CATALOGUE2009:Mise en page 1 12/09/08 9:26 Page 43 Les associations tutélaires D un service de tutelle à un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - EN PARTENARIAT AVEC l UNAFOR Gérer la dotation globale de financement au quotidien La santé du majeur protégé Formation de base pour les délégués à la tutelle Comprendre les enjeux de la loi du 5 mars 2007 et ses conséquences sur la protection juridique des majeurs UNAPEI FORMATIONS 2009 44 46 46 47 48 43
D'un service de tutelle à un service mandataire judiciaire à la See mettre en conformité avec les exigences de la loi du 5 mars 2007 L Unapei et l Unaf ont depuis longtemps développé des programmes de formation destinés essentiellement aux professionnels et bénévoles appartenant à leurs réseaux. Partenaires actifs de la réforme de la protection des majeurs, initiée depuis plus de 10 ans et concrétisée avec la loi du 5 mars 2007, les deux structures ont décidé de s unir pour proposer une offre complète de formation au cours de l année 2008, dans la perspective de la mise en œuvre définitive de cette loi au 1 er janvier 2009. Nous avons souhaité reconduire cette action pour 2009. Quatre thèmes ont été maintenus dans la perspective d accompagner les responsables de services de tutelle dans la mise en œuvre de ce changement. Identifier l impact de la loi du 5 mars 2007 sur le fonctionnement d un service de tutelle Repérer les conséquences administratives de l entrée des services de tutelle dans le cadre juridique de la loi 2002-2 Mettre en œuvre les droits des usagers applicables à un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs issus de la loi 2002-2 et adaptés à la spécificité du secteur par la loi du 5 mars 2007. Identifier les bases managériales de l accompagnement du changement MODULE 1 : le dispositif juridique de la loi du 5 mars 2007 Les grands principes de la loi 2007-308 Les mesures : l évolution des mesures existantes et les nouvelles mesures La protection de la personne Les droits des usagers La nouvelle organisation du secteur Le financement Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs Durée : 2 jours Lieu : à Paris. Pour plus de précisions, contacter l Unafor. MODULE 2 : le dispositif administratif de la loi du 5 mars 2007 Les conditions d agrément du service de tutelle Les modalités de contrôle d un service de tutelle L évaluation interne L évaluation externe La qualité Durée : 2 jours Lieu : Unapei - 15 rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18 44 LES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES
protection des majeurs En collaboration avec MODULE 3 : les droits des usagers des établissements médico-sociaux appliqués à un service de tutelle Rappel du rôle du représentant légal Les outils de la loi 2002-2 adaptés aux spécificités d un service mandataire à la protection juridique des majeurs Le rôle du délégué à la protection juridique des majeurs Les modalités de participation de l usager Durée : 1 jour Lieu : Unapei - 15 rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18 MODULE 4 : accompagner les équipes dans le changement Anticiper les changements et les attitudes face à ces changements Mobiliser son équipe Analyser les incidences sur les fonctions Anticiper et gérer les situations difficiles liées au changement Piloter le changement dans la durée Durée : 3 jours (2+1jour) Lieu : à Paris. Pour plus de précisions, contacter l Unafor. Alternance d exposés théoriques, d échanges avec les participants et de mises en situation. 150 par jour de formation et par personne Responsables associatifs élus (présidents, trésoriers) et professionnels (directeurs, responsables comptables, chefs de services, personnels d encadrement). Unafor : Elisabeth Luisin-Pagnod Tél : 01 49 95 36 84 Courriel : eluisin@unaf.fr - unafor@unaf.fr Unapei : Maryline Grasset Tél : 01 44 85 50 50 Courriel : m.grasset@unapei.org Pour les modules 1 et 4, merci de contacter : L Unafor : Sandrine Boet Tél : 01 49 95 36 97 Courriel : sboet@unaf.fr Pour les modules 2 et 3, merci de contacter : L Unapei : Barbara Renault Tél : 01 44 85 50 50 Courriel : b.renault@unapei.org LES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES 45
Gérer la dotation globale de financement au quotidien Maîtriser les mécanismes budgétaires issus de la réglementation en vigueur Repérer les stratégies internes à développer pour répondre aux obligations légales Intégrer les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans la gestion de son service Rappel des obligations réglementaires Les incidences sur le fonctionnement quotidien des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs La procédure budgétaire Les indicateurs et la convergence tarifaire Exposés, échanges, exemples Inter : à Paris Durée : 2 jours (1+1) Coût pédagogique : 180 par personne Coût pédagogique : 720 par jour et par groupe de maximum 15 personnes Public : responsables associatifs élus et professionnels La santé du majeur protégé Comprendre les mécanismes juridiques et éthiques en jeu dans les actes de santé Connaître le rôle des différents intervenants Maîtriser les dispositions spécifiques aux majeurs protégés Le domaine de la protection juridique - La protection de la personne et l'incapacité - La protection de la personne : des dispositions éparses dans la loi du 3 janvier 1968 - Les actes à caractère personnel reconnus - Protection de la personne et droits fondamentaux - La protection de la personne dans le code pénal - La protection de la personne dans le code civil - Autres textes - La jurisprudence - La réforme attendue Les droits des usagers : la loi du 2 janvier 2002 - Les fondements de l'action sociale et les nouveaux droits des usagers - L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale Exposés, échanges, exemples Information et consentement des usagers du système de santé : la loi du 4 mars 2002 - Les droits de la personne - Information et consentement du patient - Les dispositions spécifiques pour les mineurs et les majeurs sous tutelle - L'accès au dossier médical - La participation des usagers - La réforme attendue - La réparation des conséquences des risques sanitaires Durée : une journée Coût pédagogique : 990 Public : directeurs, présidents, délégués à la tutelle 46 LES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES
Formation de base pour les délégués à la tutelle Identifier les spécificités du handicap mental et leurs effets sur la vie sociale, familiale et affective des personnes protégées Identifier les enjeux de la réforme du 5 mars 2007 et maîtriser le nouveau dispositif mis en place Repérer les droits et les obligations du tuteur et du curateur La vie des personnes handicapées mentales - Le handicap mental et ses conséquences - Comment communiquer avec les personnes handicapées mentales? Le dispositif actuel de la protection juridique des majeurs - Les principes qui gouvernent le dispositif - Les trois régimes de protection - Actes de dispositions et actes d administration - La tutelle aux prestations sociales (TPSA) - Le mandat spécial - Distinction entre responsabilité et protection juridique Présentation des principales caractéristiques de la loi du 5 mars 2007 - Les contours du futur dispositif issu de la loi du 5 mars 2007 - Présentation des nouvelles règles régissant les mesures civiles - Les incidences de la réforme pour les majeurs protégés et leur famille Le fonctionnement d une association tutélaire - La nécessité d un agrément - Les obligations de transparence - La rémunération des associations - La responsabilité de l association et de ses dirigeants Vers la création d un statut unique de mandataire à la protection des majeurs? La pratique tutélaire - Le délégué à la tutelle, membre d une équipe pluridisciplinaire - La nouvelle place des délégués avec les nouvelles lois du 2 janvier et 4 mars 2002 - Vers un nouveau statut du délégué? Apports théoriques, échanges, exemples Coût pédagogique : 990 par jour et par groupe de 15 pers. maximum Inter : à Paris Coût pédagogique : 90 par jour et par personne Durée : deux journées Public : toutes personnes recrutées au poste de délégué à la tutelle LES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES 47
Comprendre les enjeux de la loi du 5 mars 2007 et ses conséquences sur la protection juridique des majeurs S approprier la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Connaître les contours du nouveau dispositif de protection juridique des majeurs. Connaître ses incidences tant pour les droits des majeurs protégés que ceux de leurs familles. Mesurer l impact de cette réforme sur le rôle et le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Présentation des principes gouvernant la réforme - Nécessité, subsidiarité, proportionnalité et caractère limité dans le temps - La consécration de la protection de la personne - Les contours du nouveau dispositif Les évolutions du régime des mesures - Les mesures civiles - La MASP - Le devenir de la TPSA : la MAJ Les droits des personnes protégées et de leurs familles - La participation du majeur à la mise en œuvre de la mesure de protection - Le statut pénal du majeur protégé - Les garanties introduites par la loi - Tutelle testamentaire et mandat de protection future - La primauté familiale dans la mise en œuvre des mesures Les incidences de la loi du 2 janvier 2002 pour les services - Agrément et contrôle - Financement - Evaluation - Mise en œuvre des droits des usagers dans un service - La qualification des professionnels Exposés, échanges, exemples Inter : à paris Coût pédagogique : 180 par personne Coût pédagogique : 990 par jour et par groupe de maximum 15 personnes. Durée : deux journées Public : responsables des associations et professionnels 48 LES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES