Livret d'accueil Édition Février 2013
Le mot du Président La ville de Plérin-sur-Mer a engagé une politique volontariste en faveur du maintien à domicile des aînés et des personnes souffrant d un grave handicap. Tout l enjeu de ce service municipal est de créer ou de recréer les conditions d une véritable autonomie par la diminution des contraintes quotidiennes. La mise à disposition d agents, pour l aide à domicile, s inscrit pleinement dans cet effort collectif pour faciliter le retour d une hospitalisation, pour suppléer une perte partielle d autonomie momentanée ou définitive. Ce livret présente le service d accompagnement et d aide à domicile proposé par la ville. Cet axe fort du maintien à domicile s accompagne, bien sûr, de nombreuses autres actions destinées à insérer pleinement les seniors dans leur ville et à les suivre au plus près, si d aventure, leur santé l imposait. Il s agit de soulager les familles qui parfois résident loin, ou travaillent et ne peuvent accorder à leur parent le soin et l accompagnement dont il a besoin. Nous avons l ambition d apporter une réponse personnalisée à chaque situation. Pour cela, nos services sociaux travaillent étroitement avec ceux du Conseil général des Côtes d'armor, les caisses de retraite, la Caisse primaire d'assurance maladie, les mutuelles et l ensemble des acteurs du réseau local gérontologique Clic, COPADE et associatif. Une chaîne solide et solidaire a ainsi été constituée pour réussir l accompagnement des aînés ou des personnes souffrant d un handicap sérieux qui souhaitent continuer à bien vivre chez eux et en ville. Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d Armor, Maire de Plérin-sur-Mer, Président du Centre communal d'action sociale 2
Sommaire Pourquoi un livret d accueil?...4 Informations pratiques...5 Présentation du service...6 Les missions du service...7 Le public accompagné par le service...7 L'équipe des professionnels...8 Organigramme du Service d'accompagnement et d'aide à domicile...9 Les prestations...10 Les horaires d intervention...10 Les partenaires...11 Les formalités administratives...12 Le service au quotidien...14 Foire aux questions...15 Annexe 1 : Les tarifs 2013...16 Annexe 2 : Déontologie du secteur de l aide à domicile...17 Annexe 3 : La charte des personnes accueillies...18 Annexe 4 : Notre politique Qualité (Réseau UNA)...21 3
Pourquoi un livret d accueil? Faire appel à un service d aide à domicile pour soi ou un proche peut, de prime abord, sembler compliqué. Ce guide est donc là pour vous faciliter cette démarche. Ce document a pour objectif de vous éclairer sur le fonctionnement du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin en répondant aux différentes questions que vous pouvez vous poser, avant d y faire appel ou en cours d accompagnement. Il s adresse aussi bien aux usagers et aux futurs usagers, qu'aux familles et à l entourage. Les pages suivantes devraient pouvoir répondre à vos interrogations. A défaut, n hésitez pas à faire vos remarques et suggestions au secrétariat du Service d accompagnement et d aide à domicile afin que ce document puisse être amélioré. 4
Informations pratiques Se rendre au Saad Le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin est situé : 3, Place de la République, à Plérin-centre. (à côté de l arrêt de bus «Plérin-Mairie», lignes Tub C et 20) Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h sur rendez-vous. Les locaux n'étant pas accessibles à tous les fauteuils, les personnes en fauteuil roulant sont reçues dans les locaux du Centre communal d'action sociale, à l'hôtel de ville ou rencontrés à domicile. Téléphoner au SAAD Tél. Fax : 02 96 73 52 77 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 En dehors des heures de permanence téléphonique, vous pouvez nous laisser un message sur notre répondeur. En cas d'urgence, vous pouvez joindre le cadre d astreinte sur le portable au 06 29 47 14 04, 7 jours sur 7, de 7h à 21h et de 6h à 23h pour les personnes porteuses d un handicap. Écrire au SAAD Centre communal d action sociale Service d accompagnement et d aide à domicile Rue de l Espérance BP 30310 22193 PLÉRIN Cedex Courriel : accueilsaad@ville-plerin.fr 5
Présentation du service Dès 2008, la Ville et le Centre communal d action sociale de Plérin se sont inscrits dans une démarche de modernisation, de professionnalisation de ses agents et d amélioration de la qualité du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin. Ainsi, le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin est un service autorisé par le Conseil Général des Côtes d Armor, 9 place du Général de Gaulle, BP 2371, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, et tarifé depuis le 1er août 2011. Il est titulaire de l agrément N SAP262200785 délivré le 1er janvier 2012 par la Préfecture des Côtes d Armor. Ce dossier a été instruit par la DIRRECTE de Bretagne, Unité territoriale 22, Place Allende - 22022 Saint- Brieuc Cedex 1. membre du réseau qualité UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin s est engagé, depuis 2010, dans une démarche qualité selon le référentiel AFNOR X50-056 «Services aux personnes». Il est en cours de labellisation CAP'Handéo. Le Service d'accompagnement et d'aide à domicile de Plérin agit en qualité de PRESTATAIRE Il embauche des salariés qu'il met ensuite à disposition du particulier pour des missions encadrées dans le cadre d'un plan d'aide individuel. Il est l'employeur. Ces interventions sont facturées au titre de la prestation de service fournie. Pour rappel, existent aussi : Le service «mandataire» : Il est chargé de recruter un travailleur pour le compte du particulier qui a la capacité et la qualité d'employeur (statut, contraintes, responsabilité, devoir d'assurance...). Il peut accomplir pour le compte de ce particulier-employeur, des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales. Ainsi, il peut demander au particulier-employeur une contribution représentative de ces frais de gestion. Le «gré à gré» ou «emploi direct» : Le particulier emploie directement un employé de maison sans passer par un service mandataire. Employeur direct, il recrute et effectue seul les formalités d'embauche. 6
Les missions du service Contribuer au maintien à domicile La principale mission du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin est de permettre aux personnes qui rencontrent des difficultés dans les gestes de la vie quotidienne de rester vivre chez elles en leur proposant une aide humaine. Favoriser l autonomie L accompagnement que propose le service vise également à préserver ou à restaurer l autonomie de ses usagers. Cela se traduit notamment par une volonté de «faire avec» et non pas «faire à la place». Respecter les habitudes de vie Le service a également le souci de ne pas venir bouleverser l environnement de la personne aidée en respectant ses habitudes, son cadre de vie, mais aussi la place de sa famille et de ses proches. Développer le lien social Les contacts et échanges entre les usagers du service et les professionnels renforcent le lien social et évitent l isolement des personnes fragilisées. Le public accompagné par le service le Service d'accompagnement et d'aide à domicile de Plérin s'adresse aux Plérinaises et Plérinais âgés, malades ou en situation de handicap. 7
L'équipe des professionnels Les aides à domicile L équipe des intervenantes à domicile est composée d aides à domicile et d auxiliaires de vie sociale. Elles sont chargées d accomplir au domicile des usagers un travail matériel, moral et social. L'équipe se compose de : titulaires du diplôme d État d'auxiliaire de vie sociale obtenu par la formation ou par la validation des acquis par l'expérience, titulaires du titre d'assistante de vie aux familles, détentrices du BEP et/ou CAP sanitaire et sociale titulaires du BAC Pro Service en milieu rural titulaires du CAFAD diplômées du secteur tertiaire bénéficiant d'une expérience professionnelle. Élodie BOTHREL vous accueille au téléphone ou dans les locaux du service et assure un travail de secrétariat. Delphine MAAS-BREZELLEC Responsable technique du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin, elle est chargée d assurer le suivi des interventions. Sylvie LE PESSOT Responsable administrative, elle assure la gestion administrative du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin. Marie-Claude OLIVE Directrice du Centre communal d action sociale et du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin, elle est référente structure qualité du Service. 8
Organigramme du Service d'accompagnement et d'aide à domicile Monsieur KERDRAON Ronan, Président du Centre communal d action sociale Madame BERTHAULT Anne-Marie, Vice-présidente du Centre communal d action sociale Madame Marie-Claude OLIVE Directrice du Centre communal d action sociale-saad Référente structure qualité Richard BLANC, Responsable qualité réseau UNA 22 Sylvie LE PESSOT Responsable administrative Delphine MAAS BREZELLEC Responsable technique Elodie FEGER Référent Handicap COPADE Équipe mobile Élodie BOTHREL Accueil / Secrétariat Catherine LE QUÉRÉ Assistance sociale Valérie URBAN Infirmière coordinatrice Lien fonctionnel Lien hiérarchique Lien qualité Pôle personnes âgées 22 Intervenants Pôle Handicap 5 Intervenants Delphine MAAS-BREZELEC Coordinatrice Docteur BARRIERE Médecin coordinateur Marion TRÉMEL Psychologue 9
Les prestations Accompagnement et aide dans les activités domestiques : courses, entretien du logement, entretien du linge, préparation des repas. Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie : aide au lever, aide au coucher, aide à la toilette, aide aux repas. Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale et relationnelle : Autres : accompagnement aux sorties, déplacements sur Plérin. portage de repas, téléalarme via un partenariat avec Présence Verte, animations de quartier, mardis cinémas Les horaires d intervention Les professionnels du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin interviennent de 7h à 21h, et sur demande, de 6h à 23h au domicile des personnes porteuses d un handicap. Le temps d intervention est fonction des plans d aide et des prises en charge : de moins de 30 minutes à 2 heures. 10
Les partenaires Pour mener à bien ses missions, le service travaille en étroite collaboration avec différents partenaires. Conseils et orientation aux personnes à domicile et en établissement (COPADE) Besoin de conseils et d orientation? Le Copade est un dispositif fonctionnel du Centre communal d action sociale chargé de répondre à votre demande de maintien à domicile. Il dispose d une équipe de professionnels qui peuvent être mobilisés selon les besoins : les assistantes sociales peuvent vous accompagner dans vos démarches et notamment vous aider à constituer les dossiers d aide financière afin de pouvoir bénéficier du service, la psychologue propose un soutien aussi bien aux usagers, qu aux familles ou aux professionnels du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin qui en expriment le besoin, la coordinatrice du maintien à domicile peut favoriser l accès aux prestations offertes par la ville de Plérin, l infirmière coordinatrice, le médecin coordinateur. Les autres professionnels du domicile Le service travaille en étroit partenariat avec les différents professionnels médicaux et paramédicaux qui interviennent à domicile tels que les infirmiers libéraux, le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les kinésithérapeutes, les médecins Le Centre Local d Information et de Coordination Le CLIC est un lieu ressource d information, d orientation et d écoute sur tous les problèmes liés au vieillissement. Le territoire de la ville de Plérin dépend du CLIC de Saint-Brieuc Terres et Mer situé 9 rue de Robien (02 96 77 68 68). Les partenaires institutionnels Le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin travaille également avec le Conseil général des Côtes d Armor, la Maison départementale des personnes handicapées, les différentes caisses de retraite, les mutuelles 11
Les formalités administratives Afin de pouvoir bénéficier du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin, plusieurs démarches sont nécessaires. Un rendez-vous pour faire le point sur vos besoins, votre demande Afin que le service puisse vous proposer un accompagnement adapté et personnalisé, une première rencontre avec Madame MAAS-BREZELLEC, responsable technique du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin est nécessaire. Lors de ce premier rendez-vous qui peut avoir lieu dans les locaux du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin ou à votre domicile, une évaluation individualisée de vos besoins est réalisée. Selon le type d aide dont vous avez besoin, vous serez orienté(e) vers les organismes pouvant être sollicités pour vous aider dans le financement des interventions que vous souhaitez mettre en place. Le fonctionnement du service vous sera présenté et un devis gratuit vous sera proposé. Si vous décidez de faire appel au Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin, un dossier usager sera constitué. La constitution d un dossier d aide financière Pour obtenir une aide au financement des interventions proposées par le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin, différents organismes peuvent être sollicités. Un dossier de demande de prise en charge peut être retiré au Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin. En cas de difficultés, la référente technique du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin, vous aidera à les renseigner. Vous avez également la possibilité de demander l aide d une assistante sociale du Centre communal d action sociale. La préparation des interventions Avant la réalisation de la première intervention, Madame MAAS-BREZELLEC se rendra à votre domicile pour finaliser votre inscription au service. Un contrat de prestation vous sera proposé. Celui-ci devra être signé avant la première intervention. Un recueil d informations concernant vos habitudes de vie sera également réalisé, ce qui permettra de définir avec vous les missions qui seront confiées à l intervenante qui assurera la prestation. 12
Les principaux financeurs sont les suivants : Organisme Public concerné Nature des besoins Caisses de retraite Retraités Accompagnement et aide dans les activités domestiques Mutuelles Le Conseil général via l Allocation personnalisée d autonomie (APA) Le Conseil Général via l aide sociale Personnes en sortie d hospitalisation Personnes de 60 ans ou plus nécessitant une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie Pour les personnes disposants de faibles ressources Accompagnement et aide dans les activités domestiques. Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie Accompagnement et aide dans les activités domestiques La Maison Départementale des Personnes Handicapées via la Prestation de compensation du handicap Personnes reconnues comme handicapées Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie Sécurité sociale - de 60 ans Accompagnement et aide dans les activités domestiques 13
Le service au quotidien Le planning En tenant compte, au maximum, de vos souhaits en matière de jour(s) et de plage(s) horaire(s) d intervention, un planning mensuel est élaboré qui prévoit l intervention d une ou plusieurs aides à domicile dont les compétences professionnelles permettent de répondre à vos besoins. A votre demande, il est possible de vous adresser un planning hebdomadaire. La télégestion Afin de comptabiliser les heures réalisées, le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin utilise un système de télégestion. Les aides à domicile sont toutes équipées d un lecteur qui permet d enregistrer l heure de début et l heure de fin d intervention à l aide de la carte de télégestion insérée dans votre cahier de liaison. Le cahier de liaison Ce cahier doit permettre d assurer un suivi des interventions réalisées à votre domicile. Il vous sera remis et présenté lors de la première intervention. Il permet notamment une coordination entre les différents intervenants en facilitant la transmission d informations. Il peut être consulté et renseigné par tous les professionnels qui interviennent chez vous mais aussi par votre famille. L'équipement des aides à domicile Les aides à domicile du service sont équipées de tuniques, de chaussures, de gants ainsi que de produits d'entretien écologiques pour faciliter leurs missions. Vous pouvez facilement les identifier grâce au logo de la ville présent sur leur tunique et à leur carte professionnelle. Le rôle du service administratif Les clés Le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin fonctionnant en mode prestataire, votre unique interlocuteur est l équipe administrative du service. Pour tout renseignement ou demande de modification des interventions, vous devez prendre contact avec l équipe administrative chargée d organiser et de coordonner les interventions. Elle se tient également à votre disposition pour enregistrer vos remarques et réclamations. Dans certaines situations et afin de garantir l accès à votre domicile, vous avez la possibilité de confier des clés de votre domicile au service. Il vous faudra alors compléter une décharge de remise de clés. Pour assurer la sécurité de ces clés, une procédure spécifique a été mise en place au sein du Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin. 14
Foire aux questions L aide à domicile peut-elle intervenir chez-moi en mon absence? Non, elle n y est pas autorisée. Elle doit intervenir dans le cadre d un plan d aide personnalisé, adapté à votre situation personnelle. Comment cela se passe-t-il lorsque l aide à domicile qui vient habituellement chez moi est en congé ou en arrêt de travail? Le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin assurant la continuité des interventions, une autre aide à domicile sera missionnée pour assurer les heures programmées à sa place. Vous êtes libre de renoncer à ce remplacement et attendre le retour de votre aide à domicile référente. Je souhaite modifier mon planning. Est-ce que je peux «m arranger» directement avec l aide à domicile selon ses disponibilités? Non, le service fonctionnant en mode prestataire, les plannings sont établis par le service et en aucun cas par les intervenantes. Pour changer l heure ou le jour des interventions, il faut prendre contact avec l équipe administrative. Pourquoi l aide à domicile qui intervient régulièrement chez moi ne peut-elle pas me donner son numéro de portable? Le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin est un service prestataire, vous ne pouvez de ce fait pas traiter en direct avec ses agents. Est-il possible de changer d aide à domicile? Vous devez saisir le service de toute demande de changement. Vous rencontrerez ensuite la référente de votre dossier et une solution pourra vous être proposée si votre demande est justifiée. Je vais être absent(e), que faire? Dans tous les cas, il convient de prévenir le service le plus tôt possible et au moins une semaine à l avance lorsqu il ne s agit pas d une absence pour raison de santé, (hospitalisation) Je reçois de la famille et ne souhaite pas que l aide à domicile intervienne. Comme lorsque vous vous absentez, il est nécessaire de prévenir le service au moins une semaine à l avance. Comment régler les factures? Le Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin étant un service public, le paiement des factures se fait au Trésor Public à Saint-Brieuc. Vous avez la possibilité de régler par chèque, en espèces. Il n est pour le moment pas possible de mettre en place de prélèvement automatique. Le règlement est à adresser directement au Trésor Public (par courrier ou en vous y rendant). Vous ne pouvez déposer votre règlement au Service d accompagnement et d aide à domicile de Plérin que si vous réglez par chèque CESU pré-financés. Si le règlement s effectue par chèque bancaire ou postal, le service n est pas autorisé à recevoir celui-ci. 15
Annexe 1 : Les tarifs 2013 Tarif payant Sans prise en charge par les caisses de retraite et le Conseil général : du lundi au samedi : 21,29 par heure dimanche et jours féries : 22,20 par heure Tarif aide sociale 21,29 /heure Participation du bénéficiaire : 1,50 par heure Tarif bénéficiaire APA Ticket modérateur suivant ressources Tarif Conseil général 21,29 par heure Tarif CARSAT 19,40 par heure Tarif de base des caisses de retraite CPAM du lundi au samedi : 19,40 par heure MSA du lundi au samedi : 21,29 par heure Enim du lundi au samedi : 19,40 par heure RSI Bretagne du lundi au samedi : 19,40 par heure CNRACL du lundi au samedi : 19,40 par heure Autres caisses de retraite et mutuelles du lundi au samedi : 21,29 par heure Participation du bénéficiaire suivant les ressources : Ressources mensuelles pour une personne seule Ressources mensuelles pour un ménage Participation horaire demandée aux retraités Jusqu'à 824 Jusqu'à 1432 10 % 1,94 De 825 à 883 De 1433 à 1529 14 % 2,72 De 884 à 996 De 1530 à 1674 21 % 4,07 De 997 à 1076 De 1675 à 1731 27 % 5,24 De 1077 à 1125 De 1732 à 1795 36 % 6,98 De 1126 à 1242 De 1796 à 1896 51 % 9,89 De 1243 à 1405 De 1897 à 2107 65 % 12,61 Au-delà de 1405 Au-delà de 2107 73 % 14,16 À noter Votre situation sera examinée dans le cadre d un devis personnalisé et gratuit. Le règlement par Chèque emploi service universel (Cesu) est accepté. Cette prestation du Service d accompagnement et d aide à domicile est éligible à réduction d impôts au titre des emplois à domicile. 16
Annexe 2 : Déontologie du secteur de l aide à domicile Une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion, pour tout membre de l entité et à tout moment de la prestation du service. Elle se décline en prenant en compte tout l éventail des droits du client : le respect de la personne, de ses droits fondamentaux, le respect de ses biens, le respect de son espace de vie privée, de son intimité, de son intégrité, de sa dignité, le respect de sa culture, de son choix de vie et de son projet de vie quand il est formulé, le respect de la confidentialité des informations reçues, le libre accès aux informations contenues dans son dossier. L entité est attentive aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique les personnes. Elle veille à la prévention de ces situations, et réalise un signalement lorsque nécessaire selon des dispositions prévues et communiquées, auprès des organismes ou autorités ayant compétence pour recevoir ces informations. Une intervention «individualisée» selon un principe d ajustement continu de la prestation aux besoins et attentes de la personne. Pour offrir en permanence un service adapté à la demande du client, l entité s engage à veiller à une évaluation des besoins, à proposer une offre élaborée avec le client et à assurer, si nécessaire, une approche coordonnée avec d autres entités, d autres professionnels. Elle assure la transparence de son action pour le client. Dans tous les cas, l entité veille à limiter son offre à leurs besoins. Une relation triangulaire qui protège le client et l intervenant. Il s agit de la relation entre la personne qui bénéficie du service, accompagnée le cas échéant d une personne de son entourage, celle qui réalise la prestation et un «référent» qui représente l entité. Le caractère triangulaire de cette relation assure plusieurs fonctions : une fonction de protection du client, par le référent face à d éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes ; une fonction de protection de l intervenant, en l aidant à distinguer une relation professionnelle d une relation interpersonnelle, à maintenir une juste distance professionnelle et à éviter autant une relation excessivement centrée sur l affectivité qu une relation trop indifférente, excessivement centrée sur la technicité. Le référent veille à la bonne réalisation du service dans le respect des règles professionnelles et déontologiques. 17
Article 1 : Principe de non-discrimination Annexe 3 : La charte des personnes accueillies (Arrêté du 8 septembre 2003) Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médicosocial. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge qui lui est proposé et l'accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement du service, ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge. 2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les services ou services médico-sociaux, la 18
personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les services et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. 19
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des services ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des services et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. 20
Annexe 4 : Notre politique Qualité (Réseau UNA) Nous les adhérents au réseau UNA Côtes d'armor, nous nous engageons solidairement à entrer dans une démarche qualité mutualisée en vue d'une Certification selon le référentiel X50-056 - NF311 : "Services aux personnes à domicile" Pour prouver notre professionnalisme, nous développons les compétences de notre personnel par la formation, la rigueur des procédures de fonctionnement, mettons en valeur la transparence de notre action et du travail en équipe. L'Union Départementale assure un système qualité unique et a pour objectif de fournir des niveaux de services similaires dans chacun de ses sites. Fort des résultats issus de nos outils d'évaluation et afin d'améliorer la qualité de nos services, le réseau oriente ses actions autour de 3 axes prioritaires : Apporter des réponses individualisées par l'écoute des besoins de chacun des clients Soutenir l'amélioration continue des services Améliorer les conditions de travail des salariés Chaque axe est décliné en objectifs eux-mêmes suivis par des indicateurs. Afin de piloter cette démarche centralisée, le réseau est doté d'un poste de Responsable Qualité Réseau et d'un Réfèrent par structure. Nos Objectifs Internes Afin de mettre en œuvre sa politique, l'union Départementale s'est fixé des objectifs associés à des indicateurs. Nos Engagements Clients Notre engagement vers la Certification "Service aux personnes à domicile" de notre réseau UNA Côtes d'armor, témoigne de notre volonté en matière de qualité de service. Véritable reconnaissance de nos compétences et de notre savoir-faire, elle renforcera les principes fondateurs de notre déontologie : Respect de la personne Intervention personnalisée, adaptée à vos besoins Communication entre vous, la structure et les intervenants à votre domicile Afin d'assurer la qualité de nos prestations, grâce à une éthique exigeante, des professionnels formés et compétents, et un suivi personnalisé, nous nous engageons à : L'étude attentive de vos besoins par une évaluation au minimum une fois par an qui tient compte de vos conditions de vie et de vos attentes La prise en compte de vos remarques et suggestions L'évaluation de votre environnement pour votre sécurité et celle de nos intervenants à votre domicile 21