La distribution publique d électricité, Nouveaux paramètres et nouveaux défis pour les pouvoirs publics, les collectivités et ERDF

La distribution publique d électricité, Nouveaux paramètres et nouveaux défis pour les pouvoirs publics, les collectivités et ERDF Réseau RAFHAEL 30 Novembre 2010

1 - Le réseau public de distribution géré par ERDF Premier réseau européen par la taille avec une dominante rurale Les ordres de grandeur : Réseau MT (HTA) 360 535 km aérien 243 577 km souterrain 60 000 Automates en réseau Postes Sources (2 200) 4 500 transformateurs HTB/HTA (dont 400 225 kv/20 kv) 47 000 cellules HTA Postes HTA/BT (740 000) Différents types de postes (sur poteau, urbain, compact ) Le réseau public de distribution : Age moyen réseau aérien : 30 ans Age moyen réseau souterrain : 17 ans 29.000 km de câble papier antérieur à 1980 pour le réseau HTA Réseau BT 422 863 km aérien dont 103 504 fil nu 258 108 km souterrain 33 M Clients (branchements et colonnes montantes) 2

ERDF, des activités traditionnelles Conduit, exploite, entretient et développe le réseau Conçoit, construit les ouvrages et assure la maîtrise d ouvrage des travaux aux cotés des autorités concédantes 3

mais aussi au centre des enjeux énergétiques actuels Un changement de paradigme dans la gestion des réseaux : d une logique nationale à une logique à mailles infranationales interconnectées Développement de nouveaux usages de l électricité (PAC, VE) Essor des productions décentralisées et intermittentes (EnR), loin des lieux de consommation Des risques potentiels de plus en plus forts d instabilité des réseaux locaux (chutes de tension, ilotage) qui déplace l équilibre des systèmes électriques vers le distributeur La réappropriation des questions énergétiques Attentes croissantes en matière de «Villes durables» et de politiques énergétiques dans un contexte de concentration urbaine L accélération de l innovation Potentiel d innovation lié à l émergence de nouvelles technologies de communication Mise en œuvre du décret comptage (projet pilote de compteurs communicants) Développement progressif d infrastructures électriques évoluées («smart grid») dont la première pierre est le compteur communiquant. 4

ERDF évolue dans un marché de l énergie qui s est ouvert et dans un modèle concessif original La distribution d électricité reste un service public, porté par erdf sur l essentiel du territoire national, indépendamment du fournisseur choisi par chaque client Le distributeur erdf est financé par le TURPE (tarif d utilisation du réseau public d électricité) La CRE (commission de régulation de l énergie) fixe le cadre réglementaire, technique et économique. Elle contrôle donc la distribution publique d électricité opérée par erdf. Le monopole national de distribution publique d électricité est traduit localement par des concessions à maille départementale (ex FD 62 pour le Pas de Calais) ; syndicale (ex : SIMERE ou SIDEGAV) ; intercommunale (ex : Communauté Urbaine de Dunkerque) ou communale (ex : Lille, Villeneuve d Ascq) Les concessions sont «co-portées» par ERDF et EDF (porteur du tarif régulé) Les EPCI et les communes ont souvent un rôle important dans la vie quotidienne de la concession (ex : LMCU, en charge de la voirie) même si elles ne sont pas concédantes La loi NOME va également impacter le distributeur notamment dans l échange avec les concédants sur les investissements mais aussi sur l équation économique de raccordement des producteurs (photovoltaîque, éolien) 5

Organisation de la concession sur le Nord et le Pas de Calais FDE 62 1 autorité concédante unique 25 concessions Unité Réseau Electricité Nord Pas 6

1 Diagnostic : L état des réseaux Les perspectives d investissements 7

1 Un niveau de qualité de l électricité en France dans la moyenne européenne La France a un bon niveau de qualité en comparaison à d autres pays d Europe 101,0 36,6 Durée moyenne de coupure hors incidents exceptionnels* (min) 68,5 98,6 109,9 115,2 Mise en forme ERDF à partir de données Council of European Energy Regulators CEER Publication 2008 valeurs 2007 Ceci en dépit d une faible densité de population * caractérise un incident qui a affecté plus de 100 000 clients dont la probabilité d occurrence est supérieure à 20 ans 8

1 Des prix français très compétitifs Part Energie et Réseaux en Europe (étude Eurostat 2009) 18 16 14 / 100 kwh 12 10 8 6 Energy&supply Network costs 4 2 0 LU AT NO DK SK DE SE HU PT SI RO LV CZ PL IT FI ES UK LT FR HR EE EL BG MT TR Household consumers Source Eurostat Un des prix parmi les plus faibles d Europe.

1 Cependant un réseau durablement sensible aux aléas la durée moyenne de coupure augmente depuis 2002 avec une grande sensibilité aux tempêtes des écarts territoriaux subsistent. Lothar Martin 1999 Klaus Quentin 2009 Sup 180 À la fin du premier semestre 2010 : Durée de coupure toutes causes confondues : 78 min Durée de coupure hors événements exceptionnels : 46 min Moyenne 2005 2009 durée de coupure hors incidents exceptionnels et hors RTE (min) Deux effets : vieillissement du patrimoine, vulnérabilité du réseau HTA vis-à-vis des tempêtes 10

1 - Le réseau moyenne tension (HTA) est la priorité pour améliorer la qualité au quotidien et vis-à-vis des aléas climatiques très important dans les incidents au quotidien encore plus lors d événements exceptionnels (tempêtes). Répartition de la durée de coupure par origine des incidents hors événements exceptionnels Répartition de la durée de coupure par origine des incidents lors d événements exceptionnels 11

1 Le plan directeur d investissement Le réseau HTA une priorité : Rénover 100.000 km de réseau aérien (28 % du parc) en 15 ans (9 Md ) Remplacer 15.000 km de câble papier imprégné (CPI) (50 % du parc) d ici à 2020 (2 Md ) Installer 36.000 nouveaux organes de commandes du réseau HTA pour renforcer nos agences de conduite améliorer la capacité à réalimenter en cas de défaut Traiter le vieillissement du patrimoine BT principalement en zone urbaine. Renouveler des composants des postes sources, points névralgiques du RPD Ces plans sont élaborés localement 12

2 Les contraintes de l équation financière d ERDF Les contraintes externes L allocation des ressources La péréquation des investissements 13

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2 Dans le cadre du modèle national de péréquation tarifaire (spécificité française) La péréquation repose sur un opérateur national : Elle permet à tous les clients de bénéficier, pour le même service, des mêmes tarifs quelle que soit leur implantation sur l ensemble du territoire Elle repose sur l existence d un monopole de distribution opérant sur la majeure partie du territoire, ce qui permet : D assurer les équilibres entre les différents territoires de faire face avec des moyens nationaux aux risques d incidents majeurs auxquels est exposé un exploitant de réseaux D accompagner les évolutions technologiques majeures en maintenant la priorité absolue de fourniture à tous les clients 15

2 Malgré la hausse des investissements totaux, la part des investissements dédiée à la qualité est contrainte par d autres besoins L augmentation des investissements est largement captée par les dépenses de raccordement (producteur ENR, SRU) et d environnement (PCB, article 8) Ces dépenses ayant un caractère obligé, les investissements d amélioration des réseaux (plus particulièrement ceux pour la qualité) sont sous contrainte. M 2007 2008 2009 2010 Raccordement 891 1012 1016 1193 dont raccordement ENR 50 74 105 249 Amélioration des réseaux 805 893 1116 1139 Total 1737 2034 2313 2570 Facteur de risques Les dépenses directes et indirectes (renforcement) liées au raccordement ENR se substituent aux dépenses d amélioration de la qualité. Pour le total des investissements : + 50% entre 2007 et 2010 16

Et l affectation des ressources Rural / Urbain témoigne d un déséquilibre au regard des populations concernées Répartition du nombre de clients (Million) Répartition de la totalité des investissements délibérés concernant les réseaux (M ) 75% urbain 51% urbain BT 49 % HTA 51 % 25% rural 49% rural BT 65 % HTA 35 % Les investissements délibérés sont pour moitié orientés vers le rural qui ne représente que 25 % de la clientèle. 17

3 Les sources de financement 18

3 - Les sources de financement Le financement d une activité régulée repose sur son auto-financement: Les tarifs sont structurés sur la base d une chronique prévisionnelle d investissement à 4 ans. Les investissements annuels sont ainsi fonction du cash flow généré par les recettes d acheminement. Il est donc contraint par les aléas modifiant la chronique d investissement tarifaire Tempêtes, développement ENR, croissance des volumes etc Soit la croissance des investissements est structurelle Relève de la structure du tarif (turpe 4). Soit la croissance des investissements est exceptionnelle (projet) Peut relever d un financement ad hoc avec des modalités spécifiques tarifaires 19

2 Un réseau : deux investisseurs Deux types d investisseurs interviennent sur les réseaux de distribution ERDF les syndicats concédants Les investissements concédants sont en croissance continue et orientés sur la BT en zone rurale 20

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4 Collectivités : une implication croissante dans la distribution d électricité : la loi SRU 23

La loi SRU Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains Les conséquences sur le raccordement Selon la date de l AU Avant le 01.01.2009: facturation au ticket L obligation de desserte est la règle ERDF optimise le réseau de distribution par rapport à la demande Les raccordements sont facturés directement au bénéficiaire selon un système forfaitaire («ticket») qui ne répercute qu une partie des coûts Après le 01.01.2009 : nouvelles modalités Il est de la responsabilité de la CCU de décider de la réalisation (ou pas) des extensions nécessaires à la délivrance des AU aux demandeurs et d en assumer la charge financière (contribution) Dans certains cas, cette contribution est facturée au demandeur : les équipements publics exceptionnels, les producteurs et les raccordements < 100 m qualifiés par la CCU d équipements propres. Le raccordement au réseau (équipement propre) reste à la charge du demandeur. 2 4

La loi SRU : conséquences sur le raccordement La contribution financière au coût des extensions et des branchements est déterminée à partir d un barème, approuvé par la Commission de Régulation de l Énergie Elle tient compte de la réfaction : comme auparavant, une prise en charge de 40% des coûts de raccordement reste assurée par le tarif d acheminement de l électricité. La CCU peut répercuter au demandeur tout ou partie de la charge financière de l extension via les taxes et participations en vigueur : TLE, PVR, La remise «gratuite» des ouvrages électriques en concession construits par un tiers n est plus possible Suppression du dispositif de pré-financement des réseaux d amenée 2 5

3.1 Schéma général de la nouvelle offre raccordement d ERDF Demande d étude exploratoire Formulaire de demande DEMANDEUR ERDF 6 sem maxi Dépôt de l autorisation d urbanisme Résultat de l étude exploratoire 3 mois maxi Demande de raccordement dès réception de l AU Formulaire de demande 3 mois 3 mois maxi Accord PDR et paiement acompte (Dès la fin du délai de recours) 1. Envoi des Propositions De Raccordement 2. Lancement de l étude de réalisation 3. Établissement de la convention de réalisation de travaux et envoi au plus prêt de la date d envoi de la PDR 4. Établissement de la convention de préparation à la mise en service Accord convention Réalisation des TRAVAUX Extérieur Réalisation des TRAVAUX Intérieur (en conformité avec la convention de travaux) Réalisation des TRAVAUX Intérieur (en conformité avec la convention de travaux) Mise en service