Charte de contrôle
Sommaire I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9 II. L exercice de contrôle...11 Comment s opère un contrôle?... 11 Quels sont les effets du contrôle?... 12 III. Les règles de déontologie...13 Quels sont les droits et devoirs de l agent de contrôle?... 13 Quels sont les droits et devoirs de la personne contrôlée?... 16 IV. Les principaux textes et règles juridiques...19
Préambule Le système de sécurité sociale repose sur un principe de solidarité qui garantit l ensemble des risques sociaux des travailleurs et dont l assurance vieillesse fait partie. Les prestations versées aux assurés sociaux sont ainsi financées sur le fondement de la solidarité intergénérationnelle. Au cours de l année 2013, l Assurance retraite Île-de- France a versé 23,9 milliards d euros de prestations. Garantir le calcul et le paiement des retraites et des prestations sociales, tout en veillant à la bonne utilisation des deniers publics constituent la mission fondamentale de l Assurance retraite Île-de-France. Ce double objectif est conditionné par la juste application de la législation. À cet égard, il est légitime et nécessaire que des processus de contrôles soient mis en œuvre tant sur les demandes de droits faites par les assurés que sur les prestations qui leur sont versées. Dans l esprit de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la présente charte de contrôle est ainsi un document de référence sur les règles à appliquer dans le cadre d un contrôle effectué par un chargé d enquêtes. En effet, elle a pour objet de formaliser les conditions de réalisation d un contrôle qui nécessitent d être clairement connues aussi bien des agents de contrôles que des assurés. Cette charte est également établie afin de favoriser une bonne communication entre les assurés et l Assurance retraite Île-de-France quant à l objectif du contrôle :
il s agit avant tout d un échange d informations pour un meilleur accès de l assuré à ses droits. Par ailleurs, la bonne information des assurés constitue un engagement inscrit dans la convention d objectifs et de gestion signée entre l État et l Assurance retraite Île-de- France pour les années 2014-2017. À ce titre, de bonnes relations avec les assurés doivent être recherchées, notamment dans le cadre d un contrôle où la qualité de service passe par le respect de règles aussi bien déontologiques que juridiques. Ces règles garantissent la protection et le respect de la personne contrôlée, et se doivent d être appliquées dans une institution sociale investie d une mission de service public telle que l Assurance retraite Île-de-France. Elles marquent le périmètre de contrôle des agents chargés d enquêtes ainsi que les conditions d exercice de leur métier. Ces prérogatives leur permettent également d assurer leur mission d information et de conseil en corrélation avec leur mission principale de contrôle. La présente charte a donc pour objet de définir les missions générales et premières que doit assumer un chargé d enquêtes dans le cadre de son contrôle sur lesquelles il s engage et de décrire : la notion de contrôle ; l exercice du contrôle ; les règles de déontologie ; le cadre juridique afférent au métier d agent de contrôle.
6 I. La notion de contrôle L article L.224-14 du Code de la Sécurité sociale autorise les caisses nationales de sécurité sociale à mettre en œuvre ou coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Pourquoi un contrôle? L Assurance retraite Île-de-France verse des prestations sociales (pension de retraite, pension de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, majoration pour tierce personne ), qui sont calculées à partir d échanges d informations entre organismes et de déclarations faites par ses assurés. Le système déclaratif se fonde sur une bonne foi totale dans les éléments transmis par les assurés ou des tiers intervenants. Néanmoins, ceci implique également en contrepartie une vérification du respect de la législation vieillesse et des prestations versées. Le contrôle est donc opéré afin de s assurer du bon paiement à bon droit de l assuré, dans le but de préserver le système de protection sociale et afin de garantir la juste application des textes. Dans cet objectif, l Assurance retraite Île-de-France met en œuvre ces actions, qui peuvent intervenir avant ou après mise en paiement de l avantage servi à l assuré.
7 Qu est-ce qu un contrôle? Les contrôles effectués par les agents de contrôle agréés et assermentés peuvent concerner l assuré lui-même, dans le but de vérifier l exactitude des déclarations effectuées mais également de le conseiller sur ses droits et de l aider à régulariser sa situation. Les contrôles peuvent également viser les tiers (famille de l assuré décédé, hébergeant d un assuré titulaire de l Aspa ) afin de vérifier la conformité des déclarations faites et de la réalité de la situation. À ce titre, les contrôles peuvent aussi bien concerner : La carrière de l assuré Il s agit avant tout de faire des recherches sur l authenticité des bulletins de salaire, afin de pouvoir alimenter et/ou rectifier les reports au compte de l assuré, et ce dans l objectif de lui verser une pension de retraite en adéquation avec sa carrière. La résidence de l assuré Les contrôles concernant la résidence portent sur la vérification de la stabilité de la résidence de l assuré sur le territoire français.
8 En effet, les bénéficiaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou du Fonds national de solidarité (FNS) 1 doivent justifier d une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d outre-mer pour le paiement de cet avantage 2. L agent de contrôle sera ainsi en charge de vérifier que l assuré est au moins présent 180 jours par an sur le territoire français. Les ressources et la situation familiale de l assuré L assuré a l obligation de déclarer tout changement de situation 3. Des contrôles de ressources peuvent donc être opérés afin de vérifier sa situation matrimoniale ou ses ressources. En effet, certains avantages sont soumis à un plafond de ressources (Aspa, pension de réversion...), et la situation matrimoniale est prise en compte dans ce calcul. Aussi, il convient de vérifier que toutes les ressources ont bien été déclarées à l Assurance retraite Île-de-France. 1 L allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le Fonds national de solidarité (FNS) depuis 2006, qui n est plus attribué mais continue à être servi aux assurés qui en étaient bénéficiaires avant 2006. Le demandeur de l Aspa doit être titulaire d une retraite personnelle ou de réversion et remplir des conditions d âge, de résidence, de ressources et de subsidiarité. 2 L article L.815-1 du Code de la Sécurité sociale précise : «Toute personne justifiant d une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d inaptitude au travail ou lorsque l assuré bénéficie des dispositions prévues à l article 37 de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites». 3 L article R.815-38 du Code de la Sécurité sociale indique en effet que «les bénéficiaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence».
9 L identité de l assuré Un contrôle sur l identité peut être diligenté afin de confirmer la bonne identité de nos assurés. L existence de l assuré Des contrôles peuvent être opérés auprès de nos assurés afin de confirmer la réalité de leur existence. Qui contrôle? Le métier d agent chargé du contrôle des prestations est strictement encadré par la loi (article L.224-14 et suivants CSS, article L.114-10 et suivants CSS). Il est placé sous l autorité du Directeur de l organisme et peut procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l attribution des prestations. Les agents sont agréés et assermentés, et ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu à preuve du contraire. Qu est-ce que l agrément? En vertu de l arrêté ministériel du 30 juillet 2004, l agrément est délivré par le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé, et permet à l agent de procéder à des contrôles à l extérieur des locaux de l Assurance retraite Île-de-France. La demande est formulée auprès du Directeur de l organisme auquel appartient l agent pour autorisation provisoire d exercice pendant 6 mois, et au Directeur de la Sécurité sociale pour publication au Journal Officiel de l agrément provisoire. Préalablement à la demande, l agent doit en outre présenter toutes les garanties d intégrité et de moralité nécessaires, n avoir aucune condamnation inscrite au casier judiciaire,
10 être en position régulière au regard des obligations militaires et avoir suivi les formations nécessaires. Au-delà du délai de 6 mois d autorisation provisoire d exercice des fonctions d agent de contrôle, une demande d agrément définitif doit être formulée auprès du Directeur de l organisme dont dépend l agent. Une carte professionnelle est alors délivrée à l agent, preuve de sa qualité, dont l assuré ou toute autre personne peut obtenir la présentation. L agrément est valable pendant toute la durée de la carrière de l agent chargé du contrôle et pour les périodes pendant lesquelles il exerce ses fonctions sur l ensemble du territoire français. Qu est-ce que l assermentation? L assermentation permet de rendre opposables les investigations menées et les rapports d enquêtes rédigés par les agents de contrôles, qu ils soient agréés définitivement ou non. Elle confère une force probante aux procès-verbaux établis par l agent de contrôle jusqu à preuve du contraire. La prestation de serment a une valeur solennelle : l agent de contrôle doit se présenter devant le Tribunal d Instance afin de prêter serment. Il s agit d un serment professionnel de bien remplir ses fonctions, loyalement et honnêtement, et de ne rien révéler des procédés et résultats d exploitation dont l agent pourrait prendre connaissance dans l exercice de sa mission.
11 II. L exercice du contrôle Comment s opère un contrôle? Le contrôle sur justificatifs À partir d un signalement interne ou externe, les agents chargés du contrôle au sein de l Assurance retraite Île-de-France peuvent être saisis d une demande d enquête. Une première étude de la demande va ainsi être faite pour en connaître la recevabilité. L agent de contrôle confrontera les données présentes au dossier, dans nos bases de données et prendra en compte l ensemble des informations nécessaires à la vérification, notamment auprès des organismes tiers. Des justificatifs complémentaires peuvent toujours être demandés à l assuré. Le contrôle sur place Lorsque cela s avère nécessaire ou dans le cas d un complément d informations, l agent de contrôle se déplacera au domicile de l assuré, soit pour le rencontrer ou pour faire une enquête de voisinage. L assuré peut dans ce cas faire l objet d une audition pour s assurer par écrit de l exactitude des faits. Le contrôle sur place permet de vérifier l exactitude des déclarations mais il s agit aussi d un dialogue entre l agent de contrôle et l assuré. Le contrôle sur place peut aussi être fait auprès de nos organismes partenaires.
12 Quels sont les effets du contrôle? À l issue d un contrôle, le rapport établi par les agents de contrôle peut être soit favorable soit défavorable à l assuré. Dans le cas d un rapport favorable à l assuré, il confirme la véracité des données et constate la bonne application de la législation. Dans le cas d une situation défavorable à l assuré, le résultat fera l objet d une qualification juridique des faits. Ces dossiers, pour lesquels une suspicion de fraude a été détectée, seront transmis auprès d une unité composée d experts juridiques qui qualifieront les faits soit de frauduleux, soit de fautifs. Ces dossiers sont alors susceptibles de faire l objet de poursuites pouvant aller de la simple lettre de rappel aux obligations déclaratives, au dépôt de plainte au pénal et/ou à la prononciation de sanctions administratives ou de pénalités financières. À noter En cas de condamnation, l assuré risque : - jusqu à 2 ans d emprisonnement et 30 000 d amende (article 441-6 du Code pénal) ; - jusqu à 3 ans d emprisonnement et 45 000 d amende (article 441-1 du Code pénal) ; - jusqu à 7 ans d emprisonnement et 750 000 d amende (article 313-2 du Code pénal).
13 III. Les règles de déontologie Les agents de contrôle ainsi que l Assurance retraite Île-de- France s engagent à respecter les droits fondamentaux de la personne contrôlée : ils ont des droits mais également des devoirs vis-à-vis des assurés ou des tiers. En contrepartie, la personne contrôlée doit accepter le principe même du contrôle et mettre à disposition de l agent tous les documents nécessaires à l exercice de son activité. Quels sont les droits et devoirs de l agent de contrôle? Les devoirs de l agent de contrôle Lors de ses investigations sur place ou sur pièces, l agent de contrôle se doit de respecter les règles éthiques propres à l exercice de son métier : respect des droits fondamentaux de la personne ; respect du secret professionnel ; respect du devoir de probité et d impartialité. Respect des droits fondamentaux de la personne L agent chargé du contrôle doit respecter les principes élémentaires de la présomption d innocence, des droits de la défense et du contradictoire. En effet, toute personne est présumée innocente jusqu à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Dans ce sens, l assuré ou le tiers contrôlé peut avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés, peut émettre des
14 observations écrites ou orales sur ces faits, peut disposer d un délai suffisant pour préparer son argumentaire, peut à tout moment se faire assister d un conseil, et peut connaître la motivation de la sanction prononcée à son encontre. Aussi, lorsque l assuré ou le tiers a pu être rencontré par l agent de contrôle, le rapport d enquête est établi de manière contradictoire et indique la position de l assuré ou du tiers, même si elle diffère des constats effectués par l agent. De même, l agent de contrôle se doit de respecter la vie privée et le domicile de la personne contrôlée. Dans cet objectif, l agent ne peut en aucun cas divulguer l adresse personnelle, le numéro de téléphone, la vie privée ou le contenu du dossier de la personne contrôlée à une tierce personne, à l occasion d enquêtes de voisinage ou de notoriété. Une exception à ce principe prévaut lorsqu il s agit d une information sollicitée par les forces de l ordre ou un autre organisme de sécurité sociale disposant du droit de communication 4. Le respect du domicile impose enfin de ne pouvoir pénétrer au domicile de la personne contrôlée que pour les besoins du contrôle et seulement si la personne l autorise. Respect du secret professionnel L agent chargé du contrôle, comme tout agent de l Assurance retraite Île-de-France, est soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion. De ce fait, il doit s abstenir de divulguer toute information non accessible au public, recueillie dans l exercice de ses fonctions. 4 Article L.114-19
15 Respect du devoir de probité et d impartialité L agent de contrôle doit exercer ses fonctions avec probité : il ne doit pas se prévaloir de sa qualité pour en tirer un avantage personnel. Dans cette optique, il n accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions, suite à une décision prise ou dans l espoir d une décision à prendre. Enfin, l agent chargé du contrôle doit accomplir sa mission en toute impartialité : il doit accorder le même traitement, le même respect et la même attention à toute personne, sans distinction dans ses actes ou ses propos. Les droits de l agent de contrôle L agent chargé du contrôle des prestations a un droit d accès aux lieux où doit se dérouler le contrôle. Ainsi, dans le cadre d une enquête sur la carrière de l assuré, l agent doit pouvoir pénétrer dans l enceinte de l entreprise indiquée par ce dernier, si celle-ci est toujours en activité. L employeur, qu il soit une personne privée ou publique, ou un travailleur indépendant, est tenu de recevoir l agent de contrôle et de lui fournir les pièces qui lui sont demandées. L agent a en effet un droit de consultation des documents et de photocopier les pièces nécessaires à ses investigations. Aussi, dans le cadre d une enquête sur la résidence effective de l assuré, l agent a le droit de se rendre au
16 domicile indiqué par ce dernier afin de vérifier la conformité des déclarations faites. L agent a également le droit d effectuer des enquêtes de voisinage. L agent de contrôle peut convoquer l assuré au sein des locaux de l Assurance retraite Île-de-France afin de lui demander des compléments d informations sur sa situation. Il peut utiliser son droit de communication auprès des organismes tiers, lui permettant d obtenir des renseignements et documents nécessaires à l instruction de son dossier, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Enfin, en cas de non-réponse de l assuré, il peut demander la suspension des droits auprès des services concernés. Quels sont les droits et devoirs de la personne contrôlée? Les devoirs de la personne contrôlée L assuré ou le tiers contrôlé doit accepter le principe même du contrôle comme une garantie de la pérennité et de la légitimité de notre système fondé sur la solidarité. À ce titre, la personne s engage à fournir, dans des délais adaptés, les documents et les informations nécessaires au contrôle, que ce soit dans le cadre d un contrôle sur place ou sur pièces, ou lorsque l assuré est convoqué par l agent de contrôle en vue d un complément d informations. Ainsi, bien que la personne contrôlée ait droit au respect de son domicile, elle doit se soumettre par tous
17 moyens à sa disposition (courriers, déplacements ) aux demandes formulées par les agents en charge du contrôle, sous peine de suspension de prestations. En cas de contrôle dans l enceinte d une entreprise, l employeur doit recevoir l agent de contrôle et lui fournir toutes les pièces nécessaires à l exercice de son métier. Le refus de laisser l accès aux locaux ou la libre consultation des pièces est constitutif d un délit d entrave. Par ailleurs, si l agent de contrôle ne doit pas porter atteinte à la personne de l assuré ou du tiers, à son intégrité physique, à sa vie privée et son intimité, il en est de même pour la personne contrôlée. Toute agression physique sur la personne de l agent de contrôle, ses biens, son véhicule, sa carte professionnelle, fera l objet d une plainte auprès du Procureur de la République, de la part de l agent de contrôle et du Directeur de l organisme. Les droits de la personne contrôlée L assuré ou le tiers contrôlé peut se faire assister d un Conseil ou d un traducteur à tout moment de la procédure. En effet, avec l accord explicite de la personne contrôlée et à condition qu il soit mis en garde contre de possibles révélations sur sa vie privée, toute personne peut assister à l entretien, y compris un traducteur. En cas de refus de l assuré de laisser assister à l entretien un traducteur, il devra procéder à des écrits qui pourront faire l objet de traductions par une personne assermentée soumise au secret professionnel.
18 Ainsi, si lors d un contrôle, l agent constate que l assuré n est pas en mesure de comprendre l objet de la visite ni de répondre aux questions posées, il pourra lui proposer un entretien à une date ultérieure soit à nouveau au domicile de l assuré, soit au sein des locaux de l Assurance retraite Île-de-France. Ce dernier devra alors se faire accompagner d une personne lui permettant de comprendre l objet du contrôle. Par ailleurs, en cas d abus d autorité ou de manquement au devoir de probité, la personne contrôlée a la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l agent. On entend par «abus d autorité» le fait d exercer illégalement la fonction d agent de contrôle, de tenir des propos discriminatoires ou d avoir une attitude discriminatoire, de violer le domicile ou la vie privée de la personne contrôlée, ou de porter atteinte au secret de ses correspondances. Les manquements au devoir de probité peuvent être caractérisés par : la corruption : il s agit du fait de demander ou d accepter des avantages quelconques en vue d accomplir ou de s abstenir d accomplir un acte relevant de la fonction d agent de contrôle ; le trafic d influence : il s agit du fait de demander ou d accepter des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle en vue de faire obtenir une décision favorable ou défavorable à l assuré. Dans ces deux cas non exhaustifs, la personne contrôlée pourra soulever la responsabilité de l agent de contrôle devant les Tribunaux compétents.
19 IV. Les principaux textes et règles juridiques Le métier d agent de contrôle est encadré par des règles juridiques spécifiques qui méritent un respect et une attention constante, dont la finalité est de protéger la fonction et les conditions d exercice de ce métier. Thèmes Textes de loi Règles juridiques Le contrôle Art. L. 224-14 CSS Les caisses nationales de sécurité sociale sont autorisées à mettre en œuvre ou à coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations. Art. L. 243-11 Art. L. 243-12-1 Les employeurs, qu ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l État ou l État lui-même, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle de l Assurance retraite. Le fait de faire obstacle à l accomplissement des fonctions des agents de contrôle, quel que soit leur cadre d action, est puni de six mois d emprisonnement et de 7 500 d amende.
20 Thèmes Textes de loi Règles juridiques L agent de contrôle Arrêté ministériel du 30 juillet 2004 Art. L. 243-9 CSS L agrément est délivré par le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé, et permet à l agent de procéder à des contrôles à l extérieur de la Caisse. La prestation de serment s effectue devant le Tribunal d Instance. Le rapport d enquête Art. L. 114-10, al. 1 CSS Art. 1315 Code civil Art. 6-1 Convention européenne des droits de l Homme (CEDH) Art. 1 Loi n 78-753 du 17 juillet 1978 L agent de contrôle agréé et assermenté a qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu à preuve du contraire. La preuve des faits contrôlés peut être rapportée par tous moyens par l agent de contrôle (aveu, écrit, témoignage ). Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Aussi, lorsque l assuré a pu être rencontré par l agent de contrôle, le rapport d enquête doit être établi de manière contradictoire et indiquer la position de l assuré même si elle diffère des constats effectués par l agent de contrôle. L assuré a un droit d accès aux documents administratifs tels que les procès-verbaux dressés par les agents de contrôle. Le secret professionnel Art. L. 226-13 Code pénal L agent de contrôle est tenu au respect du secret professionnel quant aux informations qui lui sont communiquées. La violation d une information à caractère secret est punie d un an d emprisonnement et de 15 000 d amende. Néanmoins, le secret professionnel ne peut être opposé aux autorités judiciaires (officier de police judiciaire sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire) ou aux juridictions.
21 Thèmes Textes de loi Règles juridiques Les échanges d informations Art. L. 114-10, al. 2 CSS Art. L. 114-12 CSS Art. L. 114-14 CSS Lorsque cela est nécessaire à l accomplissement de sa mission, l agent de contrôle peut être habilité à effectuer des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d un autre organisme : administrations, organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, Pôle emploi ). Les constatations établies à cette occasion font également foi à l égard de ce dernier organisme. Les organismes de Sécurité sociale, les caisses de congés payés et le Pôle emploi peuvent échanger des informations nécessaires à l information, au contrôle et à l appréciation des droits des assurés. Les échanges d informations entre les agents des administrations fiscales et les agents des organismes de protection sociale, peuvent être effectués. Le droit de communication Art. L. 114-19 CSS Le droit de communication permet d obtenir, sans que s y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l exactitude des déclarations souscrites ou l authenticité des pièces produites en vue de l attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes. Une amende de 7 500 est prévue en cas de refus de répondre aux demandes d informations des agents des organismes de sécurité sociale.
22 Thèmes Textes de loi Règles juridiques Le respect de la vie privée Art. 9 Code civil, Art. 8 Convention européenne des droits de l Homme (CEDH) Art. 226-4 Code Pénal Chacun a droit au respect de sa vie privée. L agent de contrôle ne peut pas pénétrer au domicile des assurés sans leur consentement. L introduction ou le maintien dans le domicile d autrui à l aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d un an d emprisonnement et de 15 000 d amende. Néanmoins, lorsque le contrôle nécessité des investigations dans le logement (superficie, habitabilité ), l agent peut tirer toutes les conséquences d un refus de l assuré pour l entrée dans les lieux. Le respect de la présomption d innocence Art. 6-1 Convention européenne des droits de l Homme (CEDH) Toute personne accusée d une infraction est présumée innocente jusqu à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le respect du contradictoire Art. 6-1 Convention européenne des droits de l Homme (CEDH) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. www.lassuranceretraite-idf.fr espace Nous connaître/nos engagements
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