DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE pour les travaux d'amélioration thermique des logements Mai 2012
Question n 1 Le logement appartient-il à des personnes physiques, propriétaires-occupants ou bailleurs, ou à une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un associé est une personne physique?
Question n 2 Le logement est-il occupé à titre de résidence principale et a-t-il été achevé avant le 1er janvier 1990?
Question n 3 Le logement a-t-il déjà bénéficié du dispositif «Eco PTZ»?
Question n 4 Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant? Cas n 1 - Cas n 2 - Cas n 3 Réalisez-vous au moins 2 des 6 travaux listés ci-dessous? - Isolation thermique performante des toitures. - Isolation thermique performante des murs donnant sur l extérieur. - Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur. - Système de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire. - Équipement de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable. - Équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable.
Question n 4 Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant? Cas n 1 - Cas n 2 - Cas n 3 Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale pour les logements achevés après le 1er janvier 1948, sous réserve de l étude d'un bureau d étude thermique.
Question n 4 Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant? Cas n 1 - Cas n 2 - Cas n 3 Travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par dispositifs ne consommant pas d énergie
Réponse positive Si votre projet répond aux critères techniques mentionnés en annexe, vous pouvez bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro. L'éco-PTZ est plafonné à : - 20 000 TTC pour un bouquet de travaux combinant 2 actions. - 30 000 TTC pour un bouquet de travaux combinant 3 actions ou dans le cas n 2. - 10 000 TTC dans le cas n 3. Comment l'obtenir? Avant : en récupérant le formulaire devis auprès d'une banque ou de l'entreprise qui assure les travaux. Après : en produisant les factures des entreprises ayant réalisé l'opération. Éléments financés : - fournitures et pose des équipements, produit et ouvrages ; Attention : ce dispositif est cumulable - dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; avec «le CIDD» sous condition de - frais de maîtrise d œuvre et des études relatives aux travaux ; ressources. (le RFR année n-2 < 30 000 ) - frais d'assurance du maître d'ouvrage ; - coût des travaux induits. Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2012 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétents
Réponse négative Désolé vous ne remplissez pas les conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro. Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2012 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétents