Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Paris, le 4 mars 2004 Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières Service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les Préfets de métropole et d outre-mer Monsieur le Préfet de Police NOR INT D/04/00027/C Objet : Nouvelle version (V79) de l application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC). Pièces jointes : annexe technique nouveaux modèles d imprimés référence 3F, 3E et 47 nouvelles lettres référence 48N et 48S. Le 1 er mars 2004, est mise en œuvre une nouvelle version de l application réglementaire SNPC (version 79). Cette évolution intervient essentiellement pour prendre en compte les dispositions de la loi n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et de son décret d application n 2003-642 du 11 juillet 2003. Elle comporte : la création du permis probatoire institué par l article 11 de la loi précitée ; l intégration d informations sur les stupéfiants dans les arrêtés de suspension 3F et 3E, suite à l extension de la procédure de rétention et suspension immédiate par l article 34 de la loi susvisée ; la modification de la maquette des arrêtés 47 (reconstitution de points du permis de conduire) et 49 (injonction de restitution d un permis de conduire invalidé par solde de points nul). I. La création du permis probatoire. Les changements introduits dans l application pour la mise en œuvre de ce dispositif sont notables non seulement dans la gestion du permis à points - c est ainsi par exemple que les lettres référence 48S et 48N ont été modifiées mais aussi dans les fonctions relatives à l obtention des droits de conduire, notamment par échange de permis étranger ou conversion de brevet militaire. Pour faciliter la compréhension des utilisateurs et des usagers, la présentation des dossiers des conducteurs concernés a été complétée de certaines mentions explicites.
2 1.1. Rappel du dispositif législatif et réglementaire. L article 11 de la loi du 12 juin 2003 insère dans l article L. 223-1 du code de la route un second alinéa selon lequel : «A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.» L article R. 223-1, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 2003, précise les règles applicables au permis probatoire comme suit : «II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. III. - Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d un nombre de points supérieur à six. IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6. V. - Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.» Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mars 2004, conformément à l article 7 du décret du 11 juillet 2003 précité. Vous serez prochainement destinataire d une circulaire interministérielle présentant l ensemble de ces mesures. Il importera d en prendre connaissance pour la bonne mise en œuvre de la version 79 de SNPC. 1.2. La détermination d un permis probatoire. L application SNPC détermine si le permis est probatoire ou non et, dans l affirmative, calcule la durée probatoire associée. Cette détermination s effectue à partir de la date d obtention de la plus ancienne catégorie du permis en cours de vie, quel que soit son mode d obtention, et de la présence éventuelle d un apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Pour qu un permis soit déterminé comme probatoire et que l application SNPC calcule la durée de cette période, la date d obtention de la plus ancienne catégorie doit être postérieure ou égale au 1 er mars 2004. La période probatoire n est pas stockée en base mais elle est calculée, que cette période soit en cours ou terminée, tant que le permis est en cours de vie. Lorsqu un événement vient annuler tous les droits ou le dernier droit d un permis probatoire, la période probatoire (dates de début et de fin) est mémorisée et stockée au niveau du dossier. L événement peut être une annulation judiciaire (décision 73) ou une décision administrative (invalidation par décision 48S ou 49, retrait du permis par arrêté 60 ou annulation médicale par arrêté 61).
3 Le système peut stocker jusqu à neuf périodes probatoires, de la plus récente à la plus ancienne, qui peuvent s ajouter à une période probatoire en cours. Il est à signaler que dans la fonction SDMED (saisie d une décision médicale), si une décision 61 annule le droit ouvrant la période probatoire, un message d erreur est émis («pour cette catég. : transformer annul. médicale en susp. médicale sine die») pour demander à l agent de saisir une suspension sine die au lieu de l annulation. En effet, la période probatoire étant calculée, l annulation du premier droit entraînerait une remise en cause de la période probatoire déjà accomplie, ce qui n a pas lieu d être dans un tel cas. 1.3. La gestion de l obtention des droits de conduire. La circulaire interministérielle susvisée précise quels sont les conducteurs concernés par le permis probatoire et le mode de calcul du délai probatoire. Il apparaît ainsi que les nouvelles dispositions s appliquent à tout nouveau titulaire du permis de conduire obtenu à partir du 1 er mars 2004 par examen - pour la première fois ou après une annulation ou une invalidation - ou par validation d un diplôme professionnel. En outre, sont concernés les permis délivrés à partir de cette date par échange de permis d outre-mer ou étranger ou par conversion de brevet militaire de conduite. Toutefois, dans ces cas, l ancienneté du droit de conduire initial est prise en compte par SNPC. C est ainsi qu un brevet militaire ou un permis d outre-mer ou étranger obtenu avant le 1 er mars 2004 et converti ou échangé après cette date génère un permis non probatoire. Par ailleurs, l obtention de la catégorie B par la filière de l apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ayant une incidence sur la durée du délai probatoire, cette information doit désormais être saisie dans l application SNPC. Elle est alors stockée dans le dossier. Dans ces conditions, les fonctions PENRE (enregistrement de la réussite à l examen), PCBM (conversion de brevets militaires), PECOF (échange de permis d outre-mer), PECCE (échange de permis UE/EEE) et PECET (échange de permis étranger) ont été modifiées pour prendre en compte les nouveaux impératifs de gestion découlant des textes susvisés. En particulier, dans les fonctions PCBM, PECOF, PECCE et PECET, la date réelle d obtention de chaque droit de conduire d origine (brevet militaire ou catégories obtenues outre-mer ou à l étranger) doit maintenant être saisie, à l exception des cas particuliers mentionnés en annexe. Cette date est restituée sur le titre au regard de chaque catégorie convertie ou échangée. Il en résulte que les équivalences des catégories sont calculées à présent sur la date de conversion ou d échange de ces catégories (par exemple, en 2004), sauf pour les échanges de permis d outre-mer pour lesquels le calcul s effectue toujours sur la date d obtention des catégories d origine (par exemple, en 1980). C est pourquoi, les catégories françaises en équivalence ne sont plus restituées sur les attestations référence 45 (enregistrement d un permis de conduire de l Union européenne ou de l Espace économique européen). En effet, l enregistrement prévu par l article R. 222-1 du code de la route ne constitue pas un échange. Une nouvelle fonction PMAAC (mise à jour de la date AAC) a été créée pour corriger une éventuelle erreur de saisie relative à l AAC ou actualiser les informations stockées en base si la catégorie B avec AAC a été modifiée par l agent.
4 A cet égard, une vigilance accrue est requise lors de la saisie des informations dans l application SNPC pour éviter d avoir ensuite à les rectifier. En effet, il ne doit pas vous échapper que toute modification apportée aux droits de conduire peut avoir une incidence sur le calcul de la période probatoire et par suite sur le nombre de points détenus par le titulaire, notamment si le dossier comporte des sanctions entraînant retrait de points. En outre, dans certains cas, la modification doit être suivie par une mise en cohérence des données stockées dans la base. Vous trouverez en annexe le détail des créations et évolutions des fonctions précitées, ainsi que les consignes d utilisation des fonctions modificatives des droits de conduire. 1.4. La création du code 106. La durée probatoire étant variable selon que l AAC est pris en compte ou non, et, dans l affirmative, pouvant être comprise entre deux et trois ans, il a été nécessaire pour permettre un contrôle efficace par les forces de l ordre - de créer une nouvelle mention codifiée pour les conducteurs en période probatoire soumis aux obligations définies à l article R. 413-5 du code de la route (limitations de vitesse spécifiques et port du A à l arrière du véhicule). Il s agit du code 106, créé par un prochain arrêté du ministère chargé des transports complétant l article 12.3. de l arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le libellé de ce code est «application R.413-5 du JJ/MM/AAAA (début période probatoire) au JJ/MM/AAAA (fin période probatoire)». Ce code est restitué automatiquement par SNPC au dos du titre de conduite, tant que la date de fin calculée de la période probatoire est postérieure ou égale à la date du jour de l édition. Toutefois, ce code n est pas restitué pour deux catégories de conducteurs : les conducteurs en période probatoire bénéficiant de la dispense prévue à l article R.413-6. Ces conducteurs se voient attribuer un code 105 pour la période considérée (cf. ma circulaire V 71 du 27 septembre 2000). Ainsi, il apparaît que le permis d un conducteur en période probatoire est nécessairement affecté soit du code 106, soit du code 105. Il est rappelé que parfois SNPC ne peut pas déterminer par lui-même l attribution du code 105 (par exemple, dans le cas du titulaire d un permis étranger non échangeable obtenu depuis plusieurs années et qui a obtenu le permis français par examen) et restitue alors à tort le code 106. Le mode opératoire à suivre dans cette hypothèse est détaillé en annexe. les conducteurs titulaires du permis depuis moins de deux ans obtenu avant le 1 er mars 2004. Ces conducteurs sont néanmoins soumis aux obligations de l article R.413-5 en application de l article 7.II du décret du 11 juillet 2003. 1.5. La gestion du permis à points. La circulaire interministérielle précitée expose les règles du permis probatoire en matière d obtention et de reconstitution de points, notamment celles régissant les stages obligatoires. En particulier, pendant le délai probatoire, le permis est affecté au maximum de six points au lieu de douze. Cependant, le coût en points des infractions demeure le même, que le permis soit en période probatoire ou pas. C est ainsi qu un conducteur en période probatoire peut voir son permis invalidé en ayant commis une seule infraction (délit, contravention d alcoolémie) ou un cumul d infractions entraînant un retrait d au moins six points.
5 Dans cette situation, l intéressé recevra une lettre référence 48S d un modèle différent de celui mis en place depuis le 14 décembre 2000 (version 72). Vous trouverez ce modèle en annexe de la présente circulaire. S agissant des stages obligatoires, la loi du 12 juin 2003 a changé les conditions posées par l article L. 223-6 pour déclencher l obligation. Désormais, l infraction commise doit avoir retiré au moins trois points au lieu de quatre et l intéressé dispose d un délai de quatre mois au lieu de trois pour accomplir le stage. L application SNPC ainsi que le texte de la lettre référence 48N (voir modèle en annexe) ont été modifiés en conséquence. Les conducteurs titulaires du permis depuis moins de deux ans obtenu avant le 1 er mars 2004 ne rentrent plus dans le champ d application de ces dispositions depuis l entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003. 1.6. La nouvelle présentation des dossiers. Pour permettre une bonne compréhension des dossiers des conducteurs étant ou ayant été en période probatoire, la présentation des dossiers a été modifiée par l ajout de mentions qui sont restituées en consultation (CDOCP, CDORT) ou en édition (EDOCP). Ces mentions sont : le code 106, destiné à reconnaître les conducteurs en période probatoire soumis aux obligations de l article R. 413-5, la ou les périodes probatoires, le suivi de l AAC, la date de conversion des catégories obtenues par échange de permis d outre-mer ou étranger ou par conversion de brevet militaire, des lignes séparatrices dans la partie «sanctions» du dossier, encadrant les décisions intervenues pendant la période probatoire. Le détail de cette nouvelle présentation est développé en annexe. II. L intégration d informations sur les stupéfiants dans les arrêtés de suspension 3F et 3E. La conduite après usage de stupéfiants est prévue et réprimée par les articles L. 235-1 et suivants du code de la route. Les dispositions relatives aux épreuves de dépistage et de vérifications sont fixées par les articles R. 235-1 et suivants, modifiés en dernier lieu par le décret n 2003-293 du 31 mars 2003. L article 34 de la loi du 12 juin 2003 a notamment complété les articles L. 224-1 et L.224-2 qui prévoient les procédures de rétention et suspension immédiate du permis de conduire. Ainsi, vous pouvez prononcer la suspension du permis, dans les 72 heures de la rétention conservatoire par les forces de l ordre, si les vérifications ont établi que le conducteur avait fait usage de stupéfiants ou en cas de refus de se soumettre aux vérifications. Ces mesures sont prises par arrêté 3F ou 3E. Dans la fonction SDADM (saisie d une décision administrative), la grille de saisie des informations en vue de l édition de l arrêté 3F ou 3E comporte deux zones supplémentaires spécifiques aux stupéfiants.
6 En fonction des éléments saisis par l utilisateur, qui peuvent combiner les autres infractions passibles de la procédure de l article L. 224-2 (délit de conduite en état alcoolique, refus des vérifications de l état alcoolique, excès de vitesse d au moins 40 km/h), le système raye les mentions inutiles sur l arrêté. La mise en page des formulaires a été modifiée en conséquence (nouveaux modèles en annexe), ce qui implique que les anciens imprimés ne peuvent plus être utilisés. La nouvelle maquette est disponible par la fonction AMAQ (édition des maquettes des imprimés). III. La modification de la maquette des arrêtés 47 et 49. 3.1. L arrêté 47 (reconstitution de points du permis de conduire). Les règles applicables aux récupérations de points à l issue de stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été changées, et ce pour l ensemble des conducteurs. Dorénavant, les stages accomplis à partir du 1 er mars 2004 permettent au titulaire du permis probatoire ou non de reconstituer intégralement le capital affecté à son permis (six ou douze points) s il n avait perdu au préalable que quatre points au plus. L application SNPC a été modifiée en conséquence. Toutefois, les modalités de saisie d un stage sont inchangées. Le texte de l arrêté 47 a été adapté à la nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 1 er mars 2004 (nouveau modèle en annexe). De ce fait, à compter de cette date, il est impératif de ne plus utiliser les anciens formulaires. Par ailleurs, la fonction permettant la saisie des stages (PDRPT) est maintenant intitulée «enregistrement d un stage code de la route» afin de marquer que seuls doivent être enregistrés dans l application SNPC les stages de sensibilisation prévus par l article L. 223-6, à savoir les stages effectués volontairement et ceux imposés aux conducteurs en période probatoire, à l exclusion de tous les stages effectués dans un cadre judiciaire qui ne donnent pas droit à une récupération de points. Concrètement, l agent ne doit saisir les stages qu au vu des attestations de suivi de stage établies pour les cas 1 (volontaire) et 2 (probatoire). A titre indicatif, il est rappelé que les stages prescrits dans un cadre judiciaire peuvent être un stage en alternative aux poursuites, un stage effectué dans le cadre d une composition pénale, un stage effectué dans le cadre d un ajournement ou d une dispense de peine, un stage imposé comme peine complémentaire ou encore un stage imposé dans le cadre du sursis avec mise à l épreuve. 3.2. L arrêté 49 (injonction de restitution d un permis de conduire invalidé par solde de points nul). Comme indiqué dans ma circulaire V 78 du 7 juillet 2003, les nouvelles dispositions de l article L. 223-5 allongeant le délai d interdiction de solliciter à un an en cas de récidive d invalidation par défaut de points ont nécessité de modifier le texte et la maquette de l imprimé référence 49 (modèle joint à la circulaire précitée). Avec la version 79, l application SNPC raye désormais la durée d interdiction de solliciter inutile (six mois ou un an) en fonction des informations saisies dans le dossier. Dès lors, l utilisation des anciens formulaires n est plus possible.
7 Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées par vos services dans l application de ce nouveau dispositif qui implique un investissement important de la part des agents chargés de le mettre en oeuvre. Pour le ministre de l intérieur et par délégation, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Stéphane FRATACCI
8 ANNEXE DE LA CIRCULAIRE RELATIVE A LA VERSION 79 DE SNPC PORTANT CREATION DU PERMIS PROBATOIRE 1. La fonction PENRE (enregistrement de la réussite à l examen). Cette fonction a été modifiée pour prendre en compte l existence d un éventuel AAC et calculer en conséquence la durée de la période probatoire. Lorsque la réussite concerne la catégorie B, l agent doit obligatoirement renseigner la zone «suivi de l AAC» par oui (O) ou par non (N), en fonction des mentions figurant au recto du formulaire 02 et vérifiées lors de l épreuve pratique par l inspecteur du permis de conduire. Le suivi de l AAC ne pourra être saisi à «O» que si la catégorie concernée est un B et si la date d obtention de ce droit est supérieure ou égale au 1 er mars 2004. Toutefois, si le permis a déjà été déterminé par SNPC comme étant non probatoire (cas d une personne ayant obtenu un premier droit de conduire, par exemple une catégorie A, avant le 1 er mars 2004), la saisie à «O» est impossible et un message d erreur («permis non probatoire, AAC non autorisé») s affiche. La saisie à «O» provoque, après contrôle par SNPC, la mémorisation et le stockage au niveau du dossier de la date d obtention du droit B avec AAC. Dès lors, toute modification ultérieure de cette catégorie B par PMODC doit entraîner impérativement une mise à jour du dossier par la fonction PMAAC. Selon l article R. 211-5, l AAC ne peut pas être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire de la catégorie B. Il en découle que l AAC ne peut être pris en compte qu une seule fois dans la vie du conducteur. Par conséquent, si le suivi d un AAC a déjà été stocké dans le dossier, la saisie à «O» est refusée et un message d erreur s affiche («un AAC a déjà été enregistré dans ce dossier : saisie «O» interdite»). Par ailleurs, si une annulation judiciaire (73) ou administrative (49 notifiée ou 4S non NPAI) existe dans le dossier, un message d anomalie non bloquant apparaît («vérifier l AAC») pour inviter l agent à vérifier que le(s) permis annulé(s) ne comportai(en)t pas la catégorie B. 2. La fonction PVDP (validation d un diplôme professionnel). Cette fonction n a pas été modifiée. Il est toutefois rappelé que le droit de conduire naît le jour de la validation du diplôme et non pas à compter du jour de l obtention du diplôme. C est d ailleurs pourquoi la fonction force la date d obtention des droits à la date du jour de la validation. Il est donc formellement proscrit de modifier ensuite cette date. 3. La fonction PECOF (échange de permis d outre-mer). Cette fonction a été modifiée pour permettre la saisie d un AAC suivi dans un territoire d outre-mer, à savoir dans l immédiat la Nouvelle-Calédonie (code 988). Cette saisie est effectuée sur la grille GP 71, à la rubrique «suivi AAC» qui se situe juste après la rubrique «date d obtention». La seule action possible est de saisir O (oui) ou N (non). Dans la zone «date d obtention» précitée, la date réelle d obtention de la catégorie en outremer doit être saisie. Enfin, la rubrique «origine du titre» (grille GP 22) n est pas modifiée mais il est rappelé que les champs y afférent doivent être renseignés par les mentions relatives au titre de conduite à échanger et non pas par celles concernant les catégories à échanger.
9 4. La fonction PECCE (échange de permis UE/EEE). C est maintenant la date réelle d obtention de la catégorie à échanger qui doit être saisie et non plus la date d établissement de la résidence normale en France. Cette date figure dans la zone 10 des permis établis d après le modèle communautaire défini par la directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Pour les permis délivrés avant l entrée en vigueur de cette harmonisation, dont les modèles sont répertoriés dans la brochure «les permis de conduire dans l Union européenne et dans l Espace économique européen» réalisée par la Commission européenne en 2000, il apparaît que la date d obtention des catégories n est pas toujours indiquée. Dans ce cas, la date de délivrance du titre, mentionnée en zone 4a, doit être retenue. La saisie de la date s effectue sur la grille GP 71, à la rubrique «date d obtention». La date saisie est restituée sur le titre édité au regard de la catégorie correspondante. Vous noterez que la grille GP 71 est utilisée dans toutes les fonctions d échange de permis, ce qui explique que la zone «suivi AAC (O/N) :» apparaît. En l état actuel de la réglementation, cette zone doit toujours être renseignée par N (non). Enfin, comme dans la fonction PECOF, à la rubrique «origine du titre» (grille GP 22), non modifiée, les champs y afférent doivent être renseignés par les mentions relatives au titre de conduite à échanger et non par celles concernant les catégories à échanger. La date d origine du titre est restituée au dos du permis édité, assortie du code 70 et du code ONU de l Etat de délivrance. 5. Les fonctions PCEDA, PCENR et PCEFR. Les équivalences des catégories sont calculées à présent sur la date de conversion ou d échange de ces catégories (par exemple, en 2004), sauf pour les échanges de permis d outre-mer pour lesquels le calcul s effectue toujours sur la date d obtention des catégories d origine (par exemple, en 1980). C est pourquoi, les catégories françaises en équivalence ne sont plus restituées sur les attestations référence 45 (enregistrement d un permis de conduire de l Union européenne ou de l Espace économique européen) éditées par la fonction PCEDA (édition du récépissé d enregistrement de permis UE/EEE) ou PCENR (enregistrement de permis UE/EEE). En effet, l enregistrement prévu par l article R. 222-1 du code de la route ne constitue pas un échange. Lorsque ce dernier est effectué par la fonction PCEFR (échange de permis UE/EEE en permis français), la date de conversion issue de cette opération écrase celle créée lors de l enregistrement, si celui-ci a été effectué à partir du 1 er mars 2004. 6. La fonction PECET (échange de permis étranger). Il est maintenant possible de saisir la date réelle d obtention des catégories à échanger, alors que précédemment la date était forcée à la date du jour de l échange. Dès lors, les modalités de saisie dans cette fonction sont les mêmes que dans la fonction PECCE. Néanmoins, elle doit continuer à être utilisée pour les permis délivrés par les Etats n appartenant pas à l Union européenne ou à l Espace économique européen. 7. La fonction PCBM (conversion de brevets militaires).
10 La fonction a été modifiée pour permettre, sauf cas particulier décrit ci-dessous, la saisie de la date réelle d obtention de la ou des catégories à l armée, c est-à-dire la date d obtention de chaque brevet militaire de conduite. Il ne s agit pas de la date de validation du volet de conversion par l autorité militaire. A cet effet, dans la grille de saisie des informations relatives aux catégories à convertir (GP12), une nouvelle zone «date d obtention» a été créée (sous la ligne «avis médical»). La date saisie à cet emplacement est restituée au regard de la catégorie correspondante sur le titre de conduite édité. Cette modification rend inutile la restitution du code 105 pour les permis issus de cette fonction à partir du 1 er mars 2004. Dans la grille GP 10, non modifiée, à la rubrique «origine», le champ «date» doit être renseigné par la date de validation du volet de conversion. Il existe un cas particulier dans lequel ce n est pas la date réelle d obtention du brevet militaire qui doit être saisie : Selon l article 7 de l arrêté du 1 er juin 1999 modifié fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil, la conversion d un brevet militaire est interdite lorsque le demandeur a vu son permis civil de la même catégorie annulé ou invalidé. Ainsi, la conversion est possible, à l issue du délai d interdiction de solliciter, pour des catégories non détenues antérieurement. Dans le cas où une personne obtient des catégories lourdes à l armée après une annulation d un permis civil de catégorie B, elle ne peut obtenir la conversion des catégories lourdes qu après avoir obtenu la catégorie B par examen. Il se peut que la date d obtention de cette catégorie B soit postérieure à la date d obtention des catégories lourdes à l armée. Dans une telle situation, pour respecter le principe d acquisition progressive des catégories de permis qui prévaut au niveau communautaire, la date d obtention du brevet militaire à saisir dans SNPC ne sera pas la date réelle mais celle du lendemain du jour d obtention de la catégorie B par examen qui détermine le point de départ du délai probatoire puisque c est elle qui déclenche le droit de conduire après annulation. 8. La fonction PMAAC (mise à jour de la date AAC). Cette nouvelle fonction se trouve dans le menu "permis et titre", sous-menu "modification". Elle est accessible aux utilisateurs disposant au moins du profil 8. La fonction PMAAC est destinée à permettre à l agent de corriger une éventuelle erreur de saisie relative à l AAC ou d actualiser les informations stockées si la catégorie B portant l AAC a été modifiée précédemment par l agent. Cette actualisation est indispensable pour mettre en cohérence la période probatoire calculée par SNPC avec les informations relatives à la catégorie B. Cette fonction ne permet d agir que sur un permis et une catégorie B en cours de vie. Au cas où il serait nécessaire de modifier les informations relatives à l AAC sur un permis annulé, il convient de saisir le service du FNPC. Le déroulement de la fonction est le suivant : saisir le numéro de dossier ; faire TRANS ; la grille suivante affiche la période probatoire (non modifiable) et les informations relatives à la catégorie B enregistrée dans le dossier ; la seule action possible est de répondre O (oui) ou
11 N (non) à la rubrique «cat. B délivrée le JJ/MM/AAAA suivie par AAC (O/N) ; trois situations peuvent alors se présenter : o l AAC n existe pas dans le dossier et l agent veut le créer, il doit saisir O (oui). o l AAC existe déjà dans le dossier et l agent veut supprimer cette mention saisie à tort, il doit saisir N (non) ; o l AAC existe déjà dans le dossier et l agent veut mettre à jour le dossier, suite par exemple à une modification de la date de réussite du B par PMODC, il doit saisir O (oui) ; faire VAL (valider) puis TRANS. La période probatoire sera recalculée automatiquement en fonction des informations enregistrées. 9. Les codes 105 et 106. Dans certains cas, SNPC ne peut pas déterminer par lui-même l attribution du code 105 (voir ma circulaire V 71 du 27 septembre 2000). Il en va ainsi en particulier pour un conducteur titulaire d un permis étranger non échangeable obtenu depuis plusieurs années et qui a obtenu le permis français par examen. Dans de telles situations, le système attribue à tort le code 106. C est pourquoi, lors de l utilisation de la fonction PENRE, l agent ne doit pas demander l édition du titre. Il doit auparavant forcer la création du code 105 par la fonction PM105 (mise à jour code 105), puis utiliser la fonction PEDIT. A l inverse, le système peut attribuer à tort un code 105. Cette situation a été décrite dans ma circulaire V 71 du 19 janvier 2001. Pour supprimer ce code 105 et permettre ainsi au système de restituer le code 106, il convient d utiliser aussi la fonction PM105 et de répondre non (N) aux deux occurrences. 10. La modification des droits de conduire d un permis (PMODC, PDOSD, PSCAT, BCCAT). Il y a lieu de garder à l esprit que toute modification (création, modification, suppression) apportée aux droits de conduire d un permis peut avoir une incidence sur le calcul de la période probatoire et par suite sur le nombre de points détenus par le titulaire, notamment si le dossier comporte des sanctions entraînant retrait de points. En outre, lorsque la modification affecte la catégorie B avec AAC, elle doit être suivie par une mise en cohérence des données stockées dans la base. Il importe donc d être encore plus attentif dans la saisie des informations dans SNPC afin d éviter d avoir ensuite à les rectifier. Si cependant, une modification des droits de conduire est nécessaire, avant toute manipulation il est impératif d éditer le relevé intégral du dossier afin de garder une trace de l état initial (droits et sanctions). Dans certains cas, SNPC aide l utilisateur par l envoi d un message destiné à appeler son attention sur la portée de son intervention. Dans la fonction PMODC (modification des caractéristiques de la catégorie), lorsque la date de délivrance d une catégorie B passée avec AAC est modifiée ou lorsque cette catégorie est ellemême remplacée par une autre catégorie, un message d anomalie est envoyé («vérifier l AAC») afin de rappeler à l agent qu il doit ensuite utiliser la fonction PMAAC pour mettre à jour les données du dossier.
12 En revanche, aucun message n est envoyé si c est le mode d obtention de cette catégorie qui est modifié. Il convient donc d être extrêmement vigilant car il est ensuite impératif de mettre à jour le dossier par PMAAC. Dans le cas où la suppression de la catégorie B passée avec AAC est demandée par les fonctions PDOSD (suppression de droit) ou PSCAT (suppression de plusieurs catégories), la date d obtention de ce droit stockée au niveau du dossier est mise à jour automatiquement. Il n est donc pas nécessaire d utiliser la fonction PMAAC pour actualiser les informations relatives au suivi de l AAC. Enfin, la fonction BCCAT (création d une catégorie), dont l usage doit être exceptionnel, ne permet pas la saisie du suivi de l AAC. 11. La nouvelle présentation des dossiers. Pour faciliter la compréhension des dossiers des conducteurs étant ou ayant été en période probatoire, la présentation des dossiers a été modifiée par l ajout de mentions qui sont restituées en consultation (CDOCP, CDORT) ou en édition (EDOCP). Tout d abord, le code 106, destiné à reconnaître les conducteurs en période probatoire soumis aux obligations de l article R. 413-5, est restitué tant que la période probatoire est en cours, en consultation et en édition des relevés intégral et restreint, à la suite de la rubrique des conditions restrictives. Les conditions restrictives dans le relevé restreint sont maintenant restituées sous la forme des codes communautaires prévus à l article 12.3. de l arrêté du 8 février 1999 déjà cité, et non plus avec leur libellé en clair, en raison du manque de place disponible. La période probatoire s affiche dans l édition du relevé intégral sous le code 106 (ou 105) s il est toujours actif ou, s il n apparaît plus, sous la rubrique des conditions restrictives. S il y a plusieurs périodes probatoires successives, elles s affichent de la plus récente à la plus ancienne. En consultation du relevé intégral, ces informations sont mentionnées dans un écran spécifique (choix n 5 «consultation des périodes probatoires» de la grille GI 09). La période probatoire ne s affiche pas dans le relevé restreint, la mention du code 106 ou 105 étant suffisante par elle-même. Le suivi de l AAC est restitué dans le seul relevé intégral. Cette information se présente ainsi : «suivi AAC : catégorie B délivrée le JJ/MM/AAAA». En édition, elle s affiche sous la rubrique de la ou des périodes probatoires. En consultation, cette mention est restituée dans l écran spécifique mentionné ci-dessus dédié aux périodes probatoires. Dans la partie «droits de conduire» du relevé intégral, la date de conversion des catégories obtenues par échange de permis d outre-mer ou étranger ou par conversion de brevet militaire est restituée. Dans la partie «sanctions» de l édition du relevé intégral, dès lors qu une décision judiciaire est enregistrée ou une décision administrative est notifiée durant la période probatoire, le système restitue des lignes séparatrices encadrant cette ou ces décisions : La ligne «début période probatoire», située en dessous de ces infractions, annonce la date de début de cette période ainsi que le capital de points à cette date, c est-à-dire K = 06/06. Le coût en points des infractions encadrées est affiché par rapport à un capital de six points (par exemple : 02/06). La ligne «fin période probatoire», située au-dessus des infractions en cause, annonce la date de fin de cette période ainsi que le capital restant à cette date (par
13 exemple 04/12). Toutefois, si les droits de conduire sont annulés, le capital affecté en début et fin de période probatoire n est plus restitué. En cas de modification a posteriori des sanctions afférent à cette période (erreur d enregistrement, contentieux favorable, etc), le système calcule et restitue le nouveau capital affecté à la fin de la période probatoire. 12. L assistance aux utilisateurs. Pour obtenir toute information sur le contenu de cette nouvelle version ou sur les fonctionnalités générales de l application, il appartient aux utilisateurs de SNPC de consulter le fichier d aide qui est directement accessible à partir de leur poste de travail en saisissant SVP dans la zone d ordre de l écran de travail. Les agents peuvent également consulter les manuels utilisateurs du SNPC sur le site intranet du Fichier national des permis de conduire (FNPC). De plus, comme lors de la mise en œuvre de chaque nouvelle version de l application, une assistance est mise à la disposition des utilisateurs. D une part, une assistance technique, pour ce qui concerne l utilisation de l outil informatique, est assurée par le Centre d assistance technique national (CATN) dont les coordonnées sont les suivantes : téléphone : 01.61.44.25.25 ; télécopie : 01.61.44.25.26 ; messagerie : dsic-desp-catn@interieur.gouv.fr. D autre part, le service du FNPC est à la disposition de vos collaborateurs pour répondre aux questions relatives aux règles de gestion ou aux fonctionnalités de l application réglementaire SNPC, lesquelles peuvent être formulées : par voie téléphonique : 01.60.37.16.00 ; par télécopie : 01.60.37.16.18 ; par messagerie électronique, à l adresse : philippe.juillet@interieur.gouv.fr. Enfin, la présente circulaire sera disponible en consultation tant sur le site intranet du fichier national des permis de conduire que sur celui du Bureau du Cabinet du Ministre de l intérieur.