FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : Décret TERL1721632D Arrêté TERL1721634A Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement Arrêté relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l aide personnalisée au logement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la cohésion des territoires Date de réalisation de la fiche d impact : 28/09/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Titre du projet de texte Décret relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement Arrêté relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l aide personnalisée au logement Contexte et objectifs Le décret et l arrêté modifient les règles de calcul des aides personnelles au logement (APL) en prévoyant deux nouvelles évolutions dans le calcul de l aide avec : - l introduction d un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement venant minorer le montant d aide de 5 euros ; - l abaissement du seuil de versement des aides personnelles au logement de 15 à 10 euros. Le seuil de versement de l APL représente le montant minimum d aide au logement auquel peut prétendre un allocataire. En dessous de ce seuil, l aide n est pas versée. L abaissement du seuil de versement permet de ne pas provoquer de perte intégrale d aide au logement pour les bénéficiaires bénéficiant d un montant faible d APL et pour lesquels la minoration de 5 euros de l aide aura pour conséquence l atteinte du seuil de non versement. Cet abaissement permet ainsi de ne pas pénaliser ces allocataires. Ces textes viennent modifier des dispositions du code de la construction et de l habitation relatives aux aides personnalisées au logement, des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux aides au logement familiales et sociales, ainsi que des arrêtés relatifs aux aides personnelles au logement. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Code de la construction et de l habitation Code de la sécurité sociale Aucun 2
Article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Fondement juridique Référence du fondement juridique / justification Article 1 er du décret Introduction d un nouveau paramètre désigné terme forfaitaire («Tfo») dans la formule de calcul des aides personnelles au logement dans le code de la construction et de l habitation Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière Article 2 du décret Introduction d un nouveau paramètre désigné terme forfaitaire («Tfo») dans la formule de calcul des aides personnelles au logement dans le code de la sécurité sociale Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière Article 3 du décret Modification du seuil de versement des allocations de logement dans le code de la sécurité sociale Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière Article 1 de l arrêté Introduction d un nouveau paramètre désigné terme forfaitaire («Tfo») dans la formule de calcul des aides personnelles au logement dans l arrêté du 3 juillet 1978 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière Article 2 de l arrêté Introduction d un nouveau paramètre désigné terme forfaitaire («Tfo») dans la formule de calcul des aides personnelles au logement dans l arrêté du 26 décembre 2000 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière Article 3 de l arrêté Modification du seuil de versement de l aide personnalisée au logement dans l arrêté du 3 juillet 1978 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière Article 4 de l arrêté Modification du seuil de versement de l aide personnalisée au logement dans l arrêté du 30 juin 1979 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Mesure à portée exclusivement financière 3
II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux Concertation avec les entreprises, les organisations professionnelles représentatives et les associations Conseil national de l habitat 21.09.17 Conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales Conseil central d administration de la mutualité sociale agricole Commissions consultatives 19.09.17 20.09.17 Autres consultations hors services interministériels (autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, ) Consultations ouvertes Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et joindre les avis rendus par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Pas d impacts pour les PME Aucun 4
III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer les impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L impact financier de la modification des paramètres du calcul des APL prévue dans ces deux projets de texte a été calculé à partir des données détaillées concernant la liquidation des aides au logement transmises par les organismes payeurs (caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole) au fond national d aide au logement (FNAL). Cette mesure aboutit à un montant total d économies d environ 392 millions d euros en année pleine (6,5 millions d allocataires x 5 x 12 mois) et de 79 millions d euros pour les 3 derniers mois de l année 2017. 5
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Autres organismes Précisez Coûts 0 288 millions 0 0 0 288 millions Gains 0 0 0 288 millions 0 288 millions Impact net 0 288 millions 0-288 millions 0 sans objet Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 79 millions 392 millions 392 millions Gains 79 millions 392 millions 392 millions Impact net sans objet sans objet sans objet Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Nombre d entreprises concernées Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises TPE PME ETI Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Grandes entreprises Total Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts 0 288 millions 288 millions 6,5 millions d allocataires Gains 0 0 0 0 Impact net 0 288 millions 288 millions 6,5 millions d allocataires 6
Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Coûts Gains Impact net Coûts Gains Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts 0 0 0 0 Gains 0 288 millions 288 millions 0 Impact net 0-288 millions -288 millions 0 7
V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts sur la production, la compétitivité et l innovation Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts sur le public Impacts sur la société Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Baisse des aides personnelles au logement de 5 euros pour l ensemble des allocataires (6,5 millions d allocataires) Baisse des aides personnelles au logement de 5 euros pour l ensemble des allocataires Modification des systèmes de gestion des organismes payeurs (CAF et MSA) afin de prendre en compte les changements de paramètre dans le calcul des aides 8
VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Les présents projets de décret et d arrêté sont sans impact pour les services déconcentrés de l État. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 9
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs/moyens/contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 10
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement avec l introduction d un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et la modification du seuil de versement de l aide. Cette mesure ne prévoit pas de traitement différencié des ménages allocataires en raison de leur âge. Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? : oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Pour l ensemble des publics concernés, le seuil de non versement de l aide est également revu à la baisse afin ne pas pénaliser les allocataires bénéficiant d une aide mensuelle comprise entre 15 et 20 euros avant déduction des 5 euros. Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? oui non Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 11
Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire La mesure prévue s applique à tous les allocataires, sans distinction selon l âge. Pour tous les allocataires, le montant d aide personnelle au logement diminue de 5 euros. De la même façon, la modification du seuil de versement qui passe de 15 à 10 euros s applique sans distinction d âge. Aucun Aucun Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 12
VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Les organismes payeurs (CAF et MSA) notifient les changements de calcul des aides personnelles au logement aux allocataires concernés. Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 13
IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 14