Délégation des Marches de Bretagne Maison de la Consommation et de l Environnement 48 bd Magenta 35000 RENNES 02 99 30 49 94 delegation-35@eau-et-rivieres.asso.fr Mme Le Drean-Quenec hdu Présidente de la commission d enquête Mairie 18, place St Sauveur CS 80254 35601 REDON À Rennes, le 17 juillet 2014 Objet : Déposition à l'enquête publique concernant le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine. Madame, La révision du Pagd du Sage Vilaine, suite à trois ans de travail collectif et voté fin 2013, apparaît bien comme un ensemble de mesures extrêmement diverses et en même temps adaptées aux objectifs, prioritaires ou non, débattus et retenus en fonction des spécificités associées aux 22 sous-bassins versants de ce grand Sage. Un examen attentif de l état des lieux, des objectifs, des dispositifs et moyens nécessaires montre encore que la qualité des milieux aquatiques et la qualité des eaux recherchée lors du premier Sage de 2002 ont bien été améliorées dans cette première phase de mobilisation. Néanmoins, celle-ci ne peut que se poursuivre en raison de la persistance d une qualité globale encore trop moyenne, et incertaine eu égard aux exigences AEP et de la DCE : la durabilité et la sécurité en matière de quantités et de qualités des ressources ne sont pas encore assurées. Compte tenu de la plénitude du dossier, et de l équilibre des dispositions par grand objectif retenu, la contribution des membres de l association Eau et Rivières de Bretagne se limitera aux propositions principales qui peuvent concerner en particulier les modalités de travail des acteurs des bassins et de la Cle, une accentuation en matière de priorités anti-pollution diffuse azote et phosphore ou de sensibilisation-formation toujours à l ordre du jour. Ainsi, la lecture du Sage nous amène aux observations suivantes : 1 Coordination et harmonisation des travaux à l échelle du Bassin Vilaine. L importance du Sage et sa grandeur décomposée en sous-bassins gérés individuellement induisent, par la force des choses, des disparités dans la compréhension des problèmes, des objectifs ou les modalités des messages et des actions locales.
La recherche d une cohérence globale des actions et des messages pourrait-elle se préparer partir des initiatives partagées suivantes : - une ou deux réunions de travail par an de tous les responsables de bassins pour décider des méthodes communes d observation ou d investigations de terrain ; - examiner les résultats par bassin et trouver une synthèse annuelle avec une antériorité conjointe (tableau de bord des résultats en continu) ; - rechercher une coopération entre bassin voisin, soit pour des plans d action, soit pour des économies de fonctionnement (analyses ou études?), soit dans les modalités de diffusion «tout public» des informations et résultats, avec en point d orgue, une conférence annuelle du Sage Vilaine à la fois au plan de l information disons citoyenne, et de la formation du public sur les problèmes spécifiques à ce grand bassin. 2 Données sur la qualité des eaux La mobilisation des acteurs du Sage et de leur entourage est relativement assez facile à conserver compte tenu de la concertation entretenue par la CLE et ses documents ou interventions de personnes extérieures qualifiées. En revanche, une information-formation basique «tout public» mériterait une démarche nouvelle (à réfléchir) pour favoriser cette mobilisation qui soit positive à l échelle du bassin. On ne peut pas dire que les documents officiels annuels, publiés souvent avec un an de retard, ou les articles aléatoires de la presse, soient mobilisateurs dans la durée La conférence annuelle citée ci-dessus serait accompagnée d un document de synthèse, accessible au public, exposant les points suivants : - les enjeux régionaux et sociétaux du Sage et les objectifs à atteindre ; - une présentation dynamique de la qualité des eaux et des milieux d une année à l autre et leur influence sur la résolution des difficultés, proche ou non ; - le traitement de deux sujets à vulgariser, l un sur l écologie des eaux, l autre sur les économies «aquatiques». Dans cette optique, le Sage Vilaine reste un outil de planification statique qui ne permet pas de suivre en temps réel, la dynamique de l'évolution de la qualité de l'eau sur tout le bassin versant de la Vilaine. Il serait pertinent de prévoir un tableau de bord dynamique qui mesurerait dans le temps les pollutions diffuses par zones amont et aval pour permettre d'établir une bonne gouvernance agricole pour les nitrates, des objectifs de réduction des flux d'azote, des pesticides et des transferts de phosphore, une amélioration des STEP, une évaluation des risques sanitaires et écologiques pour la conchyliculture, un contrôle de l'érosion des sols, une surveillance des débits à atteindre aux points nodaux des cours d'eau afin de garantir la qualité des baignades estivales et une vérification de la qualité des captages d'eau potable en période de migration touristique (résidus médicamenteux). Cet outil, construit à partir de mesures et d'objectifs (valeurs cibles) établis sur tous les points nodaux d'une grille quadrillant les cours d'eau, les masses d'eau, et la majorité des zones humides de tous les sous-bassins versants amont et aval, serait à la disposition du grand public.
3 Les pollutions diffuses azote et phosphore 31 L Azote et les nitrates Quatre impératifs apparaissent en priorité. Leur émergence est à faire ressortir, que ce soit pour l azote ou le phosphore : - la récupération des captages fermés (>50mg/l + pesticides!) pour améliorer/récupérer la ressource en quantité : «on sait faire» pour diminuer assez vite (3 à 4 ans) les concentrations en nitrates élevées (contrat type SFEI, herbe extensive et chargement faible, assolement long, agir au coup par coup pour 10 à 15 captages sur 30 au total ; - Accentuation des études agronomiques et écologiques associant pressions, reliquats des sols, flux et concentrations par sous-bassin pour qualifier les liaisons systèmes, densité animale et flux par hectare à l exutoire ; - Développement des diagnostics et prévisions PPF individuelles et, si possible à court terme, autodiagnostics pour sensibiliser les exploitants à l obtention de leurs propres résultats et de leur situation agroenvironnementale Et bien entendu, examen in fine des résultats de production annuelle comparés aux prévisions ; - Promouvoir des systèmes de production animale autosuffisants ou presque autonomes, grâce aux principes de l agriculture durable, ceux-ci réduisant les entrées d azote (et de phosphore). Des projets par territoire ou orientés vers les têtes de bassin en particulier, seraient souhaitables. Ces impératifs peuvent s harmoniser avec les dispositions agronomiques prévues par le PAGD pour améliorer la qualité des eaux : on peut considérer en particulier les reliquats d azote des sols comme une source de pollution d origine antérieure ou actuelle, si elle n est pas bien «combattue» grâce aux PPF rénovés (GREN2012). Ces reliquats, non diminués année après année, peuvent enrayer facilement une évolution vers des concentrations possibles de 25 à 30 mg NO3/litre dans les zones non prioritaires et vers des flux probables (et souhaités) inférieurs aux flux de sortie «Arzal» actuels de 13 à 15 kg N/ha/an. Ainsi, ces dernières orientations peuvent aussi justifier les objectifs du nouveau Sage concernant une diminution de 20 à 28 % des flux d azote dans les zones encore excédentaires. 32 Le Phosphore Les dispositions concernant le phosphore ne contiennent aucun objectif chiffré. Il conviendrait d en définir et de le faire apparaître dans le PAGD. La diminution des stocks de phosphore dans les sols passe inévitablement par des mesures agronomiques et son transfert vers les eaux par des mesures anti-ruissellement (comme pour les pesticides ). On se bornera à signaler ici trois points incontournables à traiter dans la durée : - la préparation d une carte des sols doit conduire à un outil de travail et de prévisions d actions à une échelle assez fine pour être très efficace dans ce domaine difficile. Il faudrait que la carte soit complétée par un bilan par bassin (phosphore particulaire et phosphore dissous si possible!!), et une évaluation parallèle des stocks bruts et biodisponibles. Pourraiton par ailleurs détecter les zones les plus contributives au sein d un sous-bassin? La densité des épandages n est vraisemblablement pas la seule cause à isoler. - en lien direct avec les mesures ci-dessus, l intensification des diagnostics azote et phosphore liés en permanence, est souhaitable pour compléter plus finement la carte en préparation, régler au mieux les plans prévisionnels de fumure annuels pour pouvoir décider des impasses de fumure phosphore possibles (phosphore disponible) et voir les possibilités d autonomie en concentré acheté (les tourteaux sont deux à trois fois plus riches en P 2 O 5 que les fourrages produits - cas des bovins).
- Par ailleurs, notre position se cale sur une agronomie à respecter pour requalifier les plans d épandage grâce au facteur «Besoins des plantes en phosphore P 2 O 5 (Arvalis, nouvelles exportations 2010). Et aux recommandations des groupes régionaux d'expertise nitrates pour l azote. Comme pour les excédents azotés, il serait nécessaire de mettre en place avec les acteurs agricoles (chambres, Cuma, Coop, instituts ) une stratégie de traitements en collectivité «amont» (place de la méthanisation à réfléchir?), puis «aval», en fabriquant des produits fertilisants prioritairement utiles aux systèmes fourragers du Grand Bassin Vilaine. 4 - Les Produits Phytosanitaires Comme pour tous les paramètres de la qualité des eaux, la concentration dite réglementaire (eau à potabiliser) n est pas un plafond admissible dont on peut se satisfaire, voire même à considérer comme un seuil de pollution acceptable, notamment avec ces molécules chimiques étrangères aux milieux : le bon état écologique en dépend et justifie de continuer à diminuer au maximum les concentrations actuelles, par molécule et globales. Pour atteindre ces objectifs, l ensemble des dispositions prévues (111 à 123) sont admissibles et si ces dernières sont conduites à terme, on peut envisager une diminution probable de ce type de pollution. On peut cependant proposer trois orientations complémentaires dues aux spécificités de ces agents chimiques : - la diminution des doses, bien entendu nécessaire, peut être accompagnée d une réduction du nombre de produits utilisés ou un meilleur choix grâce à une sélection recommandée de ces derniers sur la base des critères chimiques des molécules mieux adaptés au complexe climat/sols. Cette recherche est complexe puisque chaque molécule a un profil différent (KOC, KOW, demi-vie, rémanence-sol, ). La modélisation de type Mhydas (IRD/INRA Montpellier) prenant aussi en compte les propriétés des sols des bassins versant, peut approcher les risques de fuite (K partage sol/eau) et adapter le produit chimique aux bassins versant (par exemple, entre deux bassins comme le Meu et le Lié, le choix est sans doute différent pour une même maladie); - par ailleurs, cette orientation peut être couplée avec des aménagements de réseau «antitransferts/dégradation» regroupant zones - tampon, fossés + bandes enherbées et prairies de longue durée soit en fond de vallée soit en tête de bassin vulnérable et hydromorphe. - En dernier lieu, on rappellera que la recherche de l autonomie de plus en plus aboutie, passe aussi par la réduction des achats de pesticides grâce au développement des prairies, des légumineuses fourragères, des mélanges céréales/protéagineux : la durabilité des systèmes de ce type, bio ou non, devrait être associée à une certification de la qualité des pratiques et des produits de l exploitation. Ces objectifs de développement de type qualitatif et social passent encore par une coopération bien dosée de tous les acteurs d une telle» filière» agroenvironnementale. 5 La protection des zones humides L importance des éléments topographiques, tels que les haies, bandes tampons, fossés, cours d eau, zones humides est avéré dans le ralentissement des flux de polluants. Il est donc indispensable de protéger ces éléments topographiques. Ainsi, la disposition 2 du PAGD devrait préciser que les mesures compensatoires doivent être réalisées avant les travaux de dégradation/destruction des zones humides, autrement le bilan global de l échange ne peut être positif pour le milieu. De même, pourquoi l article 1 du règlement «protéger les zones humides de la destruction» ne concerne qu une partie du bassin versant de la Vilaine? Il serait nécessaire d étendre ce règlement à tout le territoire du Sage Vilaine et à défaut, à l ensemble des têtes de bassin versant.
6 Le développement durable de la baie de Vilaine Les délais donnés par les dispositions du PAGD relatives aux aires de carénages de bateaux de plaisance entre Redon et la mer pour la mise aux normes des aires de carénages sont beaucoup trop longs. Sachant qu'il y a environ 4000 bateaux sur la Vilaine entre Redon et la mer, il est nécessaire d accélérer le processus. De même pour la mise en place des dispositifs de récupération des eaux noires dans les ports. Par ailleurs, le PAGD devrait recommander l utilisation des peintures antifouling biodégradables pour limiter le rejet de substances polluantes sur les aires d carénages. Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à notre déposition à cette enquête et vous prions de recevoir, Monsieur nos plus respectueuses salutations. Eau & Rivières de Bretagne