquentes (estimée à 300 m3/s), ce secteur ne subit aucune rehausse de la ligne d eau. C'est-à-dire qu il n y a pas de changement entre la situation avant la réalisation du projet et la situation Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 16 sur 111
après; De plus, au vu du positionnement digues résistantes aux déversements des Vignes et des Noyers, les déversements, n impacteront pas le secteur du Plan. Les Noyers Le Syndicat de Rivière n a pas connaissance d un abaissement volontaire de la berge en rive droite au cours de l hiver précédant la crue de 2008, ayant engendré la création d une brèche lors de la crue. Les Vignes et les Fayardes La station de pompage du Canal Saint julien a été prise en compte dans le projet. L ASA a d ailleurs été rencontrée à ce sujet et a formulé des préconisations techniques qui seront intégrées par le SIRCC dans ses études de maîtrise d œuvre. L influence du seuil de Fugueirolles sur la ligne d eau du Coulon est actuellement examinée par le SIRCC. Les risques liés à l emplacement d un pylône électrique et d une canalisation de gaz dans le secteur des Fayardes seront approfondis dans le cadre des études de maîtrise d œuvre. Dans tous les cas, le SIRCC est bien conscient des risques liés aux implantations de réseaux, il a déjà traité des cas similaires dans le cadre des tranches de travaux précédentes menées sur le Coulon aux Grands Grès et au siphon de la Canaou (Cavaillon). Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 17 sur 111
S/Thème 52 : les digues Avis exprimé : l endiguement peut être amélioré digues Digue des Canfier : prendre en compte les risques liés au déversoir du canal de Carpentras et ceux liés à l accumulation des eaux pluviales L élargissement du lit aux Canfier au droit du mur d Androin ne se justifie pas. Robion : la digue rive gauche fait obstacle à l évacuation des eaux pluviales et à celles du canal d irrigation. La protection des berges du Coulon entre le canal de Carpentras et le mur d Androin doit être pérennisée ou renforcée. Rive droite à rehausser au niveau du mur d Androin pour obtenir une protection contre la crue de 50 ans. Mur d Androin Mur estimé non menacé même s il est admis que ses fondations puissent être consolidées. Réponse SIRCC Mur d Androuin Le mur de la pointe d Androin est un ouvrage stratégique de protection d une grande partie de la plaine rive droite, contre les crues du Coulon. Placé dans l extrados d un méandre, il est fortement sollicité lors de chaque crue. Il a été conforté au début du XXème siècle avec la participation financière de la commune de l Isle sur la Sorgue. Cependant, en conséquence des extractions de matériaux menées dans le passé (entre 1972 et 1987), le lit du Coulon s est fortement incisé entrainant la fragilisation des fondations du mur aujourd hui apparentes. On ne peut donc prédire son comportement dans le cas de la survenue d une crue majeure. Le programme prévoit donc de conforter et de restaurer au plus tôt ce mur dès la tranche 3. Digues L élargissement du lit du Coulon dans le secteur des Canfiers est également prévu pour protéger le mur d Androuin. L élargissement permet en effet d abaisser la ligne d eau et éviter les sur-sollicitations du Mur. Cette opération est prévue en tranche n 11. Dans le cadre du projet, il est prévu de reprendre complètement le système d endiguement selon les règles de l art. La protection des berges du Coulon entre le Canal et le mur d Androuin est donc effectivement renforcée. La cote du mur d Androuin n est pas modifiée. Le niveau de protection est défini de manière globale et cohérente sur l ensemble du linéaire. Rehausser le niveau de protection au droit du mur d Androuin (par exemple pour une crue 50 ans) signifierait reporter les impacts en terme de débits sur d autres points, au droit des déversements contrôlés des Vignes et des Fayardes. Le bief de délestage ou décharge du Canal Mixte a bien été pris en compte dans la conception globale du projet. Il est prévu notamment de remonter la digue rive gauche le long de ce bief afin d empêcher les refoulements du Coulon et l inondation des maisons situées dans le quartier du Chemin de la Folie (Robion). Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 18 sur 111
S/Thème 53 : l écoulement des eaux Avis exprimé : Toutes les possibilités d amélioration de l écoulement des eaux n ont pas été suffisamment explorées L entretien du lit Le lit La capacité des ponts La confluence Transparence des ouvrages et installations Canaux d irrigation et d assainissement Barrage de Fugueirolles Réponse SIRCC Un entretien actuellement non adapté : une priorité oubliée du SIRCC, entretien actuel insuffisant, irrégulier, réalisé en considération de sa visibilité (au moment des enquêtes publiques et aux abords des ponts) qui s oppose à l efficacité des méthodes anciennes, par les communes et les ASA, à faible coût du fait des possibilités offertes aux entreprises de récupérer les matériaux. Demande de mener plus énergiquement et avec plus de constance cet entretien : plan d entretien, emploi de méthodes et de moyens de nettoyage plus efficaces, curage et dragage du lit. Souhait de revenir sur un système plus simple de valorisation des matériaux permettant de réduire les coûts d extraction et de stockage Demande de réalisation préalable d une simulation des impacts positifs de l entretien et établissement d un plan d entretien général et approfondi, doté des financements adéquats, et communiqué au public. Demande que l entretien soit à nouveau confié aux communes et aux ASA. Recalibrer le lit du Coulon, lui donner la même largeur de Robion à Cavaillon. Abaisser le lit : creuser le lit ; recalibrer le lit ; revoir l interdiction de d extraire les matériaux dont l amoncellement est à l origine de l exhaussement du lit. Elargir le lit en amont de la LGV. Prendre en compte tout l espace de mobilité du Coulon, notamment l espace de mobilité n 22 défini dans l étude de mobilité. Faire expertiser la capacité d écoulement sous les ponts RD 15 et 98 et la VF par un cabinet indépendant Contourner les limitations de capacité par une meilleure retenue amont des débits ou la création de by pass. Modifier l exutoire pour obtenir un débouché dans la Durance non perpendiculaire. Réguler les lâchers de la Durance en tenant compte des crues du Coulon pour réduire les entraves. Nettoyer l embouchure qui s ensable. Traiter la question de la transparence de la voie ferrée et prévenir les risques que fait courir sa rupture sur l aval. A l est de la voie ferrée, abaisser la hauteur des routes de la plaine au niveau de celui des terres agricoles. Evaluer les impacts des crues du Coulon non pris en compte sur l écoulement des eaux des canaux (St Julien et le Mourgon notamment) et des rivières (Sorgues notamment) de la plaine. Limiter en amont les apports du canal mixte par délestage et régulation en période de crue. Entretenir les canaux et fossés d arrosage. (Pm : voir aussi demandes des responsables de canaux) Construit en dur dans les années 90, relève la ligne d eau de plus de 2m en période de crue : demande que la conception de cet ouvrage soit revue sans lui faire perdre sa vocation initiale d alimentation des réseaux d irrigation. L entretien du lit La réglementation en matière d entretien et d intervention sur les milieux aquatiques a fortement évolué depuis la loi sur l eau de 1992. Le SIRCC ne Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 19 sur 111
peut plus utiliser les mêmes pratiques qu utilisait l ASA de défense contre le Coulon. Ainsi les usages consistant à retrouver les sections «vieux fonds, vieux bords», sont aujourd hui proscrits par la loi. Les opérations de curage sont très encadrées par la loi sur l eau et ne sont pas autorisées notamment lorsque le cours d eau concerné est incisé sur l ensemble de son linéaire. Les extractions de matériaux menées entre 1972 et 1987 sur le Calavon ont fortement modifié et perturbé l équilibre sédimentaire et dynamique de la rivière. En effet ces extractions sont à l origine d un tiers du déficit sédimentaire et ont provoqué au fil des années une «incision» du lit, c'est-à-dire un creusement par rapport à son profil du début du XXème siècle (entre - 2 et 3 mètres par endroit), entraînant une diminution des capacités d écrêtement des crues ainsi qu une modification de l alimentation en eau de la végétation riveraine. Ce phénomène peut être favorable au développement d une végétation pérenne, moins sensible. C est pour ces raisons que l ASA du Coulon a été contrainte d abandonner ses fonctions, n ayant plus les moyens d entretenir le cours d eau comme par le passé. Il n est en effet plus possible de recourir aujourd hui à la valorisation des matériaux dans le cadre d opération d entretien des cours d eau. L entretien des cours d eau est la mission première du syndicat de Rivière du Calavon-Coulon. Depuis 2007, le Syndicat a repris cette compétence à l échelle de tout le bassin versant et, en respectant les contraintes réglementaires nouvelles, a mis en place un Schéma de Restauration et d Entretien de la végétation des berges et du lit du Calavon et de ses affluents. Sur la base d un diagnostic de terrain mené à l échelle du bassin versant, ce schéma définit pour chaque tronçon homogène de chaque cours d eau les objectifs, les opérations à réaliser et le calendrier en fonction de enjeux hydrauliques et/ou écologiques. Le schéma d entretien a vocation à être actualisé régulièrement au vu des résultats obtenus après la mise en œuvre des premières tranches, de l hydrologie et des conséquences sur la végétation. L hydrologie des deux dernières années conduit actuellement le SIRCC à refaire une enquête terrain pour un nouveau diagnostic à l échelle du bassin afin de réviser l étendue et la fréquence des interventions sur la végétation selon les enjeux. Ce nouveau schéma intégrera également les analyses issues de l espace de mobilité des cours d eau et les enjeux liés à la conservation des sections hydrauliques sur la partie aval. L espace de mobilité du Calavon est l une des préconisations fortes du SAGE Calavon-Coulon (Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau) validé par la Commission Locale de l Eau. Sur la partie aval les enjeux liés à la protection des biens et des personnes ont été actés comme prioritaires. De ce fait, la délimitation de l espace de mobilité est en cohérence avec l emprise de la DUP (Déclaration d Utilité Publique) et le programme global de protection, au regard des différentes contraintes rencontrées (réseaux, foncier, capacité des ponts,..). L espace n 22 a notamment été adapté aux contraintes locales en se rapprochant au plus proche de l emprise du programme d aménagement. Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Page 20 sur 111