Primes et indemnités RÉGIME INDEMNITAIRE Cadres emplois concernés par le RIFSEEP au 1 er janvier 2017 Service Statuts - Rémunération 16/08/2017 Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600-35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX www.cdg35.fr
Primes et indemnités Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé pour la fonction publique d Etat par le décret n 2014-513 du 20. La circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d État chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d État. Compte tenu du principe de parité, le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l État et les cadres d emplois territoriaux, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l État correspondants. Le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants. Le décret n 2016-1916 du 27 décembre 2016, publié le 29 décembre 2016, instaure un nouveau calendrier de mise en œuvre jusqu'en 2019 et dispose que certains corps et emplois sont exclus du dispositif. Ce nouveau calendrier est fixé par l'arrêté du 27 décembre 2016. Service Statuts - Rémunération 16/08/2017 Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600-35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX www.cdg35.fr
FILIERE ADMINISTRATIVE Administrateur 01/07/2015 Administrateurs civils Sans objet Attaché 01/01/2016 Attachés d'administration du ministère de l'intérieur Secrétaire de mairie 01/01/2016 Attachés d'administration du ministère de l'intérieur Rédacteur 01/01/2016 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoint administratif 01/01/2016 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n 2014-513 du 20 Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n 2014-513 du 20 Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n 2014-513 du 20 Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'etat des Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'etat des Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'etat des dispositions du décret n 2014-513 du 20 mai 2014 Arrêté du 20 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat des Statuts - Rémunération 16/08/2017 3
FILIERE TECHNIQUE Ingénieur en chef 01/01/2017 Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Ingénieur 01/01/2018 Ingénieurs des travaux publics de l Etat En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Technicien 01/01/2018 Techniciens supérieurs du développement durable Agent de maîtrise 01/01/2017 Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoint technique 01/01/2017 Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoint technique des établissements d enseignement du dispositif Adjoints techniques des établissements d'enseignement (éducation nationale) Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n 2014-513 du 20 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l Intérieur et de l Outre-mer des dispositions du décret n 2014-513 du 20 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l Intérieur et de l Outre-mer des dispositions du décret n 2014-513 du 20 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'etat des Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'etat des Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'etat des Statuts - Rémunération 16/08/2017 4
FILIERE CULTURELLE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Directeur d établissements d enseignement artistique Professeur d enseignement artistique Assistant d enseignement artistique du dispositif du dispositif du dispositif Personnels de direction d établissements d enseignement Professeurs certifiés Professeurs certifiés Statuts - Rémunération 16/08/2017 5
FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES Conservateur du patrimoine 01/01/2017 Conservateurs du patrimoine En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Conservateur de bibliothèques 01/01/2017 Conservateurs de bibliothèques En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Attaché de conservation du patrimoine 01/09/2017 Bibliothécaires En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Bibliothécaire 01/09/2017 Bibliothécaires En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoint du patrimoine 01/01/2017 01/09/2017 Bibliothécaires adjoints spécialisés En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Adjoints techniques d accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n 2014-513 du 20 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n 2014-513 du 20 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Statuts - Rémunération 16/08/2017 6
FILIERE MEDICO-SOCIALE SECTEUR SOCIAL Conseiller socio-éducatifs 01/01/2016 Conseillers techniques de service social Assistant socio-éducatifs 01/01/2016 Educateur de jeunes enfants 01/07/2017 Moniteur éducateur et intervenants familiaux Agent spécialisé des écoles maternelles 01/01/2016 Agent social 01/01/2016 Assistants de service social des administrations de l'etat rattachés au ministre de l'intérieur Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l institut national des jeunes aveugles Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l Institut national des jeunes aveugles Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'etat des Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n 2014-513 du 20 En attente de publication de l arrêté Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'etat des Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'etat des En attente de publication de l arrêté Arrêté du 20 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat des Arrêté du 20 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat des dispositions Statuts - Rémunération 16/08/2017 7
FILIERE MEDICO-SOCIALE SECTEUR MEDICO-SOCIAL Médecin 01/07/2017 Médecins inspecteurs de santé publique En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Cadre de santé : infirmier et technicien paramédical Sage femme Puéricultrice cadre de santé Psychologue 01/07/2017 Puéricultrice Infirmier en soins généraux (catégorie A) Infirmier (catégorie B) Technicien paramédical Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de soins Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadres de santé civils du ministère de la défense Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense En attente de publication de l arrêté Pas corps d équivalence Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense En attente de publication de l arrêté Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l application à certains corps d infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret no 2014-513 du 20 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l application à certains corps d infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret no 2014-513 du 20 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat Aides-soignants de l Institut national des invalides Aides-soignants de l Institut national des invalides Biologiste, Vétérinaire et pharmacien 01/01/2017 Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires En attente de publication de l arrêté En attente de publication de l arrêté Statuts - Rémunération 16/08/2017 8
FILIERE ANIMATION Animateur 01/01/2016 Adjoint d animation 01/01/2016 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de du 20 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'etat des dispositions du décret n 2014-513 du 20 mai 2014 Arrêté du 20 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat des Statuts - Rémunération 16/08/2017 9
FILIERE SPORTIVE Conseiller APS Éducateur des APS 01/01/2016 Opérateur des APS 01/01/2016 Conseillers d éducation populaire de la jeunesse Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de du 20 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'etat des dispositions du décret n 2014-513 du 20 mai 2014 Arrêté du 20 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat des Statuts - Rémunération 16/08/2017 10
Ne sont pas concernés : la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels. Sont exclus du RIFSEEP, mais avec un réexamen prévu avant le 31 décembre 2019 : - Conseiller des APS - Directeur d établissement d enseignement artistique - Professeur d enseignement artistique - Assistant d enseignement artistique - Moniteur-éducateur et intervenants familiaux - Sage-femme - Cadre de santé paramédical - Infirmier en soins généraux - Puéricultrice - Technicien paramédical - Auxiliaire de soins - Auxiliaire de puériculture En attente de la parution de l arrêté indicatif des montants : - Ingénieur en chef - Ingénieur -Technicien - Conservateur territorial du patrimoine - Conservateur territorial de bibliothèque - Attaché de conservation du patrimoine - Bibliothécaire - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Médecin - Psychologue - Biologiste, vétérinaire et pharmacien - Educateur de jeunes enfants Statuts - Rémunération 16/08/2017 11